Hadrien Clouet

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Les restes humains et les moulages concernés sont conservés au Muséum national d’histoire naturelle. L’article dérogerait au principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui empêche normalement de faire sortir ces biens des collections.

Les éléments précisément énumérés dans l’annexe cesseraient d’appartenir aux collections nationales dès leur arrivée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Cette sortie serait destinée à permettre des funérailles en Guyane. La mesure viserait uniquement les restes et moulages identifiés dans l’annexe, et non l’ensemble des restes humains conservés par le Muséum.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession du minimum vieillesse, c’est-à-dire le remboursement des allocations prélevé sur les biens laissés au décès du bénéficiaire. En parallèle, les bénéficiaires propriétaires du logement qu’ils occupent ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite d’un montant forfaitaire. Fixé par décret et revalorisé chaque année, ce montant varierait selon l’avantage de logement et la composition du foyer, dans la limite du forfait logement prévu pour le RSA.

Les personnes déjà bénéficiaires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Elles disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. Pour elles, le choix concernerait donc à la fois l’allocation perçue de leur vivant et les sommes susceptibles d’être récupérées sur leur succession. La réforme entrerait en application au plus tard neuf mois après la promulgation.

Le texte discuté supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa. Il s’agit du remboursement de sommes versées au bénéficiaire, prélevé sur le patrimoine qu’il laisse à son décès.

L’amendement réserverait cette suppression aux personnes françaises ou justifiant d’au moins cinq années de travail en France en équivalent temps plein. Les bénéficiaires étrangers ne remplissant pas cette durée resteraient donc concernés par la récupération sur succession. La condition porterait sur cette récupération, et non sur le versement de l’allocation.

Ses auteurs souhaitent lier cet avantage à la nationalité ou à une contribution professionnelle en France. Bien que leur exposé évoque la protection du domicile principal, le dispositif vise l’ensemble de la suppression de la récupération, pas seulement le logement.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui permet de reprendre après le décès des sommes versées. Selon l’exposé, la crainte de cette récupération peut dissuader des personnes de demander l’aide.

L’amendement introduirait en contrepartie une réduction forfaitaire de l’allocation pour les bénéficiaires occupant leur propre logement ou logés gratuitement. Fixée par décret selon l’avantage et la composition du foyer, elle serait plafonnée au forfait logement du RSA et revalorisée chaque année. L’exposé annonce quelques dizaines d’euros, sans que ce montant soit fixé dans la loi.

Les bénéficiaires déjà allocataires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Ils disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. L’objectif annoncé est de tenir compte du logement sans reporter la charge sur les héritiers.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

La proposition de loi prévoit de limiter le cadmium dans les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. L’amendement remplacerait ces seuils et ce calendrier par un renvoi aux limites du règlement européen, qui encadreraient leur importation, leur commercialisation et leur utilisation.

Selon l’exposé, les engrais marqués CE sont actuellement limités à 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique, tandis qu’une dérogation française permet des teneurs supérieures. Les auteurs souhaitent supprimer cet écart sans imposer de normes nationales plus strictes, qu’ils jugent préjudiciables aux filières. Ils anticipent une baisse des seuils européens, mais l’amendement ne fixerait lui-même ni cette baisse ni ses dates. Les exigences dépendraient donc des décisions européennes.

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais agricoles. Il peut s'accumuler dans les sols et contaminer nos aliments. Selon l'OMS, il peut abîmer les reins et les os et provoquer des cancers. L'OMS fixe aussi une dose alimentaire mensuelle tolérable de 25 microgrammes par kilo de poids corporel.

En France, certains engrais peuvent contenir jusqu'à 90 mg de cadmium par kilo de phosphate, contre 60 pour les engrais certifiés européens. Une proposition de loi veut réduire cette limite à 40 mg en 2027, puis 20 mg en 2030, conformément aux recommandations de l'Anses.

Des députés proposent plutôt d'appliquer automatiquement les limites européennes, actuellement fixées à 60 mg.

Selon eux, des règles françaises plus strictes pénaliseraient nos agriculteurs face à leurs concurrents européens. Mais ce choix ralentirait la réduction du cadmium dans les engrais, destinée à protéger les sols et notre santé.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi reconnaîtrait les souffrances des enfants victimes de violences scolaires et périscolaires et inscrirait le droit à une formation sans violence ni harcèlement. Les établissements privés devraient former tous leurs personnels à prévenir, détecter et signaler ces violences. Un dispositif écrit anonymisé de recueil de la parole serait obligatoire du CP au lycée dans le public et le privé sous contrat.

Les interdictions d’exercer seraient renforcées, avec des vérifications avant le recrutement puis au moins tous les trois ans. L’État pourrait écarter une personne présentant un risque pour les mineurs. Les établissements privés sous contrat seraient contrôlés au moins tous les cinq ans, plus souvent avec un internat. Des manquements pourraient conduire à des sanctions, jusqu’à la fermeture.

Le texte demanderait aussi un rapport sur un fonds d’indemnisation des victimes, sans créer ce fonds.

Le texte de référence créerait un conseil de l’enseignement privé dans chaque académie, présidé par le recteur, et supprimerait notamment la commission de concertation existante. Sa composition varierait selon ses missions. Il réunirait notamment des représentants de l’État et de l’enseignement privé, ainsi que, selon les cas, des collectivités, des usagers ou des enseignants du public. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce conseil rendrait un avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Il serait aussi un lieu de concertation sur les contrats des établissements privés avec l’État et l’utilisation des fonds publics. Il veillerait à la mixité sociale, serait saisi avant les recours contentieux sur ces questions et donnerait des avis sur les locaux, les subventions et la planification des formations. Ses avis disciplinaires ne remplaceraient pas la décision du recteur.