Guillaume Kasbarian

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à informer de l’existence de services d’information et d’assistance en santé mentale lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. Un adolescent signalant un contenu pourrait ainsi être informé des aides disponibles à cette occasion.

Les auteurs veulent renforcer la prévention. Ils citent une étude associant usage excessif des réseaux sociaux et dépression chez les jeunes, tout en précisant qu’elle n’établit pas de causalité directe. Ils envisagent notamment des messages de prévention et des numéros de soutien psychologique. Le dispositif imposerait toutefois une information sur les services existants, et non une prise en charge psychologique par les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France à proposer à leurs utilisateurs un paramètre limitant le temps passé sur leur service. Ce réglage serait activé par défaut à la création de tout nouveau compte, y compris pour un adulte, ainsi que lors de la mise en place d’un contrôle parental destiné à un mineur.

La mesure imposerait donc à la fois la disponibilité de l’outil et son activation dans ces deux situations, sans attendre que l’utilisateur le recherche. Elle ne fixerait cependant aucune durée maximale d’utilisation et ne préciserait pas les modalités de désactivation du réglage.

Les appareils connectés disposent déjà d’une obligation de contrôle parental. Selon les auteurs, les parents qui veulent aussi contrôler le temps passé devant les écrans doivent toutefois chercher un outil parmi de nombreuses offres, puis comprendre comment l’installer et l’utiliser.

L’amendement ajouterait à l’obligation existante un dispositif de contrôle du temps d’écran pré-intégré aux appareils concernés. Un parent pourrait ainsi disposer de cet outil sans devoir installer un logiciel supplémentaire. Les auteurs souhaitent faciliter son utilisation par les familles. Le dispositif impose la présence de l’outil, mais ne fixe ni durée maximale d’utilisation des écrans ni activation automatique.

Selon l’exposé, les fabricants d’appareils connectés doivent déjà installer un contrôle parental et proposer gratuitement son activation lors de la première mise en service. L’amendement renforcerait aussi l’information donnée par les fournisseurs d’accès à internet.

Pour tous les contrats personnels susceptibles d’être utilisés par un mineur, cette information devrait systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental. Elle devrait également mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des appareils et outils de communication électronique. Cela concernerait, par exemple, un abonnement qu’un adulte met à disposition d’un enfant. La mesure porte sur l’information à fournir et n’imposerait pas, à elle seule, l’activation automatique d’un filtrage sur la connexion.

Le texte de référence interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste fixée par décret après avis de l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Cette liste viserait les services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental ou moral, notamment par leurs contenus ou leurs recommandations. Un accord parental ne permettrait pas d’y déroger.

Pour les autres services, l’accès nécessiterait l’accord exprès préalable d’au moins un représentant légal. Cet accord, révocable, préciserait notamment les contenus accessibles, la durée quotidienne et les horaires d’utilisation. Les contrats contraires à ces règles seraient nuls.

La version de référence prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026, avec six mois de délai pour les contrats déjà conclus. Elle ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos inscrits sur une liste de services susceptibles de leur nuire, ou accessibles sans l’accord exprès d’un représentant légal. L’amendement chercherait à faire appliquer cette interdiction grâce au règlement européen sur les services numériques, qui prévoit des mécanismes contre les contenus illicites.

L’Arcom, autorité de régulation du numérique, devrait proposer un dispositif public de signalement des accès interdits. Elle pourrait saisir l’autorité compétente pour obtenir une injonction, c’est-à-dire un ordre de faire cesser l’accès du mineur. Pour les très grandes plateformes, elle coopérerait avec la Commission européenne. Le texte préciserait que ces accès sont susceptibles de relever des mécanismes européens, sans rendre automatique la fermeture de chaque compte signalé.

Le texte discuté ferait peser sur les moins de quinze ans une interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos, selon leur dangerosité ou l’absence d’accord d’un représentant légal. Les auteurs estiment que cette interdiction resterait largement théorique sans obligations pour les plateformes.

L’amendement obligerait les fournisseurs concernés à refuser les inscriptions des moins de quinze ans, suspendre rapidement leurs comptes existants et vérifier l’âge des utilisateurs. Les solutions techniques devraient respecter un référentiel établi par l’Arcom, après consultation de la CNIL, autorité chargée de la protection des données.

En cas de défaut de vérification conforme, l’Arcom pourrait mettre le fournisseur en demeure, puis saisir le tribunal après un délai de quinze jours laissé pour ses observations. Le non-respect des obligations serait passible d’une amende maximale de 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent.

Le texte discuté prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos jugés susceptibles de leur nuire, ainsi que l’accès sans l’accord exprès d’un représentant légal. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.

L’amendement repousserait cette date d’un an, au 1er septembre 2027, sans supprimer les restrictions prévues. Les auteurs contestent leur efficacité et craignent que la vérification de l’âge fragilise la protection des données personnelles. Ils évoquent aussi les possibilités de contournement et le risque de déplacer la responsabilité des plateformes vers les utilisateurs. Ces critiques motivent le report proposé, mais l’amendement ne créerait pas les mesures de régulation et de prévention qu’ils appellent de leurs vœux.

Selon les auteurs, les parents doivent largement encadrer l’usage des réseaux sociaux par leurs enfants, mais les outils existants sont souvent difficiles à trouver ou nécessitent un compte personnel. Un parent qui ne souhaite pas s’inscrire peut ainsi rencontrer un obstacle pour accompagner son enfant.

L’amendement obligerait les réseaux sociaux à mettre à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples à utiliser, activables sans compte personnel. Ils devraient permettre d’accompagner le mineur tout en respectant l’autonomie qu’il acquiert progressivement. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs fonctionnalités minimales et les conditions de simplicité d’accès. L’amendement ne définit donc pas lui-même les contrôles que ces outils permettraient d’exercer.

Le texte discuté prévoit d’interdire certains services jugés nuisibles aux moins de quinze ans et de soumettre l’accès aux autres à un accord parental. L’amendement remplacerait cette distinction par une interdiction générale des réseaux sociaux avant quinze ans. Les encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres seraient exclus.

Selon les auteurs, les risques tiennent aussi aux recommandations et aux mécanismes captant l’attention, pas seulement aux contenus. Ils annoncent une vérification de l’âge par les plateformes, plutôt qu’une simple déclaration, avec des méthodes respectueuses de la vie privée et des données personnelles. L’amendement ne fixerait pas de technologie particulière. L’Arcom veillerait au respect de l’interdiction dans le cadre européen.

L’entrée en vigueur resterait fixée au 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes déjà créés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres, mais ne mentionne pas les messageries privées.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour les services de messagerie privée fondés sur des échanges entre personnes non publics. L’interdiction ne s’appliquerait donc pas à ces échanges privés. Cette exception ne viserait pas les échanges publics. Selon les auteurs, il s’agit d’inscrire dans la loi une exclusion déjà annoncée dans les motifs de l’amendement principal, afin de préserver cet usage pour les moins de quinze ans.

L’amendement principal prévoit d’interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Il exclut expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres.

Le sous-amendement ajouterait les services spécifiquement conçus pour les mineurs et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, c’est-à-dire sans fonctions ouvrant les interactions sociales à d’autres utilisateurs. Le texte ne définit pas plus précisément cette condition. Être destiné aux enfants ne suffirait donc pas à échapper à l’interdiction.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès à ces services adaptés et inscrire dans la règle une exception annoncée dans les motifs de l’amendement principal, mais absente de son dispositif.

L’amendement principal prévoit une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux avant quinze ans. Ce sous-amendement abaisserait ce seuil à treize ans. Les jeunes de treize et quatorze ans ne seraient donc plus concernés par cette interdiction, tandis que les enfants de moins de treize ans le resteraient.

Selon les auteurs, plusieurs plateformes fixent déjà un seuil de treize ans sans vérifier réellement l’âge de leurs utilisateurs. Ils souhaitent concentrer l’interdiction sur les plus jeunes et invoquent les contournements possibles ainsi qu’un risque de restrictions plus générales des libertés sur internet. Ils préconisent aussi de sensibiliser enfants et parents aux usages des écrans. Le sous-amendement modifierait uniquement l’âge retenu, sans ajouter de dispositif de sensibilisation ni de méthode de vérification.

Le texte en discussion interdirait aux moins de 15 ans l’accès à certains réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos jugés nuisibles, ainsi qu’aux services accessibles sans accord parental. L’amendement remplacerait ces restrictions d’accès par une obligation visant les réseaux sociaux exerçant en France et protégeant tous les moins de 18 ans.

Ces réseaux ne pourraient plus utiliser les données et métadonnées des mineurs pour déduire leurs préférences et mettre en avant certains contenus, notamment grâce aux algorithmes de recommandation. Un manquement pourrait être sanctionné d’une amende atteignant 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent. Un décret préciserait l’application après avis de la CNIL, la commission chargée de protéger les données personnelles.

Selon les auteurs, ces recommandations servent à capter l’attention et à multiplier les interactions monétisées, notamment publicitaires. Ils souhaitent agir sur ce fonctionnement, auquel ils estiment les mineurs particulièrement vulnérables, plutôt que sur leur accès aux services.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, sans examiner ses articles. Il n’approuverait donc pas les mesures de cette proposition. Si la motion était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre.

Cette procédure permet soit de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution, soit de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles, ce qui ne permet pas de préciser lequel de ces motifs ses auteurs invoquent.

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, exclurait de plusieurs taux réduits de TVA les ventes de produits susceptibles d’être fumés, y compris par chauffage produisant un aérosol inhalable. Il exclurait le vapotage de l’accise, impôt spécifique sur les produits, malgré des lignes tarifaires conservées à zéro.

Pour les tabacs, l’accise associerait une part du prix de vente et un montant fixe par quantité, avec un plancher d’impôt. Pour mille bâtonnets de tabac chauffé, le tableau de 2026 porterait le montant fixe de 41,1 à 50,9 euros et le plancher de 303,8 à 336 euros, en maintenant la part proportionnelle à 51,4 %. Les montants fixes et planchers seraient indexés annuellement sur l’inflation, sans baisse et avec une hausse des planchers plafonnée à 3 %.

Ces dispositions s’appliqueraient par décret entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.

Le texte de référence fixe des tarifs d’accise, taxe sur la consommation d’énergie. Pour l’électricité, le tarif normal serait de 21,69 euros par mégawattheure pour les ménages et assimilés en 2026, puis de 21,38 euros en 2027. Pour les entreprises et assimilées, il serait respectivement de 20 euros et de 19,67 euros. Ces montants sont ceux de la taxe, pas le prix total de l’électricité facturée.

Le texte fixe aussi des tarifs pour les combustibles et modifie l’indexation annuelle. Il prévoit des tarifs réduits d’électricité pour certaines activités industrielles selon leur consommation, leur sensibilité au prix de l’électricité ou leur exposition à la concurrence internationale. Il adapte enfin la déclaration de l’accise sur certaines pertes d’électricité des réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote porte sur l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article 12 distinct. Les mesures de l’article soumis au vote ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte discuté permettrait aux bailleurs de déduire chaque année une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, par l’amortissement. L’amendement porterait le taux annuel de base à 4 % dans le neuf et à 3,5 % dans l’ancien avec au moins 20 % de travaux, hors valeur du terrain.

L’avantage serait accessible avec un loyer libre en zone tendue, sans modifier les règles générales d’encadrement des loyers. Ailleurs, un loyer intermédiaire plafonné serait exigé. Le propriétaire devrait louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations seraient prévues selon le niveau de loyer. Le plafond de 8 000 euros de déduction serait remplacé par un plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les auteurs souhaitent ainsi enrayer la diminution du parc locatif de longue durée en rendant l’investissement plus attractif.