Tous les députés
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 1re circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 28 jours).

Amendements votés
1 775
Rang 5 / 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 / 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,4 %
Rang 6 / 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 071 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,8 % 66 désaccords 2 003 / 2 069 positions identiques
Amendements votés
1 775
Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 5 sur 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 2 sur 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,4 % 2 071 / 9 246 scrutins
Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 6 sur 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,8 % de positions identiques

Même position
2 003 scrutins
Position différente
66 scrutins (3,2 %)

Sur 2 069 scrutins comparables, du au .

Voir les 66 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 003 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8767

    Limiter à 1 500 euros les dépenses d’emploi à domicile éligibles des foyers, en préservant la garde et l’assistance

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3592 · M. Coquerel · Après l’article 3

    Amendement n° 3592 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8764

    Transformer en crédit d’impôt l’avantage fiscal des résidents en EHPAD pour leurs dépenses de 2027 et 2028

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 363 · M. Le Fur · Après l’article 3

    Amendement n° 363 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8763

    Porter de 18 % à 25 % la réduction d’impôt des particuliers qui souscrivent au capital des PME

    Guillaume Kasbarian : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3864 · M. Attal · Après l’article 3

    Amendement n° 3864 de M. Attal et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8762

    Ouvrir la demi-part fiscale aux veufs et veuves de plus de 74 ans dont le conjoint détenait le titre de reconnaissance de la Nation

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1055 · M. Pilato · Après l’article 3

    Amendement n° 1055 de M. Pilato et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8761

    Accorder une demi-part fiscale aux personnes veuves vivant seules ayant élevé un enfant avec leur conjoint décédé

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3431 · Mme Erodi · Après l’article 3

    Amendement n° 3431 de Mme Erodi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8760

    Ouvrir la demi-part fiscale aux parents vivant seuls sans exiger cinq ans d’éducation en solitaire

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 662 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 662 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 2 071 participations.

Taux de vote pour

26,4 %
547 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,3 %
1 518 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
6 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,4 %
2 071 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 071 participations.

Pour54726,4 %
Contre1 51873,3 %
Abstention60,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Kasbarian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 257912300640
février 251902312001550
mars 253121618002780
avril 253452154002700
mai 256681944006050
juin 2566744114105080
juillet 25180136001610
septembre 251100000
octobre 2526722137101070
novembre 251 11765291207590
décembre 255095495003600
janvier 263362340002730
février 265454427004740
mars 2612900001290
avril 26328817003030
mai 2692333112007780
juin 266953753206030
juillet 2653160148003230
octobre 261 02545308006720
novembre 26419739003730
Total9 2715471 518657 1950

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Kasbarian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,4 %pour 37 favorables / 181 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
79 % 143 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
75,8 % 568 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins33,3 %pour 141 favorables / 423 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 281 / 423 participations
Abstention
0,2 % 1 / 423 participations
Absence de vote
75,8 % 1 323 / 1 746 scrutins retenus
Éducation41,7 %pour 25 favorables / 60 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 35 / 60 participations
Abstention
0 % 0 / 60 participations
Absence de vote
81,1 % 258 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 72 favorables / 278 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 205 / 278 participations
Abstention
0,4 % 1 / 278 participations
Absence de vote
71,7 % 704 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget23,2 %pour 183 favorables / 789 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 603 / 789 participations
Abstention
0,4 % 3 / 789 participations
Absence de vote
68 % 1 677 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions32,8 %pour 76 favorables / 232 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 153 / 232 participations
Abstention
1,3 % 3 / 232 participations
Absence de vote
79,2 % 881 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité31,8 %pour 136 favorables / 428 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 292 / 428 participations
Abstention
0 % 0 / 428 participations
Absence de vote
79,7 % 1 684 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités29,3 %pour 22 favorables / 75 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
0 % 0 / 75 participations
Absence de vote
79,9 % 299 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 7 favorables / 24 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 17 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
90,5 % 228 / 252 scrutins retenus
Santé27,3 %pour 80 favorables / 293 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 213 / 293 participations
Abstention
0 % 0 / 293 participations
Absence de vote
84,7 % 1 622 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement21,1 %pour 46 favorables / 218 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
0,5 % 1 / 218 participations
Absence de vote
74,4 % 634 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail31,2 %pour 43 favorables / 138 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 95 / 138 participations
Abstention
0 % 0 / 138 participations
Absence de vote
81,9 % 624 / 762 scrutins retenus
2 076 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 déc. 2025N° 4535
Fixer le remboursement de dette sociale en 2026 et transférer jusqu’à 15 milliards d’euros pour couvrir des déficits de 2024
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour48 contre65 abstentions
4 déc. 2025N° 4534
Approuver 5,7 milliards d’euros pour compenser des allègements de cotisations et contributions de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver un montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation d’allègements de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2026. Ces allègements peuvent prendre la forme d’une exonération, d’une réduction du montant à payer ou d’un abattement sur l’assiette, c’est-à-dire sur les sommes servant au calcul.

L’article approuverait le montant de leur compensation, et non la création de nouvelles exonérations. Il renvoie à une annexe qui n’est pas disponible ici, ce qui empêche d’en détailler la répartition et les dispositifs concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour35 contre45 abstentions
4 déc. 2025N° 4533
Réduire les sanctions maximales des travailleurs des plateformes et doubler celles des plateformes pour les données manquantes
Tous les groupes

Les plateformes numériques doivent transmettre à l’Urssaf les données permettant d’identifier leurs vendeurs et prestataires pour prélever leurs cotisations sociales.

Un manquement peut entraîner une sanction maximale de 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Pour celle-ci, le plafond s’applique par vendeur ou prestataire concerné.

L’amendement abaisserait le plafond du travailleur à 3 250 euros et porterait celui de la plateforme à 15 000 euros. Ce sont des plafonds de sanctions, pas des seuils de revenus.

Pour, adapter les sanctions aux moyens respectifs des acteurs. Contre, conserver les plafonds avant l’application générale du prélèvement en 2027.

Amendement n° 875 · M. Bazin · Article 12 undecies

Amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour50 contre1 abstention
4 déc. 2025N° 4532
Supprimer la remise de sanction accordée aux employeurs qui règlent rapidement après un travail dissimulé
Tous les groupes

Après un travail dissimulé, l’employeur doit payer les cotisations éludées, avec une sanction supplémentaire calculée sur ce montant.

Hors récidive, il peut obtenir une baisse de dix points du taux de cette sanction : par exemple, de 25 % à 15 %.

Il doit régler sous trente jours après la mise en demeure, ou proposer dans ce délai un échéancier accepté. L’amendement supprime cette remise, également accessible aux donneurs d’ordre concernés.

Pour, c’est maintenir toute la sanction malgré un paiement rapide ; Contre, c’est conserver une incitation à régler les sommes dues.

Amendement n° 347 · Mme Mélin · Article 12 decies

Amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre7 abstentions
4 déc. 2025N° 4531
Augmenter de dix points les sanctions de cotisations pour travail dissimulé à partir de juin 2026
Tous les groupes

Un employeur qui dissimule du travail doit payer les cotisations éludées, assorties d’une majoration : une somme supplémentaire.

Le taux est de 25 %, ou de 40 % en présence de circonstances aggravantes, par exemple l’emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire.

L’amendement porterait ces taux à 35 % et 50 %. Après adoption du sous-amendement gouvernemental, la hausse viserait seulement les procédures engagées à compter du 1er juin 2026.

Pour, renforcer la sanction de la fraude aux cotisations. Contre, conserver les taux actuels. Le choix ne porte ni sur les cotisations ordinaires ni sur l’ensemble des salariés.

Amendement n° 259 · M. Guedj · Article 12 nonies

Amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4530
Appliquer les majorations renforcées pour travail dissimulé aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

Sous-amendement n° 1095 · Gouvernement · Article 12 nonies

Sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour0 contre0 abstentions
4 déc. 2025N° 4529
Retirer au Gouvernement le pouvoir de fixer sans accord la contribution des retraites complémentaires aux régimes spéciaux fermés
Tous les groupes

Les régimes spéciaux fermés aux nouveaux recrutés continuent de payer des pensions. Leur financement mobilise notamment une contribution des retraites complémentaires au régime général.

Son montant est négocié entre la caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agirc-Arrco, régime complémentaire des salariés. Sans convention proposée avant le 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.

L’amendement supprimerait cette solution de secours, tout en conservant le principe d’une contribution négociée.

Pour, préserver la négociation sur l’utilisation des ressources des retraites complémentaires. Contre, conserver un moyen de financer les pensions des régimes fermés même en l’absence d’accord.

Amendement n° 393 · M. Monnet · Article 12 octies

Amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour109 contre72 abstentions
4 déc. 2025N° 4528
Empêcher le Gouvernement de plafonner la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales
Tous les groupes

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 312 · Mme Mélin · Article 12 septies

Amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour124 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4525
Ajouter les fonds de dotation aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour97 contre59 abstentions
4 déc. 2025N° 4524
Supprimer l’extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Amendement n° 507 · M. Clouet · Article 12 bis

Amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour92 contre50 abstentions
4 déc. 2025N° 4522
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane à hauteur de 3 centimes d’euro par litre
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Amendement n° 739 · M. Tavernier · Article 11 septies

Amendement n° 739 de M. Tavernier de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour112 contre4 abstentions
4 déc. 2025N° 4521
Taxer les entreprises produisant, vendant ou important du n-hexane pour financer la conversion industrielle et la prévention
Tous les groupes

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Amendement n° 239 · Mme Runel · Article 11 septies

Amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour109 contre3 abstentions
4 déc. 2025N° 4520
Plafonner les remises des fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables selon leur catégorie
Tous les groupes

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
3 déc. 2025N° 4516
Maintenir toutes les dépenses publicitaires des casinos dans l’assiette de la contribution sur les jeux d’argent
Tous les groupes

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

Amendement n° 506 · Mme Leboucher · Article 11 quater

Amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour143 contre13 abstentions
3 déc. 2025N° 4515
Obliger les entreprises alimentaires à afficher le Nutri-Score, sauf pour certains produits sous signe de qualité, avec une contribution en cas de non-respect
Tous les groupes

Le Nutri-Score fournit une information synthétique sur la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre cet affichage obligatoire. Les produits bénéficiant de certains signes nationaux ou européens de qualité seraient exclus de cette obligation, selon une liste fixée par décret.

Les entreprises mettant sur le marché les denrées couvertes par le règlement européen sur l’information alimentaire seraient soumises à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, mais en seraient dispensées si elles respectent l’obligation d’affichage. Les metteurs sur le marché des produits sous les signes de qualité retenus seraient également exonérés. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent généraliser une information encore inégalement affichée pour éclairer les achats et encourager les fabricants à améliorer leurs recettes.

Amendement n° 235 · Mme Runel · Article 11 ter

Amendement n° 235 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour120 contre6 abstentions
3 déc. 2025N° 4514
Obliger les entreprises alimentaires à afficher le Nutri-Score, avec une contribution de 5 % du chiffre d’affaires en cas de non-respect
Tous les groupes

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour rendre sa mention obligatoire sur les denrées concernées par les règles européennes d’information alimentaire.

Les entreprises qui mettent ces produits sur le marché seraient assujetties à une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Elles n’auraient pas à la payer si elles respectent l’obligation d’affichage. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le dispositif ne prévoit pas d’exemption particulière pour les produits sous signe de qualité.

Les auteurs présentent cet affichage comme un moyen de mieux informer les consommateurs et d’inciter les producteurs à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, dans un objectif de prévention, notamment du diabète et de l’obésité.

Amendement n° 505 · M. Clouet · Article 11 ter

Amendement n° 505 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour147 contre40 abstentions
3 déc. 2025N° 4513
Obliger les annonceurs à afficher le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, avec une contribution en cas de non-respect
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé pour imposer le Nutri-Score, indicateur de qualité nutritionnelle, dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis le territoire français et reçus sur ce territoire.

Les annonceurs et promoteurs seraient soumis à une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA, après réductions, mais en seraient dispensés s’ils respectent l’affichage. Pour les promotions autres que les messages publicitaires, le calcul porterait sur les dépenses de réalisation et de distribution de l’année précédente. Les recettes iraient à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent informer les consommateurs au moment de la publicité dans un objectif de prévention nutritionnelle. La mesure porterait sur la publicité, sans rendre le Nutri-Score obligatoire sur les emballages.

Amendement n° 678 · M. Isaac-Sibille · Article 11 ter

Amendement n° 678 (rect.) de M. Isaac-Sibille à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre41 abstentions
3 déc. 2025N° 4512
Obliger les annonceurs à afficher le Nutri-Score dans les publicités alimentaires, sauf paiement d’une contribution à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le Nutri-Score est un repère visuel sur la qualité nutritionnelle des aliments. Son affichage sur les emballages n’est pas obligatoire, selon l’exposé. L’amendement rétablirait une obligation de l’afficher dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Pour internet, la télévision et la radio, seuls seraient concernés les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France.

Les annonceurs et promoteurs pourraient ne pas l’afficher en payant une contribution de 5 % des dépenses publicitaires ou promotionnelles concernées, hors TVA et après réductions. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, après prélèvement de 1,5 % pour les frais de collecte. Les auteurs souhaitent mieux éclairer les choix alimentaires et inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’entrée en vigueur interviendrait par décret, au plus tard le 1er juin 2026.

Amendement · Mme Leboucher · Article 11 ter

Amendement de rétablissement n° 560 de Mme Leboucher à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour147 contre36 abstentions
3 déc. 2025N° 4511
Cibler l’extension de la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

Amendement n° 303 · M. Bazin · Article 11 bis

Amendement n° 303 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour157 contre8 abstentions
3 déc. 2025N° 4510
Confier aux ministres de la santé et de la sécurité sociale la liste des stimulants taxés et reporter l’application au 1er juillet 2026
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

Sous-amendement n° 1067 · Mme Colin-Oesterlé · Article 11 bis

Sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour114 contre78 abstentions
3 déc. 2025N° 4484
Supprimer la borne de 250 dans les conditions prévues à l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour106 contre16 abstentions
3 déc. 2025N° 4483
Supprimer l’extension aux entreprises d’au moins 250 salariés de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Amendement n° 195 · M. Monnet · Article 8 septies

Amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour180 contre2 abstentions
2 déc. 2025N° 4442
Ajuster les recettes prévues et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public solennel
217 pour213 contre84 abstentions
2 déc. 2025N° 4439
Rejeter préalablement le projet de loi de fin de gestion pour 2025 issu de la commission mixte paritaire
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
150 pour211 contre20 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.