Tous les députés
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 1re circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 29 jours).

Amendements votés
1 775
Rang 5 / 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 / 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,4 %
Rang 6 / 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 071 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,8 % 66 désaccords 2 003 / 2 069 positions identiques
Amendements votés
1 775
Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 5 sur 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 2 sur 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,4 % 2 071 / 9 246 scrutins
Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 6 sur 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,8 % de positions identiques

Même position
2 003 scrutins
Position différente
66 scrutins (3,2 %)

Sur 2 069 scrutins comparables, du au .

Voir les 66 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 003 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8851

    Prolonger et recentrer l’exonération des dons familiaux sur la première résidence principale et sa rénovation énergétique

    Guillaume Kasbarian : Pour Son groupe : Pour (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3656 · M. Attal · Après l’article 4

    Amendement n° 3656 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8850

    Prendre en compte les donations de plus de quinze ans pour calculer l’impôt sur une nouvelle transmission

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 816 · M. Lahais · Après l’article 4

    Amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8848

    Taxer intégralement les transmissions au-delà de 12 millions d’euros et relever l’abattement en ligne directe à 150 000 euros

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1085 · M. Le Coq · Après l’article 4

    Amendement n° 1085 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8847

    Augmenter les droits de succession et de donation sur les parts taxables reçues au-delà de 4 millions d’euros

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 55 · Mme Sas · Après l’article 4

    Amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8846

    Réduire les premiers taux et porter jusqu’à 70 % les droits de succession et de donation en ligne directe

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 809 · M. Lahais · Après l’article 4

    Amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8845

    Taxer les transmissions reçues par chaque bénéficiaire selon un barème commun et un abattement de 200 000 euros sur la vie

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3930 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 2 071 participations.

Taux de vote pour

26,4 %
547 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,3 %
1 518 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
6 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,4 %
2 071 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 071 participations.

Pour54726,4 %
Contre1 51873,3 %
Abstention60,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Kasbarian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 257912300640
février 251902312001550
mars 253121618002780
avril 253452154002700
mai 256681944006050
juin 2566744114105080
juillet 25180136001610
septembre 251100000
octobre 2526722137101070
novembre 251 11765291207590
décembre 255095495003600
janvier 263362340002730
février 265454427004740
mars 2612900001290
avril 26328817003030
mai 2692333112007780
juin 266953753206030
juillet 2653160148003230
octobre 261 02545308006720
novembre 26419739003730
Total9 2715471 518657 1950

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Kasbarian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,4 %pour 37 favorables / 181 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
79 % 143 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
75,8 % 568 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins33,3 %pour 141 favorables / 423 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 281 / 423 participations
Abstention
0,2 % 1 / 423 participations
Absence de vote
75,8 % 1 323 / 1 746 scrutins retenus
Éducation41,7 %pour 25 favorables / 60 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 35 / 60 participations
Abstention
0 % 0 / 60 participations
Absence de vote
81,1 % 258 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 72 favorables / 278 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 205 / 278 participations
Abstention
0,4 % 1 / 278 participations
Absence de vote
71,7 % 704 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget23,2 %pour 183 favorables / 789 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 603 / 789 participations
Abstention
0,4 % 3 / 789 participations
Absence de vote
68 % 1 677 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions32,8 %pour 76 favorables / 232 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 153 / 232 participations
Abstention
1,3 % 3 / 232 participations
Absence de vote
79,2 % 881 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité31,8 %pour 136 favorables / 428 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 292 / 428 participations
Abstention
0 % 0 / 428 participations
Absence de vote
79,7 % 1 684 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités29,3 %pour 22 favorables / 75 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
0 % 0 / 75 participations
Absence de vote
79,9 % 299 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 7 favorables / 24 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 17 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
90,5 % 228 / 252 scrutins retenus
Santé27,3 %pour 80 favorables / 293 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 213 / 293 participations
Abstention
0 % 0 / 293 participations
Absence de vote
84,7 % 1 622 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement21,1 %pour 46 favorables / 218 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
0,5 % 1 / 218 participations
Absence de vote
74,4 % 634 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail31,2 %pour 43 favorables / 138 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 95 / 138 participations
Abstention
0 % 0 / 138 participations
Absence de vote
81,9 % 624 / 762 scrutins retenus
2 076 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 nov. 2025n° 4301
Donner un caractère industriel et environnemental à l’accord encadrant les aides publiques à ArcelorMittal France
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement principal remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait les qualificatifs « industriel et environnemental » à cet accord. Ses auteurs mettent en avant le coût de la décarbonation des sites, c’est-à-dire de la réduction de leurs émissions, et craignent que certaines contraintes environnementales favorisent les délocalisations. Le texte proposé donnerait cette double orientation à l’accord, mais ne modifierait pas les normes environnementales et ne fixerait pas d’objectif chiffré de réduction des émissions.

Sous-amendement n° 366 · M. Meurin · Article premier

Sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour131 contre1 abstention
27 nov. 2025n° 4300
Encadrer les aides publiques à ArcelorMittal France par un contrat pluriannuel de performance plutôt qu’un accord stratégique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement principal remplacerait cette mesure par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement remplacerait l’expression « accord stratégique » par « contrat pluriannuel de performance », un contrat portant sur plusieurs années et lié à des objectifs. Ses auteurs souhaitent préciser ainsi la nature de l’engagement. Les conditions relatives à l’emploi et à l’investissement resteraient prévues, mais le sous-amendement ne fixerait ni la durée exacte du contrat, ni les indicateurs de performance, ni les sanctions éventuelles.

Sous-amendement n° 334 · M. Verny · Article premier

Sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour134 contre2 abstentions
27 nov. 2025n° 4299
Inclure dans la nationalisation d’ArcelorMittal France ses actifs, droits et obligations ainsi que les titres de filiales indispensables aux sites
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement préciserait que ce transfert comprendrait l’ensemble des actifs, droits et obligations rattachés à la société, y compris les titres de filiales indispensables au fonctionnement des sites.

Il s’agirait ainsi d’expliciter que la reprise ne concerne pas seulement la société nommée, mais aussi les biens, engagements et participations concernés. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des litiges ultérieurs sur des entités qui auraient été oubliées dans le périmètre de la nationalisation.

Amendement n° 125 · M. Jacobelli · Article premier

Amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour150 contre4 abstentions
27 nov. 2025n° 4298
Supprimer la disposition prévoyant la nationalisation d’ArcelorMittal France par l’État
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Elle confie à une commission administrative la détermination de la valeur d’achat, avec un plafond fondé sur la valeur moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement supprimerait la phrase qui prononce cette nationalisation. Il ne supprimerait pas les autres alinéas de l’article, notamment ceux relatifs à l’évaluation du prix d’achat. Ses auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans développer de motif économique ou juridique précis dans leur exposé.

Amendement n° 2 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour180 contre0 abstentions
27 nov. 2025n° 4297
Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique donnant à l’État un droit d’opposition aux décisions stratégiques
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État donnant au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures sidérurgiques stratégiques.

Ses auteurs souhaitent permettre une opposition notamment aux fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel, sans confier la gestion quotidienne à l’État. Ils invoquent le coût d’un rachat intégral et la difficulté de gérer des activités intégrées à une organisation transnationale.

Le dispositif fixerait la valeur de cette action à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Il ne prévoit pas explicitement l’acquisition de 1 % du capital, contrairement à la présentation des auteurs.

Amendement n° 40 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

Amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour163 contre9 abstentions
27 nov. 2025n° 4296
Abaisser de 1 % à 0,999 % le taux servant à calculer la valeur de l’action spécifique de l’État dans ArcelorMittal France
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Ce titre donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement abaisserait de 1 % à 0,999 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne modifierait pas le droit d’opposition. Si ses auteurs parlent d’un niveau de participation, le texte modifié porte sur la valeur de l’action, non sur une part du capital. Ils souhaitent souligner que la portée juridique du veto compte davantage qu’un seuil arrondi.

Sous-amendement n° 344 · Mme Roy · Article premier

Sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour167 contre5 abstentions
27 nov. 2025n° 4295
Relever de 1 % à 1,01 % le taux servant à calculer la valeur de l’action spécifique de l’État dans ArcelorMittal France
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans le secteur sidérurgique.

Le sous-amendement relèverait de 1 % à 1,01 % le taux appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour calculer la valeur de cette action. Il ne changerait pas le périmètre du veto. Les auteurs présentent cet ajustement comme une manière de ne pas s’en tenir à un chiffre arrondi. Toutefois, le dispositif modifie une formule de valorisation, et non explicitement le pourcentage du capital détenu par l’État.

Sous-amendement n° 330 · Mme Roy · Article premier

Sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour165 contre5 abstentions
27 nov. 2025n° 4294
Porter à 1,05 % la référence de calcul de la valeur de l’action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte proposerait plutôt une action spécifique détenue par l’État, assortie d’un droit de veto du ministre de l’économie sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement porterait de 1 % à 1,05 % le coefficient appliqué à la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 pour déterminer la valeur de cette action. Ce pourcentage ne désigne donc pas une part du capital. Les auteurs présentent cette hausse comme symbolique et soulignent l’importance du veto plutôt que de la valeur de l’action. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la charge pour l’État, sans constituer à elle seule un financement effectif.

Sous-amendement n° 341 · M. Boulogne · Article premier

Sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour163 contre5 abstentions
27 nov. 2025n° 4293
Étendre à l’industrie le droit de veto proposé pour l’État sur les décisions d’ArcelorMittal France
Tous les groupes

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Cette action donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait le secteur industriel au secteur sidérurgique dans cette définition. Le ministre pourrait ainsi prendre en compte les intérêts industriels plus larges affectés par les décisions de la société. Les auteurs justifient cet élargissement par les liens entre la sidérurgie et les industries qui utilisent sa production, dans un contexte de fermetures d’usines qu’ils dénoncent. Le changement concernerait toujours les décisions d’ArcelorMittal France, et non celles de toutes les entreprises industrielles.

Sous-amendement n° 348 · M. Meurin · Article premier

Sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour162 contre6 abstentions
27 nov. 2025n° 4292
Permettre à l’État de protéger les filières, compétences et formations liées aux activités françaises d’ArcelorMittal par son veto
Tous les groupes

L’amendement discuté remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique détenue par l’État. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit de veto sur certaines décisions menaçant les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie, notamment en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques.

Le sous-amendement ajouterait la préservation des filières industrielles, des compétences techniques et des formations spécialisées liées aux activités exercées en France par la société ou ses entités. Ces éléments entreraient ainsi dans les motifs permettant à l’État de s’opposer à une décision. Les auteurs veulent protéger non seulement les installations, mais aussi la transmission et le renouvellement des savoir-faire nécessaires à leur fonctionnement. Il s’agirait d’élargir le veto, et non de créer directement des formations ou une obligation de financement.

Sous-amendement n° 329 · Mme Roy · Article premier

Sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour162 contre6 abstentions
27 nov. 2025n° 4291
Permettre à l’État d’opposer son veto aux décisions d’ArcelorMittal France menaçant le maintien des emplois industriels en France
Tous les groupes

Le texte initial prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement discuté proposerait à la place une action spécifique détenue par l’État, donnant au ministre de l’économie un droit de veto sur les décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement le maintien des emplois industriels sur le territoire national aux intérêts protégés. Une décision menaçant ces emplois pourrait ainsi être examinée au titre du droit d’opposition, au-delà de ses effets sur les approvisionnements, l’activité ou les infrastructures stratégiques. Les auteurs estiment que la protection des installations ne suffit pas sans les salariés et leurs savoir-faire. Cette modification élargirait les motifs du veto ministériel, sans instaurer une interdiction générale des suppressions d’emplois.

Sous-amendement n° 328 · Mme Roy · Article premier

Sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour163 contre6 abstentions
27 nov. 2025n° 4290
Inclure les actifs stratégiques du pays dans le droit de veto proposé pour l’État chez ArcelorMittal France
Tous les groupes

À la place de la nationalisation prévue par le texte initial, l’amendement discuté proposerait de créer une action spécifique détenue par l’État dans ArcelorMittal France. Elle donnerait au ministre de l’économie un droit d’opposition aux décisions de la société menaçant directement ou indirectement les intérêts essentiels de la Nation dans la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les actifs stratégiques du pays, c’est-à-dire les biens essentiels à cette activité, parmi les éléments protégés. Selon les auteurs, cette précision permettrait au veto de viser aussi les atteintes à ces actifs en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques. Elle compléterait les motifs d’opposition aux décisions de la société, sans transférer à l’État la propriété de ses installations.

Sous-amendement n° 342 · M. Boulogne · Article premier

Sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour159 contre5 abstentions
27 nov. 2025n° 4289
Désigner le ministre chargé de l’économie et de la souveraineté industrielle pour exercer le droit d’opposition de l’État chez ArcelorMittal France
Tous les groupes

Le texte initial prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique détenue par l’État, c’est-à-dire une participation assortie de pouvoirs particuliers. Le ministre pourrait s’opposer aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation concernant l’approvisionnement, l’activité ou les infrastructures stratégiques de la sidérurgie.

Le sous-amendement ajouterait « et de la souveraineté industrielle » à la désignation du ministre chargé de l’économie. Il ne modifierait ni les décisions visées ni l’étendue du droit d’opposition. Selon ses auteurs, cette précision rappellerait la responsabilité du ministre face aux menaces qu’ils identifient pour l’industrie française, notamment les coûts énergétiques, la fiscalité, les normes et la concurrence.

Sous-amendement n° 349 · M. Meurin · Article premier

Sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour162 contre6 abstentions
27 nov. 2025n° 4288
Supprimer la nationalisation d’ArcelorMittal France prévue par la proposition de loi
Tous les groupes

L’article premier de la proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble. Il retirerait donc à la fois la décision de nationaliser la société et le mécanisme prévu pour fixer son prix d’achat. Il ne supprimerait pas l’article distinct qui reconnaît l’intérêt de la production d’acier et des matériaux nécessaires pour la souveraineté industrielle française. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Amendement n° 1 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour186 contre16 abstentions
21 nov. 2025n° 4241
Autoriser l’État à percevoir les impôts en 2026 et fixer les recettes et l’équilibre général du budget
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public solennel
1 pour404 contre84 abstentions
21 nov. 2025n° 4144
Maintenir la compensation aux collectivités de l’allègement de fiscalité sur les établissements industriels, sans la réduction de 25 % prévue
Tous les groupes

L’État compense aux collectivités la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, utilisées pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi réduirait cette compensation de 25 % à compter de 2026. L’amendement supprimerait cette baisse, sans modifier l’allègement fiscal accordé aux entreprises.

Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités concernées. Le Gouvernement justifie au contraire la réduction par la hausse du coût de la compensation, passé à 4,317 milliards d’euros en 2024, soit près de 800 millions de plus qu’en 2021. Selon lui, elle contribuerait à maîtriser les dépenses de l’État et toucherait davantage les collectivités ayant les bases fiscales industrielles les plus élevées. L’amendement comporte un gage formel sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 3417 · M. Sansu · Article 31

Amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour102 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4143
Augmenter de 40 millions d’euros les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle pour les départements et les régions en 2026
Tous les groupes

Le budget proposé pour 2026 réduit plusieurs dotations aux collectivités pour contenir les concours financiers de l’État. Ces baisses compensent notamment une hausse de 40 millions d’euros de l’aide aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à répondre à leur fréquence accrue et à être élargie aux collectivités d’outre-mer.

L’amendement augmenterait de 20 millions d’euros chacune les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions. Leurs enveloppes atteindraient respectivement 1 194 315 500 euros et 117 697 770 euros en 2026, sans supprimer toutes les baisses prévues.

Les auteurs souhaitent que le renforcement de la solidarité après les catastrophes ne soit pas compensé par une réduction équivalente d’autres ressources locales. La mesure porterait sur ces dotations générales, et non sur une nouvelle aide directement versée aux collectivités sinistrées.

Amendement n° 3477 · M. Delautrette · Article 31

Amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour123 contre6 abstentions
21 nov. 2025n° 4142
Maintenir en 2026 la dotation des régions compensant les exonérations de fiscalité locale au montant versé en 2025
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de réduire à 7 905 192 euros la part régionale de la dotation pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Cette dotation est une ressource versée par l’État aux régions pour compenser des exonérations fiscales. Sa réduction participe à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement maintiendrait cette dotation au montant versé en 2025. Contrairement à l’objectif plus large annoncé dans son exposé, il ne modifierait pas la baisse de la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle.

Les auteurs veulent préserver les ressources et les investissements des régions, dont ils soulignent la dégradation financière. Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 3339 · M. Bataille · Article 31

Amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour110 contre3 abstentions
21 nov. 2025n° 4141
Préserver en 2026 les dotations des régions compensant la réforme de la taxe professionnelle et les exonérations de fiscalité locale
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 réduirait deux ressources régionales, la dotation compensant la réforme de la taxe professionnelle et celle compensant les exonérations de fiscalité locale. Ces baisses participent à la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités.

L’amendement porterait la première enveloppe à 278 463 770 euros, contre 97 697 770 euros proposés. Il vise aussi à maintenir la seconde au montant de 2025 plutôt qu’à la réduire à 7 905 192 euros. Toutefois, la rédaction de cette seconde modification comporte une référence et une phrase incohérentes avec le texte visé.

Les auteurs souhaitent éviter d’aggraver la situation financière des régions et le recul de leurs investissements. Ils estiment les baisses concentrées sur les régions déjà perdantes lors de la suppression de la taxe professionnelle. Un gage formel prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux fixé.

Amendement n° 3463 · M. Gokel · Article 31

Amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour112 contre1 abstention
20 nov. 2025n° 4034
Supprimer l’ajustement des seuils permettant aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA
Tous les groupes

La franchise en base de TVA permet aux entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de ne pas facturer cette taxe. Après la réforme de 2025 fixant un seuil unique de 25 000 euros, l’article proposerait pour 2026 un seuil général de 37 500 euros, tout en conservant 25 000 euros pour les travaux immobiliers. Le Gouvernement invoque les difficultés des petites entreprises et la concurrence avec celles qui facturent la TVA.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs souhaitent revenir au régime antérieur à la réforme de 2025, craignant des hausses de prix, une réduction des marges et des obligations comptables supplémentaires pour les indépendants.

Mais la suppression ne réécrirait pas elle-même les anciens seuils. Elle retirerait aussi la disposition permettant aux entreprises concernées de continuer à appliquer les seuils antérieurs durant la période de mars à décembre 2025.

Amendement n° 444 · M. Le Fur · Article 25

Amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
239 pour0 contre4 abstentions
20 nov. 2025n° 4033
Prélever 4 millions d’euros sur le fonds d’assurance des constructions anciennes au profit du budget de l’État
Tous les groupes

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sert à régler des sinistres concernant des immeubles construits avant 1983. Selon l’exposé de l’amendement, près de 4 millions d’euros seraient devenus disponibles après la libération, en 2025, de sommes réservées à des sinistres dont le délai légal de réclamation était expiré.

L’amendement prélèverait 4 millions d’euros sur les ressources de ce fonds en 2026 pour les verser au budget de l’État. À défaut de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget engagerait leur recouvrement. Il s’agirait de mobiliser des ressources que les auteurs présentent comme libres d’emploi, et non de créer une nouvelle cotisation d’assurance.

Amendement n° 2370 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour125 contre30 abstentions
20 nov. 2025n° 4032
Prélever 2,6 % supplémentaires en 2026 sur les ventes françaises de pesticides des entreprises autorisées à les commercialiser
Tous les groupes

Les entreprises autorisées à vendre des pesticides agricoles paient une taxe sur leurs ventes françaises, hors TVA, de l’année précédente.

Elle concerne les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.

L’amendement ajouterait pour 2026 un prélèvement de 2,6 % sur cette même base, sans affecter ses recettes à une dépense précise. Pour 100 000 € de ventes taxables, cela ferait 2 600 € supplémentaires.

Pour, faire contribuer les vendeurs aux coûts de pollution supportés par les usagers de l’eau. Contre, éviter une charge assise sur les ventes, même lorsque l’entreprise ne réalise pas de bénéfice.

Amendement n° 2606 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2606 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour147 contre3 abstentions
20 nov. 2025n° 4031
Ajouter de 2026 à 2032 un prélèvement de 0,3 % sur les mises conservées par les opérateurs de paris sportifs
Tous les groupes

Un opérateur de paris sportifs reverse une partie des mises aux gagnants. La différence constitue le « produit brut des jeux ».

La loi prélève déjà des taxes sur cette base auprès des opérateurs, en ligne ou en points de vente.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 0,3 % de 2026 à 2032. Pour 1 000 € de mises conservées après les gains, cela représenterait 3 €. Les recettes ne seraient pas réservées aux maisons sport-santé, malgré l’objectif annoncé.

Pour, mobiliser ces revenus pour soutenir les dépenses publiques liées au sport. Contre, éviter une taxe supplémentaire aux opérateurs sans financement garanti des structures visées.

Amendement n° 2648 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour143 contre4 abstentions
20 nov. 2025n° 4030
Taxer à 10 % les bénéfices des plateformes de mise en relation imposables en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

Amendement n° 3079 · Mme Simonnet · Après l’article 24

Amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour148 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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