Tous les députés
Mandat en cours

Eure-et-Loir : 1re circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an, 9 mois et 29 jours).

Amendements votés
1 775
Rang 5 / 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 / 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,4 %
Rang 6 / 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 071 / 9 246 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,8 % 66 désaccords 2 003 / 2 069 positions identiques
Amendements votés
1 775
Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts.
Rang 5 sur 14 Rang 5 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 658 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
440
Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts.
Rang 2 sur 12 Rang 2 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 692 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,4 % 2 071 / 9 246 scrutins
Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts.
Rang 6 sur 14 Rang 6 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 671 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,8 % de positions identiques

Même position
2 003 scrutins
Position différente
66 scrutins (3,2 %)

Sur 2 069 scrutins comparables, du au .

Voir les 66 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 003 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9355

    Allonger à quinze ans le délai de conservation des titres pour obtenir l’effacement de l’impôt au départ à l’étranger

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 462 · M. Lahais · Après l’article 5

    Amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9354

    Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

    Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9353

    Mettre fin au report d’impôt lorsque des titres apportés à une société sont transmis sous pacte Dutreil

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3928 · M. Sansu · Après l’article 5

    Amendement n° 3928 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9352

    Étendre les avantages fiscaux pour la reprise d’entreprises aux exploitations agricoles

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3793 · M. Mattei · Article 10

    Amendement n° 3793 de M. Mattei à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9351

    Augmenter la déduction fiscale sur certains investissements des PME reprises

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1650 · M. Ciotti · Article 10

    Amendement n° 1650 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9350

    Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi

    Guillaume Kasbarian : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

    Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 271 scrutins pendant ses mandats · 2 071 participations.

Taux de vote pour

26,4 %
547 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,3 %
1 518 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,3 %
6 / 2 071 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,4 %
2 071 / 9 246 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 071 participations.

Pour54726,4 %
Contre1 51873,3 %
Abstention60,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Kasbarian · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
janvier 257912300640
février 251902312001550
mars 253121618002780
avril 253452154002700
mai 256681944006050
juin 2566744114105080
juillet 25180136001610
septembre 251100000
octobre 2526722137101070
novembre 251 11765291207590
décembre 255095495003600
janvier 263362340002730
février 265454427004740
mars 2612900001290
avril 26328817003030
mai 2692333112007780
juin 266953753206030
juillet 2653160148003230
octobre 261 02545308006720
novembre 26419739003730
Total9 2715471 518657 1950

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 24 janv. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Kasbarian, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20,4 %pour 37 favorables / 181 voix retenues · 751 scrutins du mandat
Contre
79 % 143 / 181 participations
Abstention
0,6 % 1 / 181 participations
Absence de vote
75,8 % 568 / 749 scrutins retenus
Autres scrutins33,3 %pour 141 favorables / 423 voix retenues · 1 748 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 281 / 423 participations
Abstention
0,2 % 1 / 423 participations
Absence de vote
75,8 % 1 323 / 1 746 scrutins retenus
Éducation41,7 %pour 25 favorables / 60 voix retenues · 318 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 35 / 60 participations
Abstention
0 % 0 / 60 participations
Absence de vote
81,1 % 258 / 318 scrutins retenus
Énergie & climat25,9 %pour 72 favorables / 278 voix retenues · 985 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 205 / 278 participations
Abstention
0,4 % 1 / 278 participations
Absence de vote
71,7 % 704 / 982 scrutins retenus
Impôts & budget23,2 %pour 183 favorables / 789 voix retenues · 2 472 scrutins du mandat
Contre
76,4 % 603 / 789 participations
Abstention
0,4 % 3 / 789 participations
Absence de vote
68 % 1 677 / 2 466 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions32,8 %pour 76 favorables / 232 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
65,9 % 153 / 232 participations
Abstention
1,3 % 3 / 232 participations
Absence de vote
79,2 % 881 / 1 113 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité31,8 %pour 136 favorables / 428 voix retenues · 2 113 scrutins du mandat
Contre
68,2 % 292 / 428 participations
Abstention
0 % 0 / 428 participations
Absence de vote
79,7 % 1 684 / 2 112 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités29,3 %pour 22 favorables / 75 voix retenues · 374 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 53 / 75 participations
Abstention
0 % 0 / 75 participations
Absence de vote
79,9 % 299 / 374 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 7 favorables / 24 voix retenues · 252 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 17 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
90,5 % 228 / 252 scrutins retenus
Santé27,3 %pour 80 favorables / 293 voix retenues · 1 917 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 213 / 293 participations
Abstention
0 % 0 / 293 participations
Absence de vote
84,7 % 1 622 / 1 915 scrutins retenus
Solidarités & logement21,1 %pour 46 favorables / 218 voix retenues · 854 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
0,5 % 1 / 218 participations
Absence de vote
74,4 % 634 / 852 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail31,2 %pour 43 favorables / 138 voix retenues · 763 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 95 / 138 participations
Abstention
0 % 0 / 138 participations
Absence de vote
81,9 % 624 / 762 scrutins retenus
2 076 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025n° 2418
Permettre aux sites de découverte des spiritueux d’obtenir une licence IV sans compter dans la proportion de débits par habitant
Tous les groupes

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Amendement n° 1634 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2417
Exclure les dégustations payantes des maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine du régime de vente à consommer sur place
Tous les groupes

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Amendement n° 1639 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour11 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2416
Ne plus obliger les producteurs de certains alcools, notamment de spiritueux, à détenir une licence IV pour les dégustations lors de visites payantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

Amendement n° 1648 · Mme Marsaud · Après l’article 26 ter

Amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2415
Abroger l’article L. 3322-6 du code de la santé publique dans le projet de simplification économique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 3322-6 du code de la santé publique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La règle contenue dans cet article n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou interdiction serait supprimée, ni quelles personnes ou entreprises seraient concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2414
Retirer, pour Wallis-et-Futuna, le renvoi à l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, une disposition rend applicable l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des alcools forts, comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter prévoit d’abroger cette interdiction générale.

L’amendement supprimerait donc le renvoi correspondant dans les règles applicables à Wallis-et-Futuna. Il s’agit d’une coordination : l’abrogation elle-même figure dans l’article principal. Les autres dispositions sur l’alcool applicables au territoire resteraient inchangées.

Pour, aligner les références territoriales sur l’abrogation proposée. Contre, conserver ce renvoi ; rejeter cet amendement ne supprimerait pas à lui seul l’abrogation prévue par l’article.

Amendement n° de · M. Travert · Article 26 ter

Amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour22 contre1 abstention
13 juin 2025n° 2413
Maintenir l’interdiction de vendre des alcools forts dans les commerces ambulants
Tous les groupes

Un marchand ambulant, sur un marché par exemple, ne peut actuellement vendre au détail des alcools forts comme le rhum, à emporter ou à consommer sur place.

L’article 26 ter supprimerait cette interdiction pour les boissons des groupes 4 et 5. Il ne se limite pas aux producteurs vendant leurs propres produits.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait l’interdiction. Les règles générales interdisant la vente d’alcool aux mineurs subsistent dans les deux cas.

Pour, maintenir cette restriction d’accès aux alcools forts. Contre, ouvrir ce débouché aux vendeurs ambulants dans le cadre des autres règles de vente.

Amendement n° 1745 · M. Fournier · Article 26 ter

Amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2412
Permettre durablement l’ouverture d’un bar avec licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie
Tous les groupes

Un bar doit disposer d’une licence IV pour servir notamment des alcools forts, comme le rhum.

La création de nouveaux débits de cette catégorie est en principe interdite. Le texte débattu a supprimé la dérogation envisagée pour les petites communes.

L’amendement, après ses sous-amendements adoptés, permettrait durablement d’en ouvrir dans une commune de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, après déclaration au maire. Un transfert resterait limité à la même intercommunalité.

Pour, faciliter l’installation de cafés ruraux et leurs activités. Contre, conserver la limitation des nouveaux lieux de vente d’alcool fort.

Amendement n° 1680 · Mme Blin · Article 26 bis

Amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2411
Dispenser les commerçants d’autorisation d’urbanisme pour rénover leur devanture dans les périmètres de revitalisation de territoire
Tous les groupes

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Amendement n° 1118 · Mme Blin · Après l’article 26

Amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2410
Donner deux mois à l’administration pour autoriser les travaux dans les plus petits établissements accueillant du public
Tous les groupes

Pour aménager un commerce ou un autre lieu accueillant du public, une autorisation vérifie l’accessibilité et la sécurité contre l’incendie. L’instruction prend normalement jusqu’à quatre mois.

L’amendement ramènerait ce délai à deux mois pour les établissements de cinquième catégorie : les plus petits, selon les seuils d’accueil propres à chaque activité, par exemple certains magasins ou restaurants.

Le délai commencerait à la réception d’un dossier complet. Passé deux mois sans réponse, l’autorisation serait considérée comme accordée.

Pour, accélérer les travaux et l’installation de ces établissements. Contre, conserver davantage de temps pour examiner leurs demandes.

Amendement n° 2238 · Mme Lebec · Article 26

Amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour19 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2409
Étendre aux commerces hors centres commerciaux la déclaration de conformité remplaçant l’autorisation de travaux
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à certaines exploitations de moins de 300 mètres carrés de remplacer l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, lorsqu’elles conservent la même activité. Il vise les locaux situés dans un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté ou dans une gare.

L’amendement supprimerait la condition de localisation dans un centre commercial. Il maintiendrait les autres conditions, dont celle relative au système d’extinction. La déclaration resterait certifiée par un tiers compétent et indépendant, transmise avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer. L’exposé vise à faciliter les travaux des petits commerces, notamment dans les centres-bourgs ruraux, pour lutter contre les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 120 · Mme Blin · Article 26

Amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour24 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2408
Maintenir l’autorisation préalable de travaux pour les petits commerces concernés dans les centres commerciaux et les gares
Tous les groupes

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

Amendement n° 1171 · Mme Belluco · Article 26

Amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour27 contre3 abstentions
13 juin 2025n° 2407
Permettre aux collectivités de réaménager les zones commerciales périphériques et dispenser certains transferts de magasins d’autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

L’amendement élargirait les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’action des collectivités pour réaménager leur territoire, à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Ces secteurs devraient être distincts de ceux du centre-ville. Les actions devraient préserver les commerces du centre, améliorer les bâtiments et les espaces publics et ne pas augmenter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans ces secteurs, les transferts de surfaces de vente seraient dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation spécifique encadrant l’implantation des commerces. Trois conditions seraient cumulatives, contribuer aux objectifs de l’opération, transférer uniquement des surfaces déjà autorisées sans surface supplémentaire et ne pas artificialiser les sols. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la réorganisation de ces zones tout en encadrant leur extension.

Amendement n° 2332 · M. Travert · Article 25 bis

Amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour8 contre9 abstentions
13 juin 2025n° 2406
Dispenser les exploitants d’autorisation commerciale pour diviser un magasin de plus de 1 000 m² sous conditions
Tous les groupes

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Amendement n° 888 · M. Viry · Après l’article 25 bis

Amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre10 abstentions
13 juin 2025n° 2405
Soumettre davantage de regroupements de magasins voisins à une autorisation d’exploitation commerciale
Tous les groupes

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Amendement n° 1664 · Mme Manon Meunier · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre8 abstentions
13 juin 2025n° 2404
Ne plus associer les chambres consulaires aux commissions départementales d’aménagement commercial
Tous les groupes

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.

Amendement n° 1593 · Mme Blin · Après l’article 25 bis

Amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre4 abstentions
13 juin 2025n° 2403
Ne plus obliger les maires des communes de moins de 50 000 habitants à proposer un examen départemental des projets commerciaux de 200 à 800 m²
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le maire propose automatiquement au conseil municipal ou à l’organe délibérant compétent de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets de 200 à 800 m². Cette commission examine les projets commerciaux. L’obligation concerne la proposition de la saisir, et non une saisine automatiquement acquise.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il conserverait la possibilité existante de proposer cet examen dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour les projets de 300 à 1 000 m². Les auteurs craignent que la procédure prévue alourdisse les démarches des demandeurs de permis, retarde les projets et engorge la commission.

Amendement n° 1329 · Mme Blin · Article 25 bis

Amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2402
Refuser le durcissement des autorisations pour les magasins, les chaînes de restauration et les entrepôts en ligne
Tous les groupes

Le projet abaisserait de 1 000 à 400 m² le principal seuil d’autorisation commerciale. Il ajouterait certains petits magasins de chaînes, restaurants rapides et entrepôts de livraison en ligne de plus de 800 m².

Les commissions examineraient davantage les effets sur les commerces voisins : concurrence sur les prix, concentration des enseignes et sols imperméabilisés. Les commerçants concernés seraient informés et pourraient être entendus.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Les auteurs veulent éviter l’engorgement des commissions et accélérer les implantations.

Pour, conserver les seuils et procédures actuels. Contre, renforcer l’examen des projets pour protéger le commerce de proximité.

Amendement n° 774 · Mme Lebec · Article 25 bis

Amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2397
Obliger les producteurs concernés à afficher l’écocontribution et interdire aux revendeurs d’en modifier le montant
Tous les groupes

La responsabilité élargie des producteurs oblige les entreprises qui mettent certains produits sur le marché à financer ou organiser la gestion de leurs déchets. Ce financement passe par une écocontribution intégrée au prix de vente. L’amendement viserait notamment l’ameublement, le bâtiment, les textiles, les jouets, les articles de sport, les pneumatiques, le bricolage, le jardin et les navires de plaisance.

Au plus tard le 31 janvier 2026, les producteurs concernés devraient informer leurs acheteurs du montant de cette contribution et la mentionner sur les factures entre professionnels. Ce montant ne pourrait être ni négocié, ni réduit, ni majoré lors des reventes jusqu’au consommateur final. D’autres filières pourraient demander à rejoindre ce dispositif par décret.

Selon les auteurs, cette visibilité faciliterait la détection des contributions non versées et empêcherait l’application de marges successives sur leur montant.

Amendement n° 2245 · M. Delautrette · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2396
Maintenir l’obligation d’afficher l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix des meubles après janvier 2026
Tous les groupes

Pour les produits d’ameublement, une obligation expérimentale prévoit l’affichage de l’écocontribution sur les factures et les étiquettes de prix, du producteur jusqu’au consommateur final. Cette contribution finance la gestion des déchets de la filière. L’obligation doit prendre fin le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette date de fin pour rendre l’affichage permanent. Lors de l’achat d’un meuble, le client continuerait ainsi à voir le montant de l’écocontribution distinctement sur l’étiquette et la facture. Selon les auteurs, cette transparence permet de suivre les sommes destinées à la filière, d’en sécuriser le financement et de limiter les effets inflationnistes. Le changement proposé porte sur la durée de l’obligation d’affichage, et non sur le montant de la contribution.

Amendement n° 2104 · Mme Riotton · Après l’article 21 ter

Amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour5 contre0 abstentions
13 juin 2025n° 2395
Renforcer les pouvoirs de contrôle du régulateur de l’énergie et réorganiser les procédures de sanction
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’accès de la Commission de régulation de l’énergie aux documents et à la comptabilité des entreprises intervenant directement ou indirectement dans l’électricité et le gaz. Les personnes interrogées devraient fournir des renseignements complets et exacts. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article permettrait notamment de sanctionner les achats abusifs d’électricité nucléaire à prix régulé, les entraves aux contrôles et certaines offres d’électricité excessives sans justification. Le collège du régulateur engagerait les procédures, tandis que son comité des sanctions statuerait. Une composition administrative, accord pouvant prévoir un paiement à l’État et des mesures correctrices, pourrait être proposée puis homologuée.

D’autres dispositions seraient supprimées, mais leur contenu n’est pas reproduit. La portée de ces suppressions ne peut donc pas être entièrement détaillée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour17 contre5 abstentions
13 juin 2025n° 2394
Clarifier que la CRE pourrait accéder à la comptabilité des entreprises de l’électricité et du gaz quel qu’en soit le support
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE, ait accès à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans l’électricité et le gaz. Cet accès s’inscrit dans les pouvoirs d’information et de contrôle prévus par l’article.

L’amendement déplacerait les mots « quel qu’en soit le support » de l’introduction de la phrase à sa fin. Cette précision porterait ainsi plus clairement sur la comptabilité consultée, par exemple sur papier ou sous forme numérique. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, la modification ne créerait pas un droit d’accès supplémentaire par rapport à celui déjà prévu dans le texte discuté.

Amendement n° 2287 · M. Travert · Article 21 bis

Amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour13 contre2 abstentions
13 juin 2025n° 2393
Inscrire dans la commande publique l’objectif de développer les énergies renouvelables et leurs usages circulaires et locaux
Tous les groupes

Les collectivités peuvent conclure des contrats d’achat direct de biogaz avec des producteurs. Selon l’exposé, les règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics, compliquent toutefois le choix d’un producteur local, car elles ne permettent pas d’introduire des critères géographiques dans le cahier des charges.

L’amendement ajouterait au code de la commande publique un objectif de participation au développement des énergies renouvelables et de leurs usages circulaires et locaux. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’approvisionnement local et le partage de la valeur avec les riverains des installations.

Le dispositif proposé se limiterait à cet objectif général. Malgré les possibilités plus larges évoquées dans l’exposé, il ne créerait pas expressément de dérogation autorisant les collectivités à réserver leurs achats à un producteur local.

Amendement n° 1631 · M. Fournier · Après l’article 21

Amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour25 contre5 abstentions
13 juin 2025n° 2392
Accepter le respect des seuils de réduction d’émissions comme bilan carbone du biogaz
Tous les groupes

Les aides au biogaz attribuées par appel d’offres tiennent compte du bilan carbone du projet.

L’amendement permettrait d’accepter à la place le respect des seuils légaux de réduction des émissions par rapport aux énergies fossiles.

Pour le biogaz injecté, ces seuils sont de 70 % pour les installations mises en service en 2021-2025 et 80 % à partir de 2026. Pour le biogaz de transport non injecté, ils sont de 50, 60 ou 65 % selon la date. L’organisateur pourrait inscrire cette équivalence dans l’appel d’offres.

Pour, simplifier les dossiers. Contre, garder une évaluation distincte du bilan carbone.

Amendement n° 2606 · Article 21

Amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour3 contre23 abstentions
13 juin 2025n° 2391
Maintenir le refus de travaux après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France lorsque le préfet ne répond pas au recours
Tous les groupes

Lorsqu’une autorisation de travaux est refusée après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut contester ce refus auprès du préfet de région. Le droit actuel précise que le silence du préfet confirme le refus. Le projet de loi supprimerait cette précision. L’amendement la conserverait en supprimant l’article concerné.

Selon ses auteurs, ce maintien est justifié parce qu’un refus explicite a déjà été prononcé et que le silence sur un recours vaut normalement rejet. Pour le demandeur, l’absence de réponse continuerait donc de confirmer le refus de travaux. Il conserverait toutefois le droit de demander les motifs du rejet, que l’administration serait tenue de lui communiquer.

Amendement n° 2605 · Gouvernement · Article 20 bis

Amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Guillaume Kasbarian : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour23 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.