Guillaume Bigot

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France jusqu’à 500 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. L’amendement abaisserait ce plafond à 400 millions d’euros. Il changerait l’utilisation des recettes, sans modifier le taux de cette taxe. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préparer la reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités publiques plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et ne transférerait pas ses missions. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent de retirer cette clause, considérant la réaffectation comme neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de plafonner à 566 667 000 euros la recette de taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la destination des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent préparer la reprise des missions de l’agence par l’État pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne préciserait pas quels financements d’infrastructures seraient modifiés.

Il prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant le transfert neutre pour les recettes publiques.

Des taxes affectées financent directement certains organismes publics. Le plafond d’affectation limite la somme qu’un organisme peut recevoir, sans fixer le taux payé par les contribuables. Le projet de budget pour 2026 prévoit plusieurs hausses pour accompagner l’évolution des missions ou du financement des bénéficiaires.

L’amendement réduirait onze plafonds concernant l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, le Centre national de la musique, France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle, la Société des Grands projets et Voies navigables de France. À l’inverse, il porterait les deux plafonds de CCI France de 350 à environ 525 millions d’euros au total, annulant la baisse prévue.

Les auteurs souhaitent freiner la croissance de ces ressources et renforcer leur contrôle parlementaire. Ils évaluent le gain pour l’État à 749 millions d’euros. La mesure limiterait les recettes attribuables aux six organismes, plutôt que diminuer les taxes correspondantes.

Voies navigables de France (VNF) entretient et modernise le réseau fluvial. Le projet de budget prévoit de plafonner à 150,3 millions d’euros la redevance hydraulique qu’il pourrait conserver en 2026. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique abaisserait ce plafond à 143,1 millions d’euros. Le sous-amendement supprimerait cette baisse, maintenant ainsi 7,2 millions d’euros de capacité de recettes pour VNF.

Les auteurs souhaitent préserver les investissements nécessaires à la sécurité et à la modernisation des canaux et rivières navigables, utiles notamment au transport de marchandises. Ils critiquent le reversement à l’État des recettes dépassant le plafond. Toutefois, le changement proposé maintiendrait le plafond prévu dans le projet de budget, sans le supprimer ni modifier le taux de la redevance. Le plafonnement vise, selon les motifs du budget, à maîtriser les ressources des organismes bénéficiaires et les dépenses publiques.

La Société des grands projets (SGP) réalise le Grand Paris Express et accompagne les collectivités dans le développement des services express régionaux métropolitains, des réseaux ferroviaires métropolitains. Elle reçoit notamment une taxe additionnelle égale à 15 % de la taxe de séjour en Île-de-France.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier abaisserait de 21 294 000 à 20 000 000 euros le plafond de cette recette affectée à la SGP pour 2026, c’est-à-dire le maximum qu’elle pourrait recevoir. Le sous-amendement supprimerait cette baisse. Il porterait sur l’affectation des recettes, et non sur le taux de 15 %.

Les auteurs craignent qu’une réduction des ressources affaiblisse la capacité d’investissement de la SGP et retarde ses projets. Plus généralement, le plafonnement des taxes affectées vise, selon le projet de loi, à adapter les ressources aux besoins des organismes et à les faire contribuer au redressement des finances publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM). Un amendement propose d’abaisser ces plafonds de 58 à 53 millions d’euros pour les spectacles de variétés et de 21 à 18 millions d’euros pour le streaming musical. Ces plafonds limitent les sommes attribuées au CNM, et non le taux des taxes.

Le sous-amendement supprimerait ces deux baisses et maintiendrait ainsi 8 millions d’euros de plafonds d’affectation. Son auteur souhaite préserver les ressources du CNM et craint des conséquences graves pour le secteur musical, alors que, selon son exposé, le projet de budget prévoit déjà une baisse de 7 millions d’euros de la subvention de l’État à cet organisme. Il ne supprimerait toutefois pas les plafonds, contrairement au déplafonnement souhaité à terme par son auteur.

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) contribue notamment aux investissements dans les ports. Le projet de budget pour 2026 lui affecte des recettes provenant de quatre taxes portant sur le transport aérien, les énergies, les autoroutes et les infrastructures de transport de longue distance.

L’amendement supprimerait ces quatre affectations, c’est-à-dire la destination réservée de ces recettes à l’agence, sans supprimer les taxes elles-mêmes. Selon ses auteurs, les sommes reviendraient au budget général de l’État. Ils souhaitent rendre le financement des infrastructures plus lisible et le faire passer par des crédits examinés et votés par le Parlement.

Le remplacement de ces recettes par des crédits budgétaires nécessiterait toutefois d’autres amendements. La suppression juridique de l’agence nécessiterait également un autre texte. Cet amendement retirerait donc ses recettes fiscales sans organiser lui-même le financement de remplacement.

Les personnes détenues peuvent recevoir de l’argent de personnes titulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chef d’établissement. L’amendement soumettrait ces subsides à un prélèvement de 10 %. Ainsi, sur un versement de 100 euros, 10 euros seraient prélevés. Les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs veulent faire contribuer ces sommes aux coûts de l’incarcération et affirment vouloir préserver le soutien financier des proches. Le prélèvement porterait sur l’argent reçu, sans être limité aux personnes condamnées dans le dispositif. Celui-ci ne précise pas l’affectation des recettes, même si l’objectif annoncé est de participer au financement de la détention.

L’amendement instaurerait une participation forfaitaire de 20 euros par jour aux frais d’entretien en prison. Elle serait prélevée sur le produit du travail des détenus. Les mineurs et les prévenus, personnes détenues sans avoir encore été jugées, en seraient exclus.

À défaut, cette somme serait prélevée sur les autres revenus saisissables des personnes concernées ou sur le produit de la vente de leur patrimoine, préalablement saisi à cette fin. La mesure ne se limiterait donc pas aux détenus qui travaillent. Un décret en Conseil d’État préciserait son application.

Les auteurs invoquent le coût de l’incarcération pour les finances publiques et souhaitent que les personnes condamnées participent financièrement à l’entretien et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Le texte de référence porterait la taxe sur les titres de séjour de 200 à 300 euros au tarif normal et de 50 à 100 euros au tarif réduit, avec exonérations. Le droit de timbre distinct passerait de 25 à 50 euros, et le visa de régularisation de 200 à 300 euros. Une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour serait créée, sauf exceptions. La demande de nationalité passerait de 55 à 255 euros et l’échange d’un permis étranger coûterait 40 euros.

Une contribution de 50 euros par instance civile ou prud’homale financerait les avocats de l’aide juridique. Selon l’exposé, son paiement conditionnerait la recevabilité de la demande, hors exemptions, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures. L’objectif annoncé est aussi de dissuader les recours abusifs, avec des exemptions pour préserver l’accès au juge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de budget créerait une contribution de 50 euros, due par la personne qui engage une procédure civile ou prud’homale, pour financer l’aide juridique et, selon ses motifs, dissuader les recours abusifs. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seraient déjà exemptés.

L’amendement ajouterait des exemptions pour faire exécuter une décision de justice, engager une faillite civile en Alsace-Moselle, fixer ou recouvrer une pension alimentaire pour un enfant. Il couvrirait aussi les recours des personnes handicapées ou de leur représentant contre les décisions de la CDAPH, les litiges de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, ainsi que les contestations de décisions individuelles de France Travail.

Il exempterait enfin la matière gracieuse, où le juge intervient sans litige. Les auteurs invoquent la vulnérabilité des justiciables et, pour ces dernières procédures, l’obligation légale de saisir le juge plutôt qu’un choix évitable.

Le projet de loi prévoit de faire payer 50 euros à la personne qui engage une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une procédure prud’homale. Cette contribution financerait l’aide juridictionnelle, qui aide les personnes aux ressources modestes à faire face aux frais de justice. Le texte prévoit plusieurs exonérations.

L’amendement réserverait aux Français l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il ajouterait aussi une condition de nationalité française aux exonérations concernant certaines procédures, notamment devant le juge des enfants, des tutelles ou chargé du contrôle des privations de liberté, ainsi que le surendettement, le redressement et la liquidation judiciaires.

Les auteurs estiment que ces dispenses devraient bénéficier aux seuls nationaux. Une personne étrangère bénéficiant de l’aide juridictionnelle devrait donc payer ces 50 euros, sauf autre exonération applicable. L’amendement ne supprimerait pas son bénéfice de l’aide juridictionnelle elle-même.

Le projet de loi prévoit une contribution de 50 euros par instance, payée par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient à rémunérer les avocats intervenant au titre de cette aide aux personnes aux ressources modestes.

L’amendement supprimerait cette contribution et les dispositions organisant son financement de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées n’auraient donc pas à acquitter ces nouveaux frais pour engager leur procédure.

Le projet présente cette contribution comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle, de partager son coût entre justiciables et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage aussi des personnes de faire valoir leurs droits, notamment celles dont les revenus dépassent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter de nouveaux frais.

Le projet de loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, payée à l’ouverture d’une procédure par la personne qui saisit un tribunal judiciaire en matière civile ou un conseil des prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes serviraient au paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, avec une déduction correspondante de la dotation de l’État.

L’amendement supprimerait cette contribution. Le projet la présente comme un moyen de financer l’aide juridictionnelle et de dissuader les recours abusifs. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire qu’elle décourage les personnes modestes de faire valoir leurs droits, notamment les salariés devant les prud’hommes. Sa suppression éviterait ce paiement aux personnes non exonérées. L’amendement prévoit aussi une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le droit de timbre, une taxe liée à la demande d’accès à la nationalité française, est actuellement de 55 euros. Le projet de loi prévoit de le porter à 255 euros et de le faire payer par voie électronique. L’amendement porterait ce montant à 355 euros, soit 100 euros de plus que le texte proposé et 300 euros de plus que le montant actuel.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des demandeurs aux coûts de traitement administratif et renforcer les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 17,2 millions d’euros, sans préciser de période. La hausse serait supportée par les personnes demandant la nationalité française et non, en tant que telles, par celles qui demandent à entrer sur le territoire.

Les personnes demandant l’accès à la nationalité française paient un droit de timbre, une somme exigée pour cette démarche, de 55 euros. Le projet de loi de finances prévoit de le porter à 255 euros. L’amendement supprimerait cette hausse de 200 euros et conserverait le montant actuel.

Le Gouvernement inscrit cette augmentation dans un ensemble de hausses visant à rapprocher les droits français des montants médians européens et à accroître les recettes de l’État. Les auteurs de l’amendement craignent que ce coût supplémentaire pénalise particulièrement les personnes aux faibles revenus et rende l’accès à la nationalité davantage dépendant de leurs moyens financiers.

Le droit de timbre est une somme payée pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour. Actuellement fixé à 25 euros, il serait porté à 50 euros par le projet de loi de finances. L’amendement le porterait à 75 euros, soit 25 euros de plus que le texte discuté et 50 euros de plus qu’actuellement. Ce droit est distinct de la taxe sur les titres de séjour, également modifiée par le projet.

Les auteurs souhaitent faire participer davantage les personnes concernées aux coûts administratifs et aux dispositifs d’intégration, notamment l’apprentissage du français. Ils estiment la recette de cette augmentation à 91 millions d’euros pour l’État. L’amendement ne réserverait toutefois pas ces recettes à ces dépenses.

Le droit de visa de régularisation est une somme exigée dans les démarches de régularisation du séjour concernées. Son montant actuel est de 200 euros et le projet de loi de finances prévoit de le porter à 300 euros. L’amendement le porterait à 400 euros, soit 100 euros supplémentaires par rapport au projet et 200 euros par rapport au montant actuel.

Il porterait également de 100 à 200 euros la part de ce droit mentionnée séparément dans le texte, sans que les éléments fournis précisent ses conditions de paiement. Les auteurs souhaitent mieux couvrir les coûts d’instruction des dossiers, rapprocher les taxes des pratiques européennes et accroître les recettes de l’État. Ils estiment la recette de cette augmentation à 6,2 millions d’euros, sans prévoir d’affectation particulière.

Le projet de budget prévoit de porter de 200 à 300 euros la taxe normale sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour. Il prévoit aussi de relever le tarif réduit et de créer une taxe de 100 euros sur les autorisations provisoires de séjour, avec certaines exonérations.

L’amendement remplacerait cette réécriture par le seul passage du tarif normal de 200 à 400 euros. Il écarterait ainsi, dans cette partie du texte, la hausse du tarif réduit et la nouvelle taxe sur les autorisations provisoires. Les 400 euros désigneraient la taxe normale, et non le coût total des démarches, qui peut comprendre un droit de timbre distinct.

Selon ses auteurs, ce doublement ferait participer les étrangers concernés au redressement des comptes publics, aux côtés des autres contribuables. Pour les personnes soumises au tarif normal, la taxe augmenterait de 200 euros par délivrance ou renouvellement.

Le projet de budget augmenterait plusieurs frais liés au séjour et à la nationalité. La taxe normale sur les titres de séjour passerait de 200 à 300 euros, auxquels s’ajouterait un droit de timbre porté de 25 à 50 euros. Une taxe de 100 euros serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, avec des exonérations.

L’amendement supprimerait ces changements, ainsi que les hausses du tarif réduit, du droit de visa de régularisation et du droit de timbre pour l’accès à la nationalité, prévu de 55 à 255 euros. Les montants actuels seraient donc conservés.

Le Gouvernement présente ces hausses comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires. Les auteurs de l’amendement invoquent la fragilité économique des personnes immigrées et craignent que ces coûts supplémentaires ne rendent les démarches moins accessibles, au risque de favoriser des situations de séjour irrégulier.

L’article créerait une contribution de 50 euros, payée par la personne qui engage une procédure civile au tribunal judiciaire ou saisit les prud’hommes. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures seraient exonérés. Les recettes financeraient le paiement des avocats intervenant au titre de l’aide juridique. Le Gouvernement entend ainsi financer cette aide et dissuader les recours abusifs.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs craignent que ce paiement éloigne les citoyens, notamment les salariés, des recours nécessaires pour défendre leurs droits.

La suppression irait au-delà de cette contribution. Elle écarterait aussi les créations ou hausses de taxes prévues pour le séjour des étrangers, l’accès à la nationalité française et l’échange d’un permis étranger. Le Gouvernement présente ces mesures comme un rapprochement avec les montants médians européens et une source de recettes supplémentaires.

Selon les auteurs, la mesure des fraudes fiscales, sociales et douanières reste fragmentée entre administrations, ce qui complique l’évaluation de l’action publique. Ils souhaitent disposer d’estimations comparables et accessibles.

L’amendement obligerait le ministère de l’Économie à réunir les données des administrations et organismes compétents et à harmoniser leurs méthodes pour estimer chaque année le montant et l’évolution de ces fraudes. Les résultats seraient rendus publics et transmis au Parlement avant le 30 juin de l’année suivante.

Cette mission serait exercée avec les effectifs et crédits existants, sans nouvel organisme. Elle porterait sur la connaissance des fraudes affectant les finances publiques, et non sur la création de nouveaux contrôles ou de nouvelles sanctions.

Pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, les entreprises peuvent demander la restitution d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire le versement de la somme correspondante. Selon l’exposé, ces demandes sont actuellement examinées depuis les bureaux de l’administration fiscale.

L’amendement permettrait d’utiliser une procédure d’instruction sur place déjà prévue pour les demandes de remboursement de crédits de TVA. L’administration pourrait ainsi examiner sur place le bien-fondé des demandes concernant ce crédit d’impôt corse, afin de renforcer son contrôle selon les auteurs.

Cette procédure resterait facultative. L’administration pourrait continuer à examiner une demande depuis ses bureaux, sans être obligée de se déplacer pour chaque restitution.

Le code général des impôts prévoit une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes condamnées pour fraude fiscale. Cette sanction s’ajoute aux autres peines. Selon l’exposé de l’amendement, son prononcé est obligatoire, mais certaines personnes condamnées peuvent actuellement en être dispensées.

L’amendement supprimerait la disposition permettant cette dispense. Ses auteurs souhaitent renforcer l’application de cette sanction, au nom de l’obligation de contribuer à l’impôt selon ses moyens. Le changement porterait donc sur la possibilité d’écarter cette peine complémentaire, et non sur le montant de l’impôt dû ou des amendes.