Guillaume Bigot

Le projet de loi prévoit une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives. Cette négociation serait précédée d’un diagnostic.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait l’employeur à examiner les possibilités de recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il s’agirait d’étudier comment financer des actions de prévention de la pénibilité, afin de faciliter, selon les auteurs, le maintien en emploi des seniors.

L’obligation porterait sur l’examen de ces possibilités de financement. Elle n’imposerait ni de solliciter le fonds ni de réaliser une action déterminée, et n’accorderait pas automatiquement un financement à l’entreprise.

Les seniors rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit une négociation sur leur emploi et leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales d’organisations représentatives.

L’amendement imposerait d’inclure dans cette négociation des objectifs chiffrés pour les entreprises employant moins de 15 % de seniors. L’objectif de progression de leur part dans les effectifs serait d’au moins 5 % par an. Les auteurs veulent ainsi favoriser leur recrutement et leur maintien en emploi.

Il s’agirait d’imposer des objectifs dans la négociation, non un quota immédiatement applicable. Les auteurs visent les 50-64 ans, mais le dispositif ne précise pas l’âge définissant les seniors. Il ne précise pas non plus si les 5 % désignent une augmentation relative ou cinq points de pourcentage.

Selon le rapport parlementaire, les seniors rencontrent des difficultés particulières à retrouver un emploi. Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur leur emploi, leur travail et l’amélioration de leurs conditions de travail dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés disposant de sections syndicales représentatives.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 salariés. Les employeurs des entreprises et groupes de 250 à 299 salariés remplissant cette condition devraient donc également engager cette négociation avec les syndicats. Elle serait précédée d’un diagnostic de la situation des salariés expérimentés.

La mesure élargirait ainsi le nombre d’employeurs tenus de discuter de ces sujets. Elle porterait sur l’obligation de négocier, et non sur l’obligation de conclure un accord ou de recruter un nombre déterminé de seniors.

Le projet de loi prévoit une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés où existent des sections syndicales représentatives. Cette réforme vise à favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors, qui rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi.

L’amendement abaisserait ce seuil à 50 salariés. Les employeurs nouvellement concernés devraient engager cette négociation, précédée d’un diagnostic. Le texte prévoit une négociation au moins tous les quatre ans, avec un rythme de trois ans en l’absence d’accord aménageant sa périodicité.

Selon ses auteurs, le seuil de 300 salariés limite trop le nombre d’entreprises et de salariés concernés. L’amendement étendrait une obligation de négocier avec les syndicats, et non une obligation de conclure un accord ou d’accorder un aménagement individuel.

Le texte de référence obligerait les organisations patronales et syndicales des branches professionnelles à engager tous les trois ans, après un diagnostic, une négociation consacrée aux salariés expérimentés, en tenant compte de leur âge. Elle couvrirait leur recrutement, leur maintien dans l’emploi, les fins de carrière, la transmission des compétences, la santé et les conditions de travail.

Un accord de branche pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation dans l’entreprise n’aboutissait pas à un accord, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des salariés et du comité social et économique s’il existe. L’article organiserait ainsi la négociation sans accorder directement un droit au temps partiel ou à la retraite progressive. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle sur l’emploi des salariés expérimentés. Certains sujets seraient obligatoires, comme leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. D’autres resteraient facultatifs, notamment les pratiques de management.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement remplacerait ces pratiques par les « modalités de gestion du personnel ». Le sous-amendement préciserait « modalités de gestion et d’encadrement du personnel », pour mentionner aussi la manière de diriger ces salariés. Présenté comme rédactionnel par ses auteurs, cet ajout préciserait un thème facultatif de négociation, sans imposer de nouvelle mesure aux employeurs.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. Le recrutement et le maintien dans l’emploi seraient des sujets obligatoires, mais l’organisation et les conditions de travail resteraient facultatives.

L’amendement rendrait ces deux derniers sujets obligatoires. Face à des salariés en fin de carrière soumis à des contraintes physiques ou à des horaires décalés, les négociateurs devraient donc aborder aussi leurs conditions de travail, et pas seulement leur maintien en emploi.

Les auteurs estiment que prolonger l’activité suppose de lutter contre la dégradation des conditions de travail. L’amendement imposerait d’engager une négociation sur ce sujet, sans prescrire lui-même d’aménagement précis des postes ou des horaires.

Le projet de loi prévoit une négociation tous les trois ans entre organisations patronales et syndicales d’une même branche professionnelle, c’est-à-dire d’un secteur d’activité, sur l’emploi des salariés expérimentés. La santé au travail et la prévention des risques professionnels figureraient parmi les thèmes facultatifs, contrairement au maintien dans l’emploi.

L’amendement rendrait ces sujets obligatoires. Pour des salariés dont le travail altère la santé, les négociateurs devraient ainsi aborder la prévention des risques, et pas seulement les moyens de les maintenir en activité.

Les auteurs invoquent l’usure professionnelle, c’est-à-dire la dégradation de la santé due au travail, et la gravité des accidents touchant les plus de 50 ans. Leur objectif est de favoriser l’emploi en bonne santé. La mesure imposerait de négocier sur ces questions, sans fixer elle-même de mesures précises de prévention.

Les salariés seniors rencontrent davantage de difficultés pour retrouver un emploi, selon le rapport parlementaire. Le projet de loi prévoit que les organisations patronales et syndicales d’une branche professionnelle, qui regroupe les entreprises d’un même secteur, engagent tous les trois ans une négociation sur leur emploi et leur travail.

L’amendement ferait porter sur l’accord conclu, plutôt que sur la seule négociation, les thèmes obligatoires du recrutement, du maintien dans l’emploi, de l’aménagement des fins de carrière et de la transmission des compétences. Un accord devrait donc traiter, par exemple, de l’accompagnement vers le temps partiel ou la retraite progressive.

Les auteurs souhaitent ainsi passer d’une obligation de négocier à une obligation de résultat. Le changement précise toutefois le contenu de l’accord à conclure, sans prévoir de sanction en cas d’échec des négociations.

Le projet de loi permettrait aux branches professionnelles de proposer un plan d’action type pour l’emploi des seniors aux entreprises de moins de 300 salariés. Si une négociation avec les syndicats représentatifs échoue, l’employeur pourrait appliquer ce plan par un document unilatéral, après information et consultation du comité social et économique, s’il existe, et des salariés. Les négociations concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’application unilatérale. Les auteurs souhaitent empêcher l’employeur de contourner la recherche d’un accord et éviter des négociations purement formelles. Ils présentent leur objectif comme un droit de veto des représentants des salariés, mais le dispositif se limite à supprimer cette faculté patronale, sans créer explicitement un tel droit.

Le projet de loi prévoit des négociations sur le recrutement et le maintien en emploi des salariés expérimentés. Un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, pourrait proposer un plan d’action type aux entreprises de moins de 300 salariés. L’employeur pourrait l’appliquer si la négociation dans l’entreprise n’aboutit pas à un accord.

L’amendement imposerait à ce plan, pour les entreprises d’au moins 50 salariés comptant moins de 15 % de seniors, un objectif de progression de leur part d’au moins 5 % par an jusqu’au seuil de 15 %. Le plan d’entreprise serait déposé auprès de l’administration. Un accord sur le recrutement et le maintien en emploi ne pourrait écarter cet objectif.

Les auteurs souhaitent ainsi favoriser les embauches et le maintien en emploi des seniors. Le dispositif énonce une progression de 5 %, et non de cinq points de pourcentage par an.

Le projet de loi permettrait à un accord de branche, conclu pour un secteur professionnel, de prévoir un plan d’action type sur l’emploi des seniors pour les entreprises de moins de 300 salariés. Après une négociation sans accord dans l’entreprise, l’employeur pourrait appliquer ce plan unilatéralement, après information et consultation des représentants du personnel et des salariés.

L’amendement abaisserait ce plafond à 250 salariés. Les entreprises de 250 à 299 salariés ne pourraient donc plus recourir à cette possibilité. Ces plans concernent notamment le recrutement, le maintien en emploi et l’aménagement des fins de carrière.

Les auteurs souhaitent aligner les seuils sur les classifications des entreprises et élargir la négociation obligatoire. Toutefois, le dispositif modifie seulement l’accès au plan type, sans abaisser le seuil de 300 salariés prévu pour l’obligation de négocier dans l’entreprise.

Le projet de loi prévoit une négociation obligatoire entre organisations patronales et syndicales des branches professionnelles sur l’emploi des salariés expérimentés. Elle porterait notamment sur leur recrutement, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Le rapport souligne leurs difficultés particulières à retrouver un emploi.

L’amendement remplacerait, dans l’énoncé de cette obligation, la référence aux salariés « expérimentés, en considération de leur âge » par celle des salariés âgés de 55 ans ou plus. Ses auteurs souhaitent éviter des interprétations restrictives et cibler les difficultés professionnelles dès cet âge. Cette modification préciserait le public visé par la négociation, sans créer elle-même un droit individuel à une formation ou à un aménagement de poste.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte en discussion obligerait les futurs époux étrangers à fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Il prévoirait aussi d’inclure ces renseignements parmi les pièces prises en compte pour apprécier la nécessité d’une audition, c’est-à-dire d’un entretien avec les futurs époux.

L’amendement remplacerait « y compris » par « excepté ». Les documents de séjour seraient ainsi exclus de cette appréciation, mais l’obligation de les fournir prévue ailleurs dans l’article serait conservée. Les auteurs souhaitent éviter que la situation administrative des futurs époux alimente une suspicion dans la préparation du mariage. La mesure porterait donc sur l’utilisation de ces renseignements pour décider d’une audition, et non sur leur collecte.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de remplacer « y compris » par « excepté » dans la référence à ces éléments utilisée pour apprécier la nécessité d’une audition avant le mariage.

Le sous-amendement remplacerait seulement « excepté » par « hormis ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait le sens de l’exception proposée. Il ne supprimerait pas l’obligation de fournir les éléments de séjour et ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Il prévoit aussi de mentionner explicitement ces éléments parmi ceux utilisés pour apprécier la nécessité de les auditionner avant le mariage.

L’amendement supprimerait cette référence explicite, mais conserverait l’obligation de fournir les éléments de séjour. Ses auteurs craignent que leur prise en compte pour décider d’une audition conduise à retarder ou entraver des mariages en fonction du statut administratif, plutôt qu’à vérifier la sincérité de l’union. Ils invoquent la protection de la liberté de se marier.

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir, en plus des pièces prévues pour le mariage, des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour.

L’amendement remplacerait cette obligation par une interdiction de demander tout élément supplémentaire aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil. Il supprimerait aussi la référence explicite aux éléments de séjour dans les dispositions relatives à l’audition des futurs époux.

Ses auteurs invoquent la liberté de choisir son conjoint et de se marier, quelle que soit sa situation administrative. Ils craignent que l’exigence de documents sur le séjour serve à empêcher le mariage de personnes en situation irrégulière.

Un amendement propose de remplacer l’obligation de fournir des éléments sur le séjour par une interdiction de demander aux futurs époux étrangers des éléments supplémentaires aux pièces prévues au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « ou futures épouses » après « futurs époux » dans cette interdiction. Ses auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Le changement porterait sur la formulation, sans modifier les pièces pouvant être demandées ni créer une protection distincte pour les futures épouses.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose au contraire d’interdire toute demande d’éléments supplémentaires aux pièces mentionnées au 1° de l’article 63 du code civil.

Ce sous-amendement remplacerait, dans cette interdiction, « demandé aux » par « réclamé auprès des ». Ses auteurs le présentent comme une précision rédactionnelle. Il conserverait la même interdiction et les mêmes personnes concernées, sans changer la liste des pièces pouvant être exigées. L’interdiction elle-même proviendrait de l’amendement modifié, et non de cette reformulation.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par une interdiction de demander des éléments supplémentaires, en dehors des pièces déjà mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement supprimerait seulement le mot « supplémentaire ». La règle interdirait ainsi de demander « aucun élément » en dehors des pièces mentionnées. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette suppression ne modifierait ni les personnes concernées ni l’exception permettant de demander les pièces prévues par la loi.

Le texte en discussion prévoit de demander aux futurs époux étrangers des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander tout élément supplémentaire, au-delà des pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement préciserait que cette interdiction concerne les éléments écrits comme oraux. Elle viserait donc aussi une demande d’informations données oralement, et pas seulement la remise de documents.

Selon ses auteurs, les demandes additionnelles, notamment de titres de séjour ou de témoignages, imposeraient une charge injustifiée aux futurs époux et entretiendraient un climat de suspicion. Leur proposition vise à empêcher que l’interdiction soit limitée aux seuls écrits.

Le texte en discussion prévoit que les futurs époux étrangers fournissent des éléments permettant à l’officier de l’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte remplacerait cette exigence par l’interdiction de demander des éléments supplémentaires, sauf les pièces mentionnées dans le code civil.

Le sous-amendement remplacerait le mot « élément » par « document ». L’interdiction serait ainsi formulée en termes de documents supplémentaires plutôt que d’éléments de toute nature. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Cette formulation ne viserait plus expressément la catégorie plus large des éléments, qui peut inclure autre chose que des documents.