Graziella Melchior

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, comprenant notamment les écarts territoriaux et les moyens mobilisés. L’amendement y ajouterait un volet consacré aux enfants à besoins éducatifs particuliers et aux enfants en situation de handicap dans les territoires ultramarins.

Ce volet analyserait les politiques éducatives, l’éloignement, l’accès aux structures adaptées et les ressources disponibles. Selon les auteurs, les études sur ces territoires sont rares, alors que l’insuffisance de l’offre médico-sociale et les difficultés d’accès à l’accompagnement y aggravent les obstacles rencontrés. L’objectif serait de mieux identifier les réponses adaptées aux réalités locales. Cette demande d’analyse ne créerait pas elle-même de places ou de moyens supplémentaires.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel sur l’éducation inclusive indiquant notamment le nombre d’élèves attendant un accompagnement ou une place en établissement médico-social. L’amendement demanderait aussi les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les unités d’enseignement et les services d’accompagnement.

Selon les auteurs, connaître seulement le nombre d’enfants en attente ne suffit pas à mesurer les difficultés des familles. Ils soulignent qu’une scolarisation en milieu ordinaire peut être subie lorsqu’une solution adaptée reste longtemps inaccessible. Les données demandées viseraient à repérer les ruptures de parcours et les inégalités territoriales. L’amendement ne fixerait toutefois aucun délai maximal d’admission.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive. L’amendement remplacerait cette obligation par la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet organisme collecterait et diffuserait des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles, suivrait les politiques publiques et publierait des études. Il recenserait aussi les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les heures d’accompagnement effectuées.

Les auteurs invoquent le manque de données statistiques et financières relevé par la Cour des comptes pour justifier cet outil d’évaluation. Ils souhaitent y associer familles, professionnels et société civile. Cette participation ne serait cependant pas inscrite dans l’amendement, qui renverrait à un décret la composition et le fonctionnement de l’observatoire.

Le texte en discussion prévoit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’éducation inclusive, avec un état des lieux de la déscolarisation. L’amendement remplacerait ce rapport par un Observatoire national chargé de collecter et diffuser des données sur la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, et de suivre les politiques publiques correspondantes.

Ses missions mentionneraient expressément le décompte des enfants déscolarisés ou seulement partiellement scolarisés. Selon les auteurs, ces chiffres sont mal déterminés, alors que le manque de moyens empêche certains enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions. L’observatoire servirait à mieux diagnostiquer ces situations, sans créer lui-même de moyens d’accueil. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par décret.

Le texte de référence prévoirait que l’autorité éducative soit informée sans délai lorsqu’une aide humaine est attribuée à un élève en situation de handicap pour le temps scolaire ou méridien. La collectivité territoriale serait informée si la décision mentionne un besoin d’accompagnement périscolaire.

L’accompagnant devrait être affecté au plus tard au début des vacances scolaires suivant la décision. Si celle-ci intervient moins d’un mois avant les vacances, l’échéance serait reportée aux vacances suivantes. Pour les décisions intervenant moins de dix semaines avant la fin de l’année scolaire ou moins de deux semaines après celle-ci, l’affectation devrait intervenir au plus tard quinze jours avant la rentrée suivante.

Ces délais concerneraient l’affectation de l’accompagnant après la décision d’aide. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit qu’après une décision de la maison départementale des personnes handicapées, un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) soit affecté au plus tard au début des vacances suivantes. Des exceptions reporteraient cette échéance aux vacances d’après ou, autour de la fin d’année scolaire, à quinze jours avant la rentrée suivante.

L’amendement supprimerait ces délais et leurs exceptions, sans leur substituer un délai d’un mois. Il conserverait l’information sans délai de l’État et, pour l’accompagnement périscolaire, de la collectivité concernée. Les auteurs jugent ces échéances trop éloignées face aux élèves restant sans accompagnant. Ils soulignent aussi que cette suppression ne résoudrait pas les difficultés d’attractivité du métier d’AESH.

Le texte en discussion fixe l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) selon le calendrier des vacances scolaires, avec des exceptions pouvant repousser l’échéance. L’amendement remplacerait ces règles par un délai unique. L’État devrait garantir une affectation effective dans le mois suivant la notification à la famille de la décision de la maison départementale des personnes handicapées. Cette réécriture remplacerait aussi les obligations d’information immédiate de l’État et des collectivités prévues dans l’article.

L’objectif serait de réduire l’attente des familles après la reconnaissance du besoin d’accompagnement. Les auteurs signalent des recours en justice pour obtenir un AESH et des accompagnants payés directement par certaines familles. Ils estiment également nécessaire d’améliorer l’attractivité du métier, sans que cet amendement modifie le statut ou la rémunération des AESH.

Le texte de référence permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux, selon leurs besoins éducatifs particuliers.

Cette adaptation pourrait modifier le poids des critères, l’appréciation de la communication verbale ou non verbale, ou tenir compte des façons de restituer les connaissances déjà aménagées pendant la scolarité. Elle pourrait aussi dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

Les conditions d’éligibilité, les adaptations et l’accès des examinateurs au dossier de l’élève seraient précisés par voie réglementaire. Il s’agirait donc d’une possibilité encadrée, non d’une adaptation identique pour tous les candidats. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ces dispositifs organisent des adaptations de leur scolarité à leurs besoins.

L’amendement préciserait que les aménagements peuvent inclure, lorsque cela est pertinent, un accompagnement humain pendant les épreuves. La présence de cet accompagnant ne devrait pas dévaloriser l’évaluation du candidat. Selon l’exposé, cette aide peut être essentielle pour comprendre les consignes et passer l’épreuve, mais elle est parfois perçue comme stigmatisante. La mesure viserait ainsi à reconnaître sa légitimité, sans rendre l’accompagnement systématique pour tous les candidats concernés.

Le texte en discussion permettrait d’adapter les critères d’évaluation aux épreuves orales des examens nationaux pour les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. L’adaptation pourrait notamment porter sur le poids des critères ou sur l’appréciation de la communication verbale et non verbale.

L’amendement imposerait de communiquer les grilles d’évaluation adaptées aux candidats et à leurs représentants légaux avant les épreuves. Un élève pourrait ainsi préparer son oral en connaissant les attentes selon lesquelles il serait évalué. Selon l’exposé, cette transparence répondrait à une demande des familles et des professionnels et favoriserait une préparation adaptée. Aucun délai précis de communication avant l’épreuve n’est fixé.

Un élève peut bénéficier d’aménagements scolaires sans que sa manière de communiquer soit correctement prise en compte lors d’un examen oral.

La proposition autoriserait des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant un plan d’accompagnement personnalisé ou un projet personnalisé de scolarisation.

L’amendement imposerait aux jurys de disposer, avant les épreuves, d’une grille d’évaluation tenant compte des besoins du candidat. Sans cet ajout, le texte ne rendrait pas cet outil obligatoire.

Ses auteurs veulent éviter des écarts de notation selon les académies. Le Gouvernement craint que la multiplication de grilles différentes rende les évaluations moins comparables et fragilise l’égalité entre candidats.

La proposition de loi permettrait aux candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé ou d’un projet personnalisé de scolarisation d’obtenir une adaptation des critères d’évaluation aux épreuves orales nationales. Elle permettrait aussi de les dispenser de repasser tout ou partie des épreuves nationales déjà validées.

L’amendement supprimerait cette possibilité de dispense, sans retirer les adaptations des critères d’évaluation, notamment pour apprécier la communication verbale ou non verbale. Selon ses auteurs, une dispense n’a pas nécessairement de lien direct avec les difficultés de l’élève et risquerait de porter une atteinte excessive à l’égalité devant les diplômes nationaux. Ils privilégient le passage de toutes les épreuves avec des adaptations liées aux besoins de l’élève.

Le texte de référence instaurerait un outil numérique pour partager les informations concernant les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Les professionnels, les représentants légaux et, si nécessaire, les personnels périscolaires pourraient ainsi suivre leur parcours, y compris pendant les stages, les formations en milieu professionnel et l’apprentissage, dans le respect des secrets professionnel et médical.

Les tuteurs légaux pourraient définir les informations du livret de parcours inclusif et limiter certains accès. Une copie serait remise à l’élève et à ses tuteurs avant la suppression des données, prévue six mois après la fin de la scolarité ou, à défaut, de l’obligation scolaire. Un décret préciserait notamment les accès et la sécurité informatique.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviendraient membres de l’équipe pédagogique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit de reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap comme membres de l’équipe pédagogique. L’amendement remplacerait cette désignation par celle d’« équipe éducative de l’établissement ».

Ses auteurs présentent ce changement comme une mise en concordance rédactionnelle avec le code de l’éducation. L’équipe éducative y réunit les personnes responsables de l’éducation de l’élève, notamment les enseignants, les parents et les professionnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le changement préciserait ainsi l’équipe à laquelle les accompagnants seraient rattachés, sans définir de nouvelles missions d’accompagnement.

La proposition de loi prévoit un outil numérique permettant aux professionnels et aux représentants légaux de partager des informations sur le suivi d’un élève à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Elle donnerait aux tuteurs légaux le droit de définir les informations du livret de parcours inclusif et de limiter l’accès à certaines d’entre elles.

L’amendement supprimerait ce droit prévu par le texte. Ses auteurs estiment que ce contrôle pourrait entraver la circulation des informations nécessaires à un accompagnement rapide et continu, par exemple lorsque de nouveaux professionnels suivent l’élève. Le partage resterait soumis au secret professionnel et médical. Un décret déterminerait les informations contenues dans l’outil et ses modalités d’accès, plutôt que l’alinéa accordant ce pouvoir aux tuteurs.

Selon les auteurs de l’amendement, la flotte actuelle de Rafale Marine est insuffisante pour répondre aux exigences opérationnelles, notamment la permanence du groupe aéronaval et la contribution à la dissuasion nucléaire aéroportée. Ils estiment que la disponibilité limitée des appareils contraint aussi les heures de vol des pilotes et leur préparation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire l’acquisition de dix Rafale Marine supplémentaires. Il prévoirait ainsi une augmentation du nombre d’appareils, plutôt qu’une seule amélioration de leur disponibilité. La phrase ajoutée ne préciserait ni le calendrier de livraison ni le coût de ces acquisitions.

Le projet d’actualisation de la programmation militaire prévoit, selon l’exposé de l’amendement, de développer l’emploi des drones dans les armées. Ces équipements servent notamment à la surveillance, à l’appui aux opérations et à la protection des installations et des populations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un renforcement des capacités en drones outre-mer pour répondre aux besoins de surveillance, d’intervention et de protection de ces territoires. Mayotte serait prioritaire dans l’affectation de ces moyens, en raison de la dégradation du contexte stratégique et des menaces dans le sud de l’océan Indien invoquées par le texte. Cette priorité ne serait accompagnée d’aucun nombre de drones ni calendrier de déploiement.

Le projet de loi actualise la programmation militaire et ses orientations d’équipement. Selon les auteurs de l’amendement, les stocks de munitions ont été réduits au point de fragiliser aussi bien la capacité à soutenir des combats prolongés que l’entraînement des soldats.

L’amendement ajouterait au rapport annexé la nécessité de donner aux forces terrestres des moyens adaptés à leur préparation, notamment des munitions et des simulateurs tenant compte des nouveaux matériels. Il s’agirait d’inscrire cette priorité dans les orientations de défense, sans fixer de quantité de munitions, de nombre de simulateurs ni de crédits précis.

Le rapport annexé au projet de loi programme les équipements des armées jusqu’en 2035. Selon les auteurs de l’amendement, le retrait allemand du programme de rénovation des hélicoptères de reconnaissance et d’attaque Tigre oblige la France à prendre en charge une partie de cette modernisation.

L’amendement inscrirait au moins 14 Tigre rénovés à l’horizon 2030 et porterait de 14 à 42 la cible de 2035. Ses auteurs souhaitent ainsi maintenir le rythme initial de rénovation pour préparer les forces aux combats de haute intensité. Ils invoquent notamment le rôle des hélicoptères dans l’interception de drones observé en Ukraine. Le changement porterait sur les objectifs d’équipement inscrits dans la programmation, et non sur une commande immédiate d’appareils.

Les lance-roquettes permettent à l’artillerie de frapper des objectifs en profondeur. Le tableau de programmation prévoit entre 13 et 26 systèmes à l’horizon 2030. L’amendement remplacerait cette fourchette par un objectif d’au moins 30 systèmes.

Selon ses auteurs, deux régiments auraient besoin de 30 lanceurs pour équiper leurs batteries de tir. Ils estiment qu’il faudrait davantage de matériels pour tenir compte de la maintenance, de l’entraînement et des pertes, ainsi que des stocks de roquettes et des moyens de rechargement, de ciblage et de protection. Leur exposé évoque aussi 40 lanceurs en 2035, mais cet amendement ne modifierait que la cible de 2030.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit 26 systèmes successeurs du lance-roquettes unitaire, destinés à l’artillerie longue portée, à l’horizon 2035. L’amendement porterait cet objectif à 39, soit 13 systèmes supplémentaires.

Selon ses auteurs, les besoins seraient de 70 à 80 systèmes pour équiper deux divisions et l’artillerie de corps d’armée. Ils présentent donc cette hausse comme une première étape pour renforcer la capacité des forces françaises à frapper en profondeur dans des conflits de haute intensité. Ils la jugent budgétairement soutenable grâce à des économies qu’ils proposent, mais le dispositif de cet amendement ne préciserait ni leur montant ni leur origine. Il modifierait la cible d’équipement, sans ouvrir lui-même de crédits.

Le rapport annexé au projet de loi fixe une cible de 26 lance-roquettes à l’horizon 2035. L’amendement porterait cette cible à 40 et ajusterait les chiffres associés dans le tableau de programmation.

Selon ses auteurs, 30 lanceurs seraient nécessaires pour équiper les batteries de deux régiments d’artillerie. Atteindre 40 permettrait, dans leur estimation, de tenir aussi compte de la maintenance, de l’entraînement, de la formation et des pertes de matériel. Ils soulignent que cette capacité de frappe en profondeur suppose également des roquettes, des véhicules de rechargement et des moyens de ciblage et de protection. Ces moyens complémentaires expliquent leur proposition, mais ne seraient pas eux-mêmes chiffrés dans le dispositif de l’amendement.

L’actualisation de la programmation militaire fixe les orientations d’équipement des armées jusqu’en 2035. Pour les systèmes de frappe dans la profondeur, destinés à atteindre des cibles éloignées, le tableau prévoit une cible de 26 systèmes.

L’amendement porterait cette cible à 48, soit 22 systèmes supplémentaires. Ses auteurs s’appuient sur un rapport parlementaire de juin 2025 consacré à l’équilibre entre le nombre d’équipements militaires et leur niveau technologique. Celui-ci préconise d’acquérir au plus vite une capacité renouvelée de frappe dans la profondeur, avec 48 systèmes en service en 2035. Le changement porterait sur l’objectif d’équipement inscrit dans la programmation, et non sur une commande immédiate de ces matériels.

Le programme SYFRALL doit permettre aux forces de franchir des cours d’eau lorsque les infrastructures sont absentes ou inutilisables. Sa première étape concerne les ponts flottants, utiles au déplacement des forces et à leur logistique. Le texte en discussion maintient une cible de 300 mètres en 2030 et de 2 500 mètres en 2035.

L’amendement porterait ces objectifs à 1 000 mètres en 2030 et à 3 000 mètres en 2035. Selon ses auteurs, la cible de 300 mètres correspond seulement à la capacité actuelle, dans une version antérieure du matériel. Ils invoquent un rapport parlementaire soulignant le besoin de renforcer rapidement ces moyens, notamment pour permettre le franchissement du char Leclerc et préparer l’armée de Terre à un conflit de haute intensité.