Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 524
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 977 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 964 / 2 987 positions identiques
Amendements votés
2 524
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 977 / 9 855 scrutins
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 964 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 987 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8579

    Supprimer la dérogation permettant l’hébergement d’urgence des enfants protégés hors des structures autorisées

    Gisèle Lelouis : Abstention Son groupe : Abstention (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 381 · Mme Cathala · Après l’article 32 bis

    Amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8578

    Maintenir l’accompagnement des enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance lors d’un transfert vers un autre département

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1159 · Mme Ibled · Article 32 bis

    Amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8577

    Charger l’aide sociale à l’enfance de garantir un hébergement sécurisé aux mineurs victimes d’exploitation sexuelle

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8576

    Garantir un avocat aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales dans les procédures les concernant

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8574

    Supprimer la possibilité de ne pas faire participer l’avocat à certaines auditions d’un enfant victime de violences

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 448 · Mme Capdevielle · Article 31

    Amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8573

    Préciser que les mineurs victimes de violences seraient assistés par un avocat à tous les stades de la procédure

    Gisèle Lelouis : Abstention Son groupe : Abstention (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 370 · Mme Legrain · Article 31

    Amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 989 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 466 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,9 %
1 252 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
271 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 977 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 989 participations.

Pour1 46649 %
Contre1 25241,9 %
Abstention2719,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gisèle Lelouis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192737201530
novembre 242696043501610
décembre 243714250160
janvier 25166404301190
février 251903113101450
mars 253128564901540
avril 253454627702650
mai 256688816805560
juin 256677996704850
juillet 251804929201000
septembre 251010000
octobre 252677012070700
novembre 251 1171782314406640
décembre 25509100792903010
janvier 2633687842301420
février 26545164421303260
mars 2612900001290
avril 263281275002410
mai 269232725408670
juin 266953715606370
juillet 265313729504600
octobre 261 0251081444807250
novembre 26419127764301730
Total9 8781 4661 25227106 8890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gisèle Lelouis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 109 favorables / 212 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 84 / 212 participations
Abstention
9 % 19 / 212 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 215 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 125 / 392 participations
Abstention
13,3 % 52 / 392 participations
Absence de vote
78,8 % 1 448 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,1 %pour 43 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 21 / 74 participations
Abstention
13,5 % 10 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,7 %pour 142 favorables / 325 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 163 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
68,7 % 710 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 526 favorables / 1 320 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 640 / 1 320 participations
Abstention
11,7 % 154 / 1 320 participations
Absence de vote
54,2 % 1 561 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 203 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 122 / 348 participations
Abstention
6,6 % 23 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,9 %pour 296 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 258 / 582 participations
Abstention
4,8 % 28 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 70 favorables / 145 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 56 / 145 participations
Abstention
13,1 % 19 / 145 participations
Absence de vote
65,1 % 270 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 20 / 90 participations
Abstention
14,4 % 13 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé59,7 %pour 354 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 200 / 593 participations
Abstention
6,6 % 39 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 124 favorables / 248 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 92 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
73,4 % 683 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,8 %pour 117 favorables / 287 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 140 / 287 participations
Abstention
10,5 % 30 / 287 participations
Absence de vote
65,9 % 555 / 842 scrutins retenus
2 989 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 oct. 2026N° 8575
Fixer l’objectif d’accompagner chaque enfant par un administrateur ad hoc lorsque ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner en procédure
Tous les groupes

L’article 31 prévoit l’assistance d’un avocat pour les mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’amendement y ajouterait un objectif national d’accompagnement systématique par un administrateur ad hoc, une personne chargée de défendre les intérêts de l’enfant pendant la procédure, lorsque ses représentants légaux ne peuvent l’accompagner.

Les auteurs soulignent notamment le cas où les intérêts des parents divergent de ceux de l’enfant. Ils citent une analyse du Conseil économique, social et environnemental qui relève le manque de financement de ces missions et appelle à renforcer la formation des administrateurs. L’amendement fixerait un objectif, sans instaurer à lui seul une obligation de désignation dans chaque dossier ni prévoir de financement supplémentaire.

Amendement n° 376 · Mme Leboucher · Article 31

Amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre9 abstentions
7 oct. 2026N° 8574
Supprimer la possibilité de ne pas faire participer l’avocat à certaines auditions d’un enfant victime de violences
Tous les groupes

L’article 31 prévoit que le mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat et bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il permet toutefois à l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole de l’enfant.

L’amendement supprimerait cette exception. Ses auteurs souhaitent éviter que la recherche de conditions adaptées pour entendre l’enfant serve à limiter son assistance juridique. Ils soulignent que l’avocat peut expliquer le déroulement de l’entretien, préparer l’enfant et l’accompagner avant, pendant et après l’audition. La suppression proposée renforcerait ainsi la portée de l’assistance prévue par l’article, en retirant le motif permettant de se passer de sa participation.

Amendement n° 448 · Mme Capdevielle · Article 31

Amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour34 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8573
Préciser que les mineurs victimes de violences seraient assistés par un avocat à tous les stades de la procédure
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, avec une aide juridictionnelle garantie. L’amendement préciserait que cette assistance vaut « à tous les stades de la procédure ».

Selon ses auteurs, cette précision éviterait que l’assistance soit limitée à certains moments. L’avocat aide notamment l’enfant à comprendre la procédure, à faire entendre sa parole et à repérer les atteintes à ses intérêts. Le texte conserverait toutefois la possibilité pour l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole du mineur.

Amendement n° 370 · Mme Legrain · Article 31

Amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour51 contre45 abstentions
7 oct. 2026N° 8572
Prévoir des peines aggravées pour certains chantages liés à des images ou vidéos sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour0 contre24 abstentions
7 oct. 2026N° 8571
Aggraver les peines de sextorsion lorsque l’auteur abuse de son autorité sur la victime
Tous les groupes

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Amendement n° 1155 · Mme Spillebout · Article 29

Amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour11 contre16 abstentions
6 oct. 2026N° 8559
Rendre obligatoire pour chaque élève un entretien de repérage des violences dès la maternelle, puis annuel à partir de 2032
Tous les groupes

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Amendement n° 1146 · M. Balanant · Article 30

Amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
260 pour0 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8558
Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences
Tous les groupes

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour93 contre63 abstentions
6 oct. 2026N° 8557
Inclure les violences intrafamiliales dans les violences à repérer lors de l’entretien individuel des élèves
Tous les groupes

La réécriture proposée de l’article prévoit un entretien individuel obligatoire destiné notamment à prévenir et à repérer les violences sexuelles et sexistes. Cet entretien serait confidentiel et conduit hors la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute des enfants.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales, c’est-à-dire commises au sein de la famille, aux violences recherchées. Le repérage ne serait donc pas limité aux violences sexuelles et sexistes. Les auteurs souhaitent notamment que les violences physiques dans la famille soient prises en compte. Ils indiquent qu’en 2024, parmi les 103 748 mineurs enregistrés comme victimes de violences physiques, 57 311 l’ont été dans un cadre intrafamilial.

Sous-amendement n° 1324 · Mme Cathala · Article 30

Sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour102 contre2 abstentions
6 oct. 2026N° 8556
Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour141 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8555
Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences
Tous les groupes

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour105 contre6 abstentions
6 oct. 2026N° 8554
Rendre obligatoire pour chaque enfant un entretien annuel de dépistage des violences dès la maternelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Amendement n° 1089 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour205 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8553
Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.

Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour204 contre1 abstention
6 oct. 2026N° 8541
Permettre aux victimes de solliciter le retrait de contenus diffusés sans consentement et élargir les recours judiciaires contre les atteintes en ligne
Tous les groupes

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, permettrait aux victimes de demander au procureur de saisir le juge sous quarante-huit heures contre une diffusion sans consentement portant manifestement atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité. Ce délai concernerait la saisine, pas le retrait effectif.

L’administration pourrait demander un retrait sur déclaration de la personne représentée, y compris si elle retire son consentement pour l’avenir. Ce pouvoir serait réservé à deux catégories pénales dont les définitions ne sont pas reproduites dans les textes disponibles, et non à tout contenu non consenti. L’administration devrait vérifier cette qualification et motiver l’injonction.

Plus largement, le juge pourrait intervenir contre une atteinte aux droits de personnes ou d’organismes sans établir une faute ou une infraction. La procédure dérogerait à la loi sur la liberté de la presse lorsque l’auteur n’est pas identifié ou identifiable et que l’action vise l’hébergeur, qui stocke le contenu.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour0 contre0 abstentions
6 oct. 2026N° 8540
Subordonner à une décision judiciaire le blocage des sites reprenant des contenus sexuels diffusés sans consentement
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration de demander le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, sur déclaration de la personne représentée. L’amendement supprimerait cette extension de la procédure administrative et privilégierait une intervention fondée sur une décision judiciaire exécutoire.

L’Office anti-cybercriminalité pourrait ainsi agir contre des sites miroirs, qui reprennent les contenus malgré une décision judiciaire dont ils ont été informés. Le dispositif viserait aussi explicitement la suspension de l’accès à un contenu.

Selon les auteurs, cette voie protégerait mieux la liberté d’expression, car établir l’absence de consentement nécessite des investigations que le simple signalement ne permet pas. Ils invoquent également la charge supplémentaire qu’une extension de la procédure administrative ferait peser sur la plateforme de signalement PHAROS.

Amendement n° 1273 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 1273 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour131 contre6 abstentions
6 oct. 2026N° 8539
Former les agents diplomatiques et consulaires à accueillir les Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Selon les auteurs, les ambassades et consulats sont souvent le premier, parfois le seul, contact des Français de l’étranger avec une autorité française lorsqu’ils subissent des violences. Le texte en discussion prévoit une formation des policiers et gendarmes, mais aucune obligation équivalente pour ces agents.

L’amendement prévoirait une formation initiale et continue des agents diplomatiques et consulaires, dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État. Elle porterait sur la détection des violences, l’accueil protégeant la sécurité physique et psychique des victimes, les protections locales et l’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes.

Pour une victime qui s’adresse au consulat, l’enjeu serait de rencontrer un agent préparé à l’écouter et à l’orienter. La formation s’appuierait sur celle des enquêteurs, tout en étant adaptée aux missions consulaires.

Amendement n° 1169 · Mme Coggia · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1169 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour3 contre64 abstentions
6 oct. 2026N° 8538
Obliger les consulats à informer et orienter les Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

Les auteurs soulignent que l’éloignement familial, la langue et la méconnaissance du droit local peuvent compliquer l’accès à la protection des Français victimes de violences à l’étranger. Le texte en discussion leur ouvrirait la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence.

L’amendement préciserait que les autorités consulaires doivent informer et orienter ces victimes. Une personne ne sachant pas où demander protection devrait ainsi recevoir des informations sur les dispositifs locaux, ses droits français et locaux, les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles, la plainte électronique et l’accompagnement disponible lors d’un retour en France.

Un décret préciserait notamment l’orientation vers les associations et autorités locales compétentes. Cette obligation porterait sur l’information et l’orientation vers des aides existantes, et non sur la création de nouveaux services d’assistance.

Amendement n° 1170 · Mme Coggia · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1170 de Mme Coggia après l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour1 contre0 abstentions
6 oct. 2026N° 8537
Permettre aux Français résidant en France de déposer plainte en ligne pour violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait aux Français établis hors de France la possibilité de déposer plainte par voie électronique pour les violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles visées par le texte. L’amendement supprimerait les conditions liées à la résidence à l’étranger. Cette possibilité serait ainsi étendue aux Français résidant en France, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs souhaitent éviter aux victimes un déplacement au commissariat lorsqu’un conjoint violent les surveille ou risque de les suivre. Bien que leur exposé évoque toute personne résidant en France ou à l’étranger, le dispositif conserverait les mots « Tout Français ». Il n’étendrait donc pas cette possibilité aux personnes de nationalité étrangère.

Amendement n° 1030 · Mme Roullaud · Article 3 bis

Amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour75 contre3 abstentions
6 oct. 2026N° 8536
Supprimer l’ouverture d’une plainte électronique spécifique aux Français de l’étranger victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles
Tous les groupes

L’article visé ouvrirait aux Français résidant à l’étranger et victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles une possibilité spécifique de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence. L’amendement supprimerait cet article.

Selon les auteurs, la visioplainte, qui permet un échange audiovisuel à distance, leur est déjà accessible s’ils disposent d’une solution de vérification d’identité à distance. La suppression ne signifierait donc pas la disparition de toute possibilité de plainte à distance.

Les auteurs rappellent toutefois qu’une nouvelle audition en personne est obligatoire pour les agressions et atteintes sexuelles, ainsi que pour certaines violences ou certains harcèlements conjugaux graves ou habituels. Ils justifient la suppression par la nécessité d’un accueil physique et d’un suivi adaptés à la sensibilité de ces violences et à la vulnérabilité des victimes.

Amendement n° 1055 · Gouvernement · Article 3 bis

Amendement n° 1055 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Gisèle Lelouis : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour64 contre49 abstentions
21 juil. 2026N° 8434
Confier à un établissement public la propriété, la gestion et la rénovation de biens immobiliers de l’État
Tous les groupes

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
276 pour86 contre2 abstentions
21 juil. 2026N° 8433
Renforcer les sanctions et les moyens de contrôle des forces de sécurité contre les troubles à l’ordre public et les trafics
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
351 pour179 contre7 abstentions
21 juil. 2026N° 8432
Rejeter préalablement le projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour207 contre1 abstention
21 juil. 2026N° 8431
Interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans et étendre aux lycées l’interdiction d’utiliser le téléphone
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
279 pour81 contre66 abstentions
21 juil. 2026N° 8430
Stabiliser l’accueil des enfants protégés et renforcer les contrôles et la répression des violences contre les mineurs
Tous les groupes

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public solennel
378 pour7 contre173 abstentions
21 juil. 2026N° 8429
Rétablir la prison à vie pour certains viols sur des enfants et informer les victimes des aides disponibles
Tous les groupes

Un viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans de prison. Le texte discuté avait perdu son article renforçant certaines peines.

L’amendement rétablirait la prison à vie quand la victime décédée a moins de quinze ans, ou pour un viol sur un enfant de cet âge commis avec d’autres viols sur d’autres victimes, avant toute condamnation définitive.

Il imposerait aussi d’informer les victimes des aides spécialisées. La possibilité supplémentaire de trente ans sans aménagement de peine a été retirée avant ce vote.

Pour, permettre des peines plus lourdes pour ces crimes. Contre, privilégier l’échelle actuelle des peines.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 11

Amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
258 pour84 contre10 abstentions
Recherche et périmètre

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