Le bail réel solidaire permet d’acheter un logement sans acheter son terrain, moyennant une redevance à l’organisme qui le conserve.
L’article élargirait l’accès à des ménages aux revenus plus élevés, en relevant les plafonds d’environ 15 % selon le Gouvernement. Il autoriserait aussi un abattement de 25 % sur la base de taxe foncière, sur décision locale, en plus des taux de 30 à 100 % déjà possibles.
L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le bail réel solidaire.
Pour, conserver sa vocation sociale. Contre, permettre à davantage de ménages d’acheter ainsi leur logement.
Amendement n° 3494 · Gouvernement · Article 12 sexies
Amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Gisèle Lelouis : Contre

