Gérault Verny

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. Si cette date intervient plus d’un an après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer, à son approche, le caractère libre et éclairé de sa volonté.

À sa demande, l’administration pourrait avoir lieu ailleurs qu’à son domicile, dans des conditions convenues avec le professionnel. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix pendant l’administration. Cette version est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée ailleurs qu’à son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. La disposition ne prévoit pas les exclusions de lieux proposées par cet amendement.

L’amendement interdirait toute administration dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. Même avec l’accord du professionnel accompagnant la personne, ces lieux ne pourraient donc pas être retenus. Ses auteurs souhaitent limiter le risque de situations qu’ils considèrent comme symboliquement choquantes ou socialement perturbantes, en posant des limites explicites au choix du lieu.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait expressément les chambres funéraires de cette possibilité.

Une chambre funéraire accueille une personne défunte et permet à ses proches de se réunir avant la mise en bière et les obsèques. Les auteurs souhaitent préserver cette destination et refusent qu’un tel lieu puisse être mis à disposition pour l’aide à mourir. Ils invoquent des préoccupations éthiques et craignent une monétisation de la mort. La restriction proposée porterait sur le lieu d’administration, sans supprimer la possibilité de choisir un autre lieu hors du domicile.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement ajouterait à cette possibilité une condition excluant expressément tout caractère public ou médiatique.

Ses auteurs veulent prévenir une exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir, ainsi que des usages publicitaires ou symboliques qu’ils jugent contraires à l’esprit du texte. La restriction porterait sur le caractère de l’administration, et non sur une liste de lieux interdits. Le texte proposé ne définit toutefois pas ce qui constituerait un caractère « public ou médiatique », ce qui laisse la portée exacte de cette interdiction à préciser.

La proposition de loi permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement de soins palliatifs.

Une personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir ne pourrait donc pas retenir ces structures comme lieu d’administration. Les auteurs souhaitent séparer explicitement les soins palliatifs de l’acte de donner la mort. Ils présentent cette interdiction comme un moyen de lever les ambiguïtés pour les professionnels du soin. La mesure limiterait les lieux autorisés, sans supprimer la possibilité prévue par le texte de choisir un autre lieu hors du domicile.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander que la substance létale soit administrée hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement exclurait de cette possibilité les voies et espaces publics, par exemple une place, une plage ou un parc.

Les auteurs estiment que ces lieux sont inadaptés, voire dangereux, pour un acte médicalement et psychologiquement complexe. Ils souhaitent favoriser l’intervention du personnel compétent dans un environnement apaisé. Cette interdiction ne viserait pas les établissements recevant du public, comme les hôpitaux. Elle limiterait donc le choix du lieu, sans imposer de réaliser l’acte au domicile.

Le texte en discussion permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile à la demande de la personne, avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, sans énumérer les lieux possibles. L’amendement remplacerait cette ouverture par une liste de lieux autorisés.

La personne pourrait choisir son domicile, celui d’un proche ou un établissement de santé ou médico-social public ou privé à but non lucratif, c’est-à-dire sans objectif de profit. Les établissements privés lucratifs seraient ainsi exclus de cette liste. Les auteurs veulent empêcher le développement d’une offre commerciale d’aide à mourir. La mesure encadrerait le choix du lieu plutôt que de laisser les lieux extérieurs au domicile sans précision.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement imposerait au contraire un seul type de lieu, une maison réservée à cet acte et habilitée, c’est-à-dire autorisée, par les autorités.

La personne ne pourrait donc pas choisir son domicile ou un lieu de soins ordinaire pour l’administration. Les auteurs souhaitent séparer les lieux de soins des lieux d’aide à mourir afin d’éviter, selon eux, des confusions pour les patients et leurs proches ainsi que des dérives. L’amendement ne précise pas quelles autorités délivreraient l’habilitation ni selon quels critères.

Le texte en discussion permettrait à une personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne. L’amendement réserverait cet acte à une maison spécialement dédiée et habilitée, c’est-à-dire autorisée, par le ministre chargé de la santé.

La personne ne pourrait donc pas choisir son domicile ou un lieu de soins ordinaire pour l’administration. Les auteurs veulent distinguer clairement les lieux où l’on soigne de ceux où se pratique l’aide à mourir. Ils invoquent le risque de confusion pour les patients et leurs proches ainsi que la prévention des dérives. Le texte désigne l’autorité chargée de l’habilitation, mais n’en définit pas les critères.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus d’un an après la notification de la décision, le médecin devrait vérifier à nouveau, à l’approche de l’acte, que la volonté de la personne est libre et éclairée, donc exprimée sans contrainte et en connaissance de cause.

L’amendement remplacerait le seuil de plus d’un an par celui de trois mois. Il ne fixerait pas un délai d’attente avant l’acte, mais avancerait le seuil déclenchant cette nouvelle vérification. Selon ses auteurs, l’état des personnes atteintes d’une maladie grave en phase avancée ou terminale peut évoluer rapidement, ce qui justifie de vérifier plus tôt que leur volonté persiste.

Le texte prévoit que le médecin détermine avec la personne les modalités d’administration de la substance létale. Selon l’exposé de l’amendement, le texte initial réserve l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

L’amendement inscrirait le choix entre une administration par la personne elle-même et par un médecin ou un infirmier. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance pourrait ainsi préférer l’intervention d’un professionnel sans devoir justifier ce choix, tout en remplissant les conditions légales d’accès.

Il exclurait aussi les recours supplémentaires à la procédure résultant de cette modification du dispositif de prise en charge prévu à l’article 18. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en défendant une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.

Après confirmation de la demande d’aide à mourir, le texte prévoit que le médecin détermine avec la personne les modalités d’administration de la substance létale ainsi que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait le premier objet de cet accord. Le choix du professionnel accompagnant resterait déterminé avec la personne.

L’objectif affiché est de privilégier l’auto-administration, c’est-à-dire que la personne prenne elle-même la substance lorsqu’elle en est capable, plutôt que de la faire administrer par un professionnel. Selon l’exposé, le dernier acte doit ainsi rester personnel. Le changement proposé porte précisément sur la suppression de la détermination conjointe des modalités d’administration, et non sur l’ajout, dans cette phrase, d’une obligation explicite de prendre soi-même la substance.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique oralement et par écrit les modalités d’action de la substance létale après que la personne a confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Cette confirmation intervient après la notification de la décision médicale et un délai de réflexion.

L’amendement avancerait cette information avant la confirmation. La personne pourrait ainsi connaître l’action de la substance avant de réaffirmer sa demande, plutôt qu’après. Selon l’exposé des motifs, ce changement vise à lui donner les informations nécessaires pour comprendre la démarche et confirmer sa volonté en connaissance de cause. Il ne modifierait pas le contenu de l’information exigée, mais le moment où le médecin doit la transmettre.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec les avis d’autres soignants. L’amendement ajouterait un contrôle préalable par la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.

Avant de fixer une date avec le patient, le médecin devrait transmettre à cette commission tous les éléments attestant que les critères sont remplis et attendre sa confirmation. L’amendement ne précise pas le délai de cette réponse.

Selon ses auteurs, ce contrôle viserait à protéger les patients vulnérables et à repérer des médecins validant des demandes avec une fréquence ou dans un nombre jugés anormaux. Ils y voient aussi une protection des médecins et de la confiance des patients dans le corps médical.

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’aide à mourir. Il permet toutefois de raccourcir ce délai à la demande de la personne si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement supprimerait cette exception. Même dans cette situation, la personne devrait attendre deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Selon l’exposé des motifs, ce temps doit permettre d’intégrer l’information reçue et de consentir pleinement à la poursuite de la procédure. Les auteurs estiment également que le critère fondé sur la dignité est trop imprécis et expose le médecin à une incertitude juridique.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne attende au moins deux jours après la notification de la décision du médecin avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai de réflexion à quatorze jours.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté réellement libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc, en principe, attendre plus longtemps avant de confirmer son choix. L’amendement conserverait cependant la possibilité de raccourcir le délai à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. Les quatorze jours ne seraient donc pas un minimum sans exception.

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours après la notification de la décision du médecin, avant que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines.

Selon ses auteurs, deux jours prennent insuffisamment en compte les variations de la volonté du patient et ne favorisent pas son apaisement face à cette décision. Ils jugent aussi ce délai peu réaliste au regard des difficultés du système de santé.

La personne devrait donc, en principe, attendre davantage avant de confirmer sa demande. Toutefois, la possibilité de raccourcir le délai serait conservée, à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attend au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai peut être raccourci à sa demande si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement porterait cette attente minimale à quinze jours et supprimerait toute possibilité de l’abréger. Ses auteurs estiment que le désir de mourir peut évoluer avec les traitements et les soutiens reçus. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour des consultations, un accompagnement psychologique ou des soins palliatifs supplémentaires. Même dans la situation où le texte permettrait une confirmation anticipée pour préserver la dignité, la personne devrait donc attendre quinze jours.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée à la personne demandant l’aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique. Il ne prévoit pas d’information systématique de la famille ou des proches.

L’amendement obligerait le médecin à informer aussi un membre de la famille ou une personne de l’entourage proche, désignée par le patient, lorsqu’une décision favorable est rendue. Le patient pourrait s’y opposer expressément. Les auteurs souhaitent ainsi permettre à l’entourage de se préparer et d’accompagner la personne, afin d’éviter une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation sur la demande.

Le texte en discussion confie au médecin l’évaluation de la demande, après consultation d’autres professionnels. L’amendement ajouterait une validation obligatoire par le juge administratif, que la personne devrait saisir après la décision médicale. Toute personne pourrait lui apporter des éléments.

Le juge devrait vérifier le respect de la loi, l’absence de réponse par des soins palliatifs adaptés, de pressions des proches ou des soignants, et de motivations liées aux difficultés financières, à une carence de l’État ou à une logique économique. Il ne validerait le projet qu’en l’absence de doute sur le caractère irrévocable de la motivation.

Si une difficulté économique ou une carence de l’État contribuait à la demande, le juge ordonnerait à l’État d’agir sous quinze jours pour soulager la souffrance sans euthanasie. Un refus pourrait faire l’objet d’un appel. Les auteurs justifient ce contrôle supplémentaire par le caractère irréversible de l’acte.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter de la demande d’aide à mourir pour se prononcer et communiquer sa décision motivée. Il ne fixe pas de délai minimal avant cette notification. L’amendement interdirait de la notifier moins de deux jours après la demande, tout en conservant le délai maximal de quinze jours.

Les auteurs souhaitent éviter une décision précipitée sous la pression émotionnelle et laisser le temps d’apprécier la constance de la demande. Cette attente précéderait le délai de réflexion de deux jours prévu avant la confirmation par le patient. Ce second délai resterait toutefois susceptible d’être raccourci, à la demande du patient, pour préserver sa dignité selon l’appréciation du médecin. L’amendement n’instaurerait donc pas un minimum incompressible de quatre jours pour l’ensemble de ces étapes.

Le texte en discussion prévoit que le médecin se prononce sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours. Il doit aussi notifier sa décision motivée, c’est-à-dire la communiquer avec ses raisons, oralement et par écrit à la personne. Mais la rédaction ne rattache pas explicitement cette notification au même délai.

L’amendement déplacerait la mention du délai pour qu’il couvre à la fois la décision et sa communication. La personne devrait ainsi recevoir la réponse dans les quinze jours suivant sa demande. Selon les auteurs, cette précision éviterait un allongement excessif de la procédure, la notification marquant aussi le point de départ du recours en cas de refus. Elle déclenche également le délai de réflexion prévu avant la confirmation de la demande.

Le texte en discussion organise l’examen de la demande d’aide à mourir par le médecin, avec des avis professionnels. Il permet aussi, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance. Il ne prévoit pas d’information générale de sa famille.

L’amendement obligerait le médecin à informer les ascendants et descendants directs du patient, notamment ses parents et ses enfants. Cette information ne serait pas subordonnée à une demande ou à l’accord du patient dans la rédaction proposée. Les auteurs invoquent les répercussions psychologiques pour les proches et souhaitent éviter qu’ils restent dans l’ignorance. Le texte leur donnerait une information, mais ne leur attribuerait pas un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.