Gérault Verny

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

La taxe sur les boissons sucrées vise, selon les auteurs, à réduire leur consommation. Ils jugent ses effets trop limités et mettent en cause un barème comportant seize paliers. Ils proposent de s’inspirer du modèle britannique pour renforcer cette incitation.

L’amendement remplacerait ce barème par trois tarifs calculés pour 100 litres de boisson. La taxe serait nulle lorsque la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kg, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg.

La réforme créerait ainsi des écarts de taxation entre les boissons selon leur teneur en sucre. L’objectif annoncé est de réduire les apports en sucre et les risques de maladies associés à leur consommation. Ces montants seraient des tarifs fiscaux, et non des prix de vente imposés aux consommateurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le barème de la taxe sur les boissons sucrées par trois tranches. Il prévoirait un tarif nul pour les boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres, puis des tarifs de 21 et 28 euros pour 100 litres dans les tranches supérieures.

Le sous-amendement remplacerait ce tarif nul par 3,50 euros pour 100 litres. Les boissons de la première tranche resteraient donc taxées, même sans changement de leur composition. Selon l’exposé, laisser cette tranche à zéro réduirait les recettes fiscales sans demander aux entreprises de diminuer la quantité de sucre de leurs produits. Les deux tarifs supérieurs ne seraient pas modifiés.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments destinés à la consommation humaine réunissant trois critères. Ils devraient contenir plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites, dérivées ou synthétisées, et être fabriqués par extrusion, moulage ou prétraitement par friture.

La personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, devrait verser un euro par kilogramme, avec des exclusions territoriales notamment outre-mer. Ce tarif serait indexé chaque année sur l’inflation hors tabac à partir de 2026. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent alerter sur les risques sanitaires qu’ils associent à ces produits, y compris lorsqu’ils échappent aux taxes fondées sur leur teneur en sucre, gras ou sel. La contribution porterait sur le poids livré, non sur le prix de vente au consommateur.

La clause de sauvegarde fait contribuer les entreprises du médicament lorsque les dépenses de médicaments remboursés dépassent un seuil collectif fixé par la loi. Elle vise à réguler les dépenses de l’assurance maladie. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement plafonnerait le montant total de cette contribution à 1,6 milliard d’euros pour l’ensemble des entreprises concernées. Ce plafond se distinguerait du seuil qui déclenche la contribution et du plafond individuel prévu dans le texte.

Selon les auteurs, limiter ce prélèvement donnerait davantage de prévisibilité aux entreprises et éviterait de fragiliser notamment les médicaments à bas prix exposés aux difficultés d’approvisionnement. Cela limiterait aussi les recettes pouvant être tirées de ce mécanisme. Le texte prévoit un gage de compensation par la fiscalité du tabac, sans en chiffrer la hausse.

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

L’amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, applicable jusqu’au 31 décembre 2026 aux sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne des bénéfices de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % selon les tranches de dépassement.

Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait la contribution sur les résultats du groupe. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices des grandes entreprises plutôt que geler les pensions. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse, sans modifier lui-même les règles de revalorisation des pensions.

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.

Le texte de référence prévoit de fusionner les deux cotisations de retraite de base des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole. Cette cotisation unique serait calculée en partie sur des revenus plafonnés et en partie sur la totalité des revenus retenus, avec un minimum fixé par décret. Ses taux seraient alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Les principales dispositions s’appliqueraient à partir de 2026. Une transition jusqu’à fin 2028 rapprocherait progressivement les taux pour les exploitants exerçant à titre secondaire et les autres personnes concernées. Selon l’exposé des motifs, cet effort contributif financerait le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années, prévu par un autre article, et harmoniserait les droits minimaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

L’article proposé actualiserait les recettes, les dépenses et les soldes des branches de la Sécurité sociale pour 2024. Le déficit prévu, Fonds de solidarité vieillesse compris, passerait de 10,5 à 18 milliards d’euros. Selon l’explication gouvernementale, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées que prévu, notamment parce que la masse salariale progresse moins vite, et, dans une moindre mesure, de dépenses d’assurance maladie supplémentaires.

L’amendement supprimerait cette actualisation ainsi que les autres prévisions financières de l’article. Ses auteurs contestent la politique de financement de la Sécurité sociale, notamment les exonérations de cotisations, et souhaitent de nouvelles recettes pour répondre aux besoins sociaux. La suppression ne créerait toutefois aucune recette et n’effacerait pas le déficit prévu.