Un syndicat mixte « fermé » réunit uniquement communes et intercommunalités, ou seulement des intercommunalités.
L’amendement lui ouvrirait l’exonération patronale des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour des aides à domicile en CDI ou CDD de remplacement.
Elle concernerait les tâches chez des personnes âgées ou handicapées, ou des familles aidées, selon les mêmes critères d’âge, de perte d’autonomie ou de prestations sociales. Les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles resteraient dues. Les salaires ne changeraient pas ; une hausse de taxe sur le tabac compenserait les recettes perdues.
Pour, traiter pareillement ces organismes. Contre, le Gouvernement préfère les structures spécialisées dans l’action sociale.
Amendement n° 903 · M. Simion · Après l’article 6
Amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Gérard Leseul : Pour

