Tous les députés

Géraldine Grangier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Doubs : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 050
Rang 102 / 502 Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 / 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,4 %
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 488 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 16 désaccords 3 483 / 3 499 positions identiques
Amendements votés
3 050
Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 102 sur 502 Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 418 sur 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,4 % 3 488 / 9 855 scrutins
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
3 483 scrutins
Position différente
16 scrutins (0,5 %)

Sur 3 499 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 483 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8925

    Accorder une exonération de cotisations patronales aux employeurs sinistrés par un incendie sous condition de maintien des emplois

    Géraldine Grangier : Abstention Son groupe : Abstention (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 308 · Mme Panonacle · Après l’article 4

    Amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8924

    Ramener en 2027 les cotisations retraite des services d’incendie et de secours au taux de référence de 31,65 %

    Géraldine Grangier : Abstention Son groupe : Abstention (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 306 · Mme Panonacle · Après l’article 4

    Amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8923

    Supprimer l’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes, universitaires et de croissance

    Géraldine Grangier : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 741 · M. Maudet · Après l’article 4

    Amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8905

    Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8904

    Calculer l’aide aux non-salariés touchés par les incendies de 2026 sur leurs cotisations définitives, pas seulement impayées

    Géraldine Grangier : Abstention Son groupe : Abstention (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 39 · M. Simion · Article 4

    Amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8903

    Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements

    Géraldine Grangier : Abstention Son groupe : Abstention (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

    Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 500 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
1 685 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 523 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,3 %
292 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,4 %
3 488 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 500 participations.

Pour1 68548,1 %
Contre1 52343,5 %
Abstention2928,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Géraldine Grangier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193856301220
novembre 242698346701330
décembre 24373100330
janvier 25166343301260
février 251904545001000
mars 2531257291202140
avril 253454337802570
mai 2566810675504820
juin 256678083704970
juillet 251803823101180
septembre 251010000
octobre 252676511550820
novembre 251 1172062155206440
décembre 25509101772403070
janvier 2633646921501830
février 2654578331104230
mars 26129101730990
avril 2632846741201960
mai 269231891821605360
juin 266955744905850
juillet 2653162431504110
octobre 261 0252111746305770
novembre 2641987582102530
Total9 8781 6851 52329206 3780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Géraldine Grangier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,6 %pour 232 favorables / 468 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 203 / 468 participations
Abstention
7,1 % 33 / 468 participations
Absence de vote
42,3 % 343 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,3 %pour 250 favorables / 460 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 157 / 460 participations
Abstention
11,5 % 53 / 460 participations
Absence de vote
75,1 % 1 380 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 28 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 16 / 51 participations
Abstention
13,7 % 7 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 204 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 255 / 486 participations
Abstention
5,6 % 27 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,9 %pour 525 favorables / 1 351 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 673 / 1 351 participations
Abstention
11,3 % 153 / 1 351 participations
Absence de vote
53,2 % 1 530 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 223 favorables / 416 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 169 / 416 participations
Abstention
5,8 % 24 / 416 participations
Absence de vote
65,3 % 760 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,4 %pour 305 favorables / 593 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43 % 255 / 593 participations
Abstention
5,6 % 33 / 593 participations
Absence de vote
72,2 % 1 540 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,6 %pour 72 favorables / 182 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 97 / 182 participations
Abstention
7,1 % 13 / 182 participations
Absence de vote
56,1 % 233 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 69 favorables / 114 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 38 / 114 participations
Abstention
6,1 % 7 / 114 participations
Absence de vote
60,1 % 172 / 286 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 304 favorables / 545 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 202 / 545 participations
Abstention
7,2 % 39 / 545 participations
Absence de vote
72,4 % 1 430 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61 %pour 224 favorables / 367 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 111 / 367 participations
Abstention
8,7 % 32 / 367 participations
Absence de vote
60,6 % 564 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42 %pour 120 favorables / 286 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 127 / 286 participations
Abstention
13,6 % 39 / 286 participations
Absence de vote
66 % 556 / 842 scrutins retenus
3 500 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 oct. 2026N° 8706
Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8705
Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8704
Accorder aux salariés et agents publics victimes de violences sexuelles ou sexistes des absences rémunérées pour leurs démarches
Tous les groupes

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

Amendement n° 5 · Mme Thiébault-Martinez · Article 46

Amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
213 pour111 contre50 abstentions
13 oct. 2026N° 8703
Autoriser les absences des agents publics victimes de violences et organiser dons de jours et négociation d’un congé pour les salariés
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

Amendement n° 7 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour257 contre18 abstentions
13 oct. 2026N° 8702
Obliger l’employeur à enquêter sur les violences sexuelles ou sexistes au travail signalées par un tiers
Tous les groupes

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 44

Amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
167 pour177 contre8 abstentions
13 oct. 2026N° 8701
Attribuer à chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance un référent éducatif au suivi plafonné
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour3 contre83 abstentions
13 oct. 2026N° 8700
Conditionner l’agrément des assistants familiaux à l’acceptation de visites sans préavis à leur domicile
Tous les groupes

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

Amendement n° 3 · Mme Thiébault-Martinez · Article 32 bis

Amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour24 contre8 abstentions
13 oct. 2026N° 8699
Accorder automatiquement l’aide juridictionnelle aux mineurs victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales
Tous les groupes

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Amendement n° 6 · Mme Thiébault-Martinez · Article 31

Amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
324 pour1 contre4 abstentions
9 oct. 2026N° 8654
Supprimer l’interdiction automatique d’exercer prévue pour les professionnels de santé condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article visé prévoirait une interdiction automatique de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels, y compris en formation, en contact avec les usagers, définitivement condamnés pour un crime de violences sexuelles ou sexistes inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette interdiction couvrirait aussi les stages et activités pratiques encadrées.

L’amendement supprimerait cet article. Le Gouvernement invoque l’examen, dans un autre projet de loi relatif à la protection des enfants, d’un dispositif proche mais non identique. Il craint des difficultés de coordination entre les deux textes. La suppression retirerait cette interdiction automatique de la proposition de loi, sans supprimer les autres peines complémentaires ou sanctions disciplinaires mentionnées dans l’article.

Amendement n° 386 · Gouvernement · Article 52

Amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour0 contre17 abstentions
9 oct. 2026N° 8653
Élargir les possibilités de suspendre les professionnels de santé présentant un danger pour les patients
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 51, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, élargirait la suspension immédiate du droit d’exercer au-delà des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il viserait aussi notamment les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes et étudiants en santé. Une mise en examen pour des faits susceptibles d’exposer les patients à un danger grave pourrait justifier une suspension décidée par l’agence régionale de santé.

Le texte prévoit plusieurs durées et prolongations, notamment jusqu’à une décision judiciaire définitive pour certaines infractions sexuelles et sexistes, avec réexamen périodique dans certains cas. Il organiserait l’information des employeurs et permettrait, pour les professionnels sans ordre, une interdiction temporaire ou permanente après une procédure permettant au professionnel de répondre aux faits reprochés. La rédaction exacte des durées soumises au vote n’est pas établie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour0 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8652
Obliger les professionnels de santé à se former à la prévention des violences sexistes et sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 50 rendrait obligatoire une action consacrée à la prévention des violences sexistes et sexuelles, y compris obstétricales et gynécologiques, dans les obligations de développement professionnel et de certification des professionnels de santé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les orientations de formation couvriraient notamment le consentement, les violences commises sous soumission chimique, les troubles post-traumatiques et le signalement de violences familiales ou commises par des soignants. Elles incluraient le repérage des violences intrafamiliales et de leurs conséquences pour les enfants exposés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux ans suivant la promulgation, un rapport sur l’intégration de ces sujets dans la formation initiale. Cette demande de bilan ne définirait pas elle-même de nouveaux programmes de formation initiale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre0 abstentions
9 oct. 2026N° 8651
Transmettre sans conciliation les plaintes pour violences sexuelles et sexistes visant des professionnels de santé
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 49 modifierait le traitement de ces plaintes par le conseil départemental de l’ordre professionnel. Son président informerait le professionnel mis en cause et transmettrait sans délai la plainte à l’agence régionale de santé, sans convoquer les parties à une conciliation, c’est-à-dire une tentative de règlement entre elles. Il informerait également le procureur et l’auteur de la plainte.

Le texte exclurait aussi la compétence des chambres disciplinaires des ordres pour les faits relevant des dispositions pénales citées sur les violences sexuelles. Il ne s’agirait donc pas seulement de supprimer la conciliation, mais aussi de modifier les autorités chargées du traitement de ces faits. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour0 contre26 abstentions
9 oct. 2026N° 8641
Supprimer les protections supplémentaires de séjour et contre l’éloignement prévues pour les personnes étrangères victimes de violences
Tous les groupes

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Amendement n° 244 · M. Ménagé · Article 62

Amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour77 contre1 abstention
9 oct. 2026N° 8640
Accorder des absences aux salariés, agents publics et militaires s’estimant victimes de violences sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour77 contre7 abstentions
9 oct. 2026N° 8639
Supprimer le droit légal d’absence prévu pour les militaires s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

Amendement n° 705 · Gouvernement · Article 46

Amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour59 contre4 abstentions
9 oct. 2026N° 8638
Permettre aux salariés s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes de demander un aménagement du poste et du temps de travail
Tous les groupes

L’article 46 prévoit un congé pour les salariés s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’amendement ajouterait la possibilité de se voir accorder un aménagement du poste et du temps de travail, à leur seule demande et après avis du médecin du travail. Il ne s’agirait pas d’un aménagement automatiquement accordé.

Selon ses auteurs, cette possibilité servirait notamment à éviter de recroiser la personne mise en cause ou de travailler dans les lieux des faits. Elle pourrait aussi permettre d’adapter les horaires aux troubles du sommeil ou de concentration liés aux violences. L’initiative reviendrait au salarié, et non à l’employeur, qui ne pourrait lui imposer cette démarche au titre de cette disposition.

Amendement n° 1091 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour47 contre61 abstentions
9 oct. 2026N° 8637
Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour101 contre1 abstention
9 oct. 2026N° 8636
Supprimer l’attestation sur l’honneur pour les absences des agents publics, salariés et militaires liées aux violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut avoir besoin de s’absenter pour des démarches.

L’article 46 ouvrirait des absences aux agents publics, salariés et militaires, notamment sur attestation sur l’honneur.

L’amendement supprimerait cette attestation. Resteraient le récépissé de plainte et l’attestation associative ; aussi, pour les salariés et militaires, l’attestation médicale. La déclaration à la police judiciaire, ajoutée juste avant pour les agents publics et salariés, resterait admise.

Pour, les auteurs souhaitent orienter les victimes vers un tiers capable de les aider. Contre, le rapporteur veut permettre l’absence avant de pouvoir obtenir un document extérieur.

Amendement n° 242 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour65 contre5 abstentions
9 oct. 2026N° 8635
Accepter une déclaration à la police judiciaire pour justifier une absence au travail liée à des violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut devoir s’absenter pour des démarches.

L’article 46 créerait ce droit pour les agents publics et salariés, avec plusieurs justificatifs possibles, dont une attestation sur l’honneur.

L’amendement, modifié avant son vote, ajouterait une déclaration auprès d’un service de police judiciaire, plutôt qu’une main courante. Les autres justificatifs resteraient admis ; les militaires ne seraient pas concernés par cet ajout.

Pour, ouvrir une autre voie aux victimes sans imposer une plainte. Contre, juger cet ajout inutile puisque l’attestation sur l’honneur permettrait déjà l’absence sans plainte.

Amendement n° 453 · Mme Autain · Article 46

Amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour39 contre1 abstention
8 oct. 2026N° 8621
Conditionner la création ou le durcissement des zones à faibles émissions au déploiement préalable d’alternatives à la voiture
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de supprimer une disposition du plan climat-air-énergie territorial relative aux mobilités. L’amendement la remplacerait par une étude sur les alternatives à l’usage individuel de la voiture et les zones à faibles émissions, où des restrictions de circulation visent à réduire la pollution. Cette étude comparerait plusieurs scénarios selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices sociaux, sanitaires et environnementaux attendus.

La création d’une zone ou le renforcement de ses restrictions serait conditionné au déploiement préalable des alternatives jugées nécessaires. Les auteurs veulent éviter de pénaliser les personnes sans autre moyen de déplacement. Ils s’appuient notamment sur une consultation sénatoriale de 2023 dans laquelle seuls 16 % des particuliers interrogés estimaient disposer d’alternatives satisfaisantes. Cette modification ne supprimerait pas les autres abrogations prévues par la proposition de loi.

Amendement n° 11 · M. Carrière · Article unique

Amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour105 contre17 abstentions
8 oct. 2026N° 8620
Faire étudier l’acceptabilité d’une zone à faibles émissions dans la métropole concernée et les territoires voisins
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur les alternatives à la voiture et la création de zones à faibles émissions, qui comportent des restrictions de circulation. Plusieurs scénarios seraient comparés selon leurs effets sur la pollution, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus.

Le sous-amendement ajouterait l’acceptabilité sociale de la zone, c’est-à-dire la manière dont sa mise en place serait acceptée dans la métropole concernée et les territoires voisins. L’étude ne porterait donc pas seulement sur les effets attendus des scénarios, mais aussi sur leur réception locale. Le texte ne définirait toutefois ni méthode de consultation ni seuil d’acceptation conditionnant la création de la zone.

Sous-amendement n° 48 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour132 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8619
Faire étudier la disponibilité, la fréquence et la couverture territoriale des alternatives à la voiture avant une éventuelle ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une étude sur le développement des alternatives à la voiture individuelle et la création de zones à faibles émissions, ou ZFE, comportant des restrictions de circulation. Il conditionnerait aussi la création ou le durcissement d’une zone au déploiement préalable des alternatives identifiées comme nécessaires.

Le sous-amendement préciserait que l’étude doit notamment porter sur l’amélioration de leur disponibilité, de leur fréquence et de leur répartition sur le territoire. Les auteurs soulignent qu’une alternative simplement existante ne suffit pas si les usagers ne peuvent pas y accéder ou l’utiliser assez régulièrement. Cette précision guiderait le contenu de l’étude, sans fixer de fréquence minimale ni de niveau obligatoire de desserte.

Sous-amendement n° 36 · Mme Belluco · Article unique

Sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour114 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8618
Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE
Tous les groupes

La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions abrogerait aussi des règles sur les itinéraires cyclables et l’information donnée par les applications de déplacement. L’amendement limiterait ces suppressions aux passages liés aux ZFE.

Il conserverait la reconnaissance d’un besoin de piste ou d’itinéraire cyclable quand un plan de mobilité le prévoit déjà. Les applications resteraient tenues d’informer sur l’impact environnemental des trajets et de proposer un classement des itinéraires selon cet impact. Seule leur obligation d’indiquer les restrictions des ZFE serait retirée. L’amendement corrigerait aussi la ligne du tableau juridique concernée, sans revenir sur la suppression des ZFE elle-même.

Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour79 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8617
Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions-mobilités, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation. Selon l’exposé de l’amendement, le droit reconnaît déjà le besoin d’aménagements cyclables sur les voies situées dans ces zones ou les desservant dans un rayon de cinq kilomètres, sans imposer leur réalisation avant les restrictions. La proposition de loi supprimerait cette disposition.

L’amendement la conserverait et ajouterait une condition préalable aux restrictions. Les aménagements cyclables dont le besoin a été constaté devraient être réalisés, et les transports collectifs identifiés comme nécessaires par le plan de mobilité ou une évaluation de l’autorité compétente devraient être en service.

Les auteurs veulent ainsi que les habitants disposent d’alternatives avant de devoir renoncer à leur véhicule. Cette modification ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la proposition de loi visant à abroger les ZFE.

Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour122 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.