Un bail emphytéotique est une location de plus de dix-huit ans, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Il peut porter sur des terres agricoles.
Le projet donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains de ces baux. Les contrats entre parents et alliés par mariage jusqu’au quatrième degré seraient exemptés.
L’amendement étendrait l’exception au sixième degré, donc à des liens familiaux plus éloignés. L’information préalable de la SAFER par le notaire resterait obligatoire.
Pour, faciliter les transmissions familiales. Contre, conserver le contrôle de ces contrats pour les liens familiaux les plus éloignés.
Amendement n° 1978 · M. Dufosset · Article 13
Amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Géraldine Grangier : Pour

