Tous les députés

Géraldine Bannier

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Mayenne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 608
Rang 333 / 502 Rang 333 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 / 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,6 %
Rang 319 / 502 Rang 319 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 026 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 103 désaccords 1 902 / 2 005 positions identiques
Amendements votés
1 608
Rang 333 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 333 sur 502 Rang 333 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
143
Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 289 sur 499 · ex æquo Rang 289 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,6 % 2 026 / 9 855 scrutins
Rang 319 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 319 sur 502 Rang 319 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 902 scrutins
Position différente
103 scrutins (5,1 %)

Sur 2 005 scrutins comparables, du au .

Voir les 103 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 902 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4848

    Supprimer la possibilité prévue pour le préfet d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour les Jeux de 2030

    Géraldine Bannier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 126 · Mme Élisa Martin · Article 16

    Amendement n° 126 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4847

    Permettre la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires aux installations des Jeux de 2030

    Géraldine Bannier : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 4846

    Supprimer la prise de possession immédiate des terrains et bâtiments prévue pour les Jeux de 2030

    Géraldine Bannier : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 44 · M. Raux · Article 15

    Amendement n° 44 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4845

    Permettre d’adapter les documents d’urbanisme pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030

    Géraldine Bannier : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 4844

    Conserver les règles de participation du public pour adapter les documents d’urbanisme aux projets des Jeux de 2030

    Géraldine Bannier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 88 · Mme Laernoes · Article 14

    Amendement n° 88 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4843

    Supprimer les procédures accélérées d’adaptation des plans d’urbanisme pour les Jeux de 2030

    Géraldine Bannier : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 59 · M. Raux · Article 14

    Amendement n° 59 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
19
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 026 participations.

Taux de vote pour

35,3 %
716 / 2 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,8 %
1 272 / 2 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,9 %
38 / 2 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,6 %
2 026 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 026 participations.

Pour71635,3 %
Contre1 27262,8 %
Abstention381,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Géraldine Bannier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219923001870
novembre 242692418002270
décembre 24375500270
janvier 251661715101330
février 251901619001550
mars 253123443002350
avril 253452540902710
mai 256683469205630
juin 256673366005680
juillet 251801112001570
septembre 251100000
octobre 252673013350990
novembre 251 11784199508290
décembre 25509123214001720
janvier 263364620202680
février 265454096304060
mars 26129518001060
avril 263284068002200
mai 269234788107870
juin 266953758105990
juillet 265313820904640
octobre 261 0251748009600
novembre 2641900004190
Total9 8787161 2723807 8520

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Géraldine Bannier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 48 favorables / 138 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 90 / 138 participations
Abstention
0 % 0 / 138 participations
Absence de vote
83 % 672 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44 %pour 143 favorables / 325 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 176 / 325 participations
Abstention
1,8 % 6 / 325 participations
Absence de vote
82,3 % 1 513 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 74 favorables / 154 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 76 / 154 participations
Abstention
2,6 % 4 / 154 participations
Absence de vote
53,6 % 178 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,7 %pour 52 favorables / 159 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
67,3 % 107 / 159 participations
Abstention
0 % 0 / 159 participations
Absence de vote
84,6 % 875 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget34 %pour 222 favorables / 653 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 420 / 653 participations
Abstention
1,7 % 11 / 653 participations
Absence de vote
77,3 % 2 225 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,8 %pour 98 favorables / 282 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 174 / 282 participations
Abstention
3,5 % 10 / 282 participations
Absence de vote
75,8 % 882 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,8 %pour 123 favorables / 344 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
61,6 % 212 / 344 participations
Abstention
2,6 % 9 / 344 participations
Absence de vote
83,9 % 1 789 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40 %pour 24 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
58,3 % 35 / 60 participations
Abstention
1,7 % 1 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat31,3 %pour 21 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 46 / 67 participations
Abstention
0 % 0 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé33,4 %pour 144 favorables / 431 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 283 / 431 participations
Abstention
0,9 % 4 / 431 participations
Absence de vote
78,2 % 1 544 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,8 %pour 71 favorables / 170 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 93 / 170 participations
Abstention
3,5 % 6 / 170 participations
Absence de vote
81,7 % 761 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 69 favorables / 167 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 97 / 167 participations
Abstention
0,6 % 1 / 167 participations
Absence de vote
80,2 % 675 / 842 scrutins retenus
2 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026N° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7482
Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.

Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour114 contre8 abstentions
23 juin 2026N° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026N° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7478
Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins soulageant la souffrance en fin de vie avant de recourir à l’aide à mourir. Il veut éviter qu’une personne la demande faute d’avoir pu être soignée.

Pour, c’est faire de cet accès un préalable ; Contre, c’est conserver les garanties prévues sans ajouter cette condition.

Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour100 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026N° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7472
Réserver aux infirmiers en exercice l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement réserve aux infirmiers en activité l’administration du produit provoquant le décès. Il vise à écarter les soignants qui n’exercent plus, notamment les retraités, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est imposer cette condition d’exercice ; Contre, c’est conserver la définition sans ajouter cette restriction.

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7471
Exiger un infirmier volontaire pour administrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige que l’infirmier administrant le produit provoquant le décès soit volontaire. Il inscrit cette condition dès la définition de l’aide à mourir, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est affirmer explicitement le volontariat du soignant ; Contre, c’est conserver les garanties de conscience prévues ailleurs dans le texte.

Amendement n° 92 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7470
Exiger un constat médical écrit de l’incapacité à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un médecin ou infirmier
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait le faire à sa place seulement si elle en est physiquement incapable.

L’amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par le soignant. Il faudrait donc formaliser médicalement la raison pour laquelle la personne ne peut pas accomplir elle-même le geste.

Ses auteurs craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un professionnel devienne une alternative ordinaire plutôt qu’une exception. Ils souhaitent rendre l’incapacité vérifiable et conserver une trace écrite, tout en clarifiant les conditions d’intervention des soignants.

Amendement n° 379 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour71 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7469
Reformuler l’incapacité physique permettant à un médecin ou infirmier d’administrer la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à un médecin ou à un infirmier d’administrer la substance destinée à provoquer la mort lorsque la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir ne peut physiquement pas le faire elle-même.

L’amendement remplacerait « pas en mesure » par « en capacité ». La phrase deviendrait « lorsqu’elle n’est physiquement en capacité de le faire ». La négation serait donc conservée, ainsi que la condition d’incapacité physique. L’exposé présente cette modification comme une harmonisation avec le vocabulaire du consentement et de l’autonomie, et non comme un élargissement des situations permettant l’intervention d’un soignant.

Amendement n° 677 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre28 abstentions
23 juin 2026N° 7468
Permettre l’administration de la substance létale par un médecin ou infirmier pour une incapacité autre que physique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.

L’amendement supprimerait le mot « physiquement ». L’incapacité à accomplir soi-même le geste resterait nécessaire, mais elle ne serait plus limitée par cette qualification. Les auteurs veulent notamment prendre en compte des situations de fatigue extrême ou de douleur diffuse. Le changement élargirait ainsi les motifs permettant l’intervention du soignant, sans remplacer la condition d’incapacité par un simple choix de la personne.

Amendement n° 641 · M. Monnet · Article 2

Amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7467
Autoriser l’aide à mourir par un soignant en cas d’incapacité autre que physique
Tous les groupes

L’amendement permet l’administration du produit provoquant le décès par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est incapable de le prendre elle-même, sans limiter cette incapacité au physique. Les cas supplémentaires seraient exclus de la prise en charge prévue par le projet.

Pour, c’est élargir les situations permettant l’intervention d’un soignant ; Contre, c’est conserver le critère d’incapacité physique.

Amendement n° 675 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour98 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026N° 7465
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 270 · Mme Dubré-Chirat · Article 2

Amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Géraldine Bannier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour80 contre21 abstentions
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Bannier : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
16 juin 2026N° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Bannier : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
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