Gabrielle Cathala

Le texte de référence prévoit une dérogation aux dispositions mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Elle concernerait Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences du code minier expressément visées par l’article.

La dérogation porterait sur les demandes initiales ou de prolongation de permis exclusifs de recherches, d’autorisations de prospections préalables et de concessions, les titres permettant l’exploitation. Ces demandes ne seraient plus soumises aux dispositions d’interdiction visées. L’article ne délivrerait pas lui-même de permis ou de concession à un exploitant. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d’outre-mer exerçant les compétences minières visées. Ces dérogations concernent notamment les demandes de permis de recherche et de concessions, qui permettent l’exploitation.

L’amendement ajouterait que les dispositions de l’article sont applicables à l’ensemble du territoire de la République. Ses auteurs présentent cet ajout comme une clarification destinée à éviter les ambiguïtés territoriales et à renforcer l’égalité devant la loi. Cette formule générale ne supprimerait toutefois pas les conditions territoriales écrites dans les dérogations elles-mêmes. Elle ne dit donc pas, à elle seule, que toute recherche ou exploitation deviendrait autorisée partout.

La proposition de loi prévoit des dérogations aux restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines régions d’outre-mer. Elle prévoit aussi d’abroger le paragraphe II de l’article 25 de la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.

L’amendement supprimerait uniquement cette abrogation et conserverait donc ce paragraphe. Il ne supprimerait pas les autres dérogations inscrites dans l’article. Le contenu du paragraphe conservé n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’explication de son effet concret.

Les auteurs souhaitent empêcher un régime dérogatoire ultramarin. Ils invoquent les engagements climatiques, la protection de la biodiversité et les risques pour les populations locales, dont ils estiment les retombées économiques limitées.

La France limite depuis 2017 la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz sur son territoire. Une proposition de loi veut assouplir certaines de ces restrictions en outre-mer.

Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français où la pêche joue un rôle économique important, fait partie des territoires concernés.

L'amendement retirerait l'archipel d'une exception applicable aux demandes de permis et de concessions. Mais une autre disposition continuerait à le mentionner : il ne serait donc pas totalement exclu du texte.

Ses auteurs craignent que l'activité pétrolière menace les activités maritimes. Le rapporteur défend, au contraire, la possibilité d'explorer d'éventuelles ressources en gaz.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et la fixation de son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une limite à la part que l’État pourrait posséder dans l’entreprise, fixée à 49 % de son capital social.

L’État ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant la dynamique industrielle de l’entreprise. Ils la qualifient de minorité de blocage. Le dispositif fixe toutefois seulement un plafond de participation, et non une obligation d’acquérir exactement 49 % du capital.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur, dans la limite du plafond fixé par le texte.

L’amendement ajouterait une limite de 40 % du capital social à la participation de l’État. Celui-ci ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital, alors que la phrase annonçant la nationalisation resterait dans l’article. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de préserver l’intérêt public tout en maintenant un fonctionnement industriel efficace. Ils la qualifient de minorité de blocage, mais le dispositif ne précise pas quelles décisions l’État pourrait bloquer.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, sans pouvoir dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cette commission, sa composition et le plafond du prix, tout en maintenant le principe de la nationalisation. Il ne proposerait aucun autre mécanisme d’évaluation pour les remplacer.

Selon l’exposé, la période retenue correspond à une baisse des valorisations sidérurgiques et risquerait de minorer l’indemnisation des actionnaires, au regard de l’exigence constitutionnelle d’une indemnisation juste et préalable. Les auteurs contestent aussi la compétence technique de la commission prévue, dont ils estiment qu’elle ne comprend pas d’expert en évaluation d’entreprises industrielles.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement maintiendrait cette décision, mais interdirait sa mise en œuvre avant le 1er janvier 2028. Cette date serait un seuil minimal, et non une obligation de nationaliser ce jour-là.

Les auteurs souhaitent laisser du temps pour examiner le coût de l’opération pour les finances publiques, l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques. Ils estiment que l’intérêt économique et la faisabilité industrielle de la nationalisation ne sont pas démontrés. L’amendement imposerait toutefois seulement un délai, sans exiger une étude ou un rapport préalable sur ces questions.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État, sans inscrire de date dans la phrase qui la prononce. Une commission serait chargée de déterminer le prix d’achat, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement fixerait la prise d’effet de cette nationalisation au 1er janvier 2030. Il maintiendrait donc le principe du passage de l’entreprise à l’État et les règles prévues pour son évaluation, mais en décalerait l’application à cette date. L’exposé confirme cet objectif de calendrier sans donner de justification économique ou industrielle au choix de 2030.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.

La proposition de loi prévoit des plafonds de cadmium pour les engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, fixés à 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis à 20 en 2030. Au-delà, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation seraient interdites.

L’amendement permettrait au Gouvernement de déroger à ces plafonds par décret en Conseil d’État, temporairement et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement. Le décret fixerait la durée, les teneurs autorisées et les règles de contrôle et de traçabilité, sans plafond dérogatoire chiffré dans l’amendement.

Ses auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans un nombre limité de pays. Ils veulent éviter qu’une crise géopolitique ou logistique ne provoque une pénurie d’engrais, en permettant alors l’emploi de produits plus chargés en cadmium.

Le cadmium présent dans certains engrais peut contaminer les sols et l’alimentation. Limiter sa concentration concerne donc les agriculteurs comme les consommateurs.

La proposition prévoit des plafonds de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030 pour les engrais phosphatés concernés.

L’amendement remplacerait ces plafonds et ces dates par les limites européennes, applicables à l’importation, à la vente et à l’utilisation. Il ne déciderait aucune baisse européenne.

Ses auteures veulent éviter des exigences françaises plus strictes. Objection possible : renoncer au calendrier national ferait dépendre la réduction du cadmium des décisions européennes.

Le cadmium est un métal toxique présent dans certains engrais agricoles. Il peut s'accumuler dans les sols et contaminer nos aliments. Selon l'OMS, il peut abîmer les reins et les os et provoquer des cancers. L'OMS fixe aussi une dose alimentaire mensuelle tolérable de 25 microgrammes par kilo de poids corporel.

En France, certains engrais peuvent contenir jusqu'à 90 mg de cadmium par kilo de phosphate, contre 60 pour les engrais certifiés européens. Une proposition de loi veut réduire cette limite à 40 mg en 2027, puis 20 mg en 2030, conformément aux recommandations de l'Anses.

Des députés proposent plutôt d'appliquer automatiquement les limites européennes, actuellement fixées à 60 mg.

Selon eux, des règles françaises plus strictes pénaliseraient nos agriculteurs face à leurs concurrents européens. Mais ce choix ralentirait la réduction du cadmium dans les engrais, destinée à protéger les sols et notre santé.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. Elle ne distingue pas les cultures auxquelles ces engrais sont destinés.

L’amendement réserverait ces interdictions aux cultures inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il ne modifierait ni les plafonds ni les dates, mais les cultures non inscrites ne seraient pas soumises à ces interdictions.

Selon ses auteurs, le passage du cadmium du sol vers les plantes et les aliments varie avec le sol et la culture. Ils veulent éviter de contraindre les cultures qui en absorbent moins. L’amendement ne précise toutefois ni les cultures retenues ni les critères de leur sélection.

Le texte discuté interdirait la commercialisation et l’utilisation des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) en 2027, puis 20 mg en 2030. L’amendement remplacerait ces échéances par des plafonds de 60 mg en 2027, 40 mg en 2030 et 20 mg à une date fixée après étude d’impact, au plus tard le 1er janvier 2035.

Les auteurs souhaitent laisser aux producteurs le temps de sélectionner des roches moins chargées en cadmium ou de recourir à des techniques pour le retirer. Les plafonds les plus bas seraient donc différés. Les produits soumis à des restrictions européennes différentes seraient exclus de cette règle nationale, afin, selon les auteurs, d’éviter une concurrence déséquilibrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de réduire progressivement les teneurs maximales en cadmium des engrais phosphatés, avec des paliers à 40 puis 20 mg par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅). Le sous-amendement permettrait de dépasser ces deux plafonds lorsqu’une menace grave sur l’approvisionnement risquerait de compromettre la souveraineté alimentaire.

Les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé pourraient autoriser leur importation, leur commercialisation et leur utilisation pour six mois renouvelables, après avis de l’INRAE, organisme de recherche agricole et environnementale. Les limites européennes resteraient applicables. Les auteurs invoquent la concentration de la production de phosphates pauvres en cadmium dans peu de pays et les risques de pénurie en cas de crise. Cette faculté permettrait alors d’utiliser des engrais dépassant les plafonds nationaux prévus.

La proposition de loi renforcerait les moyens de gérer les biens saisis pendant une procédure et d’exécuter les confiscations, qui privent définitivement leur propriétaire de ces biens. Les victimes seraient mieux informées des possibilités d’obtenir leur indemnisation sur les avoirs confisqués. Une enquête après condamnation permettrait de rechercher les biens nécessaires pour exécuter une confiscation restée incomplète.

Les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée seraient vendus avant jugement, avec conservation du produit de la vente. Certains biens meubles de faible valeur pourraient être détruits sous conditions, avec indemnisation sur demande notamment en l’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Ces mesures toucheraient donc aussi les droits des propriétaires.

Pour les prestations de justice, notamment les expertises, le texte imposerait une mise en paiement sous 60 jours maximum jusqu’à fin 2027, puis 45 jours en 2028 et 30 jours dès 2029. Un retard ferait courir des intérêts.