Tous les députés
Mandat en cours

Val-d'Oise : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 285
Rang 80 / 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
958
Rang 13 / 499 Rang 13 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,6 %
Rang 71 / 502 Rang 71 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 903 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 29 désaccords 3 886 / 3 915 positions identiques
Amendements votés
3 285
Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 80 sur 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
958
Rang 13 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 13 sur 499 Rang 13 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,6 % 3 903 / 9 855 scrutins
Rang 71 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 71 sur 502 Rang 71 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
3 886 scrutins
Position différente
29 scrutins (0,7 %)

Sur 3 915 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 886 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2148

    Décompter dans un forfait national de 10 000 hectares les terres consommées par les projets industriels pendant cinq ans

    Gabrielle Cathala : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2795 · Gouvernement · Après l’article 15

    Amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 2147

    Confier des classements de projets majeurs au ministre de l’industrie et supprimer une participation du public sur leur adaptation des règles d’urbanisme

    Gabrielle Cathala : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2291 · M. Buisson · Après l’article 15

    Amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 2146

    Accélérer les autorisations de raccordement en fibre optique des centres de données concernés par le statut de projet d’intérêt national majeur

    Gabrielle Cathala : Contre Son groupe : Contre (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 211 · M. Brun · Après l’article 15

    Amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 2145

    Reconnaître l’intérêt public majeur des aménagements de domaines skiables aux retombées économiques et sociales manifestes

    Gabrielle Cathala : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 135 · M. Rolland · Après l’article 15

    Amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 2144

    Obliger l’État à statuer plus tôt sur l’intérêt public majeur des projets affectant les espèces protégées

    Gabrielle Cathala : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2582 · Gouvernement · Après l’article 15

    Amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  6. Scrutin n° 2143

    Permettre aux projets déjà déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général de faire reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur

    Gabrielle Cathala : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 2768 · M. Mazars · Après l’article 15

    Sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 920 participations.

Taux de vote pour

52,5 %
2 058 / 3 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,1 %
1 690 / 3 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
172 / 3 920 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,6 %
3 903 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 920 participations.

Pour2 05852,5 %
Contre1 69043,1 %
Abstention1724,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gabrielle Cathala · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191144120620
novembre 242696879701150
décembre 243716340140
janvier 25166383690830
février 25190526240720
mars 253129970801350
avril 2534577108501550
mai 25668891803403650
juin 25667141108304150
juillet 251802721101310
septembre 251010000
octobre 252671184460990
novembre 251 1172213001905770
décembre 25509165941202380
janvier 2633611232501870
février 265452893104230
mars 26129191300970
avril 263288227102180
mai 269236842308100
juin 2669567113705080
juillet 265311921031502210
octobre 261 0252201002606790
novembre 264194520003540
Total9 8782 0581 69017205 9580

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gabrielle Cathala, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,5 %pour 95 favorables / 192 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 87 / 192 participations
Abstention
5,2 % 10 / 192 participations
Absence de vote
76,5 % 620 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,9 %pour 288 favorables / 641 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51 % 327 / 641 participations
Abstention
4,1 % 26 / 641 participations
Absence de vote
65,2 % 1 198 / 1 838 scrutins retenus
Éducation51 %pour 75 favorables / 147 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 63 / 147 participations
Abstention
6,1 % 9 / 147 participations
Absence de vote
55,7 % 185 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat48 %pour 167 favorables / 348 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 171 / 348 participations
Abstention
2,9 % 10 / 348 participations
Absence de vote
66,5 % 688 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget61 %pour 661 favorables / 1 083 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 376 / 1 083 participations
Abstention
4,2 % 46 / 1 083 participations
Absence de vote
62,5 % 1 798 / 2 878 scrutins retenus
Institutions51,7 %pour 274 favorables / 530 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 239 / 530 participations
Abstention
3,2 % 17 / 530 participations
Absence de vote
55,9 % 651 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,5 %pour 740 favorables / 1 243 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 456 / 1 243 participations
Abstention
3,8 % 47 / 1 243 participations
Absence de vote
41,7 % 890 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,2 %pour 59 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 71 / 163 participations
Abstention
20,2 % 33 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,8 %pour 72 favorables / 129 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 50 / 129 participations
Abstention
5,4 % 7 / 129 participations
Absence de vote
54,9 % 157 / 286 scrutins retenus
Santé39,8 %pour 257 favorables / 645 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 370 / 645 participations
Abstention
2,8 % 18 / 645 participations
Absence de vote
67,4 % 1 332 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,1 %pour 188 favorables / 329 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 116 / 329 participations
Abstention
7,6 % 25 / 329 participations
Absence de vote
64,7 % 602 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail49,8 %pour 150 favorables / 301 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 138 / 301 participations
Abstention
4,3 % 13 / 301 participations
Absence de vote
64,4 % 542 / 842 scrutins retenus
3 920 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 mars 2025N° 1105
Supprimer la possibilité pour le préfet d’interdire de paraître dans certains lieux en raison de troubles liés au narcotrafic
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet, après information du procureur, d’interdire pendant un mois au maximum l’accès à certains lieux aux personnes participant à des activités de trafic de stupéfiants. Il s’agirait de faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente de la voie publique, d’équipements collectifs ou de parties communes d’immeubles. Le domicile serait exclu du périmètre et la vie familiale et professionnelle devrait être prise en compte.

L’amendement supprimerait ce pouvoir administratif et la peine prévue pour sa violation, soit six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ses auteurs jugent les critères trop flous pour une restriction aussi importante de la liberté de déplacement. Ils rappellent qu’une interdiction de paraître peut déjà être prononcée par un juge pénal.

Amendement n° 228 · M. Delaporte · Article 24

Amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour61 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1104
Supprimer les nouveaux pouvoirs du préfet pour interdire de paraître et demander la résiliation de baux liés au narcotrafic
Tous les groupes

L’article permettrait au préfet d’interdire certains lieux pendant un mois maximum aux participants à un trafic, pour faire cesser les troubles liés à une occupation collective et récurrente. Le domicile serait exclu et la vie familiale et professionnelle prise en compte.

Dans le logement social, des agissements liés au trafic causant des troubles graves ou répétés et violant les obligations locatives permettraient au préfet d’enjoindre au bailleur de demander au juge la résiliation du bail, puis de saisir lui-même le juge en cas d’inaction. L’article renforcerait aussi les obligations des locataires aux abords des logements.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Ses auteurs dénoncent notamment l’absence de possibilité de se défendre avant l’interdiction préfectorale et craignent qu’une expulsion touche toute une famille pour les agissements d’un occupant. La résiliation resterait toutefois décidée par le juge.

Amendement n° 206 · Mme Thiébault-Martinez · Article 24

Amendement n° 206 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre0 abstentions
21 mars 2025N° 1103
Autoriser les juges à garder certaines informations sur les techniques d’enquête dans un dossier distinct pour protéger des personnes
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article permettant, dans certaines enquêtes sur la criminalité organisée, de cacher dans un dossier distinct des informations sur l’installation de techniques spéciales d’enquête. Un juge devrait constater que leur divulgation mettrait gravement en danger une personne ou ses proches. Les informations protégées concerneraient la date, l’heure, le lieu ou l’identité des personnes ayant aidé à installer ou retirer le dispositif.

En principe, les éléments recueillis ne pourraient fonder une condamnation sans révéler les pièces protégées. Exceptionnellement, un juge pourrait l’autoriser pour des raisons impérieuses de manifestation de la vérité et face à un risque excessivement grave, sauf si ces informations sont indispensables à la défense. Des contestations seraient possibles sous dix jours devant la chambre de l’instruction. Les auteurs cherchent à concilier protection des personnes, efficacité des enquêtes et droits de la défense.

Amendement n° 939 · M. Caure · Article 16

Amendement n° 939 rectifié de M. Caure à l'article 16 (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour31 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025N° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1100
Aligner la durée d’autorisation des services de renseignement pour entrer dans un lieu privé sur celle des dispositifs de surveillance
Tous les groupes

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Amendement n° 571 · M. Jacques · Après l’article 8 bis

Amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre22 abstentions
20 mars 2025N° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gabrielle Cathala : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gabrielle Cathala : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025N° 1094
Encadrer le statut des collaborateurs de justice et élargir les réductions de peine pour leur coopération
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait un statut de collaborateur de justice pour des personnes mises en cause apportant des déclarations déterminantes. La chambre de l’instruction de Paris l’accorderait après vérification de leur sincérité et de leur caractère complet. Le tribunal devrait alors appliquer l’exemption ou la réduction de peine prévue, sauf notamment en cas de mensonge découvert ou de nouvelle infraction.

L’article élargirait aussi les possibilités de réduction de peine, notamment pour certains meurtres lorsque la coopération permet d’identifier les autres auteurs ou complices. Il prévoirait des protections, dont une identité d’emprunt si nécessaire et une comparution préservant l’apparence physique en cas de danger grave.

Des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou un nouveau crime ou délit, pourraient entraîner un emprisonnement supplémentaire pendant dix ans après une condamnation pour délit, vingt ans pour crime. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gabrielle Cathala : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1093
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres participants.

Initialement prévu pour exempter de peine, l’amendement a été modifié avant son vote : il réduirait finalement des deux tiers la peine encourue. Le plafond serait donc ramené au tiers, sans effacer toute peine.

Pour, renforcer l’incitation à coopérer. Contre, conserver la réduction de moitié pour maintenir un plafond de sanction plus élevé.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.

L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.

Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1091
Accorder aux collaborateurs de justice des protections conventionnelles et une immunité exceptionnelle de poursuites pour des déclarations déterminantes
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Amendement n° 463 · M. Léaument · Article 14

Amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre15 abstentions
20 mars 2025N° 1090
Modifier les réductions de peine des auteurs ou complices qui aident les autorités à élucider ou éviter des infractions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de « collaborateur de justice » pour les personnes impliquées dans des infractions qui aident les autorités. L’amendement remplacerait cet ensemble par des règles de réduction de peine. Ses auteurs critiquent le formalisme et les délais prévus, jugés notamment trop longs au regard des risques encourus par les détenus qui coopèrent.

Les déclarations pendant l’enquête ou l’instruction pourraient ouvrir droit aux réductions, sans devoir avoir préalablement alerté les autorités. Identifier les autres auteurs ou complices d’un assassinat ramènerait la peine maximale encourue à trente ans, contre vingt dans le texte discuté. Pour un meurtre, elle serait réduite de moitié, ou ramenée à trente ans en cas de perpétuité. Pour l’association de malfaiteurs, elle serait réduite de moitié si l’aide permettait d’éviter une infraction préparée ou d’en identifier les auteurs ou complices.

Amendement n° 753 · M. Houlié · Article 14

Amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour92 contre8 abstentions
20 mars 2025N° 1089
Supprimer l’article généralisant la visioconférence aux audiences d’instruction de certains détenus
Tous les groupes

Un détenu peut devoir rencontrer les juges chargés de son dossier sans sortir de prison, par visioconférence.

L’article ferait de cette comparution à distance la règle pour certaines affaires de criminalité organisée, sauf décision motivée du juge.

L’amendement supprimerait cet article. Il laisserait toutefois subsister le régime distinct de visioconférence déjà voté pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Pour, éviter de généraliser les audiences derrière un écran et préserver les échanges avec les juges. Contre, conserver ce dispositif plus large pour limiter les transferts et leurs risques pour les escortes.

Amendement n° 22 · M. Iordanoff · Article 23 bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour2 contre2 abstentions
20 mars 2025N° 1088
Modifier les règles de détention provisoire et autoriser les caméras aériennes pour la sécurité des prisons
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait, pour certains délits dont ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, une détention provisoire de six mois, prolongeable exceptionnellement par périodes de six mois jusqu’à deux ans. Cette détention intervient avant le jugement. Une nouvelle demande de liberté serait irrecevable tant que l’appel du rejet précédent n’est pas tranché.

Pour certaines infractions de criminalité organisée, la personne détenue ne pourrait plus refuser la visioconférence lors des audiences de placement ou de prolongation de détention. Le juge pourrait néanmoins autoriser sa présence physique.

L’administration pénitentiaire pourrait utiliser des caméras aériennes pour sécuriser les prisons et leurs abords, sous autorisation motivée et proportionnée. La surveillance permanente, la captation du son et la reconnaissance faciale seraient interdites. La formation initiale des agents comprendrait la prévention de la corruption. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gabrielle Cathala : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour43 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1087
Limiter les possibilités pour l’administration pénitentiaire de filmer par drone l’intérieur des cellules aux incidents graves touchant à la sécurité
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones, pour surveiller les prisons et appuyer des interventions. Elle interdirait en principe de viser l’intérieur des cellules, avec une exception en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement.

L’amendement supprimerait les motifs liés à l’ordre et à la discipline. Seul un incident grave touchant à la sécurité pourrait donc justifier de filmer volontairement l’intérieur d’une cellule. Un incident uniquement disciplinaire ne suffirait plus. Les auteurs veulent maintenir cette surveillance à titre exceptionnel en raison des risques d’atteinte à la vie privée des personnes détenues, sans supprimer la possibilité d’y recourir pour un incident grave de sécurité.

Amendement n° 216 · M. Delaporte · Article 23

Amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour35 contre17 abstentions
20 mars 2025N° 1086
Préciser l’exception permettant à l’administration pénitentiaire de filmer par drone l’intérieur des cellules en cas d’incident grave
Tous les groupes

La proposition de loi autoriserait l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones. Elle prévoirait déjà une exception à l’interdiction de viser l’intérieur des cellules en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de la prison.

L’amendement réécrirait cette exception dans un alinéa distinct autorisant expressément le recueil d’images à l’intérieur des cellules dans ces mêmes circonstances. Il ne créerait donc pas un nouveau motif pour filmer les personnes détenues. Selon les auteurs, cette rédaction soulignerait le caractère exceptionnel de ces images, tout en précisant leur utilité possible pour préparer une opération de maintien de l’ordre ou recueillir des preuves en vue d’une procédure judiciaire.

Amendement n° 573 · M. Lefèvre · Article 23

Amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre20 abstentions
20 mars 2025N° 1085
Permettre à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras aériennes dans les prisons exposées à des risques, sans exiger une exposition particulière
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à l’administration pénitentiaire de filmer depuis des aéronefs pour prévenir les incidents, les évasions et les trafics dans les prisons particulièrement exposées à ces risques, du fait de leurs caractéristiques ou d’événements passés.

L’amendement supprimerait le mot « particulièrement ». Les établissements devraient toujours être exposés à ces risques, mais il ne serait plus nécessaire de caractériser une exposition particulière. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les possibilités de surveillance pour renforcer la prévention des atteintes à la sécurité.

L’usage resterait soumis à une autorisation motivée du directeur interrégional des services pénitentiaires et devrait être proportionné à son objectif. L’amendement ne supprimerait ni l’interdiction d’une surveillance permanente ni celle de la reconnaissance faciale.

Amendement n° 62 · M. Gillet · Article 23

Amendement n° 62 de M. Gillet à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour56 contre4 abstentions
20 mars 2025N° 1084
Supprimer la possibilité prévue pour l’administration pénitentiaire de surveiller les prisons avec des caméras installées sur des aéronefs
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait l’administration pénitentiaire à capter, enregistrer et transmettre des images depuis des aéronefs, notamment des drones. Ces caméras serviraient à prévenir les évasions et les trafics, protéger les établissements et leurs abords, appuyer les interventions et recueillir des preuves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces dispositions. Ses auteurs craignent une surveillance généralisée des personnes détenues, portant atteinte à leur vie privée et à leurs droits fondamentaux. Ils contestent notamment l’absence d’autorisation par un juge.

Le texte confierait cette autorisation au directeur interrégional des services pénitentiaires, pour trois mois au maximum, renouvelables. Il imposerait un usage nécessaire et proportionné, interdirait la surveillance permanente, l’enregistrement du son et la reconnaissance faciale. L’amendement écarterait cette possibilité de surveillance aérienne plutôt que d’en modifier les garanties.

Amendement n° 277 · M. Léaument · Article 23

Amendement n° 277 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour77 contre12 abstentions
20 mars 2025N° 1083
Imposer par principe la visioconférence aux détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour les audiences d’instruction et de détention provisoire
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait d’imposer la visioconférence pour certaines audiences de détention provisoire liées à la criminalité organisée, avec des exceptions permettant une présence physique. L’amendement remplacerait cette règle par un régime réservé aux détenus affectés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Pour ces détenus, la visioconférence deviendrait la règle devant les juridictions d’instruction, qui conduisent ou contrôlent l’enquête judiciaire, ainsi que pour les audiences concernant la détention provisoire et certains recours pour obtenir une libération. Selon l’exposé, l’objectif serait d’éviter les transports présentant de graves risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public.

Le juge pourrait néanmoins décider d’une comparution physique, en justifiant sa décision, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public. Contrairement au texte remplacé, l’amendement ne prévoirait plus explicitement cette demande pour le détenu ou son avocat, ni de comparution physique de droit dans certains cas.

Amendement n° 951 · M. Caure · Article 23

Amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour35 contre1 abstention
20 mars 2025N° 1082
Expérimenter les demandes de mise en liberté par voie numérique avec un accompagnement individualisé pour les personnes écrouées
Tous les groupes

Une personne en détention provisoire, emprisonnée avant son jugement, peut demander sa mise en liberté. Selon l’exposé, rendre ce droit réellement accessible suppose de faciliter le dépôt des demandes tout en évitant que les difficultés liées au numérique deviennent un obstacle.

L’amendement permettrait au ministre de la justice d’expérimenter le dépôt numérique des demandes dans les établissements pénitentiaires de territoires volontaires, pour trois ans au maximum, dans la limite de deux régions et six départements. Un accompagnement individualisé devrait être assuré. Une personne ayant du mal à utiliser l’outil numérique devrait ainsi pouvoir être aidée à formuler sa demande.

Un rapport servirait à apprécier l’urgence et l’intérêt d’une généralisation. L’amendement ouvrirait donc une expérimentation locale, sans instaurer immédiatement cette possibilité dans toutes les prisons ni modifier les critères de décision sur la libération.

Amendement n° 367 · M. Bernalicis · Article 23

Amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Gabrielle Cathala : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour42 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.