Gabriel Tomatis

Les auteurs souhaitent rendre obligatoire une concertation préalable lorsque l’État modifie la structure pédagogique générale des établissements du second degré, c’est-à-dire l’organisation pédagogique des collèges et lycées. L’enjeu est d’associer les acteurs locaux avant ces changements dans les territoires de montagne.

L’amendement ajouterait toutes les communes classées en zone de montagne au champ de la disposition du code de l’éducation concernée. Il porterait sur le second degré, alors que l’article premier du texte discuté prévoit une concertation sur la scolarisation dans le premier degré. Il imposerait une étape de concertation, et non un accord préalable des communes sur les modifications envisagées.

Le texte de référence prévoit que l’État informerait les collectivités des évolutions prévisibles des effectifs du premier degré et des ouvertures ou fermetures de classes possibles sur trois à cinq ans. Les autorités académiques devraient engager une concertation tenant compte de la démographie locale et des projets d’aménagement.

Pour les écoles publiques de montagne, les seuils d’effectifs servant à ouvrir ou fermer des classes seraient adaptés à l’isolement, aux conditions d’accès et aux temps de transport scolaire. Une attention particulière serait portée aux établissements à classe unique, afin de limiter les contraintes géographiques, climatiques et de transport liées à leur fermeture. Le texte ne prévoit pas une interdiction de fermer ces classes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de tenir compte de l’isolement, des conditions d’accès et des transports scolaires pour ouvrir ou fermer des classes en montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une fermeture peut allonger et compliquer les trajets des élèves et fragiliser le maintien de l’éducation dans ces territoires.

L’amendement obligerait les autorités académiques à recueillir l’avis du conseil municipal avant toute fermeture d’une ou plusieurs classes dans une commune classée en zone de montagne. Cet avis serait exprimé par une délibération, c’est-à-dire une décision formelle du conseil municipal. Les autorités devraient en tenir compte pour décider, mais la commune ne disposerait pas d’un droit de veto. L’objectif annoncé est de renforcer le rôle des élus locaux et la prise en compte des réalités du terrain.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi intitulée « pour une montagne vivante et souveraine », examinée en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier ou d’approuver ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption de la proposition.

Obtenir un logement lors d’une mutation peut imposer aux militaires des démarches lourdes. Selon les auteurs, les dossiers internes au ministère demandent parfois une quarantaine de pièces justificatives. Ils présentent cette complexité comme une difficulté quotidienne pour les familles et un enjeu de fidélisation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire la nécessité de simplifier ces démarches. Il soulignerait les difficultés particulières des zones où se loger est difficile, comme l’Île-de-France ou certains littoraux, tout en reconnaissant les efforts de l’administration.

Cette orientation viserait les procédures d’accès au logement. Elle ne déterminerait ni les justificatifs à supprimer ni de nouvelles règles d’attribution des logements.

Selon les auteurs, les mutations et le coût du logement compliquent la vie des militaires et de leurs familles, notamment en Île-de-France et dans les régions attractives. La difficulté s’accentue lorsque le conjoint est sans emploi et que la rémunération militaire constitue la seule ressource du foyer. Ils signalent aussi des retards du plan « Ambition logement » et la persistance de logements insalubres.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le maintien des objectifs de construction de ce plan pour développer l’offre. Il présenterait l’amélioration du logement comme un moyen d’attirer et de retenir les militaires, malgré une offre encore insuffisante et vétuste.

Il conforterait ainsi des objectifs existants, sans fixer lui-même de nombre de constructions ni de crédits supplémentaires.

Le gouvernement vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Selon les auteurs de l’amendement, rendre la réserve plus attractive suppose de revoir leur solde, c’est-à-dire leur rémunération. Ils indiquent que la solde journalière correspond à un trentième de celle d’un militaire d’active de même grade et ancienneté, soit 55 euros brut par jour pour un militaire du rang débutant.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une révision de ce calcul pour aligner véritablement les soldes des réservistes sur celles des militaires d’active. Il ne préciserait toutefois ni la nouvelle formule ni le montant journalier qui en résulterait.

Le projet actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la rémunération ne suffit plus à fidéliser les militaires. Ils souhaitent mieux prendre en compte les conséquences des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur leur famille.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le renforcement des objectifs de recrutement et de fidélisation, avec une attention particulière à la conciliation entre vie personnelle et professionnelle. Le ministère des armées devrait faciliter les aides à l’emploi, au logement et à la scolarisation des familles. Lors d’une mutation, cela concernerait par exemple la recherche d’un logement et la scolarisation des enfants. Le texte fixerait cette orientation sans préciser de montant d’aide ni créer de prestation déterminée.

La programmation militaire fixe des objectifs à atteindre à l’horizon 2030. Selon les auteurs de l’amendement, les premières années ont connu une utilisation des moyens inférieure aux prévisions sur le volet des ressources humaines. Ils estiment que ces écarts risquent de compromettre les cibles finales s’ils ne sont pas compensés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une exigence de rattrapage pendant les dernières années d’exécution. Les moyens prévus mais non utilisés au début devraient ainsi être compensés en fin de période pour atteindre la cible. Cette orientation ne chiffrerait toutefois ni le rattrapage à effectuer ni sa répartition entre les années restantes.

Le projet actualise les orientations de la programmation militaire pour 2026–2030. Les auteurs de l’amendement estiment que l’amélioration de la condition militaire reste incomplète et doit accompagner les efforts consacrés aux capacités des armées. Ils soulignent notamment l’importance, pour un militaire engagé en opération, de savoir sa famille bien installée et prise en compte.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le maintien des efforts sur le logement, les soldes, c’est-à-dire la rémunération des militaires, et la facilitation de la vie familiale. L’objectif serait de rendre les armées attractives et de fidéliser leurs personnels militaires et civils. Il s’agirait d’une orientation, sans hausse chiffrée des rémunérations ni mesure précise de logement ou d’aide aux familles.

Les auteurs de l’amendement estiment que la France manque d’une stratégie de défense pour le Grand Nord. Ils invoquent le renforcement militaire russe, la présence chinoise et l’importance des routes maritimes arctiques. Selon eux, cette situation fragilise notamment la liberté de circulation dans l’Atlantique Nord et la protection des intérêts stratégiques français.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’une stratégie dédiée. Celle-ci viserait à garantir la liberté d’action des forces françaises, à protéger les intérêts stratégiques et à contribuer à la stabilité régionale. Elle s’inscrirait dans un cadre national, européen et allié et intégrerait les adaptations des moyens militaires nécessaires aux hautes latitudes. Le texte ne préciserait ni équipements à acquérir ni crédits à leur consacrer.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement en supprimerait un alinéa consacré, selon son exposé, aux retours d’expérience, aux exercices interarmées et à leur prise en compte dans la préparation militaire.

Ses auteurs jugent cette mention redondante. Ils estiment que les armées intègrent déjà en permanence les enseignements des exercices et le contexte stratégique dans leur préparation et leur planification. La suppression porterait sur cette mention dans le rapport, et non sur l’organisation des exercices elle-même. Le texte exact de l’alinéa supprimé n’est pas reproduit dans les éléments disponibles.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement y inscrirait l’importance de la recherche fondamentale, c’est-à-dire des travaux sans application immédiate, pour faire émerger des innovations de rupture dans le domaine militaire.

La contribution de cette recherche à la défense devrait faire l’objet d’un travail durable et significatif, coordonné entre le ministère des armées, l’Agence nationale de la recherche et les acteurs académiques. Selon les auteurs, privilégier uniquement la recherche appliquée risquerait de réduire à terme les découvertes susceptibles de transformer les capacités militaires. L’amendement fixerait cette orientation sans préciser de montant de financement.

Les auteurs soulignent la dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir, avec Maven au sein de l’OTAN et Gotham utilisé par la DGSI. Ils y voient un risque pour la maîtrise des données et la sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire une orientation visant à développer un logiciel de traitement de données de premier plan pour ne plus dépendre de solutions étrangères. Contrairement à l’exposé, sa rédaction ne désigne aucun fournisseur particulier. L’objectif serait de mieux maîtriser les outils, les données traitées et les algorithmes. Le texte ne prévoirait toutefois ni calendrier de développement ni remplacement immédiat des logiciels utilisés.

Les auteurs présentent le recours à Maven au sein de l’OTAN et à Gotham par la DGSI comme une dépendance aux logiciels de l’entreprise américaine Palantir. Ils estiment que cette situation soulève des difficultés de maîtrise des données et de sécurité des systèmes d’information.

L’amendement inscrirait dans le rapport de programmation militaire le développement d’un logiciel de traitement de données destiné à s’émanciper de Maven. Ce logiciel pourrait aussi constituer une alternative à Gotham pour la DGSI. Les auteurs souhaitent ainsi mieux contrôler les outils et les données et rendre les algorithmes plus transparents. Cette orientation ne fixerait ni calendrier de développement ni obligation de remplacement immédiat des deux logiciels.

Le projet de loi actualise les orientations et les moyens de la défense pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, les tensions sur les approvisionnements rendent essentiels l’accès aux composants, la maîtrise des technologies sensibles et la capacité des chaînes de production à résister aux perturbations.

L’amendement inscrirait explicitement ces exigences dans le rapport annexé, ainsi que la préservation de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne, c’est-à-dire des entreprises et des savoir-faire nécessaires à la défense. Ses auteurs souhaitent donner une place explicite à ces enjeux dans les orientations militaires, au-delà de leur prise en compte pratique. L’ajout ne fixerait ni montant de financement ni commande industrielle précise.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi. Pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les administrations et organismes sociaux pourraient accéder à davantage de données et échanger des informations. Les contrôles seraient renforcés notamment pour le RSA, l’assurance maladie, les allocations chômage et la formation professionnelle.

Le texte renforcerait aussi les sanctions et les moyens de récupérer les sommes dues, notamment par des saisies. Le financement par le compte personnel de formation pourrait être réclamé au titulaire absent aux examens sans motif légitime. Des prestations sociales pourraient être suspendues provisoirement sur plusieurs indices sérieux de fraude, avec notification motivée et possibilité de présenter ses observations. Cette suspension serait limitée à deux mois pour les organismes sociaux et trois mois pour France Travail, sous condition de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage dans ce dernier cas.

Les échanges de données de santé entre assurances obligatoire et complémentaires seraient encadrés. Leur utilisation commerciale, pour fixer les tarifs ou sélectionner les assurés serait interdite.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

Le projet de loi approuve un rapport qui fixe les orientations de la défense et les moyens associés pour 2026–2030. Dans une phrase de ce rapport, l’amendement remplacerait les mots « d’accélérer » par « de rendre effective ».

Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. La formulation proposée mettrait l’accent sur la réalisation effective de l’action évoquée plutôt que sur son accélération. Toutefois, la phrase modifiée n’est pas reproduite dans les éléments fournis, ce qui ne permet pas d’identifier l’action concernée ni les organismes qui devraient la mener. Cet amendement ne peut donc pas être présenté comme créant, à lui seul, un droit ou un financement nouveau.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030, dans l’Hexagone et en outre-mer. Les auteurs de l’amendement estiment toutefois que la protection des territoires ultramarins n’y est pas suffisamment identifiée comme une priorité, face à l’évolution des menaces.

L’amendement inscrirait cette priorité et prévoirait de renforcer les capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, les forces militaires présentes dans ces territoires. Il demanderait aussi d’adapter les dispositifs à chaque zone et de développer les infrastructures nécessaires à la protection des populations, des espaces maritimes et des ressources stratégiques. Il s’agirait d’une orientation de la programmation militaire, sans effectif, équipement ou financement chiffré dans cet ajout.

Les ports et aéroports d’outre-mer permettent d’acheminer, de positionner à l’avance et de soutenir les forces militaires dans des zones d’intérêt stratégique. Selon les auteurs de l’amendement, ces infrastructures présentent encore des fragilités dans leur capacité d’accueil, leur disponibilité et leur résistance aux menaces.

L’amendement inscrirait leur renforcement dans le rapport annexé à la programmation militaire actualisée pour 2026–2030. L’objectif serait de mieux résister aux perturbations, de maintenir ces installations utilisables pour les opérations et d’améliorer l’accueil des forces. Cet ajout fixerait une orientation pour les infrastructures ultramarines, sans désigner de port ou d’aéroport particulier ni préciser les travaux, leur calendrier ou leur financement.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la position stratégique des outre-mer et l’étendue des espaces maritimes français appellent davantage de surveillance, de présence militaire et de capacités d’intervention face aux menaces.

L’amendement inscrirait dans ces orientations le renforcement des forces présentes dans ces territoires et l’adaptation de leurs moyens aux particularités régionales. Il prévoirait aussi de renforcer les ports et les aéroports pour mieux résister aux perturbations, rester utilisables et accueillir les forces. L’objectif serait de faciliter leur intervention et leur déploiement depuis ces points d’appui. Le texte fixe ces priorités sans préciser de montant ni de liste de travaux.

Le Service de santé des armées assure le soutien sanitaire des militaires. Selon les auteurs, plus d’une centaine de postes de médecins des forces étaient vacants en 2025, soit près de 14 % des effectifs. Ils soulignent aussi que l’augmentation du nombre de militaires à soutenir accroît son activité, alors que les recrutements et les formations prennent du temps.

L’amendement inscrirait parmi les priorités de l’actualisation de la programmation militaire une augmentation durable des effectifs, des crédits de fonctionnement et le développement des infrastructures de santé. Il viserait à préparer le service à un conflit de haute intensité, impliquant notamment de nombreux blessés à prendre en charge. Cette orientation ne fixerait toutefois ni nombre de postes à créer ni montant de crédits à consacrer à ces besoins.

Selon les auteurs, le cyclone Chido à Mayotte a révélé des fragilités dans les moyens d’intervention de l’État et dans la continuité des communications. Ils souhaitent que les armées puissent mieux appuyer les populations et les autorités civiles lors de catastrophes climatiques.

L’amendement inscrirait dans la programmation militaire des moyens d’action renforcés outre-mer. Le Gouvernement devrait pouvoir mobiliser des communications par satellite souveraines, sous maîtrise nationale, pour éviter les coupures et le recours à des opérateurs extérieurs. Le texte prévoirait aussi d’investir dans la surveillance et la recherche scientifique au sein des zones économiques exclusives, les espaces maritimes concernés par les intérêts français.

Il ajouterait la lutte contre les stratégies hybrides visant ces territoires, notamment les actions d’influence étrangères décrites par les auteurs. Ces orientations ne seraient assorties d’aucun montant chiffré.