Gabriel Tomatis

Le projet de loi encadrerait la gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages, notamment par l’effarouchement et l’abattage. L’amendement réécrirait l’article pour imposer un ordre de priorité aux mesures définies par les ministres.

Viendraient d’abord les moyens de protection des troupeaux et de réduction de leur vulnérabilité demandés aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux confiés aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office français de la biodiversité, et enfin les tirs de défense. Un arrêté préciserait les déclarations, autorisations et formations nécessaires.

Les décisions reposeraient sur des données annuelles de l’Office et du CNRS, en considérant la viabilité du loup aux échelles nationale, biogéographique et locale. Un plafond national annuel de destruction serait maintenu. Les auteurs souhaitent ainsi privilégier la prévention tout en conservant une possibilité de tirs.

L’article vise à prévenir les attaques de troupeaux tout en préservant le loup. Il prévoit notamment un plafond annuel de destruction, des abattages dérogatoires après son atteinte et un récépissé de déclaration de demande de tir de défense délivré sous un jour ouvré. Il faciliterait aussi certaines interventions des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, en supprimant la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de prévention de dommages graves.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris ses dispositions sur les tirs dans certains espaces protégés. Il ne supprimerait pas les possibilités existantes de gestion du loup par arrêtés ministériels.

Les auteurs jugent ces nouvelles règles inutiles et insuffisamment adaptées aux situations locales. Ils citent l’étude d’impact, qui présente les tirs létaux comme un dernier recours et souligne le rôle des clôtures, des chiens de protection et du gardiennage.

Pour préserver les capacités de production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. Le potentiel agronomique désigne ici l’aptitude d’une terre à la production agricole.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis de la chambre d’agriculture du territoire avant d’apprécier ce potentiel. Ses auteurs souhaitent éviter que des terres productives soient soustraites à l’agriculture sur la seule base d’une appréciation administrative. La chambre apporterait une expertise agricole sur les parcelles concernées, sans que le texte exige de suivre son avis. La priorité prévue par le projet de loi serait conservée.

Selon les auteurs, les règles techniques de création de plans d’eau en zone humide s’appliquent uniformément et peuvent bloquer des projets dont les effets sur ces milieux sont limités. Ils souhaitent permettre une adaptation locale tout en maintenant le principe de protection des zones humides.

L’amendement permettrait au préfet d’accorder une dérogation au cas par cas. Les impacts sur la zone humide devraient être limités et concerner moins d’un hectare. La demande devrait aussi être justifiée par l’importance du projet, les caractéristiques écologiques et fonctionnelles du milieu et l’absence d’autre forme de stockage possible. Le préfet devrait recueillir l’avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe. Un décret préciserait les conditions d’application. Il ne s’agirait donc pas d’une exemption automatique pour tous les projets sous le seuil d’un hectare.

L’amendement visé permettrait au préfet de déroger aux règles de création de plans d’eau en zone humide. Il prévoirait des impacts limités à moins d’un hectare, une justification tenant à l’importance du projet et aux caractéristiques du milieu, ainsi que l’absence d’autre stockage possible. Il imposerait aussi l’avis préalable de la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe.

Ce sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire, sans retirer les autres conditions. Ses auteurs estiment que celles-ci encadrent suffisamment la décision préfectorale et que la consultation alourdirait la procédure différemment selon les territoires, puisque ces commissions n’existent pas partout. La décision pourrait ainsi être prise sans cet avis local préalable, mais resterait une dérogation examinée au cas par cas.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il citerait plusieurs besoins, notamment l’eau potable, l’irrigation, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi à la hiérarchie des usages inscrite dans le code de l’environnement. Selon l’exposé, celle-ci donne priorité à la santé, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable, avant de concilier les activités économiques, agricoles et récréatives.

Les auteurs souhaitent éviter les omissions et sécuriser juridiquement la rédaction en s’appuyant sur les règles nationales existantes. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles resterait inscrite dans l’article, ces réserves étant décrites par les auteurs comme non renouvelables à l’échelle humaine.

La loi sur la montagne prévoit de favoriser l’usage partagé de l’eau. Le projet de loi y ajouterait le stockage, une liste de besoins, dont l’eau potable et l’irrigation, et l’exclusion du pompage dans les nappes dites « inertielles », une catégorie que les textes fournis ne définissent pas.

L’amendement supprimerait cette liste et cette exclusion, tout en conservant l’ajout du stockage. Cette suppression ne constituerait pas à elle seule une autorisation de prélèvement.

Les auteurs souhaitent éviter une liste qui limiterait les usages ou en oublierait certains. Ils citent le soutien d’étiage, c’est-à-dire le maintien du débit des cours d’eau pendant les basses eaux, et souhaitent laisser place aux besoins futurs liés à la fonte des glaciers.

L’article 6 bis du projet de loi prévoit notamment d’équiper, à compter du 1er janvier 2027, les installations de prélèvement d’eau non domestiques soumises à autorisation ou à déclaration d’un dispositif de télérelève quotidienne. Celui-ci permet de suivre à distance les volumes prélevés pour aider à gérer la ressource en eau.

L’amendement supprimerait cet article, et donc cette obligation prévue par le projet de loi. Ses auteurs reconnaissent l’utilité de ces équipements, mais jugent leur généralisation prématurée. Ils invoquent une expérimentation en cours dans le cadre du plan eau, qui révèle des obstacles techniques, financiers et organisationnels au déploiement. Ils estiment qu’une généralisation à cette échéance ne serait pas réalisable.

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, organisent localement la gestion de l’eau. Le projet de loi prévoit leur révision pour tenir compte de volumes prélevables et de projets de stockage, dans un délai fixé par décret et d’au moins un an.

Si cette révision n’avait pas lieu à temps, l’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser le préfet compétent, après avis du comité de bassin, à déroger au SAGE pour maintenir, installer ou agrandir un élevage de poissons situé au moins partiellement dans son périmètre.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les besoins en eau des poissons dans les arbitrages entre usages. Les dérogations resteraient soumises aux obligations relatives aux débits à maintenir dans les cours d’eau et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin.

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux organisent localement la gestion de l’eau. Selon les auteurs, les coûts de certaines prescriptions environnementales pour les agriculteurs sont insuffisamment évalués, notamment les pertes de rendement, de revenus et d’emplois.

L’amendement imposerait une évaluation préalable lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces schémas. Elle porterait sur l’emploi, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que l’installation et l’attractivité agricoles.

Le schéma devrait justifier les dispositions limitant autant que possible ces impacts au strict nécessaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire expliquer les choix de l’administration et privilégier les solutions les moins pénalisantes pour la production, tout en conciliant agriculture et protection de l’eau.

L’article visé prévoit de réserver un siège à un représentant de l’agriculture biologique dans la gouvernance des agences de l’eau. L’amendement supprimerait cet article et donc cette représentation réservée prévue par le projet de loi.

Les auteurs souhaitent que les organisations professionnelles agricoles restent libres de désigner leurs représentants. Ils craignent qu’un siège réservé oppose agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Le changement porterait ainsi sur la garantie d’une représentation spécifique de l’agriculture biologique, et non sur une interdiction de désigner un représentant issu de cette agriculture.

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Dans les commissions locales de l’eau, le collège des usagers rassemble notamment des agriculteurs, des industriels et des associations. Les auteurs estiment que cette composition ne donne pas assez de poids aux activités productives qui dépendent de l’eau.

L’amendement réserverait aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie, au moins 60 % des sièges de ce collège. Ce seuil concernerait uniquement les représentants des usagers, et non l’ensemble de la commission. Il laisserait donc au maximum 40 % des sièges de ce collège aux autres usagers, sans modifier la répartition entre usagers, élus locaux et services de l’État. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte les besoins alimentaires et industriels dans la planification de l’eau.

Les commissions locales de l’eau participent aux décisions locales de gestion de la ressource. Les auteurs jugent que les acteurs productifs y pèsent trop peu. Ils citent les études sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat, dont ils critiquent le pilotage et la validation par les mêmes instances, ainsi que les choix qui en résultent pour l’agriculture.

L’amendement remplacerait les dispositions sur la composition de ces commissions par une règle attribuant 50 % de leurs sièges aux acteurs économiques du territoire issus des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie. Il vise à renforcer leur poids dans les décisions concernant l’eau. La rédaction proposée ne préciserait pas comment répartir la moitié restante des sièges entre les autres acteurs.

Les comités de bassin sont des instances de gouvernance de l’eau où siègent différentes catégories d’usagers. Le projet de loi prévoit de porter la part des représentants des usagers non économiques de 20 % à 30 %, et de réduire celle des usagers économiques de 20 % à 10 %.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait les deux parts actuelles de 20 %. Selon ses auteurs, cette répartition assure une représentation équilibrée et permet aux usagers économiques d’être correctement représentés. Ils rappellent que la loi de 2016 avait déjà renforcé la place des usagers non économiques. La suppression proposée empêcherait donc le renforcement supplémentaire de leur représentation prévu par le projet de loi.

Selon les auteurs, malgré le regroupement de démarches dans l’autorisation environnementale, les porteurs de projets liés à l’eau restent confrontés à de multiples interlocuteurs et à un calendrier peu lisible.

L’amendement obligerait le préfet à désigner un référent parmi les services de l’État pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé, ainsi que pour les projets nécessaires aux actions concernant des captages d’eau potable identifiés comme prioritaires. Ce référent centraliserait les échanges, solliciterait les avis et accords requis, communiquerait un calendrier d’instruction d’ensemble et suivrait le dossier jusqu’à la décision.

L’objectif serait de simplifier et d’accélérer l’examen des demandes. Cette coordination ne supprimerait ni les avis obligatoires ni les étapes de participation du public et ne vaudrait pas autorisation du projet.

Le texte de référence confierait à l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation une stratégie d’adaptation à la disponibilité de l’eau et un plan annuel de partage entre irrigants. Ce plan devrait assurer un accès équitable, sans exclure de nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan des prélèvements seraient publics.

Il encadrerait aussi la fixation des volumes prélevables et l’approbation concertée des projets territoriaux dans les secteurs en déséquilibre. Après l’annulation d’une autorisation collective, l’administration pourrait permettre la poursuite des prélèvements pendant deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux autres intérêts.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étend également des règles de consultation aux projets de stockage et aux prélèvements associés, mais les règles auxquelles il renvoie ne sont pas fournies.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite de prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pour deux ans au maximum, en tenant notamment compte de l’illégalité constatée, des enjeux économiques et sociaux et des atteintes aux intérêts publics et privés.

L’amendement ajouterait une condition explicite. L’autorisation provisoire ne devrait pas porter atteinte à l’objectif légal de gestion équilibrée et durable de l’eau. Ses auteurs critiquent le renforcement du pouvoir préfectoral par rapport au juge et l’absence de précision sur le calcul des prélèvements dérogatoires. Ils proposent cette limite sans supprimer la possibilité de poursuivre temporairement l’irrigation.

Le projet de loi permettrait à l’administration, après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation, d’autoriser provisoirement les prélèvements pendant deux ans au maximum, en attendant une nouvelle autorisation. Elle devrait notamment apprécier les motifs économiques et sociaux, l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

L’amendement préciserait les motifs à prendre en compte en mentionnant les pertes irréversibles pour les cultures à cycle long et les projets atténuant le dérèglement climatique grâce à des solutions fondées sur la nature. Selon ses auteurs, un arrêt brutal de l’eau peut détruire durablement les productions horticoles et de pépinière, tandis que les plantations urbaines nécessitent une continuité d’arrosage. Ces motifs seraient explicités sans rendre automatique la poursuite des prélèvements.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, serait limitée à deux ans. L’amendement porterait ce plafond à trois ans.

Selon ses auteurs, les études hydrologiques, l’évaluation des impacts, les consultations et les éventuels recours prennent fréquemment plus de deux ans. Ils souhaitent éviter une interruption des prélèvements agricoles ou des décisions prises dans la précipitation. L’année supplémentaire resterait une possibilité, non un droit automatique. L’administration conserverait la faculté d’imposer des prescriptions et devrait toujours tenir compte de l’illégalité constatée ainsi que des atteintes aux intérêts publics et privés.