Gabriel Attal

La proposition de loi redéfinit les missions des infirmiers, notamment les soins, la prévention et l’orientation des patients. Les soins de premier recours couvrent notamment la prévention, le dépistage, le traitement, l’orientation et le suivi, hors hospitalisation.

L’amendement ajouterait explicitement la participation des infirmiers à ces soins en accès direct, c’est-à-dire sans passage préalable par un autre professionnel. Cette mission s’exercerait dans le cadre de leur rôle propre, qui comprend leurs interventions autonomes, et de leur rôle sur prescription. Les auteurs souhaitent ainsi reconnaître pleinement la place des infirmiers, notamment libéraux, dans le premier recours. L’ajout ne leur attribuerait pas à lui seul l’ensemble des actes relevant de ces soins.

La proposition de loi mentionne déjà les soins relationnels parmi les missions infirmières. L’amendement ajouterait une mission distincte précisant que ces soins apportent un soutien psychologique et un support thérapeutique, dans une prise en charge globale du patient.

Pour une personne qui comprend mal son traitement ou éprouve des difficultés à suivre son parcours de soins, cette relation d’aide ne se limiterait donc pas au réconfort. Selon les auteurs, elle contribue à comprendre les traitements et à y adhérer. Ils souhaitent reconnaître cette dimension de la pratique infirmière, en réponse au besoin d’humanisation des soins qu’ils décrivent, plutôt que laisser les soins relationnels sans cette précision dans la liste des missions.

La proposition de loi énumère les missions infirmières, dont les soins préventifs, curatifs et la surveillance clinique. L’amendement y ajouterait la conciliation médicamenteuse, une démarche structurée consistant à identifier et harmoniser l’ensemble des traitements en cours ou à venir d’un patient.

Cette démarche associe le patient et repose sur les échanges entre professionnels. Les auteurs souhaitent l’inscrire parmi les missions de base des infirmiers afin de prévenir et corriger les erreurs de traitement. Ils la présentent comme cohérente avec l’obligation déontologique existante de transmettre au médecin prescripteur les informations utiles au diagnostic ou à l’adaptation du traitement. L’ajout porterait sur cette mission de vérification et de coordination, et non sur une extension générale du droit de prescrire.

La proposition de loi prévoit que l’infirmier exerce selon son rôle propre ou sur prescription, dans le respect de sa déontologie et en complémentarité avec les autres professionnels de santé. L’amendement supprimerait cette dernière mention et préciserait qu’il exerce « en toute autonomie et en responsabilité de ses actes ».

Les auteurs veulent reconnaître les compétences cliniques des infirmiers et affirmer que leur responsabilité leur est propre, plutôt que déléguée. Ils précisent que l’autonomie ne signifie pas travailler seul et que les liens avec les autres professionnels resteraient centraux dans la pratique. La distinction entre interventions autonomes et interventions sur prescription serait conservée. Le changement concernerait donc la manière dont la loi définit la place professionnelle de l’infirmier, sans supprimer cette distinction.

La proposition de loi permettrait d’autoriser de nouveaux débits de boissons de quatrième catégorie, c’est-à-dire des établissements pouvant servir notamment des alcools forts, sous licence IV. Dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie, l’ouverture serait soumise à un arrêté du maire. Le conseil municipal pourrait également autoriser un nouvel établissement pour tenir compte d’une répartition équilibrée de cette activité sur le territoire communal.

Les licences créées par cette dérogation ne pourraient pas être transférées hors de la commune. Plus largement, le texte soumettrait le transfert de tout débit de boissons de quatrième catégorie à l’avis favorable du maire de sa commune d’implantation. Il donnerait ainsi aux élus locaux des possibilités d’autoriser des ouvertures, tout en renforçant leur contrôle sur les départs d’établissements.

Le texte de référence prévoirait une dérogation pour les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants où aucun débit de boissons de 4e catégorie n’est installé. L’ouverture d’un tel établissement y serait subordonnée au dépôt d’une déclaration en mairie.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle à laquelle elle dérogerait et les conditions légales de la déclaration ne sont pas reproduites. La simplification proposée ne peut donc pas être détaillée au-delà de cette possibilité, réservée aux communes répondant aux deux critères.

La proposition de loi vise à faciliter l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. L’amendement ajouterait une règle sur le départ de ces établissements. Selon ses auteurs, le maire ne peut actuellement bloquer un transfert que lorsqu’il concerne la dernière licence de cette catégorie dans sa commune.

Tout transfert serait désormais subordonné à l’avis favorable du maire de la commune de départ, même si d’autres licences y subsistent. Les auteurs souhaitent ainsi donner aux communes davantage de maîtrise sur leur économie locale et leur permettre d’envisager le rachat des licences. Le dispositif instaurerait un pouvoir de blocage, sans imposer aux communes de procéder à un rachat.

La proposition de loi prévoit de faciliter l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun, par une déclaration en mairie. L’amendement permettrait à ces collectivités d’être elles-mêmes titulaires de la licence IV, l’autorisation liée à cette catégorie de débit de boissons.

La commune pourrait en confier l’usage à un établissement situé sur son territoire, tout en conservant la licence. Les auteurs souhaitent faciliter des projets de cafés, de guinguettes ou de buvettes saisonnières pour revitaliser les communes rurales. Cette possibilité resterait soumise aux conditions prévues par l’article, notamment l’absence d’établissement de cette catégorie dans la commune concernée.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en comptent aucun.

L’amendement interdirait de transférer hors de la commune la licence ainsi créée. Un déplacement à l’intérieur de cette commune resterait possible. Selon ses auteurs, cette restriction viserait à conserver ces licences au service des initiatives locales de revitalisation rurale et à éviter une concurrence qu’ils jugent déloyale. Elle limiterait donc les possibilités de déplacement de la licence pour maintenir son implantation locale.

La proposition de loi permettrait l’ouverture, par déclaration en mairie, d’un débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Selon les auteurs de l’amendement, ces nouvelles licences pourraient ensuite être transférées dans tout le département, y compris vers une commune déjà équipée.

L’amendement n’autoriserait leur transfert qu’à l’intérieur de la commune où l’établissement est installé. Ses auteurs craignent que des licences créées pour ces petites communes soient revendues au profit de communes urbaines. La restriction proposée empêcherait ce déplacement hors de la commune, sans interdire un transfert à l’intérieur de celle-ci.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie, doté d’une licence IV, par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en ont aucun. Elle ne couvrirait donc pas le cas d’une commune déjà équipée.

L’amendement permettrait aussi au conseil municipal d’y autoriser un nouvel établissement pour équilibrer la répartition de cette activité sur le territoire communal. Ses auteurs évoquent notamment une commune dont l’établissement existant se trouve en périphérie et ne contribue pas à l’animation du centre-bourg. Le conseil municipal pourrait ainsi autoriser une implantation supplémentaire, plutôt que la présence d’un premier établissement ferme cette possibilité.

La proposition de loi permettrait de créer une licence IV par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de 4e catégorie. L’amendement remplacerait ce critère de population par celui de commune rurale, définie par voie réglementaire. L’absence d’établissement serait appréciée à la date de publication de la loi.

Il limiterait aussi le transfert des nouvelles licences à la même intercommunalité, c’est-à-dire au groupement de communes auquel appartient la commune d’origine, vers une commune remplissant les conditions d’éligibilité. Les auteurs veulent exclure les petites communes urbaines ou périurbaines et éviter la revente des licences vers des communes urbaines. La mesure restreindrait ainsi tant les communes pouvant accueillir une création que les destinations possibles d’un transfert.

La proposition de loi permettrait d’ouvrir un débit de boissons de 4e catégorie dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en dispose pas, sous réserve d’une déclaration déposée en mairie.

L’amendement remplacerait cette règle par une autorisation du maire, donnée par arrêté, c’est-à-dire une décision formelle. Les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient les mêmes. Pour une personne souhaitant ouvrir un tel commerce, déposer une déclaration ne suffirait donc plus. L’accord du maire deviendrait nécessaire, ce qui correspond à l’objectif déclaré des auteurs de soumettre cette dérogation à son approbation.

La proposition de loi permettrait, par dérogation, l’ouverture d’un débit de boissons de 4e catégorie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas. Le texte prévoit de subordonner cette ouverture au dépôt d’une déclaration en mairie.

L’amendement ajouterait l’accord du conseil municipal à cette procédure. L’ouverture ne dépendrait donc plus seulement de la déclaration prévue, mais aussi d’une autorisation des élus municipaux. Selon l’exposé des auteurs, l’objectif est de réserver cette dérogation aux ouvertures acceptées par le conseil municipal.

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

L’article 3 créerait une sous-direction de la santé regroupant les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. L’amendement apporterait des corrections de rédaction pour employer la même formulation dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajoutant « de la » après « sous-direction ».

Ses auteurs présentent ces changements comme rédactionnels. Ils ne modifieraient pas les missions des personnels de santé ni la création de cette sous-direction prévue par le texte.

Le texte en discussion inscrirait dans la loi les compétences de quatre professions de santé des services d’incendie et de secours. Elles couvrent notamment les activités pharmaceutiques, les soins infirmiers, les bilans psychologiques et la médecine vétérinaire.

L’amendement prévoirait que ces compétences soient précisées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Les missions inscrites dans la loi resteraient donc présentes, mais leurs précisions relèveraient aussi du pouvoir réglementaire. Les auteurs souhaitent conjuguer reconnaissance législative et souplesse de mise en œuvre. Ils soulignent que des textes réglementaires encadrent déjà ces professions et estiment qu’une partie des précisions ne devrait pas relever de la loi.

Le texte en discussion définit les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. Selon les auteurs, les missions des cadres de santé sont déjà précisées par décret et les préparateurs en pharmacie sont couramment présents dans les services de santé et de secours médicaux.

L’amendement ajouterait ces deux professions à la loi. Les cadres de santé participeraient à la direction de la sous-direction santé et aux soins, dans le respect de leurs règles professionnelles. Les préparateurs assisteraient le pharmacien pour gérer, approvisionner, délivrer et préparer les médicaments ainsi que les produits et objets visés par le code de la santé publique. L’objectif serait de reconnaître explicitement leur rôle, plutôt que de créer ces professions ou de prévoir des recrutements.

Le texte en discussion prévoit que les vétérinaires sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire et peuvent intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale, les épidémies animales et pour le suivi médical des équipes utilisant des chiens. L’amendement ajouterait explicitement leur intervention lors des missions de secours et de sauvetage animalier.

Selon ses auteurs, ces vétérinaires sont déjà sollicités pour des animaux domestiques ou sauvages en détresse, par exemple lorsqu’un animal est piégé lors d’une inondation. Leur expertise sert à prendre en charge la souffrance animale et à sécuriser l’intervention lorsque l’animal présente un danger pour les secours ou le public. L’ajout viserait à donner une reconnaissance légale explicite à ces interventions et à mieux les encadrer.

Le texte en discussion confie aux pharmaciens sapeurs-pompiers l’organisation et le contrôle des activités pharmaceutiques des services de secours. Il prévoit aussi leur intervention en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

L’amendement préciserait que ces dernières interventions s’effectueraient « dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ». Selon ses auteurs, leur rôle concerne notamment la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes face à ces risques. Cette précision viserait à rendre la limite de leurs missions plus lisible juridiquement, sans les étendre à des domaines extérieurs à leur expertise.

Le texte en discussion définit les missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, notamment pour organiser et contrôler les activités pharmaceutiques des services d’incendie et de secours. Il prévoit leur intervention face aux risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

L’amendement ajouterait les risques radiologiques à cette liste. Selon ses auteurs, cette précision rapprocherait la rédaction de la terminologie des risques NRBC et reconnaîtrait l’intervention de ces pharmaciens dans la protection contre les radiations, la décontamination et la gestion de produits de santé spécifiques.

Le texte de référence définirait les domaines d’intervention des médecins de sapeurs-pompiers, sous réserve d’une formation adaptée. Ils comprendraient les soins d’urgence aux personnes, mais aussi le diagnostic, les soins, la médecine d’aptitude et la prévention pour les sapeurs-pompiers, les réservistes et les agents des services d’incendie et de secours.

Ces médecins pourraient également exercer des missions d’expertise, d’enseignement, de recherche et d’encadrement. Ils resteraient soumis à leurs règles professionnelles et déontologiques, sauf celle relative à l’exercice exclusif de leurs missions. Des tâches pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers dans des conditions fixées par décret. Un arrêté préciserait l’organisation, les formations et les actes concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon l’exposé de l’amendement, les règles de numérotation encadrent depuis 2023 les appels automatisés afin de limiter les nuisances. Elles interdisent l’usage de certaines catégories de numéros, sauf exceptions, notamment les « numéros polyvalents vérifiés », des numéros spécifiques compatibles avec ces systèmes.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour limiter l’interdiction visée aux seuls appels de prospection commerciale. Les appels automatisés sans objectif de vente sortiraient donc du champ de cette interdiction.

Les auteurs expliquent que les numéros spécifiques sont parfois signalés ou bloqués comme du démarchage alors qu’ils servent aussi au suivi d’un contrat, à des alertes sanitaires ou à des campagnes de prévention. Ils cherchent à distinguer ces usages des appels destinés à vendre un bien ou un service.

Les appels automatisés doivent utiliser certaines tranches de numéros spécifiques, dits « NPV ». Les opérateurs filtrent les campagnes utilisant d’autres numéros. L’amendement visé réserverait cette restriction aux appels de prospection commerciale, exemptant ainsi les autres appels.

Le sous-amendement remplacerait cette exemption générale par des exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret. Les appels non commerciaux ne seraient donc pas automatiquement exemptés.

Selon les auteurs, les opérateurs ne peuvent pas connaître à l’avance le contenu des appels pour décider de les filtrer selon leur caractère commercial. Ils souhaitent des exceptions applicables en pratique, notamment pour certaines enquêtes statistiques ou recherches scientifiques d’intérêt public. Le sous-amendement ne fixerait pas lui-même leur liste.