Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
1 437
Rang 367 / 502 Rang 367 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 / 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18 %
Rang 361 / 502 Rang 361 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 770 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 14 désaccords 1 742 / 1 756 positions identiques
Amendements votés
1 437
Rang 367 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 367 sur 502 Rang 367 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 445 sur 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18 % 1 770 / 9 855 scrutins
Rang 361 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 361 sur 502 Rang 361 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
1 742 scrutins
Position différente
14 scrutins (0,8 %)

Sur 1 756 scrutins comparables, du au .

Voir les 14 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 742 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 1419

    Confier à l’Arcep des missions de gestion et de contrôle des fréquences radio exercées par l’Agence nationale des fréquences

    Gabriel Attal : Contre Son groupe : Contre (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 17 · Mme Blin · Après l’article premier

    Amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  2. Scrutin n° 1418

    Supprimer le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences

    Gabriel Attal : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2517 · Mme Lebec · Après l’article premier

    Amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  3. Scrutin n° 1417

    Supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Gabriel Attal : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1570 · M. Meurin · Après l’article premier

    Amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  4. Scrutin n° 1415

    Supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires en vue de reprendre ses missions dans une direction générale

    Gabriel Attal : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

    Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  5. Scrutin n° 1414

    Supprimer l’Agence nationale de cohésion des territoires et transférer ses missions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

    Gabriel Attal : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

    Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  6. Scrutin n° 1412

    Supprimer le Comité des finances locales en abrogeant les dispositions qui le régissent

    Gabriel Attal : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

    Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 770 participations.

Taux de vote pour

32,3 %
572 / 1 770 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66,3 %
1 173 / 1 770 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
25 / 1 770 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18 %
1 770 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 770 participations.

Pour57232,3 %
Contre1 17366,3 %
Abstention251,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gabriel Attal · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192511020820
novembre 242694789001330
décembre 243771200180
janvier 25166522230890
février 251903023001370
mars 253124168302000
avril 2534545104201940
mai 2566838123105060
juin 256672677005640
juillet 2518072001710
septembre 251100000
octobre 2526726116201230
novembre 251 117622451008000
décembre 255094662104000
janvier 263363045102600
février 265451912005140
mars 2612900001290
avril 26328813003070
mai 26923107009060
juin 266951922006540
juillet 265313119004810
octobre 261 02522001 0210
novembre 2641900004190
Total9 8785721 1732508 1080

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gabriel Attal, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 39 favorables / 106 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 65 / 106 participations
Abstention
1,9 % 2 / 106 participations
Absence de vote
86,9 % 704 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,5 %pour 86 favorables / 273 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
67 % 183 / 273 participations
Abstention
1,5 % 4 / 273 participations
Absence de vote
85,1 % 1 565 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,3 %pour 39 favorables / 86 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 47 / 86 participations
Abstention
0 % 0 / 86 participations
Absence de vote
74,1 % 246 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,3 %pour 41 favorables / 131 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 90 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
87,3 % 903 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,1 %pour 183 favorables / 728 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,6 % 536 / 728 participations
Abstention
1,2 % 9 / 728 participations
Absence de vote
74,7 % 2 150 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,2 %pour 105 favorables / 290 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 183 / 290 participations
Abstention
0,7 % 2 / 290 participations
Absence de vote
75,1 % 874 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité37,6 %pour 103 favorables / 274 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 169 / 274 participations
Abstention
0,7 % 2 / 274 participations
Absence de vote
87,2 % 1 859 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités29,4 %pour 20 favorables / 68 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 47 / 68 participations
Abstention
1,5 % 1 / 68 participations
Absence de vote
83,6 % 347 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat32 %pour 24 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,3 % 49 / 75 participations
Abstention
2,7 % 2 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé26,3 %pour 90 favorables / 342 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 251 / 342 participations
Abstention
0,3 % 1 / 342 participations
Absence de vote
82,7 % 1 633 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,7 %pour 74 favorables / 155 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 75 / 155 participations
Abstention
3,9 % 6 / 155 participations
Absence de vote
83,4 % 776 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 79 favorables / 162 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 79 / 162 participations
Abstention
2,5 % 4 / 162 participations
Absence de vote
80,8 % 680 / 842 scrutins retenus
1 770 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024N° 81
Réserver l’exonération Dutreil aux bénéficiaires de parts ou d’actions transmises en pleine propriété
Tous les groupes

Donner des parts d’entreprise ou les transmettre à un héritier peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. Il peut aussi s’appliquer lorsque l’un conserve l’usufruit, notamment les revenus, et l’autre reçoit la nue-propriété.

L’amendement réserverait l’exonération aux parts transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions démembrées resteraient autorisées, mais sans cet avantage.

Pour, réserver cette aide fiscale aux transmissions de tous les droits sur les parts. Contre, permettre au propriétaire de transmettre son entreprise tout en conservant des revenus, sans perdre l’avantage Dutreil.

Amendement n° 476 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour109 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 71
Ouvrir aux particuliers et aux entreprises une réduction d’impôt pour leurs dons aux épiceries solidaires accueillant des publics mixtes
Tous les groupes

Certaines épiceries sociales et solidaires vendent des aliments et des produits d’hygiène à des prix différents selon les publics. Selon les auteurs, accueillir aussi des clients non précaires permet de réduire la stigmatisation, mais peut conduire l’administration fiscale à considérer leur activité comme concurrentielle et à refuser l’accès au mécénat.

L’amendement inscrirait explicitement ces associations parmi les bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers et les entreprises. Elles devraient être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée, être habilitées à l’aide alimentaire et exercer principalement des actions contre la précarité alimentaire.

L’objectif serait de sécuriser cette source de financement malgré la vente à un public mixte. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, et non sur une exonération générale des activités de ces épiceries.

Amendement n° 1039 · Mme Jourdan · Après l’article 3

Amendement n° 1039 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour57 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 70
Permettre aux particuliers de réduire leur impôt grâce aux dons aux tiers-lieux associatifs sociaux ou culturels d’intérêt général
Tous les groupes

Les tiers-lieux sont des espaces de rencontre et d’activités partagées, par exemple des cafés associatifs ou des espaces culturels proposant des ateliers, des spectacles ou du travail partagé. Selon les auteurs, ces lieux contribuent aux solidarités locales mais peinent à trouver des financements durables, alors qu’ils reposent largement sur des bénévoles.

L’amendement ajouterait explicitement les tiers-lieux sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général, constitués en associations loi de 1901, aux organismes auxquels les particuliers peuvent faire un don ouvrant droit à une réduction d’impôt. Il chercherait ainsi à soutenir leur financement par les dons. Il ne fixerait ni un nouveau taux de réduction d’impôt ni une subvention directe à ces lieux.

Amendement n° 1237 · M. Peytavie · Après l’article 3

Amendement n° 1237 de M. Peytavie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour52 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 59
Permettre aux investisseurs dans le logement social outre-mer de bénéficier d’aides fiscales pour des immeubles lourdement réhabilités
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Amendement n° 2210 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour23 contre37 abstentions
24 oct. 2024N° 58
Élargir les aides fiscales aux investisseurs qui réhabilitent ou reconvertissent des friches outre-mer
Tous les groupes

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.

Amendement n° 2220 · M. Frébault · Après l’article 3

Amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour53 contre18 abstentions
24 oct. 2024N° 57
Recentrer la réduction d’impôt des investisseurs solidaires en excluant l’ouverture aux entreprises de préservation du patrimoine
Tous les groupes

Le dispositif IR-PME ESUS accorde aux particuliers une réduction d’impôt de 25 % lorsqu’ils prennent des parts dans des entreprises solidaires agréées. Cet agrément vise des entreprises à lucrativité limitée, actives notamment dans le logement très social ou l’insertion. Selon l’exposé, le dispositif a récemment été ouvert à des entreprises agréées par le ministère chargé de la culture pour préserver et valoriser des monuments, sites, parcs et jardins protégés.

L’amendement supprimerait cette ouverture et rétablirait la rédaction antérieure des conditions fiscales, en conservant la place particulière de la gestion immobilière à vocation sociale. Les auteurs craignent que l’élargissement augmente les dépenses fiscales et détourne l’épargne de la vocation solidaire initiale. Ils estiment que les entreprises de préservation du patrimoine devraient être soutenues par d’autres dispositifs.

Amendement n° 2044 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour82 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 56
Réserver la réduction d’impôt des particuliers investissant dans des FIP aux fonds de Corse et d’outre-mer
Tous les groupes

Les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont ouverts aux particuliers et investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME non cotées en bourse. L’amendement supprimerait, au 1er janvier 2026, la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % attachée aux FIP ordinaires. Il maintiendrait celle de 30 % pour les versements dans les FIP de Corse et d’outre-mer, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Selon les auteurs, la vocation régionale initiale des FIP s’est affaiblie avec la suppression de l’obligation d’investir dans trois régions limitrophes. Ils souhaitent réserver l’avantage fiscal aux fonds qui conservent un ancrage territorial obligatoire. Les FIP corses et ultramarins doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des PME exerçant respectivement en Corse ou outre-mer.

Amendement n° 2694 · M. Castellani · Après l’article 3

Amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour78 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 55
Restreindre l’avantage fiscal des fonds d’innovation et de proximité à la Corse et à l’outre-mer dès 2026
Tous les groupes

Des particuliers investissent dans des fonds qui financent plusieurs entreprises, avec une réduction d’impôt à la clé.

Le taux ordinaire est de 18 % des versements éligibles ; certains fonds de proximité corses ou ultramarins donnent droit à 30 %, sous conditions.

Dès 2026, l’amendement réserverait le régime ordinaire aux fonds exclusivement actifs en Corse ou outre-mer. Il supprimerait la majoration corse, mais laisserait en place le taux de 30 % outre-mer. Investir ailleurs resterait autorisé, sans cet avantage.

Pour, réduire cette dépense fiscale en préservant une aide territoriale. Contre, maintenir l’incitation à financer les entreprises par ces fonds, y compris ailleurs.

Amendement n° 3572 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 54
Porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt des particuliers investissant au capital de PME éligibles
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu IR-PME encourage les particuliers à apporter des fonds au capital de petites et moyennes entreprises éligibles. L’amendement porterait son taux de 18 % à 23 % des versements éligibles, soit une hausse de cinq points. Il modifierait le montant de l’avantage fiscal, sans changer les conditions d’éligibilité.

Les auteurs souhaitent orienter davantage d’épargne vers les PME. Ils estiment que le retour du taux de 25 % à 18 % a réduit leur attractivité auprès des investisseurs et fragilisé leurs futures augmentations de capital. Le taux proposé compenserait une partie de cette baisse. Cette incitation fiscale accrue entraînerait une perte de recettes pour l’État, que le dispositif ne chiffre pas.

Amendement n° 3054 · M. Alloncle · Après l’article 3

Amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 53
Supprimer la réduction d’impôt sur l’investissement au capital des PME et dans les fonds d’innovation ou de proximité
Tous les groupes

Les particuliers peuvent réduire leur impôt en finançant des petites entreprises directement ou par des fonds d’innovation ou de proximité.

L’article fiscal concerné organise ces avantages, avec un taux ordinaire de 18 % et des taux de 30 % pour certains fonds corses ou ultramarins.

L’amendement supprimerait cet article entier. Malgré son exposé centré sur les fonds d’innovation, il retirerait donc aussi les réductions concernant les autres investissements couverts.

Pour, supprimer une dépense fiscale jugée peu efficace et surtout accessible aux épargnants aisés. Contre, conserver l’incitation à apporter des capitaux aux petites entreprises, défendue par le Gouvernement.

Amendement n° 2424 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2424 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour53 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 52
Accorder aux personnes seules sans enfant à charge la demi-part fiscale liée à un enfant, sans exiger cinq ans de prise en charge solitaire
Tous les groupes

Une personne célibataire, divorcée ou veuve, vivant seule et sans enfant à charge, peut bénéficier d’une demi-part fiscale pour un enfant devenu autonome ou décédé, sous conditions.

Elle doit notamment l’avoir eu à sa charge principale, seule, pendant au moins cinq ans.

L’amendement supprimerait cette exigence. Les autres conditions resteraient, notamment celles concernant les enfants adoptés ou décédés. Il ne serait pas réservé aux veufs.

Pour, réduire l’impôt de parents seuls exclus par cette condition. Contre, conserver un avantage ciblé sur ceux ayant assumé durablement la charge d’un enfant sans conjoint.

Amendement n° 95 · M. Grenon · Après l’article 3

Amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour48 contre11 abstentions
23 oct. 2024N° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Les parts fiscales servent à calculer l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer.

Chaque premier ou deuxième enfant à charge principale apporte une demi-part, puis une part dès le troisième.

L’amendement augmenterait ces parts : un couple marié avec deux enfants à charge passerait de 3 à 3,5 parts. Pour les enfants en résidence alternée, la hausse viserait les parents sans autre enfant à charge principale. Le gain dépendrait du revenu et resterait plafonné.

Pour, alléger l’impôt des familles concernées. Contre, préserver les recettes publiques ; les familles déjà non imposables ne recevraient pas d’argent grâce à cette mesure.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 33
Porter de 12,8 % à 22,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 22,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 228 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1786 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour165 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 32
Imposer les bénéficiaires d’un PER transmis au décès sur les versements auparavant déduits du revenu imposable
Tous les groupes

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire certains versements du revenu imposable. Selon l’exposé, lorsque son titulaire décède avant d’avoir retiré son épargne, les sommes transmises peuvent échapper à l’impôt sur le revenu normalement prévu à la sortie, tout en relevant de la fiscalité successorale. Les auteurs veulent fermer cette possibilité d’optimisation.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les bénéficiaires, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Le dispositif vise les décès survenant après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de succession, la part de chaque bénéficiaire serait réduite du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté.

Amendement n° 1920 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1920 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour71 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 31
Supprimer le calcul des salaires imposables sur trois ou cinq ans pour les artistes du spectacle et les sportifs
Tous les groupes

Les artistes du spectacle et les sportifs salariés peuvent gagner beaucoup une année et moins la suivante.

Ils peuvent, sous conditions, calculer leur salaire imposable sur une moyenne de trois ou cinq ans, plutôt que sur les seules recettes de l’année.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Un vote contre la conserverait. Il ne supprimerait ni l’assurance chômage des intermittents ni toutes les déductions pour frais professionnels.

Pour, appliquer un calcul annuel aux salaires de ces professionnels comme aux autres salariés. Contre, conserver cette adaptation aux revenus irréguliers, défendue par le rapporteur et le Gouvernement pour éviter qu’une seule bonne année concentre l’impôt.

Amendement n° 59 · M. Ciotti · Après l’article 3

Amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Gabriel Attal : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.