L’aide médicale de l’État, ou AME, prend en charge les soins d’étrangers en situation irrégulière, sous conditions de résidence et de ressources. Elle ne s’applique pas à Mayotte.
Le projet autorise le Gouvernement, pendant un an, à étendre à Mayotte des règles métropolitaines de protection sociale et de santé, avec des adaptations locales. Il pourrait procéder par ordonnance, un texte gouvernemental pris dans un domaine normalement réservé à la loi. L’amendement exclut l’AME de cette autorisation.
Les auteurs veulent empêcher son extension par cette procédure, invoquant les capacités limitées du système de soins mahorais.
Pour, c’est fermer cette voie d’extension de l’AME ; Contre, c’est laisser l’autorisation sans cette exclusion.
Amendement n° 73 · M. Gillet · Article 15
Amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Gabriel Attal : Pour

