Gabriel Amard

Le projet de loi organique modifierait les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant Mayotte. Il y inscrirait la dénomination de « Département-Région de Mayotte » et ajusterait son classement dans les règles relatives à l’autonomie financière des collectivités.

Il remplacerait aussi plusieurs dispositions propres à Mayotte par son inclusion dans les dispositions communes à la Guyane et à la Martinique, notamment pour les habilitations, c’est-à-dire les autorisations permettant à une collectivité d’exercer certains pouvoirs normatifs. Le vote porterait sur cet ensemble de changements institutionnels. Le texte ne fixe pas lui-même de nouvelles règles locales dans un domaine concret comme le logement ou les transports.

Après les dégâts de Chido et Dikeledi, le projet programmerait des investissements prioritaires à Mayotte pour 2025‑2031, notamment dans l’eau, les hôpitaux, les écoles, le logement et un nouvel aéroport. Un comité suivrait leur réalisation et en rendrait compte au Parlement.

Il relèverait le SMIC net à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026 et autoriserait le Gouvernement à rapprocher les règles de protection sociale par ordonnances, c’est-à-dire à modifier la loi sur autorisation du Parlement. Le rapport annexé fixerait un objectif de convergence sociale en 2031. Le texte organiserait aussi le Département‑Région et son assemblée de 52 élus.

Il durcirait parallèlement l’accès au séjour et renforcerait les pouvoirs d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Jusqu’en décembre 2034, le préfet pourrait, par décision motivée tenant notamment aux possibilités locales de relogement, ne pas joindre de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à certains arrêtés d’évacuation.

L’article en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais aux élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, là où les textes prévoient aujourd’hui une possibilité. L’amendement ajouterait une condition pour les frais de transport concernés. Il faudrait justifier que la présence physique de l’élu est nécessaire.

Les auteurs souhaitent éviter des déplacements non indispensables financés par l’argent public. Ils visent notamment les situations où une participation à distance serait envisageable. Le dispositif exige toutefois une justification de la nécessité de la présence physique, sans préciser comment elle serait appréciée. Le remboursement des transports ne deviendrait donc pas un droit sans condition du seul fait de l’exercice du mandat.

Le texte en discussion rendrait obligatoires plusieurs remboursements de frais aux élus locaux, notamment pour leurs transports. Il prévoit cette évolution pour Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement remplacerait les dispositions concernant cette collectivité par des dispositions visant les élus de l’assemblée de Guyane.

En Guyane, les possibilités de remboursement visées deviendraient ainsi des obligations. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension prévue serait retirée. Les auteurs invoquent la compétence du conseil territorial pour déterminer les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour participer à ses réunions. Ce retrait ne supprimerait pas les remboursements dans cette collectivité, mais préserverait cette compétence locale plutôt que d’y appliquer l’obligation proposée.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des remboursements de frais de déplacement aux élus municipaux. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il prévoit que l’État compense les remboursements effectués. L’amendement supprimerait cette compensation. Les communes resteraient tenues de rembourser ces frais, sans cette compensation de l’État.

Selon les auteurs, celle-ci passerait par la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une enveloppe qu’ils décrivent comme fixe et fermée. Ils craignent que financer les déplacements dans cette enveloppe réduise les ressources disponibles pour la formation ou la protection des élus dans leurs fonctions. Les petites communes seraient soumises au même régime que les autres pour ces remboursements.

Le texte discuté rendrait obligatoire le remboursement des frais spécifiques de handicap des élus municipaux, notamment de déplacement et d’accompagnement. Il inclurait les réunions des groupements dont la commune est membre et prévoirait une compensation par l’État des remboursements effectués par les communes de moins de 3 500 habitants.

L’amendement supprimerait ces dispositions. La prise en charge des frais de handicap resterait facultative dans cet article, sans l’extension prévue aux réunions des groupements. L’obligation de rembourser les autres frais de déplacement prévue ailleurs dans l’article ne serait pas supprimée.

Selon ses auteurs, l’extension risquerait de doubler une prise en charge déjà assurée par l’intercommunalité. Ils estiment aussi que la compensation, financée dans une enveloppe constante, réduirait les aides existantes pour la protection juridique des élus et les frais de garde.

Un état des indemnités perçues par les élus doit déjà être établi. Selon les auteurs de l’amendement, ce document est intégralement communicable sur demande, mais la loi ne prévoit pas explicitement sa publication plus large. Ils signalent que certaines collectivités ont d’abord refusé de le communiquer.

L’amendement obligerait les intercommunalités à rendre public cet état, selon des modalités définies par décret. Les habitants pourraient ainsi consulter un document publié plutôt que devoir en demander la communication. La mesure porterait sur la transparence des indemnités, sans en modifier les montants. Elle ne préciserait pas elle-même le format ni le support de publication.

Selon les auteurs, la proposition de loi permettrait de calculer l’enveloppe des indemnités sur le nombre maximal d’adjoints autorisé, même si tous les postes ne sont pas pourvus. Ils craignent que cette marge serve à indemniser des conseillers délégués sans respecter l’alternance femmes-hommes imposée pour désigner les adjoints.

L’amendement encadrerait ces indemnités lorsque les adjoints titulaires d’une délégation représentent moins de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’alternance se poursuivrait après le dernier adjoint dans l’ordre du tableau des adjoints. Après une adjointe, le premier conseiller indemnisé serait un homme, puis viendrait une femme.

Cette règle s’appliquerait jusqu’à ce que les conseillers et adjoints titulaires d’une délégation atteignent ensemble le seuil de 30 %. Elle conditionnerait le choix des conseillers indemnisés, sans imposer de pourvoir tous les postes d’adjoints possibles.

L’amendement concernerait les élus municipaux qui perçoivent une indemnité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il obligerait leur conseil municipal à inscrire dans son règlement intérieur des dispositions sur les sanctions financières en cas d’absence aux réunions des commissions municipales.

L’objectif annoncé est de réduire les absences à ces commissions. Un élu indemnisé qui manquerait une réunion pourrait ainsi être concerné par les règles financières fixées localement. L’amendement ne déterminerait ni le montant des sanctions ni les absences sanctionnables. Ses auteurs entendent laisser aux conseils municipaux le soin de définir les éventuelles sanctions, plutôt qu’instaurer une retenue uniforme et automatique.

Le texte de référence prévoit de fixer les indemnités de fonction de plusieurs responsables locaux à un montant de référence, avec la possibilité pour leur assemblée de voter un montant inférieur à la demande du maire ou du président concerné. Cela concernerait notamment les exécutifs départementaux, régionaux et intercommunaux, ainsi que Paris, Lyon, Marseille, la Guyane et la Martinique.

Pour les adjoints aux maires, il établirait un barème selon la population communale. L’enveloppe totale serait calculée à partir du nombre maximal théorique d’adjoints autorisés, et non du seul nombre désigné. Pour certains présidents d’intercommunalité, une majoration de 40 % serait possible sans dépasser l’enveloppe totale d’indemnités prévue par le texte.

Ces dispositions décrivent une version de référence antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les maires des petites communes perçoivent des indemnités pour l’exercice de leur mandat. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu celles des maires des communes de moins de 500 habitants, dans la limite de 90 jours de service par an. Il ne relèverait pas le montant des indemnités, mais réduirait la part soumise à cet impôt.

Selon ses auteurs, cet allègement vise à soutenir des maires exerçant des fonctions prenantes avec des moyens limités et à encourager l’engagement dans les mandats locaux. Le dispositif ne modifierait pas les règles de cotisation pour la retraite. Il prévoit aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sous la forme d’un gage fiscal.

Le texte en discussion prévoit de calculer le montant total des indemnités des adjoints à partir du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, et non du seul nombre effectivement désigné.

L’amendement préciserait la formule de cette « enveloppe indemnitaire globale », c’est-à-dire le montant total disponible pour ces indemnités. Le nombre maximal théorique d’adjoints, augmenté le cas échéant des adjoints supplémentaires prévus par les règles citées, serait multiplié par l’indemnité maximale susceptible d’être accordée à un adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit de rendre le calcul plus clair. Cette précision ne constituerait pas, à elle seule, une augmentation de l’indemnité individuelle des adjoints.

Le texte en discussion prévoit une hausse de 10 % des taux légaux servant à calculer les indemnités de fonction des adjoints au maire, pour toutes les tailles de communes. Selon l’exposé, cette hausse représenterait un surcoût maximal annuel de près de 112 millions d’euros pour les communes.

L’amendement remplacerait ce barème par une revalorisation décroissante de 8 % à 4 % dans les communes de moins de 20 000 habitants, sans la hausse prévue pour les communes plus peuplées. Les taux du tableau servent au calcul des indemnités et ne sont pas des taux d’imposition.

L’objectif annoncé est de revaloriser ces fonctions tout en limitant les charges des budgets locaux. L’exposé rappelle les hausses déjà intervenues, particulièrement dans les petites communes, et estime le coût de cette revalorisation à 61,5 millions d’euros.

Les indemnités de fonction des adjoints au maire sont calculées selon la population de la commune, en pourcentage d’un indice de référence. L’amendement gouvernemental propose un tableau de taux que ce sous-amendement modifierait pour les quatre catégories de communes de moins de 10 000 habitants.

Le taux passerait de 10,7 à 10,89 % pour les communes de moins de 500 habitants, de 11,6 à 11,77 % entre 500 et 999 habitants, de 21 à 21,38 % entre 1 000 et 3 499 habitants et de 22,9 à 23,32 % entre 3 500 et 9 999 habitants. Ces chiffres sont des pourcentages de l’indice, et non des hausses en pourcentage de l’indemnité. Les taux proposés pour les communes plus peuplées ne seraient pas modifiés.

Les maires des communes de 100 000 habitants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de 40 % de leur indemnité. La règle visée permet de ne pas compter cette majoration dans le plafond global des indemnités municipales. Il s’agit donc à la fois du montant attribuable au maire et de sa place dans l’enveloppe partagée entre les élus.

L’amendement maintiendrait la possibilité de cette majoration, mais imposerait de la compter dans l’enveloppe maximale. La commune ne pourrait plus utiliser cette majoration pour dépasser ce plafond global. Ses auteurs souhaitent ainsi que l’augmentation de l’indemnité du maire reste à l’intérieur de la limite commune, ce qui contraindrait sa répartition entre les élus.

Le texte en discussion prévoit un trimestre supplémentaire de retraite par mandat complet pour les maires, adjoints, responsables d’exécutifs locaux et conseillers ayant une délégation de fonction. Ces trimestres compteraient pour la durée d’assurance et le taux de calcul de la pension, dans la limite de huit par personne.

L’amendement supprimerait cet avantage. Ses auteurs estiment qu’il constituerait une dérogation injustifiée, les élus disposant déjà de droits liés aux cotisations et de possibilités de cotiser volontairement ou de racheter des périodes de mandat.

Il conserverait en revanche l’ajustement concernant les retraités agricoles percevant une pension liée à un mandat. Celui-ci exclurait cette pension du calcul d’un seuil, afin d’éviter, selon les auteurs, une perte de pension agricole.

L’article en discussion accorderait un trimestre de retraite supplémentaire par mandat complet aux élus locaux exerçant certaines fonctions exécutives ou une délégation. Ces trimestres compteraient pour le taux de calcul de la pension et la durée d’assurance, avec un plafond de huit sur la carrière. En cas de mandats simultanés, deux seulement pourraient être retenus.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent des droits supplémentaires sans cotisations correspondantes et craignent une charge pour le système de retraites. Selon eux, la difficulté tient surtout à la baisse de pension liée au temps partiel ou à une carrière ralentie, plutôt qu’au manque de trimestres. Ils estiment que la mesure aiderait surtout les élus ayant une carrière incomplète. La suppression retirerait aussi une disposition excluant certaines pensions liées au mandat du calcul d’un plafond applicable aux retraites agricoles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative de certains étrangers, c’est-à-dire leur maintien dans un lieu fermé dans le cadre de leur éloignement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Il élargirait le régime particulier de rétention prévu notamment pour le terrorisme aux étrangers définitivement condamnés pour des infractions énumérées, faisant l’objet de certaines mesures d’éloignement ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Il étendrait aussi à ces publics le maintien à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond. Les durées du régime ne peuvent pas être précisées à partir des dispositions disponibles.

Il permettrait également de prendre empreintes et photographies sans consentement après un refus caractérisé, si c’est l’unique moyen d’identification certaine, sur autorisation du procureur, en présence de l’avocat et avec une contrainte strictement proportionnée.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi. Le texte de référence, antérieur au vote, ne restitue pas les modifications de séance. Il permettrait de déroger à certaines interdictions de pesticides contenant des substances approuvées dans l’Union européenne, face à une menace grave pour la production, sans alternatives suffisantes et avec un plan de recherche. Une autorisation resterait nécessaire.

Certains élevages pourraient passer de l’autorisation environnementale à l’enregistrement. Les seuils déterminant les procédures environnementales pourraient être relevés malgré le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Pour les élevages concernés, les réunions publiques seraient remplacées par des permanences.

Les stockages d’eau agricoles et leurs prélèvements associés seraient présumés d’intérêt général majeur et répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Leur importance collective serait ainsi reconnue dans l’examen des projets, sans autorisation automatique, sous conditions de déficit durable compromettant la production, de concertation, de sobriété et d’accès à l’eau pour tous les usagers.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Il porterait sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble de la proposition.

Les communes doivent financer à la fois les dépenses liées aux élus et leurs autres projets. Selon les auteurs, notamment dans les petites communes, cet arbitrage peut conduire des élus à réduire leurs indemnités pour permettre, par exemple, des travaux dans une cantine.

L’amendement réserverait, au sein de la dotation forfaitaire versée par l’État aux communes, une enveloppe couvrant les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, notamment les indemnités, frais de mandat et formations. Son montant serait fixé chaque année en loi de finances et ne pourrait servir à aucune autre dépense.

Les auteurs souhaitent ainsi soustraire ces dépenses aux arbitrages avec les projets communaux. Il s’agirait d’une affectation de crédits au sein de la dotation existante, et non d’une augmentation annoncée de son montant total.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi réformant les élections à Paris, Lyon et Marseille. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Dans cette version, les électeurs éliraient les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement par deux scrutins distincts. Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Une conférence des maires assurerait une coordination au moins annuelle. Le Gouvernement devrait aussi étudier un éventuel transfert de compétences aux mairies d’arrondissement, sans que ce rapport réalise lui-même ce transfert.

Le texte de référence supprimerait les mots « ou conseiller d’arrondissement » dans plusieurs dispositions du code électoral. Il retirerait aussi des références aux secteurs municipaux dans une autre disposition.

Les articles concernés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles règles d’élection, de candidature ou de remplacement seraient modifiées par ces suppressions. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article supprimerait des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans les règles d’élection des conseillers communautaires, qui siègent à l’échelle intercommunale. L’amendement maintiendrait ces références. Les dispositions complètes n’étant pas reproduites, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelles possibilités de candidature ou de remplacement seraient ainsi conservées.

Les auteurs contestent plus largement les scrutins séparés pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que des conseils d’arrondissement sans conseiller municipal prennent des décisions engageant la commune, au détriment de la cohérence de sa gestion et de sa libre administration. L’article visé adapte toutefois les règles intercommunales et n’instaure pas lui-même ces deux scrutins.