Frédéric Weber

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

La sécurité sociale finance notamment les soins, les retraites et les aides aux familles. Son financement pour 2027 fait l’objet d’un projet de loi.

Le texte de référence prévoit des aides après les incendies et des contributions sur certains produits sucrés et organismes complémentaires. Il inclurait les primes et l’épargne salariale dans la rémunération servant au calcul des allègements patronaux, réduisant ceux de certains employeurs.

Il prévoit un déficit de 12,7 milliards d’euros en 2027, des emprunts sous plafond pour la trésorerie et approuve la trajectoire financière 2027-2030. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs cherchent à financer les soins et limiter le déficit. À l’inverse, limiter les contributions et préserver les allègements privilégierait les ressources des complémentaires et des employeurs.

L’article 19 du projet de loi demande au Parlement d’approuver un rapport présentant, pour 2027 à 2030, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de chaque branche de la Sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces projections s’appuient notamment sur des hypothèses économiques et sur la montée en charge des mesures du projet de loi.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette approbation. Ses auteurs dénoncent des économies qu’ils jugent injustes, en particulier celles touchant les malades, les familles et les retraités, et estiment qu’un autre équilibre pourrait être recherché par des recettes plus justes. Le vote ne supprimerait pas, à lui seul, les autres mesures du projet de loi.

Le tableau d’équilibre approuvé pour 2026 présente les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale. Des transferts financiers entre branches ou organismes peuvent modifier les soldes affichés et rendre moins visible la situation propre de chaque branche.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport présentant les soldes après soustraction des montants transférés par la loi. Ses auteurs estiment que cette information aiderait les parlementaires à apprécier la situation financière de chaque branche et sa contribution au déficit des administrations publiques. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des transferts ou des comptes eux-mêmes.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) couvre les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés grâce à des ressources temporaires, notamment des emprunts auprès de banques ou de la Caisse des dépôts et des émissions sur les marchés financiers. Le projet de loi prévoit de permettre à l’ACOSS d’accéder au marché des titres Euro Medium Term Notes, avec des émissions pouvant aller jusqu’à 24 mois.

L’amendement ajouterait que, dans la limite d’un an prévue par le code, l’ACOSS doit emprunter « prioritairement » auprès de la Caisse des dépôts. Ses auteurs veulent réduire le recours aux marchés, qu’ils associent à des intérêts versés aux investisseurs et à une exposition aux variations des taux. Le texte ne précise pas la part d’emprunts qui devrait être prise auprès de la Caisse des dépôts.

Les organismes de sécurité sociale peuvent avoir besoin de fonds temporaires pour faire face à leurs dépenses avant de percevoir leurs ressources.

Le texte de référence fixe pour 2027 des plafonds d’emprunt, notamment 85 milliards d’euros pour l’agence qui finance le régime général et 15,3 milliards pour la caisse de retraite des agents locaux. Ces plafonds ne sont pas les sommes nécessairement empruntées.

Il prévoit aussi d’élargir les instruments d’emprunt de l’agence, dans la limite existante de 24 mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’autorisation donnerait aux organismes des moyens de couvrir leurs besoins de trésorerie. Le choix inverse privilégierait la limitation de leur recours à l’endettement.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie du régime général et de régimes associés. Le projet de loi entend lui permettre d’émettre des titres Euro Medium Term Notes, des emprunts sur les marchés financiers dont la durée peut atteindre 24 mois, tout en maintenant une durée moyenne pondérée de la dette inférieure à un an.

L’amendement supprimerait les alinéas qui portent cette évolution. Ses auteurs souhaitent empêcher l’ACOSS de recourir à ce type de financement et craignent que les variations des taux financiers n’alourdissent ses coûts, tandis que les sommes empruntées rémunèrent des investisseurs. Le changement viserait cette possibilité d’émission à moyen terme, et non l’ensemble des ressources de trésorerie autorisées à l’ACOSS.

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) investit des moyens confiés par l’État pour contribuer au financement des retraites. La loi compte parmi ses recettes le produit de ses placements. L’amendement préciserait que ces produits ne pourraient pas résulter de l’achat de titres de capital, notamment des actions, ou de titres assimilés émis par les personnes ou entreprises visées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les auteurs souhaitent empêcher le financement de secteurs polluants par le FRR et citent ses investissements dans de grandes entreprises pétrolières et gazières. La TGAP concerne notamment les déchets, les émissions polluantes et certains produits comme les lessives. Le dispositif porte précisément sur les produits issus des achats de titres concernés, et non sur une interdiction générale de tous les placements dans les secteurs polluants.

L’article 17 fixerait à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement, c’est-à-dire de remboursement, de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) en 2027. Il prévoirait aussi zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites cette année-là. Selon l’exposé du projet, la dette restant à rembourser atteindrait 104,2 milliards d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cet article, sans proposer d’autre objectif ni d’autres prévisions. Ses auteurs contestent le montant assigné à la Cades et ce qu’ils qualifient de « dévoiement » du Fonds de réserve pour les retraites. Supprimer ces prévisions annuelles ne constituerait pas une annulation de la dette sociale.

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

Certaines exonérations réduisent les cotisations ou contributions destinées à la sécurité sociale. L’État compense une partie de ces sommes.

Pour 2027, le texte de référence propose d’approuver 8,9 milliards d’euros de compensation. L’exposé précise que les crédits correspondants sont de 8,87 milliards, soit 28 millions de moins qu’en 2026.

Cette approbation porte sur le montant indiqué en annexe, et non sur la création de chaque exonération. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Approuver ce montant prendrait en compte les économies prévues sur ces dispositifs. Le choix inverse pourrait privilégier une compensation plus élevée des ressources de la sécurité sociale.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Depuis 2025, l’Agirc-Arrco peut contribuer à la compensation financière versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les déséquilibres liés à la fermeture de certains régimes spéciaux. Cette contribution vise à tenir compte des gains associés aux nouvelles affiliations au régime général ; elle ne correspond pas au versement direct de pensions aux salariés concernés par ces fermetures.

Le code prévoit que le montant est fixé par convention entre les régimes complémentaires et le régime général. Si aucune convention n’est conclue au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret. L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Ses auteurs veulent empêcher que le Gouvernement décide ainsi du montant ; le texte ne précise pas comment celui-ci serait fixé en l’absence d’accord.