Frédéric-Pierre Vos

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État, elle-même compensée par cette taxe.

Il s’agit d’un gage financier formel, qui ne suffit pas à établir un financement effectif. L’article ne précise ni le taux de la taxe ni le montant des charges à compenser. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Le texte en discussion prévoit une contribution additionnelle des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Son taux de 1,6 % s’applique au chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer sur les médicaments concernés par les règles de prise en charge, avec les exclusions et déductions prévues par le texte.

L’amendement porterait ce taux à 3,2 %, sans changer la base de calcul. Il doublerait donc cette contribution, et non l’ensemble des prélèvements sur les laboratoires.

Les auteurs souhaitent apporter des recettes supplémentaires à l’Assurance maladie pour répondre à des besoins de santé non couverts. Ils estiment que les stratégies commerciales des laboratoires contribuent à la progression des dépenses de médicaments. L’amendement augmenterait leur contribution financière sans fixer les prix des médicaments ni affecter les recettes à un soin particulier.

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques à l’Assurance maladie. La contribution de base serait calculée sur leur chiffre d’affaires concerné, et non sur leurs bénéfices, après déduction de certaines remises et des ventes à l’étranger. Son produit reviendrait à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

L’amendement porterait son taux de 0,20 % à 0,50 %, sans modifier les exclusions de médicaments prévues par le texte. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires au financement de l’Assurance maladie. Ils estiment que la réforme proposée se contente de déplacer les recettes entre contributions, sans augmenter suffisamment leur participation. Cette hausse porterait sur le prélèvement payé par les entreprises, et non sur le prix des médicaments fixé pour les patients.

La clause de sauvegarde déclenche une contribution obligatoire, partagée entre les entreprises du médicament, lorsque les dépenses de médicaments remboursés par l’Assurance maladie dépassent un seuil légal. Elle vise à contenir ces dépenses. Le texte discuté plafonnerait cette contribution par un renvoi à un plafond commun avec une autre contribution, dite supplémentaire.

L’amendement abrogerait cette disposition de plafonnement. Ses auteurs souhaitent ne pas limiter à l’avance les sommes demandées aux laboratoires. Toutefois, un autre passage du texte maintiendrait un plafond commun aux deux contributions de 10 % du chiffre d’affaires annuel concerné, après certaines remises. L’amendement ne supprimerait pas explicitement ce plafond commun. Le plafond de 12 % évoqué par ses auteurs ne correspond pas au taux inscrit dans le texte discuté.

Le texte en discussion exclut du calcul de la clause de sauvegarde, une contribution des entreprises du médicament, les génériques et certains médicaments de référence. Ces derniers sont les médicaments auxquels se rattachent les génériques. L’exclusion vise ceux dont le remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou dont le prix est identique à celui de leurs génériques.

L’amendement ajouterait les médicaments de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Leurs ventes ne seraient donc plus retenues dans la base de calcul de cette contribution. Selon ses auteurs, certains médicaments peu chers n’ont pas de génériques faute de rentabilité suffisante, ou coûtent légèrement plus que leurs génériques. Ils souhaitent préserver leur viabilité économique et la continuité des approvisionnements. Le seuil de prix n’est pas chiffré dans l’amendement.

La clause de sauvegarde impose une contribution aux laboratoires lorsque les ventes de médicaments retenues dans le calcul dépassent un seuil. L’amendement réintégrerait les médicaments achetés par Santé publique France dans ce calcul et celui de la contribution supplémentaire, au motif que l’Assurance maladie supporte ces dépenses.

L’exclusion des génériques et de certains médicaments de référence s’appliquerait à compter de 2026. Pour adapter le seuil à cette base réduite, il passerait de 26,65 à 22,10 milliards d’euros en 2026. L’amendement supprimerait aussi l’exonération de contribution de base prévue pour certains médicaments non brevetés, notamment en raison des difficultés opérationnelles invoquées par le Gouvernement.

Les régularisations annuelles visées passeraient du 1er mars au 1er octobre. La protection contre certaines contestations liées aux remises serait étendue aux contributions dues pour 2014–2024, au-delà des seuls montants notifiés, sous réserve des décisions de justice définitives.

Selon l’exposé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint les exonérations patronales des entreprises d’armement maritime. L’amendement étendrait de nouveau l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions patronales d’assurance chômage à l’ensemble des entreprises éligibles au premier alinéa de l’article concerné du code des transports, et non à toute entreprise maritime sans condition.

Les auteurs veulent réduire le coût d’emploi des marins face à la concurrence internationale. Ils soulignent que cette charge s’ajoute aux investissements nécessaires pour respecter les obligations environnementales et craignent une dégradation des recrutements et des débouchés des formations maritimes. Ils estiment le coût pour les finances publiques entre 7,5 et 15 millions d’euros, sans préciser la période correspondante.

L’amendement rétablirait un article étendant le dispositif LODEOM, une exonération de cotisations sociales applicable dans les territoires ultramarins concernés, à deux catégories d’organismes. Les chambres d’agriculture en bénéficieraient uniquement pour leurs activités industrielles et commerciales. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales visées en bénéficieraient pour l’exercice de leurs missions.

Ces organismes pourraient ainsi bénéficier d’un allègement de cotisations dans le périmètre prévu, sans que l’exonération couvre toutes les activités des chambres d’agriculture. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette clause constitue un gage financier formel, et non un financement effectif établi par le dossier.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Le projet de loi de fin de gestion ajuste les recettes, les dépenses et le financement de l’État pour 2025. L’amendement actualiserait ces tableaux pour tenir compte d’autres amendements du Gouvernement supprimant des réductions de crédits utilisées pour compenser des dépenses, notamment en agriculture, dans le logement, l’économie et la solidarité.

Par rapport au texte en discussion, les dépenses seraient relevées de 97 millions d’euros. L’amélioration du solde par rapport au budget initial serait ainsi ramenée de 6,029 à 5,932 milliards d’euros. Ce montant resterait une amélioration par rapport à la prévision initiale, et non un excédent budgétaire. Le déficit à financer passerait de 131,5 à 131,6 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient fixées à 300 milliards d’euros, avec un ajustement des ressources de trésorerie.

Le projet de loi de fin de gestion présente les prévisions de finances publiques pour 2025, avec les dépenses, le déficit et la dette de l’ensemble des administrations publiques. L’amendement mettrait ce tableau à jour pour refléter les modifications budgétaires retenues dans le texte et les suppressions de réductions de crédits proposées par le Gouvernement.

La progression prévue des dépenses publiques, hors crédits d’impôt et corrigée de l’évolution des prix, passerait de 1,7 % à 1,8 %. Pour les administrations publiques centrales, elle passerait de 1,2 % à 1,3 %. Le déficit public resterait prévu à 5,4 % du produit intérieur brut et la dette à 116 %. Cet amendement modifierait les prévisions récapitulatives, sans ouvrir lui-même de crédits pour un service public particulier.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Les auteurs de l’amendement rappellent des centaines de suppressions d’emplois dans la sidérurgie française, notamment à Fos-sur-Mer, Dunkerque, Gandrange et Florange.

L’amendement obligerait la société nationalisée à présenter chaque année au Parlement un plan de maintien de l’emploi sidérurgique couvrant l’ensemble des sites concernés. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un suivi des effectifs, de leur évolution et des mesures de formation ou de reconversion, pour intégrer la dimension sociale au projet industriel.

La société devrait donc exposer régulièrement ses intentions en matière d’emploi devant le Parlement. Cette obligation de présenter un plan ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction de supprimer des postes.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Elle prévoit déjà une commission chargée d’en déterminer le prix d’achat. L’amendement créerait une autre commission, consacrée au suivi de l’opération.

Cette commission devrait veiller aux intérêts stratégiques français, au maintien des emplois en France et à la protection du savoir-faire et de la propriété industrielle de l’entreprise. Elle réunirait des représentants d’organismes publics compétents en économie, en participations de l’État, en finances et en sécurité économique. Les auteurs souhaitent ainsi faire examiner et contrôler le passage sous propriété nationale par ces organismes. Le dispositif lui confierait une mission de suivi, sans préciser de pouvoir pour imposer des décisions à l’entreprise. Ses modalités d’application seraient fixées par décret en Conseil d’État.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement une étude d’impact complète avant toute décision de transfert de propriété.

Cette étude devrait évaluer les conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles de la nationalisation. Elle examinerait aussi d’autres solutions, notamment des partenariats industriels, des réorganisations internes et des engagements contractuels. Les auteurs jugent insuffisante l’évaluation préalable et s’inquiètent des effets possibles sur la compétitivité, les relations commerciales européennes et les finances publiques. L’obligation porterait sur l’analyse préalable de l’opération et de ses alternatives, sans imposer de retenir l’une de ces solutions plutôt que la nationalisation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement empêcherait d’engager cette opération avant la remise au Parlement d’un rapport indépendant apportant plusieurs démonstrations.

Le rapport devrait établir un intérêt concret et mesurable pour l’État, l’absence de perturbation durable de la concurrence sur le marché de l’acier et l’absence de solution privée ou partenariale préservant la souveraineté industrielle à moindre coût. Il ne s’agirait donc pas seulement de documenter les conséquences de l’opération, mais d’en justifier l’engagement au regard de ces conditions. Les auteurs demandent des preuves chiffrées pour défendre l’intérêt de l’État et des contribuables face à une décision qu’ils estiment précipitée.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement subordonnerait l’engagement de cette nationalisation à une étude d’impact indépendante, mobilisant plusieurs disciplines et confrontant les analyses. Elle devrait être rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision.

L’étude examinerait les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l’opération, y compris pour les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer les effets au-delà de la seule entreprise. Ils évoquent notamment les risques de litiges internationaux, la compatibilité avec les règles européennes de concurrence et le coût pour l’État. L’amendement imposerait cette évaluation préalable, sans exiger qu’elle aboutisse à une conclusion favorable pour permettre la nationalisation.