Frédéric Petit

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer par une commission la valeur de son achat par l’État. L’amendement préciserait quels tribunaux traiteraient les contestations, notamment celles portant sur l’indemnisation des droits et des actifs nationalisés.

Les litiges liés à la mise en œuvre de la nationalisation relèveraient directement du Conseil d’État, en premier et dernier ressort, sans étape d’appel. Ceux concernant les actes, obligations ou biens de la société relèveraient des tribunaux judiciaires, sauf compétence administrative exclusive. Cette répartition s’appliquerait lorsque les juridictions françaises sont compétentes, sans modifier les compétences du Conseil constitutionnel. Les auteurs souhaitent clarifier les recours et éviter les délais d’un double degré de juridiction, tout en maintenant un contrôle par un juge.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France et qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette nationalisation. Le Conseil économique, social et environnemental, ou CESE, représente la société civile organisée. Un de ses membres siégerait déjà dans la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

L’amendement imposerait en plus de consulter le CESE avant de prendre le décret d’application. Selon ses auteurs, cette consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la nationalisation. Il ajouterait une étape de consultation, sans subordonner le décret à l’accord du CESE.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

L’amendement conditionnerait ce décret à la transmission au Parlement d’une étude financière détaillée. Elle évaluerait le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des échanges commerciaux internes au groupe et les éventuels apports de capital nécessaires.

Les auteurs veulent éclairer les implications budgétaires de l’opération. Ils craignent que les ressources mobilisées réduisent la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels. L’étude serait obligatoire, mais le dispositif ne prévoirait pas de nouveau vote du Parlement sur ses conclusions.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et renvoie ses modalités d’application à un « décret en Conseil d’État ». Cette formule prévoit déjà l’intervention du Conseil d’État dans l’examen du décret.

L’amendement remplacerait cette expression par « décret pris après avis du Conseil d’État ». Ses auteurs présentent cette formulation comme une garantie de sécurité juridique, notamment pour le respect du droit de propriété et de l’égalité devant les charges publiques, et pour prévenir les contentieux. Il ne faudrait donc pas comprendre ce changement comme l’ajout d’une consultation jusque-là absente. Il modifierait la formulation de la procédure, sans changer le principe de la nationalisation ni les règles de fixation du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, ses activités sont liées au reste du groupe par des contrats, des droits de propriété intellectuelle et des échanges commerciaux, ce qui rend difficile la délimitation des éléments repris par l’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des biens, droits, dettes, contrats et autres engagements concernés. Un commissaire aux comptes indépendant devrait le certifier. Aucun transfert de propriété, direct ou indirect, ne pourrait intervenir avant ces deux étapes.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre au Gouvernement et au Parlement d’identifier ce que l’État reprendrait et d’en apprécier les conséquences financières et opérationnelles. Ils craignent notamment la reprise involontaire d’engagements qui ne seraient pas nécessaires aux activités reprises.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Les auteurs de l’amendement estiment que les difficultés des hauts-fourneaux tiennent d’abord à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, plutôt qu’au statut de leur propriétaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à réaliser, avant toute opération de nationalisation, un audit énergétique indépendant. Celui-ci évaluerait l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés et sur le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes.

Cette évaluation préalable viserait à éclairer les conditions économiques de la reprise. Le dispositif ne fixerait aucun prix de l’énergie et ne conditionnerait pas la nationalisation à une conclusion favorable de l’audit.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement limiterait ensuite le montant total annuel des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations et recapitalisations accordées à la société. Ce plafond correspondrait à la moyenne annuelle des aides publiques qu’elle a reçues entre 2020 et 2024, sans montant chiffré indiqué dans l’amendement.

Les auteurs veulent encadrer l’engagement budgétaire de l’État face aux besoins de modernisation et de réduction des émissions de la sidérurgie. Ils craignent que ces investissements ne réduisent les ressources disponibles pour d’autres priorités publiques. La règle contraindrait les soutiens financiers à l’entreprise nationalisée, sans modifier le prix auquel l’État l’achèterait.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement exclurait de cette commission les personnes ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations, pendant les cinq années précédant leur nomination, dans une entreprise ayant des activités sidérurgiques, directement ou par ses filiales. La restriction dépasserait donc les seuls liens avec ArcelorMittal. Les auteurs entendent prévenir les conflits d’intérêts avec les entreprises du secteur et renforcer l’indépendance de l’évaluation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France par son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait la valeur d’acquisition. Celle-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un membre de l’Agence des participations de l’État aux six membres déjà prévus dans cette commission. Cette agence participerait donc à l’évaluation servant à fixer le prix d’achat. L’exposé se limite à annoncer cet ajout, sans préciser sa motivation ni les modalités de désignation du membre. La règle plafonnant le prix et la mission de la commission resteraient inchangées.

La proposition de loi prévoit de faire acheter ArcelorMittal France par l’État pour la nationaliser. Une commission administrative déterminerait le prix, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait aux six membres prévus un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de cette autorité publique indépendante. Selon ses auteurs, son expertise en matière de marchés et d’information financière aiderait à fiabiliser les méthodes d’évaluation et à prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agirait d’ajouter cette expertise à la décision sur le prix, sans modifier la mission de la commission ni les critères encadrant l’acquisition.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. Une commission déterminerait la valeur d’acquisition, plafonnée à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à réaliser un audit environnemental complet des sites de production. Elle devrait chiffrer leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles, puis déduire ce montant de la valeur d’acquisition.

Les auteurs souhaitent éviter que l’État paie les installations sans tenir compte des dépenses de modernisation écologique qu’ils estiment nécessaires. La mesure agirait sur le prix versé pour acheter la société. Elle ne définirait pas elle-même un programme de travaux, et le texte ne précise pas quelles normes seraient considérées comme prévisibles.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission déterminerait le prix d’acquisition, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement obligerait cette commission à recenser et évaluer tous les engagements sociaux de l’entreprise, notamment les retraites et indemnités de fin de carrière. Leur montant total serait déduit du prix d’achat. Selon les auteurs, des obligations non provisionnées ou sous-évaluées pourraient sinon représenter une charge pour l’État après l’acquisition. La mesure porterait sur le prix payé par l’État, et non sur la suppression de ces obligations envers les salariés.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur. L’amendement lui imposerait d’évaluer séparément les actifs immatériels, c’est-à-dire les éléments de valeur sans forme matérielle, notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Un rapport spécifique serait annexé à ses conclusions.

Selon les auteurs, cette distinction permettrait de mieux identifier ce que l’État achèterait réellement. Ils craignent que certains éléments valorisés ne soient pas transférés ou appartiennent à des entités étrangères du groupe. L’amendement ajouterait une obligation d’évaluation et de documentation, sans prévoir lui-même le transfert de ces actifs ni leur déduction automatique du prix.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. L’amendement encadrerait la durée de ce travail, sans modifier la méthode de fixation du prix.

La commission devrait remettre son évaluation au plus tard trois mois après sa première réunion. Si elle dépassait ce délai, elle devrait transmettre au Gouvernement un rapport d’étape expliquant le retard et indiquant un calendrier de finalisation. Le dépassement n’entraînerait donc pas l’arrêt de l’évaluation.

Les auteurs souhaitent éviter les retards administratifs et donner davantage de prévisibilité à l’État et aux salariés, tout en permettant à la commission de justifier le temps supplémentaire nécessaire.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission déterminerait le prix d’achat par l’État, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait une phrase affirmant que cette méthode garantit la transparence et l’équité de l’indemnisation des actionnaires. Il ne changerait ni le plafond du prix ni la méthode d’évaluation et n’ajouterait aucune procédure précise de contrôle ou de publication.

Selon les auteurs, cette mention rappellerait l’exigence d’un prix fondé sur des principes objectifs et transparents en matière d’expropriation pour utilité publique. Elle viserait à rendre plus lisible la justification économique du rachat pour les parties concernées.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, déjà plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait que l’évaluation doit prévenir toute surcompensation, autrement dit un paiement excessif aux actionnaires, et que le montant versé ne peut dépasser la valeur économique réelle des actions. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger les finances publiques contre un coût qu’ils jugeraient disproportionné sans justification industrielle. Cette exigence s’ajouterait au plafond fondé sur la moyenne de la période retenue, sans préciser une nouvelle méthode de calcul.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France, à un prix fixé par une commission administrative. L’amendement subordonnerait cette nationalisation à l’accord préalable, explicite et unanime de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec une garantie officielle d’authenticité.

L’accord devrait préciser comment chaque actionnaire renonce à tout recours lié, directement ou indirectement, à la nationalisation, notamment devant les tribunaux ou un arbitre. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs cherchent à éviter des contentieux longs et coûteux pour l’État. Cette condition donnerait aussi à chaque actionnaire la possibilité d’empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission administrative la fixation du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une limite de 49 % du capital social, c’est-à-dire des parts de propriété de l’entreprise, à la participation que l’État pourrait détenir.

L’État ne pourrait donc pas devenir actionnaire majoritaire du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant le fonctionnement industriel de l’entreprise. Ils évoquent une minorité de blocage, mais le dispositif fixe seulement un plafond de détention, sans imposer à l’État d’atteindre 49 % ni définir les décisions qu’il pourrait bloquer.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, l’entreprise peut détenir des participations, c’est-à-dire des parts de propriété, dans des sociétés à l’étranger. Ces actifs peuvent représenter des débouchés commerciaux ou des sources d’approvisionnement essentiels.

L’amendement prévoirait que la nationalisation ne peut porter atteinte à ces participations. Il obligerait aussi le Gouvernement à négocier avec le groupe ArcelorMittal leur maintien au profit de l’État français. L’objectif avancé est d’éviter la perte d’actifs internationaux contribuant à la viabilité économique de l’entreprise. Le texte imposerait une négociation, sans en fixer les conditions ni prévoir un accord déjà acquis.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 20 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 30 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette décision par une participation publique à hauteur de 40 % du capital et par un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’influence de l’État sur les choix de l’entreprise sans procéder à un rachat intégral, qu’ils jugent coûteux. L’État détiendrait une partie du capital plutôt que la totalité. Le texte ne précise toutefois ni les objectifs chiffrés d’emploi et d’investissement, ni les modalités de vérification de leur respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs privilégient des engagements contractuels plutôt qu’un rachat total des actions, qu’ils estiment particulièrement coûteux pour les finances publiques. Ils cherchent ainsi à protéger l’emploi et la pérennité des sites industriels. Le dispositif ne fixe pas de participation de l’État au capital et ne précise pas les objectifs chiffrés ni les modalités de contrôle de ces engagements.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’obligation d’évaluer cet accord chaque année et de rendre cette évaluation publique. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la transparence et le suivi des engagements. Le public pourrait ainsi prendre connaissance d’une évaluation régulière de l’accord. Le texte ne désigne pas l’organisme chargé de l’évaluation et n’en précise pas les critères.