Tous les députés

Frédéric Boccaletti

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Var : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 482
Rang 168 / 502 Rang 168 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 / 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,2 %
Rang 167 / 502 · ex æquo Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 874 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 48 désaccords 2 827 / 2 875 positions identiques
Amendements votés
2 482
Rang 168 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 168 sur 502 Rang 168 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
74
Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 375 sur 499 · ex æquo Rang 375 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,2 % 2 874 / 9 855 scrutins
Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 167 sur 502 · ex æquo Rang 167 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
2 827 scrutins
Position différente
48 scrutins (1,7 %)

Sur 2 875 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 827 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 19

    Porter de 20 % à 30 % la cible d’imposition minimale de certains foyers à hauts revenus

    Frédéric Boccaletti : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1770 · Mme Maximi · Article 3

    Amendement n° 1770 de Mme Maximi à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 18

    Porter de 20 % à 40 % la cible d’imposition minimale de certains foyers à hauts revenus

    Frédéric Boccaletti : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1768 · M. Le Coq · Article 3

    Amendement n° 1768 de M. Le Coq à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 17

    Retirer des allègements du calcul de l’imposition minimale de 20 % sur les hauts revenus

    Frédéric Boccaletti : Pour Son groupe : Pour (54 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2948 · M. de Courson · Article 3

    Amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 16

    Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %

    Frédéric Boccaletti : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 642 · M. Sansu · Article 3

    Amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 15

    Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %

    Frédéric Boccaletti : Contre Son groupe : Contre (71 / 71 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

    Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 14

    Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur

    Frédéric Boccaletti : Contre Son groupe : Contre (73 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

    Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 886 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
1 462 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
1 180 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
244 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,2 %
2 874 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 886 participations.

Pour1 46250,7 %
Contre1 18040,9 %
Abstention2448,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Frédéric Boccaletti · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219497140950
novembre 2426982751001020
décembre 243710910170
janvier 25166701670730
février 25190495170830
mars 2531244371402170
avril 2534566541302120
mai 256682121074603030
juin 256671331831103400
juillet 25180673850700
septembre 251010000
octobre 252678614550310
novembre 251 1174242509603470
décembre 255094154604080
janvier 263362464802400
février 26545292105130
mars 2612900001290
avril 2632820003260
mai 26923100209110
juin 2669552106870
juillet 26531121005180
octobre 261 02575001 0130
novembre 264194015703570
Total9 8781 4621 18024406 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Frédéric Boccaletti, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,5 %pour 76 favorables / 142 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 54 / 142 participations
Abstention
8,5 % 12 / 142 participations
Absence de vote
82,6 % 669 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins62,8 %pour 329 favorables / 524 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
26,5 % 139 / 524 participations
Abstention
10,7 % 56 / 524 participations
Absence de vote
71,6 % 1 316 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 40 favorables / 64 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,4 % 15 / 64 participations
Abstention
14,1 % 9 / 64 participations
Absence de vote
80,7 % 268 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 186 favorables / 429 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 222 / 429 participations
Abstention
4,9 % 21 / 429 participations
Absence de vote
58,6 % 606 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,5 %pour 534 favorables / 1 173 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 525 / 1 173 participations
Abstention
9,7 % 114 / 1 173 participations
Absence de vote
59,3 % 1 708 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59 %pour 243 favorables / 412 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 142 / 412 participations
Abstention
6,6 % 27 / 412 participations
Absence de vote
65,6 % 764 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 229 favorables / 492 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 237 / 492 participations
Abstention
5,3 % 26 / 492 participations
Absence de vote
76,9 % 1 641 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,8 %pour 77 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 93 / 180 participations
Abstention
5,6 % 10 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,5 %pour 57 favorables / 87 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,1 % 21 / 87 participations
Abstention
10,3 % 9 / 87 participations
Absence de vote
69,6 % 199 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 241 favorables / 382 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,3 % 93 / 382 participations
Abstention
12,6 % 48 / 382 participations
Absence de vote
80,7 % 1 593 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,8 %pour 111 favorables / 199 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 69 / 199 participations
Abstention
9,5 % 19 / 199 participations
Absence de vote
78,6 % 732 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,8 %pour 92 favorables / 168 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 62 / 168 participations
Abstention
8,3 % 14 / 168 participations
Absence de vote
80 % 674 / 842 scrutins retenus
2 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1296
Appliquer la réforme du scrutin municipal dès les prochaines élections plutôt qu’au 1er janvier 2032
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la réforme ferait voter sur des listes alternant femmes et hommes.

L’Assemblée vient d’adopter son report au 1er janvier 2032. Le Gouvernement demande un nouveau vote sur cette date.

L’amendement rétablirait l’application aux prochaines municipales. Les règles particulières des communes nouvelles entreraient en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.

Pour, appliquer les listes paritaires au prochain scrutin étendrait plus tôt la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Contre, conserver 2032 laisserait aux petites communes davantage de temps pour constituer leurs listes.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 5

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour146 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1295
Considérer les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants comme complets à partir d’effectifs réduits
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de considérer un conseil municipal comme juridiquement complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire.

Le texte étendrait aussi cette règle aux effectifs résultant de sièges devenus vacants après ces élections, pour l’application d’une disposition particulière du code. Ainsi, un siège vacant ne suffirait pas à rendre le conseil incomplet si le seuil reste atteint. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédéric Boccaletti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
275 pour26 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1294
Reporter au 1er janvier 2032 la réforme du scrutin municipal et ses règles pour les communes nouvelles
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les électeurs peuvent encore rayer des noms ou mélanger des candidats.

La réforme proposée remplacerait ce vote par des listes alternant femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux prochaines municipales, sauf des règles pour les communes nouvelles prévues dès le lendemain de la publication.

L’amendement reporterait toute cette loi au 1er janvier 2032, y compris ces règles anticipées. Il ne supprimerait pas la réforme.

Pour, les petites communes auraient davantage de temps pour réunir des équipes. Contre, les listes paritaires s’appliqueraient dès le prochain renouvellement plutôt que d’attendre 2032.

Amendement n° 4 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour141 contre1 abstention
7 avr. 2025N° 1293
Reporter au 1er janvier 2033 l’application de la réforme du scrutin municipal, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, avec l’objectif de favoriser la parité. Son article 5 prévoit une application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf pour l’article 3 bis, applicable dès le lendemain de la publication.

L’amendement remplacerait ces deux échéances par une date unique, le 1er janvier 2033. Ses auteurs craignent que l’obligation de constituer des listes complique le recrutement des candidats dans les petites communes, déjà difficile selon eux, et contestent une réforme aussi proche des élections. Ils évoquent un possible report des municipales de 2032 à 2033, mais l’amendement fixerait cette date indépendamment du calendrier électoral effectif.

Amendement n° 5 · M. Fabrice Brun · Article 5

Amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour157 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1292
Supprimer le calendrier prévu pour appliquer la réforme du scrutin aux élections municipales
Tous les groupes

L’article 5 fixe le calendrier d’application de la proposition de loi. La réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. Une exception prévoit que l’article 3 bis entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces échéances explicites. Ses auteurs inscrivent cette suppression dans leur volonté de supprimer l’ensemble de la proposition de loi. Toutefois, cet amendement ne supprimerait à lui seul que l’article consacré au calendrier, et non les autres dispositions de la réforme. Il ne proposerait aucune date de remplacement.

Amendement n° 26 · M. Nury · Article 5

Amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour150 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1291
Écarter le remplacement par le suivant de liste et le maintien prolongé de conseillers supplémentaires dans les communes nouvelles
Tous les groupes

Une commune nouvelle réunit plusieurs anciennes communes et peut garder temporairement davantage de conseillers.

Le texte permettrait de remplacer un élu parti par le candidat suivant de sa liste d’origine avant le premier renouvellement. Il prolongerait aussi les effectifs élargis jusqu’au troisième renouvellement général, au lieu du deuxième.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les remplacements et la réduction des effectifs resteraient soumis aux règles actuelles.

Pour, revenir plus vite aux effectifs ordinaires limiterait durablement la taille des conseils. Contre, conserver les changements faciliterait le remplacement des élus et prolongerait la représentation des anciennes communes.

Amendement n° 25 · M. Nury · Article 3 bis

Amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour148 contre84 abstentions
7 avr. 2025N° 1290
Supprimer les règles proposées pour considérer comme complets les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

L’article 3 prévoit qu’un conseil municipal serait considéré comme complet avec au moins cinq membres dans une commune de moins de 100 habitants, neuf entre 100 et 499 habitants, et treize entre 500 et 999 habitants. Ces seuils s’appliqueraient après un renouvellement général ou une élection complémentaire. L’article prévoit aussi de tenir compte des sièges devenus vacants par la suite, pour l’application d’une autre disposition du code.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les règles qu’il prévoit pour le nombre de délégués élus par ces conseils. Il écarterait donc ces modifications, sans proposer d’autres seuils. Les auteurs motivent cette suppression par leur volonté de supprimer toute la proposition de loi, sans développer d’argument propre à ces effectifs.

Amendement n° 24 · M. Nury · Article 3

Amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour149 contre42 abstentions
7 avr. 2025N° 1289
Étendre aux petites communes les règles communes d’élection des adjoints, avec une exception lors du remplacement d’un adjoint
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait le régime particulier d’élection des adjoints au maire et la condition réservant aux communes de 1 000 habitants et plus l’application de l’autre régime. Les dispositions complètes de ce régime ne sont toutefois pas reproduites.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une exception serait prévue lorsqu’un poste devient vacant. Le ou les adjoints seraient alors désignés parmi les conseillers municipaux sans tenir compte de leur sexe. Cette exception concernerait donc le remplacement en cours de mandat, et non l’ensemble des élections d’adjoints. La version disponible ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédéric Boccaletti : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour104 contre12 abstentions
7 avr. 2025N° 1288
Assouplir la parité à 40 % de chaque sexe sur les listes pour élire les adjoints au maire
Tous les groupes

Le texte généralise aux petites communes l’élection des adjoints au maire sur des listes alternant femmes et hommes. Ces adjoints sont choisis par le conseil municipal.

L’amendement propose un minimum de 40 % de candidats de chaque sexe sur ces listes, comme compromis avec la stricte alternance.

Ses défenseurs veulent faciliter la formation des équipes municipales dans les petites communes. Le quota concerne les candidatures aux fonctions d’adjoint, pas l’ensemble des sièges du conseil municipal.

Pour, c’est soutenir cette souplesse dans la composition des listes ; Contre, c’est garder l’alternance entre femmes et hommes prévue par le texte.

Amendement n° 15 · Mme Brulebois · Article 1er ter

Amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour239 contre15 abstentions
7 avr. 2025N° 1287
Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour153 contre10 abstentions
7 avr. 2025N° 1286
Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires
Tous les groupes

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour139 contre82 abstentions
7 avr. 2025N° 1285
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 200 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 200 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 200 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 44 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour140 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1284
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 500 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 500 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 500 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 41 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1283
Conserver les règles d’élection de la commission consultée pour détacher une partie de commune
Tous les groupes

Lorsqu’une partie de commune doit être rattachée à une autre ou devenir une commune séparée, une commission donne son avis.

Ses membres sont aujourd’hui élus selon les règles des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Le texte remplacerait ce renvoi par un scrutin majoritaire où plusieurs membres sont élus.

L’amendement supprimerait ce changement. Il ne concernerait ni les commissions municipales ordinaires ni les autres règles d’élection des adjoints au maire.

Pour, garder le renvoi existant. Contre, définir directement le mode d’élection de cette commission plutôt que le faire dépendre des règles municipales.

Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour142 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1282
Supprimer le passage aux listes paritaires pour élire les adjoints des petites communes et le changement d’élection d’une commission territoriale
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux élisent actuellement leurs adjoints individuellement, sans obligation de parité.

L’article discuté imposerait des listes alternant femmes et hommes. Pour remplacer un adjoint, ces communes pourraient néanmoins choisir un conseiller sans condition de sexe. Il fixerait aussi directement le scrutin majoritaire pour une commission consultée lors du détachement d’un territoire communal.

L’amendement supprimerait ces changements et conserverait les règles actuelles, sans supprimer à lui seul la réforme de l’élection du conseil municipal.

Pour, préserver les pratiques des petites communes. Contre, étendre la parité à leurs adjoints tout en conservant une souplesse de remplacement.

Amendement n° 35 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour141 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1281
Distinguer les communes selon leur population dans les règles relatives aux conseillers communautaires
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans deux dispositions relatives aux conseillers communautaires, les renvois au mode d’élection du conseil municipal par des seuils de population explicites. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus.

La distinction serait ainsi formulée directement selon la taille de la commune, plutôt que par référence à un chapitre du code électoral. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs modalités ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédéric Boccaletti : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour105 contre16 abstentions
7 avr. 2025N° 1280
Modifier à 200 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 200 habitants et plus » et abaisserait également à 200 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions viseraient donc la même catégorie de population, au lieu de deux catégories complémentaires.

Les auteurs présentent cette modification comme un moyen de préserver les communes de moins de 200 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Le dispositif porte ici sur les représentants intercommunaux.

Amendement n° 43 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour142 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1279
Modifier à 500 habitants les seuils applicables aux communes pour désigner leurs représentants intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les catégories de communes utilisées pour désigner leurs représentants intercommunaux, qui siègent au niveau du regroupement de communes. Il distinguerait les communes de moins de 1 000 habitants de celles de 1 000 habitants et plus, plutôt que de renvoyer à leur mode d’élection municipale.

L’amendement remplacerait la première catégorie par les communes de « 500 habitants et plus » et abaisserait aussi à 500 habitants le seuil de la seconde. Les deux dispositions concerneraient ainsi la même catégorie de population, et non deux catégories complémentaires.

Les auteurs souhaitent préserver les communes de moins de 500 habitants du scrutin de liste et de l’extension de la parité. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent une réduction du pluralisme. La modification proposée concerne toutefois ici la désignation des représentants intercommunaux.

Amendement n° 40 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour150 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1278
Modifier les seuils de population qui déterminent les règles de représentation intercommunale des communes
Tous les groupes

L’article discuté modifierait les critères utilisés pour les règles de représentation des communes dans les structures intercommunales. Il remplacerait les références au mode d’élection du conseil municipal par deux catégories de population, moins de 1 000 habitants et 1 000 habitants et plus.

L’amendement remplacerait la première catégorie par « 800 habitants et plus » et abaisserait à 800 habitants le seuil de la seconde. Les deux catégories auraient donc le même seuil, plutôt que de distinguer petites et grandes communes. Les auteurs présentent leur démarche comme un moyen d’assouplir les contraintes électorales et d’écarter l’extension de la parité sous 800 habitants. Toutefois, le dispositif modifie ces critères de représentation intercommunale et ne formule pas lui-même une exemption de parité.

Amendement n° 51 · M. Gosselin · Article 1er bis

Amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1277
Conserver le mode de scrutin municipal comme critère des règles de désignation des conseillers intercommunaux
Tous les groupes

L’article discuté adapte les règles de désignation des conseillers qui représentent les communes au sein de leur intercommunalité. Pour distinguer les communes concernées, il remplacerait les références au mode de scrutin municipal par deux seuils explicites, moins de 1 000 habitants et au moins 1 000 habitants.

L’amendement supprimerait cet article. Les références au mode de scrutin resteraient donc dans ces règles, au lieu d’être remplacées par le nombre d’habitants. Ses auteurs présentent cette suppression comme cohérente avec leur opposition à l’harmonisation des scrutins municipaux, estimant qu’un même mode de scrutin ne convient pas à toutes les communes. Ce vote ne supprimerait toutefois pas, à lui seul, la réforme du scrutin prévue ailleurs dans la proposition de loi.

Amendement n° 23 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour147 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1276
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’étendre par ordonnance la réforme municipale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Tous les groupes

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Amendement n° 22 · M. Nury · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre5 abstentions
7 avr. 2025N° 1275
Étendre le scrutin de liste aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frédéric Boccaletti : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour107 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1274
Refuser les listes de candidatures municipales obligatoirement paritaires dans les communes de moins de 1 000 habitants
Tous les groupes

Le texte impose aux petites communes de déposer des listes alternant femmes et hommes, au lieu des candidatures individuelles ou groupées actuellement admises.

L’amendement supprime le passage qui leur applique ces nouvelles règles de dépôt. Il conserve notamment l’interdiction de se présenter dans plusieurs communes.

Son auteur veut éviter d’écarter des volontaires faute de liste paritaire. Cette suppression laisserait cependant subsister ailleurs dans le texte le passage au scrutin de liste.

Pour, c’est refuser cet alignement des candidatures des petites communes ; Contre, c’est appliquer les règles communes de dépôt des listes paritaires.

Amendement n° 33 · M. Dragon · Article premier

Amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour149 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1273
Maintenir le scrutin majoritaire pour les électeurs des communes de moins de 500 habitants
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

Amendement n° 67 · M. Naegelen · Article premier

Amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Frédéric Boccaletti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour135 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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