Frédéric Boccaletti

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir notamment si la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour présenter une demande d’aide à mourir.

L’amendement ajouterait l’information systématique d’un membre de la famille proche lors de la relance de la procédure. Une personne souhaitant garder cette démarche privée devrait s’y opposer par écrit. Les auteurs souhaitent ainsi associer la famille à ce moment tout en préservant la volonté de la personne. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation de la relance.

Le texte en discussion prévoit qu’une procédure d’aide à mourir prend fin notamment lorsque la personne y renonce ou refuse l’administration de la substance létale. Toute nouvelle demande devrait être présentée selon les modalités prévues pour une demande d’aide à mourir, sans délai d’attente supplémentaire indiqué dans cet article.

L’amendement imposerait trois mois d’attente avant d’engager une nouvelle procédure si la personne ne confirme pas sa demande à l’issue d’une deuxième procédure. Les auteurs présentent cette mesure comme un temps de réflexion après deux absences successives de confirmation. Même si la personne souhaitait ensuite reprendre sa démarche plus tôt, elle devrait respecter ce délai.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou si le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque l’administration de la substance ou son action a manifestement échoué. La procédure en cours devrait alors prendre fin, plutôt que se poursuivre malgré cet échec. Les auteurs entendent prévenir ce qu’ils qualifient d’« acharnement euthanasique ». Le texte conserverait la possibilité de présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues, sans préciser comment constater un échec manifeste.

Le texte en discussion prévoit notamment que le médecin mette fin à la procédure d’aide à mourir s’il apprend que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif d’arrêt fondé sur l’intervention d’un membre de la famille proche.

Ce proche devrait exprimer par écrit, avec des raisons précises, un doute sérieux sur le discernement de la personne au moment de sa demande, c’est-à-dire sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. Ce signalement entraînerait la fin de la procédure, et non une simple demande de vérification médicale. Les auteurs souhaitent instaurer une vigilance familiale face aux incertitudes psychologiques, affectives ou cognitives. Toute nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de l’aide à mourir, notamment la renonciation du patient ou le constat médical que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement ajouterait le cas où l’un des professionnels de santé participant à la procédure exerce son « droit de réserve » pour des raisons éthiques ou de conscience.

Les auteurs souhaitent respecter la responsabilité morale de chaque intervenant et organiser une continuité conforme à la loi. Ils parlent d’une suspension, mais la règle proposée mettrait fin à la procédure entière, plutôt que de retirer seulement le professionnel concerné. Pour poursuivre sa démarche, la personne devrait présenter une nouvelle demande selon les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit notamment l’arrêt de la procédure lorsque la personne renonce ou lorsque le médecin constate que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement ajouterait un motif lié au refus du médecin d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur le consentement libre et éclairé du patient.

Ce doute pourrait porter sur une contrainte, une provocation ou une violence exercée par un tiers, ou sur une erreur concernant la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement. Les auteurs souhaitent protéger le consentement et permettre au médecin de refuser jusqu’au dernier moment. Ce refus mettrait fin à la procédure, et pas seulement à l’administration prévue. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit d’informer la personne chargée d’une protection juridique lorsque le médecin arrête l’aide à mourir parce que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. L’amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire lorsque sa mission comporte une assistance ou une représentation relative à la personne. Son opposition à l’administration de la substance létale mettrait fin à la procédure.

Les auteurs estiment que la vulnérabilité des majeurs protégés justifie ce pouvoir d’opposition, jusqu’au stade de l’administration. La personne chargée de la protection pourrait ainsi faire arrêter la procédure même si le majeur maintient sa demande. Ce motif d’arrêt ne serait pas conditionné à un nouveau constat médical sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne informe le médecin chargé de sa demande, ou le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, qu’elle y renonce. L’amendement préciserait qu’elle pourrait le faire par tout moyen et imposerait d’inscrire immédiatement cette renonciation dans son dossier médical.

Une personne pourrait ainsi exprimer oralement son changement de décision, sans formalité particulière. Selon les auteurs, cette souplesse permettrait de prendre en compte les renonciations informelles, tandis que leur inscription immédiate conserverait une trace précise de la décision pour protéger les droits de la personne et clarifier la responsabilité des soignants.

La proposition de loi sur l'aide à mourir prévoit, sous certaines conditions, l'administration d'une substance destinée à provoquer le décès d'une personne qui en fait la demande.

Dans le texte discuté, la date doit être fixée avec le médecin ou l'infirmier qui accompagne cette personne.

L'amendement supprimerait cette obligation de choisir la date ensemble, pour laisser la décision à la personne concernée. Il ne supprimerait pas les autres conditions d'accès à l'aide à mourir.

Ses auteurs veulent éviter que les disponibilités du soignant influencent ce choix. Objection possible : organiser cet acte nécessite aussi de tenir compte des contraintes médicales.

L’article visé prévoit que la personne convienne avec le soignant de la date d’administration de la substance létale. Il impose une nouvelle évaluation de sa volonté libre et éclairée si cette date intervient plus d’un an après la notification de la décision. Il permet aussi, dans des conditions convenues avec le soignant, une administration hors du domicile et la présence des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et pas seulement la possibilité de choisir un autre lieu. Ses auteurs jugent l’encadrement des lieux insuffisant et craignent un manque de transparence et des abus. La suppression retirerait également les dispositions sur la date, la réévaluation de la volonté et l’entourage, sans leur substituer d’autres règles dans cet amendement.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec les avis d’autres soignants. L’amendement ajouterait un contrôle préalable par la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.

Avant de fixer une date avec le patient, le médecin devrait transmettre à cette commission tous les éléments attestant que les critères sont remplis et attendre sa confirmation. L’amendement ne précise pas le délai de cette réponse.

Selon ses auteurs, ce contrôle viserait à protéger les patients vulnérables et à repérer des médecins validant des demandes avec une fréquence ou dans un nombre jugés anormaux. Ils y voient aussi une protection des médecins et de la confiance des patients dans le corps médical.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée à la personne demandant l’aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique. Il ne prévoit pas d’information systématique de la famille ou des proches.

L’amendement obligerait le médecin à informer aussi un membre de la famille ou une personne de l’entourage proche, désignée par le patient, lorsqu’une décision favorable est rendue. Le patient pourrait s’y opposer expressément. Les auteurs souhaitent ainsi permettre à l’entourage de se préparer et d’accompagner la personne, afin d’éviter une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation sur la demande.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte en discussion oblige le médecin à informer par écrit la personne chargée de cette protection de sa décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement préciserait que le non-respect de cette obligation rendrait la décision irrégulière. Ses auteurs souhaitent ainsi faire de cette information une condition de validité, plutôt qu’une obligation sans sanction expressément prévue. Par exemple, si le médecin communiquait sa décision au patient mais omettait d’en informer la personne chargée de sa protection, cette omission entacherait la décision. L’amendement n’exigerait pas pour autant l’accord de cette dernière.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter de la demande d’aide à mourir pour se prononcer et communiquer sa décision motivée. Il ne fixe pas de délai minimal avant cette notification. L’amendement interdirait de la notifier moins de deux jours après la demande, tout en conservant le délai maximal de quinze jours.

Les auteurs souhaitent éviter une décision précipitée sous la pression émotionnelle et laisser le temps d’apprécier la constance de la demande. Cette attente précéderait le délai de réflexion de deux jours prévu avant la confirmation par le patient. Ce second délai resterait toutefois susceptible d’être raccourci, à la demande du patient, pour préserver sa dignité selon l’appréciation du médecin. L’amendement n’instaurerait donc pas un minimum incompressible de quatre jours pour l’ensemble de ces étapes.

Le texte en discussion prévoit que le médecin se prononce sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours. Il doit aussi notifier sa décision motivée, c’est-à-dire la communiquer avec ses raisons, oralement et par écrit à la personne. Mais la rédaction ne rattache pas explicitement cette notification au même délai.

L’amendement déplacerait la mention du délai pour qu’il couvre à la fois la décision et sa communication. La personne devrait ainsi recevoir la réponse dans les quinze jours suivant sa demande. Selon les auteurs, cette précision éviterait un allongement excessif de la procédure, la notification marquant aussi le point de départ du recours en cas de refus. Elle déclenche également le délai de réflexion prévu avant la confirmation de la demande.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Le texte discuté imposerait au médecin d’informer la personne chargée de la protection juridique pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir. Il ne distinguerait pas l’assistance, où la personne est accompagnée pour agir, de la représentation, où quelqu’un est habilité à agir en son nom.

L’amendement exigerait un consentement exprès, donc explicitement donné, pour cette information en cas d’assistance. Une personne concernée pourrait ainsi refuser que sa demande soit divulguée à ce stade. L’information resterait obligatoire en cas de représentation. Les auteurs souhaitent respecter l’autonomie des personnes protégées et reprendre la distinction applicable aux informations de santé.

La disposition distincte prévoyant d’informer par écrit la personne chargée de la protection de la décision du médecin resterait inchangée.

Pour évaluer une demande d’aide à mourir, le texte en discussion impose au médecin de recueillir certains avis écrits, notamment celui d’un autre médecin et celui d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant. Il lui permet aussi de consulter d’autres professionnels intervenant dans le traitement, dont des psychologues.

L’amendement remplacerait cette simple possibilité par la formule « est invité à » recueillir ces avis supplémentaires. Ses auteurs craignent que des avis essentiels à une évaluation complète soient écartés. Ils souhaitent encourager une concertation entre plusieurs professions, sans créer une nouvelle obligation légale de consultation ni la charge financière ou organisationnelle qui pourrait l’accompagner. Les avis déjà obligatoires resteraient requis.

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Le texte en discussion prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels avant la décision sur une demande d’aide à mourir. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie puisse manifester une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire sans contrainte et avec les informations nécessaires.

L’amendement rendrait obligatoire un avis écrit supplémentaire d’un psychiatre n’intervenant pas habituellement auprès de la personne. Celui-ci aurait accès au dossier médical et devrait examiner la personne avant de se prononcer. Les auteurs souhaitent ainsi rechercher une maladie ou un état, comme une dépression, susceptible d’affecter son jugement, sans réserver cet examen aux situations de doute.

L’avis psychiatrique serait aussi exclu de l’application de l’article 18, dont le contenu n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évaluant une demande d’aide à mourir recueille les avis écrits d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel participant aux soins. L’amendement ajouterait à ces consultations obligatoires celle du médecin traitant, lorsque le patient en a un.

Les auteurs souhaitent faire intervenir sa connaissance du patient dans l’évaluation et l’accompagnement de cette décision. Son avis compléterait ceux des autres professionnels, sans lui transférer la décision sur la demande.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 pour l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article 6, et non pour le seul médecin traitant. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue la demande d’aide à mourir en recueillant les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement remplacerait ces avis séparés par une réunion d’un collège pluriprofessionnel, réunissant au minimum ces deux professionnels et le médecin chargé de la demande.

Tous les membres devraient être physiquement présents. En cas d’impossibilité, la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient permis. D’autres professionnels pourraient être invités. Selon ses auteurs, cette réunion améliorerait la concertation avant la décision. Le médecin resterait toutefois celui qui décide, à l’issue de cette procédure collective. L’amendement supprimerait aussi la possibilité expressément prévue de recueillir, à la demande du patient, l’avis de sa personne de confiance.