Tous les députés
Mandat en cours

Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 282
Rang 395 / 502 Rang 395 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 371 / 499 · ex æquo Rang 371 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,1 %
Rang 392 / 502 Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 586 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 64 désaccords 1 509 / 1 573 positions identiques
Amendements votés
1 282
Rang 395 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 395 sur 502 Rang 395 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 371 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 371 sur 499 · ex æquo Rang 371 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,1 % 1 586 / 9 855 scrutins
Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 392 sur 502 Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 509 scrutins
Position différente
64 scrutins (4,1 %)

Sur 1 573 scrutins comparables, du au .

Voir les 64 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 509 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3756

    Accorder aux exploitations agricoles un crédit d’impôt pour leurs dépenses de matériel mutualisé en coopérative

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 637 · M. Trébuchet · Après l’article 10

    Amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3754

    Ouvrir le crédit d’impôt remplacement aux agriculteurs dont l’activité n’exige pas une présence quotidienne toute l’année

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1000 · Mme Lejeune · Après l’article 10

    Amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3752

    Adapter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment devenus associés exploitants d’une société agricole

    Frantz Gumbs : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 3302 · M. Lecamp · Après l’article 10

    Amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3751

    Relever à 150 000 € le plafond fiscal des recettes accessoires des exploitants agricoles

    Frantz Gumbs : Pour Son groupe : Pour (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 1473 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 10

    Amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3730

    Retirer l’avantage fiscal aux donateurs d’associations dont des adhérents sont condamnés pour intrusion dans des propriétés privées agricoles ou industrielles ou violences envers des professionnels

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 581 · M. Casterman · Après l’article 9

    Amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3729

    Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont des adhérents sont condamnés pour aide à l’immigration irrégulière

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 37 · M. Weber · Après l’article 9

    Amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 586 participations.

Taux de vote pour

33,1 %
525 / 1 586 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,6 %
1 024 / 1 586 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
37 / 1 586 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,1 %
1 586 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 586 participations.

Pour52533,1 %
Contre1 02464,6 %
Abstention372,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Frantz Gumbs · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191545701520
novembre 242694751201690
décembre 24374400290
janvier 251662318201230
février 251901120001590
mars 253122520002670
avril 253454785402090
mai 25668104006540
juin 2566768157604360
juillet 251801212101550
septembre 251100000
octobre 252671663301850
novembre 251 11774242707940
décembre 255091213004840
janvier 2633658003230
février 265453247204640
mars 2612979001130
avril 263282562002410
mai 269233553208330
juin 26695209006660
juillet 265311813005000
octobre 261 025750009680
novembre 264191139103680
Total9 8785251 0243708 2920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Frantz Gumbs, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,9 %pour 45 favorables / 105 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 57 / 105 participations
Abstention
2,9 % 3 / 105 participations
Absence de vote
87 % 705 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,1 %pour 102 favorables / 248 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 141 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
86,5 % 1 590 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 32 / 64 participations
Abstention
1,6 % 1 / 64 participations
Absence de vote
80,7 % 268 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,2 %pour 49 favorables / 157 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 104 / 157 participations
Abstention
2,5 % 4 / 157 participations
Absence de vote
84,8 % 877 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 150 favorables / 583 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 414 / 583 participations
Abstention
3,3 % 19 / 583 participations
Absence de vote
79,7 % 2 295 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,4 %pour 113 favorables / 249 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 134 / 249 participations
Abstention
0,8 % 2 / 249 participations
Absence de vote
78,6 % 915 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,8 %pour 96 favorables / 333 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70 % 233 / 333 participations
Abstention
1,2 % 4 / 333 participations
Absence de vote
84,4 % 1 800 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,9 %pour 18 favorables / 41 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 22 / 41 participations
Abstention
2,4 % 1 / 41 participations
Absence de vote
90,1 % 374 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat31,7 %pour 20 favorables / 63 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,3 % 43 / 63 participations
Abstention
0 % 0 / 63 participations
Absence de vote
78 % 223 / 286 scrutins retenus
Santé35 %pour 75 favorables / 214 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 135 / 214 participations
Abstention
1,9 % 4 / 214 participations
Absence de vote
89,2 % 1 761 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,9 %pour 59 favorables / 185 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 120 / 185 participations
Abstention
3,2 % 6 / 185 participations
Absence de vote
80,1 % 746 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,5 %pour 68 favorables / 160 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 89 / 160 participations
Abstention
1,9 % 3 / 160 participations
Absence de vote
81 % 682 / 842 scrutins retenus
1 586 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 mars 2026N° 5829
Définir les missions des professionnels de santé, psychologues, psychothérapeutes et vétérinaires des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre2 abstentions
27 févr. 2026N° 5792
Obliger les maîtres d’ouvrage à vérifier les formalités des sous-traitants et aménager leur responsabilité financière
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait le maître d’ouvrage, pour qui les travaux ou prestations sont réalisés, à vérifier périodiquement les formalités de ses sous-traitants acceptés, jusqu’à la fin du contrat et à partir d’un montant minimal. Il devrait obtenir les documents prévus par décret et, en cas de doute raisonnable, vérifier leur authenticité. Les particuliers contractant pour leur usage personnel ou familial seraient exclus.

Le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage pourrait éviter de devoir payer solidairement certaines majorations s’il réglait intégralement les sommes notifiées ou obtenait un échéancier accepté dans le délai prévu. L’article rendrait aussi automatique un bénéfice dont le contenu n’est pas reproduit et ne peut donc être précisé.

L’entrée en vigueur interviendrait au plus tard six mois après la promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, cette présentation portant sur la version de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5790
Permettre aux organismes sociaux de recouvrer immédiatement certaines sommes dues pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’après un constat de travail dissimulé, un agent pourrait dresser un procès-verbal de flagrance sociale si des circonstances menacent le recouvrement. Ce document chiffrerait les cotisations éludées, les majorations et les exonérations annulées, et indiquerait les recours possibles.

Pour le régime général comme pour le régime agricole, une contrainte, c’est-à-dire un titre permettant le recouvrement forcé, serait immédiatement exécutoire pour les sommes redressées liées au travail dissimulé ou à certaines infractions de travail illégal. Même en cas de contestation, le débiteur devrait demander au juge d’arrêter cette exécution, en invoquant à la fois un moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’absence du passage supprimé sur le recouvrement conservatoire empêche aussi d’en préciser toutes les conditions.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour0 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5789
Appliquer dès la promulgation l’exécution immédiate des contraintes des Urssaf et de la MSA pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires certaines contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole, des actes permettant de recouvrer les sommes réclamées. Seraient concernées les sommes redressées pour travail dissimulé ou pour travail illégal donnant lieu au remboursement d’exonérations. Cette règle s’appliquerait aux contraintes délivrées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement avancerait cette application aux contraintes délivrées dès la promulgation de la loi. Ses auteurs invoquent l’importance de la fraude aux cotisations pour accélérer le recouvrement. Le débiteur conserverait la possibilité de demander au juge l’arrêt de l’exécution provisoire, en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Amendement n° 58 · Mme Runel · Article 21

Amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour20 contre7 abstentions
27 févr. 2026N° 5788
Accorder aux cotisants deux jours avant l’exécution provisoire des contraintes des Urssaf et de la MSA pour travail illégal
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait immédiatement exécutoires les contraintes des Urssaf et de la Mutualité sociale agricole portant sur certains redressements pour travail illégal. Ces actes permettent de recouvrer les sommes réclamées sans attendre le jugement d’une éventuelle contestation.

L’amendement prévoirait une exécution de droit à titre provisoire après deux jours calendaires suivant la notification ou la signification. Il viserait explicitement le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait au cotisant de saisir le juge avant l’exécution, tout en conservant un recouvrement rapide face au risque de disparition de l’entreprise. Le juge pourrait arrêter l’exécution en présence d’un moyen sérieux d’invalidation et d’un risque de conséquences manifestement excessives.

Amendement n° 897 · Mme Vidal · Article 21

Amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour7 contre5 abstentions
27 févr. 2026N° 5787
Obliger le directeur de l’organisme de recouvrement à contresigner le procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un agent de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après un constat de travail dissimulé, lorsque des circonstances risquent d’empêcher le recouvrement des cotisations dues. Ce document évalue notamment les cotisations impayées et les pénalités, et indique les recours possibles. Le texte prévoit qu’il soit signé par l’agent chargé du contrôle.

L’amendement imposerait aussi la signature du directeur de l’organisme chargé de récupérer ces sommes. Les auteurs souhaitent cette validation hiérarchique en raison des conséquences potentiellement importantes de cette procédure exceptionnelle pour la personne contrôlée. Ils citent notamment le risque d’un redressement immédiat, c’est-à-dire la réclamation de cotisations impayées sans attendre. Cette signature supplémentaire viserait à renforcer la responsabilité administrative, la traçabilité et la sécurité juridique de la décision.

Amendement n° 99 · M. Dufosset · Article 21

Amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour24 contre0 abstentions
27 févr. 2026N° 5786
Préciser au cotisant comment contester les mesures conservatoires décidées après un procès-verbal de flagrance sociale
Tous les groupes

Après un constat de travail dissimulé, le texte permettrait de dresser un procès-verbal de flagrance sociale si le paiement des cotisations dues est menacé. Ce document doit indiquer les voies et délais de recours, sans préciser dans cette mention quelle décision peut être contestée.

L’amendement préciserait que le directeur peut prendre des mesures conservatoires, destinées à préserver le recouvrement, et que les informations sur les recours concernent cette décision. Selon ses auteurs, ce sont ces mesures, et non le procès-verbal lui-même, qui peuvent léser le cotisant. Ils entendent orienter la contestation vers le recours d’urgence déjà prévu devant le juge de l’exécution, qui doit statuer en quinze jours, plutôt que vers la procédure de droit commun.

Amendement n° 770 · M. Hetzel · Article 21

Amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour6 contre2 abstentions
26 févr. 2026N° 5779
Prévoir des majorations de redressement de 50 % et de 70 % dans certains cas de travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une majoration de 50 % du redressement de cotisations dans les cas auxquels renvoie le dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail. Cette majoration serait une somme supplémentaire calculée sur le redressement, et non un taux de cotisation.

Il prévoit aussi une majoration de 70 % dans le régime de réitération, lorsque celle prononcée lors de la première constatation était de 50 %. Les cas concernés et les conditions complètes de cette répétition ne figurent pas dans les dispositions disponibles. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette version ne permet pas de décrire exactement le texte soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour0 contre2 abstentions
25 févr. 2026N° 5732
Rejeter préalablement le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour69 contre0 abstentions
25 févr. 2026N° 5729
Autoriser les adultes gravement et incurablement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
299 pour226 contre37 abstentions
25 févr. 2026N° 5728
Organiser l’égal accès des personnes gravement malades aux soins palliatifs et à l’accompagnement de leurs proches
Tous les groupes

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public solennel
491 pour0 contre69 abstentions
25 févr. 2026N° 5727
Encadrer l’accompagnement par le médecin ou l’infirmier le jour de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour104 contre12 abstentions
25 févr. 2026N° 5726
Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes
Tous les groupes

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Amendement n° 5 · M. Valletoux · Article 9

Amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour76 contre29 abstentions
25 févr. 2026N° 5725
Organiser l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la prescription de la substance létale
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour101 contre14 abstentions
25 févr. 2026N° 5724
Supprimer le libre choix du patient entre prendre lui-même la substance létale et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier
Tous les groupes

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Amendement n° 4 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
193 pour79 contre29 abstentions
25 févr. 2026N° 5723
Définir les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 4 réserverait l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La phase avancée serait caractérisée par un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas l’accès. La personne devrait aussi pouvoir manifester une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions seraient cumulatives.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour42 contre71 abstentions
25 févr. 2026N° 5722
Préciser que la souffrance psychologique doit être constante pour ouvrir l’accès à l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.

Amendement n° 8 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour176 contre10 abstentions
25 févr. 2026N° 5721
Exclure l’accès à l’aide à mourir lorsque la souffrance du patient est uniquement psychologique
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait les mots « physique ou psychologique » et préciserait qu’une souffrance psychologique seule ne peut jamais permettre l’accès à l’aide à mourir. Une personne dont la souffrance serait uniquement psychologique serait ainsi exclue, même si elle remplissait les autres conditions.

L’exposé relaie les inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant la prévention du suicide et la difficulté de distinguer une souffrance liée à la maladie d’une souffrance issue de difficultés familiales, sociales ou économiques.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour130 contre9 abstentions
25 févr. 2026N° 5720
Réserver l’administration de la substance létale par un soignant aux patients physiquement incapables de se l’administrer
Tous les groupes

Le débat porte sur la personne qui accomplirait le geste d’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir. La formulation visée par l’amendement permettrait au patient de choisir entre prendre lui-même cette substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier.

L’amendement remplacerait ce choix par une condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer elle-même la substance ne pourrait donc pas demander qu’un professionnel le fasse à sa place par simple préférence. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible pour une personne physiquement incapable de procéder elle-même. L’objectif déclaré est de rétablir cette condition, et non de supprimer cette possibilité d’intervention d’un soignant.

Amendement n° 3 · M. Valletoux · Article 2

Amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour103 contre7 abstentions
25 févr. 2026N° 5719
Exiger un constat médical écrit de l’incapacité physique à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un soignant
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes qui ne sont physiquement pas en mesure de le faire.

Le sous-amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par un professionnel. Pour une personne ne pouvant effectuer elle-même le geste, cette impossibilité devrait donc être médicalement constatée et formalisée par écrit. Les auteurs veulent rendre cette justification traçable et clarifier les conditions d’intervention des soignants. Ils craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un tiers devienne une simple alternative à l’autoadministration plutôt qu’une exception liée à l’incapacité physique.

Sous-amendement n° 6 · Mme Gruet · Article 2

Sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour177 contre10 abstentions
24 févr. 2026N° 5705
Sanctionner les entraves à l’aide à mourir et à l’information des personnes sur cette procédure
Tous les groupes

Le texte de référence punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il viserait notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés. Il mentionne aussi les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre les intérêts concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour117 contre5 abstentions
24 févr. 2026N° 5704
Punir les personnes exerçant des pressions pour pousser quelqu’un à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte pour les pressions exercées dans le sens inverse, afin de pousser une personne à y recourir. Ces faits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision, notamment des personnes vulnérables. Ils estiment que le délit existant d’abus de faiblesse pourrait ne pas permettre de sanctionner certaines pressions, notamment si la personne ne passe pas à l’acte.

Le texte exclurait expressément de l’infraction la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités de l’aide à mourir. Informer une personne serait ainsi distingué du fait d’exercer des pressions sur elle.

Amendement n° 261 · M. Valletoux · Article 17

Amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
248 pour2 contre9 abstentions
24 févr. 2026N° 5703
Aggraver les peines contre ceux qui poussent une personne particulièrement vulnérable à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de punir les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il distingue ces pressions de la simple fourniture d’informations sur les modalités de ce droit, qui ne constituerait pas une infraction.

Le sous-amendement porterait les peines à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer sa protection pénale. Cette aggravation concernerait les pressions pour recourir à l’aide à mourir, et non les actes visant à en empêcher l’accès.

Sous-amendement n° 2187 · M. Bentz · Article 17

Sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour140 contre5 abstentions
24 févr. 2026N° 5702
Doubler les peines maximales pour les pressions visant à faire recourir à l’aide à mourir : deux ans de prison et 30 000 € d’amende
Tous les groupes

Une personne gravement malade peut recevoir des informations sur l’aide à mourir, mais aussi subir des pressions pour y recourir.

Un amendement propose de punir ces pressions d’un an de prison et de 15 000 € d’amende au maximum.

Le sous-amendement doublerait ces plafonds : deux ans et 30 000 €. Il ne changerait pas les comportements visés. Informer sur les modalités de l’aide à mourir resterait explicitement exclu de cette infraction.

Pour, sanctionner ces pressions aussi fortement que les actes empêchant l’accès à l’aide à mourir. Contre, juger le plafond d’un an suffisant pour punir ces comportements sans alourdir les peines encourues.

Sous-amendement n° 2163 · M. Bazin · Article 17

Sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour133 contre6 abstentions
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