Frantz Gumbs

Le texte en discussion prévoit un livret numérique pour suivre la scolarité de chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Il servirait à partager les informations utiles aux aménagements et accompagnements, hors informations médico-sociales. Il prévoit déjà des échanges avec les représentants légaux et leur possibilité de partager des informations.

L’amendement ajouterait un droit explicite d’accès au livret pour les parents ou représentants légaux, dans le respect des données personnelles et selon des modalités fixées par décret. Une famille pourrait ainsi consulter le suivi des aménagements prévus pour son enfant, notamment lors d’un changement d’enseignant. Les auteurs souhaitent renforcer sa place dans ce suivi, au-delà de la coordination entre professionnels.

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité vaudrait aussi pour des lots de travaux inférieurs à ce montant, à condition que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des lots.

L’acheteur devrait néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent convenir. La dispense serait une possibilité, non une obligation. Le texte prévoit son application aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de passer des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ils doivent néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

L’amendement ajouterait à ces exigences celle de permettre l’accès aux marchés des entreprises, notamment petites et moyennes, qui contribuent à l’économie locale. Cette contribution serait liée à l’emploi de travailleurs du bassin d’emploi concerné ou à un modèle économique reposant sur des circuits courts.

Les auteurs souhaitent prendre en compte les apports sociaux et environnementaux des entreprises. Ils distinguent cette démarche d’une réservation explicite des marchés aux entreprises locales.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité concerne aussi certains lots de travaux sous ce montant, si leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

L’amendement préciserait que l’offre choisie doit être « pertinente et locale », au lieu de seulement pertinente. Les obligations de bien utiliser l’argent public et de ne pas retenir systématiquement la même entreprise seraient conservées.

Les auteurs souhaitent favoriser les entreprises nationales et éviter ce qu’ils qualifient de concurrence étrangère déloyale. Le texte proposé ne définit toutefois pas le périmètre géographique d’une offre locale.

Le texte discuté permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. L’amendement porterait ce seuil à 143 000 euros hors taxes, élargissant ainsi les achats pour lesquels ces démarches ne seraient pas exigées.

Le même relèvement concernerait les lots de travaux, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente, de bien utiliser l’argent public et d’éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise.

Les auteurs invoquent une harmonisation avec le seuil européen de 143 000 euros applicable, selon leur exposé, aux fournitures et services. L’amendement porte cependant sur les travaux.

Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé permettent aux acheteurs publics de confier à un seul opérateur une mission globale de rénovation énergétique, avec un paiement différé. L’article en discussion prolongerait leur expérimentation et l’étendrait aux opérations d’autoconsommation d’énergie. Il permettrait aussi une participation publique minoritaire au capital d’une société dédiée au projet et encadrerait les changements d’actionnaires.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer l’expérimentation existante. Ses auteurs craignent que ces missions globales réduisent l’accès des très petites entreprises du bâtiment aux marchés de leurs collectivités. Ils défendent l’allotissement, c’est-à-dire la division d’un marché en plusieurs lots, comme moyen de leur permettre de concourir sur une partie des travaux.

Selon les auteurs, le seuil général de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est de 40 000 euros hors taxes, avec des seuils particuliers plus élevés, notamment pour les travaux et les achats innovants. Ils estiment que cette multiplication des exceptions complique les achats publics.

L’amendement inscrirait dans le code un seuil de 100 000 euros hors taxes, quel que soit l’objet du marché. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Les auteurs cherchent à simplifier les démarches et à faciliter l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Leurs pistes supplémentaires sur les contrats écrits et le recensement des achats ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte de référence obligerait les personnes morales de droit public, hors collectivités territoriales, établissements et groupements locaux, ainsi que les organismes de sécurité sociale à utiliser la plateforme numérique gratuite de l’État. Elle servirait aux échanges des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Des dérogations seraient fixées par voie réglementaire. Les collectivités conserveraient le choix de l’utiliser et les autres acheteurs pourraient en demander l’accès gratuit.

L’entrée en vigueur serait échelonnée par décret, au plus tard le 31 décembre 2030. Les organismes disposant d’un contrat de plateforme concerné par les dispositions transitoires ne seraient soumis à l’obligation qu’à son terme. Des adaptations ultramarines sont prévues, mais les références disponibles ne permettent pas de préciser les organismes concernés dans chaque territoire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales pourraient choisir de l’utiliser.

L’amendement exigerait que l’entreprise exploitante ait son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement dans l’Union européenne. Les participations directes ou indirectes d’entités établies hors de l’Union seraient plafonnées à 24 % individuellement et à 39 % collectivement, tant pour le capital que pour les droits de vote.

L’exposé indique qu’un opérateur canadien a été choisi pour exploiter PLACE. Les auteurs invoquent la sensibilité des données hébergées et un risque d’intelligence économique pour demander ces restrictions. Le dispositif autoriserait néanmoins une participation non européenne dans les limites fixées.

Le texte en discussion imposerait à de nombreux organismes publics et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser la plateforme gratuite de l’État pour leurs échanges de marchés publics. Les collectivités territoriales resteraient libres de l’utiliser.

L’amendement préciserait que cette plateforme doit respecter le principe d’allotissement des marchés publics, c’est-à-dire leur division en plusieurs lots. Une entreprise peut ainsi accéder à une partie du marché plutôt que devoir répondre à l’ensemble.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ils craignent que sa centralisation sur une plateforme favorise les grands groupes. L’amendement inscrirait donc expressément le respect de ce principe existant dans les règles de la plateforme, sans créer un quota de marchés réservés aux PME.

Le projet de loi imposerait à certaines personnes publiques et aux organismes de sécurité sociale d’utiliser PLACE, la plateforme gratuite de l’État, pour leurs échanges électroniques concernant les marchés publics. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements pourraient la choisir, sans y être obligés.

L’amendement supprimerait cette possibilité explicite ainsi que l’obligation pour l’État d’accepter les autres acheteurs non soumis à l’usage obligatoire qui en feraient la demande. Il conserverait l’obligation prévue pour les acheteurs concernés. Une autre disposition du texte autorisant l’accès gratuit sur demande dès la publication de la loi subsisterait toutefois.

Les auteurs craignent que la centralisation fragilise les plateformes existantes et la presse régionale qui diffuse les marchés, tout en compliquant l’accès des petites entreprises aux acheteurs locaux.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Le projet de loi prévoit de supprimer la base légale de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Son objet concerne le financement de ces opérations, et non seulement leurs aspects techniques.

L’amendement retirerait cette suppression et préserverait la commission, conformément à l’objectif annoncé dans son exposé. Il maintiendrait donc une instance d’évaluation du financement, sans fixer lui-même de montant à consacrer au démantèlement ou à la gestion des déchets et des combustibles usés.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc cet organisme chargé d’évaluer le financement de ces opérations.

Les auteurs jugent nécessaire de conserver une évaluation indépendante, alors qu’un nouveau programme nucléaire est engagé et que, selon leur exposé, les plus anciens réacteurs devront être démantelés à partir de la décennie 2040. Ils craignent que les autres instances de l’État ne puissent concilier son rôle d’actionnaire unique d’EDF avec le contrôle des capacités financières de l’entreprise. La mesure porterait sur le maintien de cette évaluation, et non sur l’attribution de nouveaux financements au démantèlement.

L’Initiative française pour les récifs coralliens, ou IFRECOR, est un organisme implanté dans les territoires ultramarins qui vise à protéger et gérer durablement les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins. Le projet de loi prévoit sa suppression. L’amendement retirerait cette disposition et maintiendrait donc l’organisme.

Les auteurs soulignent le besoin de suivi et de préservation face aux cyclones et au réchauffement de la mer, qui peut entraîner le blanchissement puis la mort des coraux. Ils rappellent qu’à Mayotte, lors du cyclone Chido, la barrière corallienne a partiellement protégé le littoral en absorbant l’énergie des vagues, tout en subissant elle-même des dégâts. Le maintien proposé concernerait l’organisme de protection, sans créer de financement supplémentaire ni prescrire de travaux de restauration.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle en abrogeant l’article du code de l’éducation qui le concerne. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait cette instance réunissant artistes, élus, chercheurs, représentants de l’éducation et de l’administration.

Selon les auteurs, ce conseil a contribué au programme visant un parcours artistique et culturel pour tous les élèves. Ses recommandations portent notamment sur les interventions d’artistes en classe et les sorties au théâtre ou au musée. Les auteurs contestent sa suppression motivée par plusieurs années d’inactivité, qu’ils attribuent plutôt à l’instabilité ministérielle et au non-renouvellement de ses membres. Le maintien concernerait l’instance qui propose des orientations, sans instaurer lui-même de nouvelles activités obligatoires pour les élèves.

Le projet de loi prévoit d’abroger la disposition du code de la défense concernant le Conseil supérieur de la réserve militaire. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ce conseil, qui participe à la réflexion sur le rôle des réserves dans la défense et la sécurité nationales.

Les auteurs rappellent l’objectif gouvernemental annoncé de doubler le nombre de réservistes pour atteindre 105 000 engagés d’ici 2035. Ils estiment que cette augmentation appelle une réflexion sur leurs missions et leur statut, à laquelle le conseil pourrait contribuer. Ils jugent donc sa suppression prématurée, notamment en l’absence, selon eux, d’étude préalable. L’amendement préserverait cet organisme de réflexion sans modifier lui-même le statut des réservistes ni fixer leurs effectifs.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, en abrogeant l’article du code de la défense qui la concerne. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait donc la commission.

Les auteurs jugent cette suppression à contretemps face au retour des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions sur le sol européen dans la guerre en Ukraine. Leur proposition porte sur le maintien de cet organisme consacré à l’élimination des mines, et non sur de nouvelles règles d’interdiction de ces armes.

Le projet de loi prévoit de supprimer deux organismes du domaine de la défense. L’amendement maintiendrait la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et le Conseil supérieur de la réserve militaire, en retirant les abrogations qui les concernent.

Selon l’exposé, la commission suit les engagements français de destruction des stocks de mines, de dépollution, de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes, ainsi que l’application de la convention interdisant les armes à sous-munitions. Les auteurs souhaitent préserver ce suivi face à la résurgence de l’emploi des mines en Europe.

Ils défendent aussi le maintien du conseil pour contribuer aux réflexions sur l’emploi des réservistes, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir porter leur nombre à 105 000 d’ici 2035. L’amendement conserverait ces organismes sans modifier lui-même les effectifs de la réserve ni les engagements internationaux de la France.

Le texte en discussion prévoit de supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, considéré en commission comme un doublon administratif. Cet organisme produit des travaux destinés à éclairer les décisions publiques, de l’enfance au grand âge.

L’amendement le maintiendrait et lui confierait le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance, aujourd’hui rattaché à France enfance protégée. Il déplacerait ainsi leur appui administratif, sans modifier leurs compétences propres.

Selon l’exposé, ce regroupement au sein de France enfance protégée n’a pas apporté les synergies attendues après deux ans. Le rattachement au Haut Conseil vise à distinguer ces conseils, qui contribuent à élaborer les politiques, des organismes chargés de les mettre en œuvre, et à renforcer leur indépendance envers l’État et les départements.

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.