Les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre exercices précédents relèvent d’une imposition minimale, pour leurs entités implantées en France.
Le taux minimum est de 15 %. Un impôt complémentaire intervient si l’imposition effective est inférieure.
L’amendement porterait le minimum à 23 %, sans changer le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés. Les seuils dispensant du complément dans un régime transitoire passeraient de 15 %, 16 %, 17 % à 23 %, 24 %, 25 %.
Pour, limiter la concurrence fiscale entre pays. Contre, préserver l’accord international : le Gouvernement estime qu’une hausse isolée désavantagerait les entreprises françaises.
Amendement n° 935 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13
Amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Françoise Buffet : Contre

