Tous les députés
Mandat en cours

Indre : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 537
Rang 349 / 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 / 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,4 %
Rang 354 / 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 814 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 121 désaccords 1 641 / 1 762 positions identiques
Amendements votés
1 537
Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 349 sur 502 Rang 349 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
380
Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 112 sur 499 Rang 112 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,4 % 1 814 / 9 855 scrutins
Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 354 sur 502 Rang 354 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 641 scrutins
Position différente
121 scrutins (6,9 %)

Sur 1 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 121 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 641 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6855

    Limiter aux seuils de qualité de l’eau les critères d’exonération des producteurs publics d’eau prévus par décret

    François Jolivet : Abstention Son groupe : Abstention (6 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 2368 · M. Potier · Article 8

    Sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6854

    Obliger les producteurs publics d’eau à préserver la ressource sans les exonérations prévues dans le texte

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Sous-amendement n° 2299 · M. Raux · Article 8

    Sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6853

    Renforcer le suivi des producteurs publics d’eau pour protéger les captages et fixer des objectifs d’agriculture biologique

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 797 · Mme Trouvé · Article 8

    Amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6840

    Consulter systématiquement les commissions locales de l’eau sur la politique d’usage et de stockage partagé de l’eau en montagne

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1863 · Mme Battistel · Article 6 ter

    Amendement n° 1863 (rect.) de Mme Battistel à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6838

    Donner priorité à l’eau potable, à la santé et à la sécurité dans le partage de l’eau en montagne

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1765 · M. Biteau · Article 6 ter

    Amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6837

    Retirer la liste des usages du stockage d’eau en montagne et l’exclusion des nappes à recharge lente

    François Jolivet : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1078 · M. Schreck · Article 6 ter

    Amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 52 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
52
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 814 participations.

Taux de vote pour

27,6 %
500 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,8 %
1 194 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
120 / 1 814 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,4 %
1 814 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 814 participations.

Pour50027,6 %
Contre1 19465,8 %
Abstention1206,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de François Jolivet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192274301200
novembre 2426928421101880
décembre 24374400290
janvier 2516632001610
février 2519096001750
mars 2531265003010
avril 253452564102550
mai 25668179106410
juin 25667912306430
juillet 2518063001710
septembre 251100000
octobre 2526718135401100
novembre 251 11762178608710
décembre 2550953671603730
janvier 263363615302820
février 265452042004830
mars 26129117001110
avril 263281654102570
mai 26923802432105790
juin 266952621006480
juillet 265312749104540
octobre 261 0253593609270
novembre 26419181031302850
Total9 8785001 19412008 0640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de François Jolivet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 87 favorables / 319 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 212 / 319 participations
Abstention
6,3 % 20 / 319 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,1 %pour 60 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 159 / 230 participations
Abstention
4,8 % 11 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation28,4 %pour 19 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 45 / 67 participations
Abstention
4,5 % 3 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat28,9 %pour 54 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 121 / 187 participations
Abstention
6,4 % 12 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,3 %pour 207 favorables / 853 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
70 % 597 / 853 participations
Abstention
5,7 % 49 / 853 participations
Absence de vote
70,4 % 2 025 / 2 878 scrutins retenus
Institutions33,6 %pour 79 favorables / 235 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 150 / 235 participations
Abstention
2,6 % 6 / 235 participations
Absence de vote
79,8 % 929 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,2 %pour 69 favorables / 285 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 178 / 285 participations
Abstention
13,3 % 38 / 285 participations
Absence de vote
86,6 % 1 848 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38 %pour 30 favorables / 79 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 44 / 79 participations
Abstention
6,3 % 5 / 79 participations
Absence de vote
81 % 336 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat15,7 %pour 8 favorables / 51 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 40 / 51 participations
Abstention
5,9 % 3 / 51 participations
Absence de vote
82,2 % 235 / 286 scrutins retenus
Santé31,1 %pour 74 favorables / 238 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
50 % 119 / 238 participations
Abstention
18,9 % 45 / 238 participations
Absence de vote
87,9 % 1 737 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,7 %pour 66 favorables / 196 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 106 / 196 participations
Abstention
12,2 % 24 / 196 participations
Absence de vote
78,9 % 735 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,3 %pour 50 favorables / 124 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
8,1 % 10 / 124 participations
Absence de vote
85,3 % 718 / 842 scrutins retenus
1 814 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3793
Imposer à Atos une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs soulignent le rôle d’Atos dans les systèmes informatiques des administrations et la transmission sécurisée d’informations. Ils souhaitent permettre une participation de l’État au-delà de la division Advanced Computing, dont l’acquisition publique a été annoncée en juin 2025.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Atos, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la devrait sans pouvoir la réduire par des crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette possibilité ne constituerait pas une nationalisation et n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, malgré l’objectif d’intervention directe affiché par les auteurs.

Amendement n° 2181 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour129 contre20 abstentions
14 nov. 2025N° 3792
Imposer à ArcelorMittal France une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière, payable sous conditions en actions
Tous les groupes

Les auteurs dénoncent un désengagement industriel d’ArcelorMittal en France, avec des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. Ils souhaitent permettre une participation publique pour préserver une production d’acier qu’ils jugent stratégique pour de nombreuses industries.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. ArcelorMittal France, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Le dispositif ne prévoirait toutefois ni nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance, ni obligation de maintenir les emplois ou les investissements.

Amendement n° 2177 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour124 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3791
Taxer Sanofi à hauteur de 10 % de sa valeur boursière, avec un paiement possible en actions à l’État
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent permettre une participation de l’État dans Sanofi, comme première étape vers un pôle public du médicament. Ils mettent en cause une stratégie de rentabilité qu’ils estiment défavorable à l’emploi, à la recherche et à la souveraineté sanitaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle due par Sanofi au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Elle représenterait 10 % de sa capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale de ses actions en Bourse, sur l’exercice de référence. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire.

Si Sanofi ne pouvait pas payer, le groupe pourrait céder à l’État des actions correspondant à la somme due, valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette entrée au capital resterait donc conditionnelle. Le texte exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans les organes de direction, malgré l’objectif d’intervention dans la gouvernance affiché par les auteurs.

Amendement n° 2179 · M. Le Coq · Après l’article 12

Amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour123 contre10 abstentions
14 nov. 2025N° 3790
Taxer les assureurs quand leurs recettes de primes auto, habitation et santé dépassent l’inflation
Tous les groupes

Les assureurs encaissent les primes des contrats auto, habitation et santé des particuliers. Leur total dépend des tarifs et du nombre de contrats.

L’amendement créerait une contribution pour 2026 et 2027, sauf pour les organismes ayant émis moins de 50 millions d’euros de primes en 2025.

Elle taxerait, par organisme et branche, les primes 2026 dépassant celles de 2025 corrigées de l’inflation : 50 %, puis 75 % au-delà de cinq points supplémentaires. Les contrats santé responsables sans hausse supérieure à l’inflation seraient exclus.

Pour, inciter les assureurs à modérer leurs tarifs. Contre, éviter de taxer aussi une croissance liée à de nouveaux contrats.

Amendement n° 2504 · Mme Chikirou · Après l’article 12

Amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour126 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3789
Reconduire une contribution exceptionnelle sur les grands armateurs relevant du régime fiscal spécial du transport maritime
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, le projet de budget prolonge une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les auteurs souhaitent reconduire aussi celle des armateurs qui, selon eux, ne paient pas l’impôt sur les sociétés dans le régime concerné. C’est ce qui motive une contribution distincte.

La taxe concernerait les entreprises de ce régime réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Dans un groupe, chaque entreprise devrait remplir individuellement ce seuil. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des opérations relevant de ce régime, et non sur le chiffre d’affaires.

Le taux serait de 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis de 5,5 % pour le second. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution, qui ne serait pas déductible du résultat imposable.

Amendement n° 2471 · M. Philippe Brun · Après l’article 12

Amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour120 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3788
Faire payer aux grandes sociétés une contribution de 5 % sur leur chiffre d’affaires réalisé en outre-mer
Tous les groupes

Les auteurs relient la vie chère en outre-mer à la concentration de certains marchés entre quelques grands acteurs. Ils souhaitent faire contribuer les grandes entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat et la régulation économique dans ces territoires.

L’amendement soumettrait les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros à une contribution de 5 % de leurs ventes hors taxes dans les départements et collectivités d’outre-mer visés. Elle porterait donc sur les ventes, pas sur les bénéfices, sans exiger de constater une position dominante. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le chiffre d’affaires local consolidé du groupe.

Les auteurs envisagent de financer des politiques de soutien aux ménages et à la production locale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces usages et ne fixerait aucun prix de vente.

Amendement n° 1009 · Mme Bellay · Après l’article 12

Amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour72 contre57 abstentions
14 nov. 2025N° 3786
Taxer les grandes entreprises sur les revenus distribués aux actionnaires dépassant de 20 % leur moyenne des cinq exercices précédents
Tous les groupes

L’amendement instaurerait, dès l’exercice 2025, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint un milliard d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des membres.

La taxe porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Seule leur fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée. Le dispositif prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne.

Les auteurs souhaitent encourager l’utilisation des bénéfices pour investir, embaucher et augmenter les salaires, ou faire davantage contribuer les entreprises aux ressources publiques. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à la protection sociale évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2393 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour123 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3780
Inscrire une condition de production dans l’Union européenne pour le crédit d’impôt de l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt de l’industrie verte soutient les investissements pour produire des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.

Le dispositif impose déjà d’exploiter les investissements en France, pendant cinq ans, ou trois ans pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement ajouterait « au sein de l’Union européenne » après la liste des productions. Il ne créerait aucune préférence générale pour les marchés publics ou les subventions.

Pour, afficher dans la loi une condition européenne pour cette aide industrielle. Contre, éviter un ajout que le Gouvernement juge inutile puisque les investissements aidés doivent déjà rester en France.

Amendement n° 38 · M. Mauvieux · Après l’article 12

Amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour99 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3779
Permettre aux entreprises sans salarié de bénéficier du crédit d’impôt famille
Tous les groupes

Selon les auteurs, le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux entreprises employant des salariés, ce qui exclut notamment des travailleurs indépendants confrontés aux mêmes difficultés pour concilier activité professionnelle et responsabilités familiales.

L’amendement permettrait aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole d’en bénéficier même sans aucun salarié, quelle que soit leur forme juridique. Cet avantage fiscal serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt. L’objectif affiché est de supprimer une différence de traitement liée au mode d’exercice professionnel. Le texte élargirait les bénéficiaires du crédit d’impôt, sans modifier les catégories de dépenses qu’il couvre.

Amendement n° 547 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour117 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3778
Ouvrir le crédit d’impôt crèche aux collaborateurs libéraux et gérants non-salariés pour leurs enfants de moins de trois ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille aide les entreprises à financer des places en crèche ou des structures accueillant les enfants de leurs salariés. Selon l’exposé, l’avantage représente 50 % des dépenses concernées, dans la limite de 500 000 euros par an.

L’amendement permettrait aussi aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés d’en bénéficier lorsqu’ils participent au financement de ces établissements et que ceux-ci accueillent leurs propres enfants de moins de trois ans. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Pour ces parents, financer l’accueil de leur enfant pourrait ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Les auteurs souhaitent réduire les différences de traitement avec les salariés et encourager le financement des crèches, face au manque de places qu’ils décrivent.

Amendement n° 571 · Mme D'Intorni · Après l’article 12

Amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour118 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3777
Réduire de 50 % à 25 % le crédit d’impôt des entreprises finançant des crèches pour les enfants de leurs salariés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt famille prend actuellement en charge 50 % des dépenses des entreprises consacrées à la création ou au fonctionnement d’établissements accueillant les enfants de moins de trois ans de leurs salariés. L’amendement ramènerait ce taux à 25 %, sans modifier les autres catégories de dépenses du crédit d’impôt.

Les auteurs estiment que cette aide bénéficie surtout aux grandes entreprises et finance largement des places existantes. Ils dénoncent un soutien public élevé sans réduction assurée du reste à payer par les familles, ainsi qu’une hausse des prix de réservation des places qu’ils attribuent au dispositif.

La mesure réduirait l’avantage fiscal des employeurs concernés. Les auteurs souhaitent consacrer les économies à l’aide aux communes pour l’accueil du jeune enfant, mais l’amendement ne prévoirait pas cette réaffectation.

Amendement n° 632 · Mme Céline Hervieu · Après l’article 12

Amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour126 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3776
Augmenter jusqu’à 45 % l’aide fiscale aux investissements des entreprises en Corse et la prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse aide les PME à financer des équipements, l’aménagement de commerces et la rénovation d’hôtels.

L’amendement porte le taux général de 20 % à 35 %, et le taux majoré de 30 % à 45 %. Ce dernier concerne les entreprises de moins de onze salariés avec au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, sous conditions de capital.

Il prolonge le dispositif de 2027 à 2030 et relève de 25 % à 40 % la part à financer sans aide publique. L’avantage s’applique uniquement à l’impôt dû.

Pour, c’est soutenir davantage l’investissement insulaire ; Contre, c’est limiter le coût de cette aide fiscale.

Amendement n° 229 · M. Castellani · Après l’article 12

Amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour88 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3775
Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés
Tous les groupes

Une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt lorsqu’elle mène un projet avec un organisme de recherche agréé, public ou privé, en partageant les travaux, les risques et les résultats. Le taux est de 40 % des dépenses éligibles facturées, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement prolonge l’accès au dispositif pour les contrats conclus de 2026 à fin 2028, au lieu de s’arrêter fin 2025.

Son auteur veut donner aux entreprises et aux chercheurs davantage de visibilité pour préparer leurs projets communs.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal ; Contre, c’est refuser cette prolongation.

Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour13 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3774
Plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises à un rapport de 1 à 20 et y conditionner le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un plafond général dans les entreprises concernées, au-delà des seules bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La rémunération annuelle maximale, éléments fixes, variables et exceptionnels compris, ne pourrait dépasser vingt fois le salaire annuel le plus faible. Salariés et dirigeants mandataires sociaux seraient concernés, notamment dans les sociétés et les établissements publics industriels et commerciaux.

Cette règle s’appliquerait aux contrats et décisions de rémunération conclus ou renouvelés dès l’entrée en vigueur de la loi. Une décision contraire serait juridiquement nulle. Une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche qui ne respecterait pas le plafond en serait privée pendant les deux années suivantes, et l’État pourrait demander le remboursement des sommes perçues.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de rémunération et mieux valoriser les personnels contribuant à la recherche, en liant cet avantage fiscal au respect du plafond.

Amendement n° 2561 · M. Tavel · Après l’article 12

Amendement n° 2561 de M. Tavel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3771
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises au maintien d’activités en France pendant dix ans
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir la recherche des entreprises. Selon les auteurs, certaines entreprises bénéficiaires suppriment des emplois ou délocalisent malgré cette aide. Ils souhaitent lier son bénéfice au maintien des activités et de l’emploi en France.

L’amendement imposerait deux conditions pendant les dix années suivant l’exercice aidé. L’entreprise ne pourrait pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production directement liées aux projets financés. Elle devrait aussi éviter une cessation substantielle d’activité en France, incluant toute fermeture d’établissement ou le licenciement de plus d’un tiers des effectifs d’un site compromettant la poursuite durable de l’activité principale de l’entreprise ou de ses filiales françaises.

En cas de manquement, l’entreprise devrait rembourser la totalité du CIR perçu durant la période. Un décret préciserait les modalités d’application.

Amendement n° 2947 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour68 contre61 abstentions
14 nov. 2025N° 3752
Adapter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment devenus associés exploitants d’une société agricole
Tous les groupes

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Amendement n° 3302 · M. Lecamp · Après l’article 10

Amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour16 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3751
Relever à 150 000 € le plafond fiscal des recettes accessoires des exploitants agricoles
Tous les groupes

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

Amendement n° 1473 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 10

Amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour47 contre54 abstentions
13 nov. 2025N° 3719
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si Frontex n’est pas remplacée par une agence civile de sauvetage
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.

Amendement n° 1055 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour262 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3718
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire n’y mettait pas fin.

Les auteurs veulent utiliser cette contribution comme moyen de pression pour obtenir la fin de l’accord. Ils invoquent la situation à Gaza, la colonisation en Cisjordanie et la clause de l’accord qui fonde les relations sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Ils considèrent les relations commerciales comme un levier pour faire respecter les droits des Palestiniens. La mesure réduirait le versement français au budget européen dans son ensemble, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord avec Israël.

Amendement n° 1051 · Mme Lejeune · Article 45

Amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour270 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3717
Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des nouveaux accords commerciaux par les États
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’Union européenne ne mettait pas fin à l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application.

Les auteurs craignent une concurrence de produits agricoles soumis à des exigences sanitaires, sociales ou environnementales moins élevées. Ils contestent également la possibilité d’appliquer des accords avant leur validation par les États. La mesure associerait donc une pression budgétaire sur l’Union à une exigence de validation préalable pour les futurs accords. La baisse de contribution ne mettrait pas, à elle seule, fin à l’accord avec le Mercosur.

Amendement n° 1046 · Mme Feld · Article 45

Amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour170 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3716
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si l’accord avec le Mercosur n’est pas dénoncé
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer le budget de l’Union européenne. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de réduire ce versement de 10 % si l’accord de libre-échange avec le Mercosur n’est pas dénoncé, c’est-à-dire abandonné.

Le sous-amendement porterait cette réduction à 33 %. Selon son exposé, la baisse passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Son auteur dénonce une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison des conditions sociales et environnementales de production. Il conteste aussi l’application d’accords sans approbation unanime des États membres. La mesure renforcerait la réduction conditionnelle du versement français, sans mettre elle-même fin à l’accord.

Sous-amendement n° 3964 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour176 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3715
Réduire de 10 % le versement français au budget européen faute d’annulation de la dette française détenue par la BCE
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit de consacrer 28,78 milliards d’euros de recettes de l’État au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne, qui représentent des sommes empruntées par l’État, n’étaient pas annulés.

Les auteurs souhaitent obtenir cette annulation pour dégager des marges d’investissement public, notamment pour la transition écologique, et réduire l’influence qu’ils attribuent aux marchés financiers sur les choix budgétaires. Le mécanisme proposé porterait toutefois sur le versement au budget européen. Il n’annulerait pas lui-même la dette détenue par la BCE et n’affecterait pas les sommes retenues à un programme d’investissement précis.

Amendement n° 1047 · M. Le Coq · Article 45

Amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour180 contre103 abstentions
13 nov. 2025N° 3714
Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen faute d’annulation de la dette détenue par la BCE
Tous les groupes

Pour 2026, le projet de budget prévoit un prélèvement de 28,78 milliards d’euros sur les recettes de l’État au profit du budget européen. Un amendement propose de le réduire de 10 % si les titres de dette française détenus par la Banque centrale européenne ne sont pas annulés.

Ce sous-amendement porterait la réduction à 33 %, soit une baisse passant d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros selon son exposé. Son auteur estime l’annulation peu probable, en invoquant l’interdiction européenne des crédits aux administrations publiques et de l’achat direct de leur dette par les banques centrales. Il entend donc accroître la baisse conditionnelle du versement français. Le sous-amendement ne modifierait ni ces règles européennes ni la dette elle-même.

Sous-amendement n° 3963 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour180 contre11 abstentions
13 nov. 2025N° 3713
Réduire de 10 % le versement français au budget européen si les plafonds européens de déficit et de dette sont maintenus
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prévoit un versement de 28,78 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, prélevé sur les recettes de l’État. L’amendement le réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la production économique annuelle.

Les auteurs jugent ces règles contraires à la liberté des États de choisir leur budget. Ils estiment qu’elles freinent les investissements dans les services publics et la transition écologique. La mesure conditionnerait donc une partie du financement français du budget européen à leur suppression. Elle n’abrogerait pas elle-même ces plafonds et ne déciderait pas de nouvelles dépenses pour les services publics.

Amendement n° 1045 · M. Coquerel · Article 45

Amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

François Jolivet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour181 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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