Une entreprise donnée ou héritée peut bénéficier du pacte Dutreil : sous conditions, 75 % de sa valeur échappent au calcul des droits.
Aujourd’hui, certaines donations en pleine propriété bénéficient aussi d’une réduction de moitié des droits restants si le donateur a moins de 70 ans.
L’amendement réserverait Dutreil aux entreprises de moins de 250 personnes ayant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions de bilan. Il supprimerait aussi cette réduction supplémentaire.
Pour, concentrer l’aide fiscale sur les petites entreprises transmises. Contre, conserver cet allègement pour les transmissions d’entreprises plus grandes.
Amendement n° 3342 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 3
Amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
François Hollande : Contre

