Tous les députés
Mandat terminé

Gironde : 10ᵉ circonscription

Ancien groupe : EPR

Mandat du au (2 ans et 11 jours).

Amendements votés
970
Rang 11 / 15 Rang 11 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 636 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 14 / 15 Rang 14 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 670 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,7 %
Rang 10 / 15 Rang 10 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 649 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 319 / 8 394 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,3 % 36 désaccords 1 278 / 1 314 positions identiques
Amendements votés
970
Rang 11 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 636 jours couverts.
Rang 11 sur 15 Rang 11 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 368, Patrick Hetzel. 636 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 14 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 670 jours couverts.
Rang 14 sur 15 Rang 14 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 987, Patrick Hetzel. 670 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,7 % 1 319 / 8 394 scrutins
Rang 10 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 649 jours couverts.
Rang 10 sur 15 Rang 10 sur 15, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 29,9 %, Patrick Hetzel. 649 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,3 % de positions identiques

Même position
1 278 scrutins
Position différente
36 scrutins (2,7 %)

Sur 1 314 scrutins comparables, du au .

Voir les 36 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 278 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6042

    Prévoir une compensation financière pour l’État et les collectivités dans la proposition sur la collectivité unique

    Florent Boudié : Pour Son groupe : Pour (17 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6041

    Supprimer les compensations financières prévues pour l’État et les collectivités territoriales dans la proposition de loi

    Florent Boudié : Contre Son groupe : Contre (20 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2 · M. Fernandes · Article 3

    Amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  3. Scrutin n° 6040

    Demander au Gouvernement un rapport sur la sortie de l’Alsace du Grand Est et les sorties possibles de Champagne-Ardenne et de Lorraine

    Florent Boudié : Contre Son groupe : Contre (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 50 · M. Jacobelli · Après l’article 2

    Amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  4. Scrutin n° 6038

    Ne plus obliger la collectivité européenne d’Alsace à définir son schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma économique régional

    Florent Boudié : Contre Son groupe : Contre (20 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 25 · M. Bernhardt · Après l’article 2

    Amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

  5. Scrutin n° 6037

    Créer une collectivité d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local

    Florent Boudié : Pour Son groupe : Pour (19 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6036

    Conditionner la création de la collectivité d’Alsace à statut particulier à l’accord des électeurs de tout le Grand Est

    Florent Boudié : Contre Son groupe : Contre (19 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 63 · M. Sother · Article 2

    Amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 17 juil. 2026 · 8 417 scrutins pendant ses mandats · 1 319 participations.

Taux de vote pour

35,1 %
463 / 1 319 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

63,7 %
840 / 1 319 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,2 %
16 / 1 319 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,7 %
1 319 / 8 394 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 319 participations.

Pour46335,1 %
Contre84063,7 %
Abstention161,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florent Boudié · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421939102060
novembre 2426952002620
décembre 24375700250
janvier 2516685001530
février 251903134001250
mars 253125658001980
avril 253452733102840
mai 2566867006550
juin 256672963005750
juillet 251803544101000
septembre 251100000
octobre 2526776102530
novembre 251 117820801 0810
décembre 2550977102103290
janvier 26336819003090
février 26545139105220
mars 261291210001070
avril 263281984202230
mai 269231516008920
juin 2669542147005060
juillet 2651456165002930
Total8 4174638401607 0980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 19 juil. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florent Boudié, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 12 favorables / 24 voix retenues · 701 scrutins du mandat
Contre
50 % 12 / 24 participations
Abstention
0 % 0 / 24 participations
Absence de vote
96,6 % 675 / 699 scrutins retenus
Autres scrutins45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 1 568 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 59 / 108 participations
Abstention
0 % 0 / 108 participations
Absence de vote
93,1 % 1 458 / 1 566 scrutins retenus
Éducation93,3 %pour 14 favorables / 15 voix retenues · 262 scrutins du mandat
Contre
6,7 % 1 / 15 participations
Abstention
0 % 0 / 15 participations
Absence de vote
94,3 % 247 / 262 scrutins retenus
Énergie & climat69,6 %pour 16 favorables / 23 voix retenues · 915 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 7 / 23 participations
Abstention
0 % 0 / 23 participations
Absence de vote
97,5 % 889 / 912 scrutins retenus
Impôts & budget45,2 %pour 56 favorables / 124 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 64 / 124 participations
Abstention
3,2 % 4 / 124 participations
Absence de vote
93,7 % 1 841 / 1 965 scrutins retenus
Institutions41,3 %pour 124 favorables / 300 voix retenues · 1 132 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 172 / 300 participations
Abstention
1,3 % 4 / 300 participations
Absence de vote
72,9 % 809 / 1 109 scrutins retenus
Justice & sécurité31,4 %pour 234 favorables / 746 voix retenues · 1 843 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 511 / 746 participations
Abstention
0,1 % 1 / 746 participations
Absence de vote
59,5 % 1 097 / 1 843 scrutins retenus
Mobilités36,8 %pour 21 favorables / 57 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
63,2 % 36 / 57 participations
Abstention
0 % 0 / 57 participations
Absence de vote
82,8 % 275 / 332 scrutins retenus
Pouvoir d’achat72,7 %pour 8 favorables / 11 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 3 / 11 participations
Abstention
0 % 0 / 11 participations
Absence de vote
95,4 % 230 / 241 scrutins retenus
Santé33,3 %pour 78 favorables / 234 voix retenues · 1 834 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 154 / 234 participations
Abstention
0,9 % 2 / 234 participations
Absence de vote
87,2 % 1 598 / 1 832 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 26 favorables / 69 voix retenues · 714 scrutins du mandat
Contre
56,5 % 39 / 69 participations
Abstention
5,8 % 4 / 69 participations
Absence de vote
90,3 % 645 / 714 scrutins retenus
Emploi & travail50,7 %pour 34 favorables / 67 voix retenues · 640 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 28 / 67 participations
Abstention
7,5 % 5 / 67 participations
Absence de vote
89,5 % 572 / 639 scrutins retenus
1 319 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026N° 7761
Transmettre le compte rendu de l’aide à mourir à la commission de contrôle
Tous les groupes

Le soignant devrait envoyer à la commission de contrôle le compte rendu rédigé après l’administration du produit. Cette commission vérifie le respect des règles de l’aide à mourir. La phase d’administration perdrait le financement spécifique prévu.

Pour, c’est imposer la transmission du document pour ce contrôle ; Contre, c’est conserver les modalités de suivi prévues.

Amendement n° 605 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7760
Supprimer la qualification de mort naturelle pour les personnes décédées à la suite d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir pratiquée dans les conditions légales serait réputée décédée de mort naturelle. Il s’agit d’une qualification juridique du décès, alors même que celui-ci résulte de l’administration d’une substance létale.

L’amendement supprimerait cette qualification, tout en conservant la phrase qui renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. Ses auteurs estiment que la qualification prévue brouille la distinction entre mort naturelle et mort violente, importante selon eux en droit médical et pénal. La suppression ne définirait pas elle-même une autre qualification du décès.

Amendement n° 100 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour41 contre3 abstentions
27 juin 2026N° 7759
Supprimer les dispositions sur le certificat de décès et la qualification de mort naturelle après une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion comporte deux dispositions relatives au décès après une aide à mourir. L’une renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. L’autre prévoit que la personne serait juridiquement réputée décédée de mort naturelle lorsque l’aide à mourir respecte les conditions légales.

L’amendement supprimerait ces deux phrases. Son auteur conteste la qualification de mort naturelle, qu’il estime incompatible avec un décès provoqué par l’administration volontaire d’une substance létale. La suppression proposée irait donc au-delà de cette seule qualification en retirant aussi le renvoi relatif au certificat. Elle ne fixerait ni une autre qualification du décès ni de nouvelles règles pour établir ce certificat.

Amendement n° 1190 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour54 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7758
Notifier à la personne de confiance, à la famille et aux proches le report de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne ayant confirmé sa volonté de recourir à l’aide à mourir peut demander de reporter l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspend alors la procédure et convient avec elle d’une nouvelle date si elle le demande.

L’amendement imposerait de notifier la décision de report à la personne de confiance, à la famille et aux proches. Ces destinataires seraient donc informés du report, sans que cette information leur donne un pouvoir de décision. Les auteurs invoquent un objectif de transparence, en référence à une affaire européenne dans laquelle des membres de la famille avaient appris après coup l’euthanasie de leur mère.

Amendement n° 72 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour51 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7757
Annuler la procédure d’aide à mourir lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à une personne ayant confirmé sa volonté de demander un report de l’administration de la substance létale. Le professionnel de santé suspendrait alors la procédure et fixerait avec elle une nouvelle date, à sa demande.

L’amendement remplacerait cette possibilité de fixer une nouvelle date par l’annulation de la validité de la procédure. Une personne souhaitant attendre ne bénéficierait donc plus d’une simple suspension permettant cette reprogrammation. Les auteurs considèrent qu’une demande de report traduit une incertitude sur le choix et souhaitent éviter que la personne procède sous contrainte ou contre son gré. Le texte proposé ne précise pas les démarches nécessaires pour engager ensuite une autre procédure.

Amendement n° 573 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour48 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7756
Ne plus obliger le professionnel de santé à convenir d’une nouvelle date d’aide à mourir après une demande de report
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demande de reporter l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure. Si la personne le demande, il doit également convenir avec elle d’une nouvelle date.

L’amendement supprimerait cette dernière obligation, tout en maintenant la suspension. Une personne demandant à attendre puis à reprogrammer l’acte ne pourrait donc plus s’appuyer sur cette disposition pour obtenir la fixation d’une nouvelle date. Les auteurs estiment qu’un report peut révéler un doute ou des fragilités nouvelles et souhaitent laisser au médecin davantage de place pour apprécier la situation avant une reprise. La suppression n’interdirait pas, à elle seule, de fixer une nouvelle date.

Amendement n° 817 · Mme Vidal · Article 9

Amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7755
Clore la procédure d’aide à mourir lorsque le patient demande un report
Tous les groupes

L’amendement remplace la suspension par la fin de la procédure lorsque le patient demande de reporter l’administration du produit.

Pour, c’est clore la procédure en cours plutôt que la mettre en pause ; Contre, c’est conserver la possibilité de reprendre après un report.

Amendement n° 931 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour50 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7754
Obliger le médecin ou l’infirmier à tenir compte des aides techniques pour évaluer la capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement ajouterait une vérification à cette étape finale. Pour évaluer cette capacité, le professionnel devrait tenir compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers. Une difficulté à effectuer le geste sans assistance devrait ainsi être appréciée en tenant compte de ces dispositifs. Les auteurs souhaitent réserver l’administration par un professionnel aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même malgré les aides disponibles.

Amendement n° 468 · Mme Gruet · Article 9

Amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7753
Obliger le soignant à signaler au procureur les pressions constatées pour pousser une personne à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie la volonté de la personne et veille à l’absence de pressions. S’il constate des pressions pour procéder à l’administration, il doit suspendre la procédure et, le cas échéant, alerter le médecin chargé de décider de sa poursuite ou de son arrêt.

L’amendement ajouterait une obligation d’informer le procureur de la République par tout moyen des pressions constatées pour pousser la personne à procéder à l’administration. Si celle-ci bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à sa personne, le soignant devrait aussi informer par écrit la personne chargée de cette protection. Les auteurs souhaitent ainsi porter à la connaissance de la justice des faits susceptibles de constituer une infraction.

Amendement n° 68 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7752
Obliger les soignants à signaler les pressions même présumées pour procéder à l’aide à mourir et protéger les signalements de bonne foi
Tous les groupes

Le texte discuté impose déjà au médecin ou à l’infirmier de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un signalement sans délai au procureur, par tout moyen, dès que des pressions sont constatées ou que des éléments les laissent présumer.

Le soignant devrait aussi informer tous les membres du collège pluriprofessionnel et, par écrit, la personne chargée d’une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne pourrait résulter de ces informations transmises de bonne foi.

Selon les auteurs, des pressions peuvent être indirectes ou diffuses. Ils souhaitent permettre une appréciation collective de la situation et protéger le professionnel qui donne l’alerte sans attendre que les pressions soient formellement établies.

Amendement n° 1309 · Mme Loir · Article 9

Amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7751
Permettre au patient de choisir une aide à mourir administrée par un soignant même s’il peut s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, seulement si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement supprimerait cette condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer la substance pourrait donc aussi confirmer son choix de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent ainsi mettre cette vérification en cohérence avec le choix des modalités prévu ailleurs dans la proposition de loi. Ils défendent la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure, tout en rappelant que les professionnels bénéficieraient d’une clause de conscience, leur permettant de refuser de participer.

Amendement n° 271 · Mme Dubré-Chirat · Article 9

Amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour55 contre9 abstentions
27 juin 2026N° 7750
Retirer l’administration par un soignant de la confirmation finale de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire, dans la confirmation exigée le jour prévu, la possibilité de demander à un tiers d’administrer le produit en cas d’incapacité physique. Ses auteurs veulent privilégier le geste réalisé par le patient.

Pour, c’est retirer cette option de la confirmation ; Contre, c’est la conserver pour les personnes incapables d’agir seules.

Amendement n° 928 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7749
Exiger une confirmation écrite le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le jour prévu, le patient devrait confirmer par écrit qu’il souhaite l’administration du produit provoquant le décès. Le projet exige déjà une confirmation ce jour-là ; l’amendement rend l’écrit obligatoire.

Pour, c’est imposer cette preuve du consentement final ; Contre, c’est conserver la confirmation prévue sans exiger cette forme écrite.

Amendement n° 927 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour55 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7748
Vérifier que la volonté de la personne reste libre de toute contrainte avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme son choix. Il lui impose aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage pour procéder ou renoncer, et de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder.

L’amendement ajouterait, à la vérification de cette confirmation, que la volonté de la personne est restée indépendante de toute contrainte exercée par un tiers. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir une confirmation influencée par une autorité extérieure. Cette exigence s’ajouterait à la protection déjà prévue contre les pressions, sans préciser de méthode supplémentaire pour vérifier l’absence de contrainte.

Amendement n° 572 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7747
Obliger le médecin ou l’infirmier à vérifier l’identité de la personne avant l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté. Cette confirmation concerne aussi bien l’administration par la personne elle-même que par le professionnel lorsqu’elle ne peut pas physiquement le faire.

L’amendement ajouterait expressément un contrôle de son identité à cette étape. Le professionnel devrait donc vérifier à la fois qui est la personne et si elle maintient son choix. Les auteurs présentent cette vérification comme une précaution pour éviter les dérives. L’amendement ne précise ni les documents à présenter ni les modalités de ce contrôle.

Amendement n° 1187 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026N° 7746
Confier aux seuls infirmiers l’accompagnement et l’administration de la substance létale le jour prévu
Tous les groupes

Le texte en discussion confie à un médecin ou à un infirmier l’accompagnement le jour de l’administration de la substance létale. Ce professionnel vérifie la confirmation du choix, veille à l’absence de pressions, prépare si nécessaire l’administration et la surveille ou l’effectue.

L’amendement retirerait le médecin de cette désignation et confierait ces tâches à l’infirmier seul. Ses auteurs veulent exclure les médecins de l’administration de la substance létale, en invoquant le serment d’Hippocrate et son interdiction de provoquer la mort. La modification ne supprimerait pas tout rôle médical dans la procédure. Le texte conserverait notamment l’intervention du médecin appelé à décider de sa poursuite ou de son arrêt après le signalement de pressions.

Amendement n° 571 · Mme Lorho · Article 9

Amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7745
Supprimer les règles prévues pour les soignants lors de l’administration de la substance létale et de ses suites
Tous les groupes

L’article en discussion organise le jour de l’administration de la substance létale. Il prévoit la confirmation du choix, la protection contre les pressions, la surveillance ou l’administration par un soignant et la suspension si la personne demande un report. Il impose aussi la présence du professionnel dans la pièce après l’administration.

L’amendement supprimerait cet article entier. Disparaîtraient également de cet article les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour en pharmacie des produits inutilisés pour destruction et le compte rendu des actes.

Les auteurs défendent une réponse à la souffrance fondée sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. La suppression porterait sur cette étape de l’aide à mourir et ses garanties, sans supprimer à elle seule l’ensemble de la proposition de loi.

Amendement n° 1047 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour51 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7744
Organiser la préparation et la délivrance par les pharmacies de la substance létale destinée à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier communiquerait la date d’administration à la pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire la pharmacie interne d’un établissement. Celle-ci préparerait la substance létale et la remettrait au professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie de ville désignée en accord avec la personne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Si la personne réside dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait le rôle prévu pour la pharmacie de ville. Les pharmacies devraient accomplir leurs missions à temps pour permettre l’administration à la date fixée. Le circuit prévu ferait ainsi parvenir la préparation au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagnement, et non directement à la personne.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florent Boudié : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour27 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7743
Interdire à un pharmacien lié au médecin prescripteur de délivrer la préparation létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la préparation et la délivrance de la substance létale. Une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, réaliserait cette préparation puis la remettrait au médecin ou à l’infirmier, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie d’officine.

L’amendement interdirait au pharmacien chargé de la délivrance d’être un parent du médecin prescripteur, un allié, c’est-à-dire lié par mariage, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou son ayant droit. Il faudrait donc confier la délivrance à un pharmacien ne présentant aucun de ces liens avec le prescripteur. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les conflits d’intérêts entre celui qui prescrit la substance et la pharmacie qui la délivre.

Amendement n° 131 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour56 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7736
Supprimer la possibilité de transmettre la préparation létale à une pharmacie d’officine pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité, en conservant la remise directe au soignant. Ses auteurs contestent l’implication des pharmaciens d’officine, car ils indiquent qu’une clause de conscience leur est refusée, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

La suppression resterait partielle dans la rédaction de l’article. Les phrases prévoyant que l’officine remet la préparation au soignant et intervient dans les délais nécessaires seraient maintenues.

Amendement n° 247 · Mme Dogor-Such · Article 8

Amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7735
Ne plus obliger les pharmacies à usage intérieur à préparer la substance létale et à organiser sa remise
Tous les groupes

Le texte en discussion confierait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, la préparation de la substance létale. Elle devrait ensuite la remettre au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine choisie avec son accord.

L’amendement supprimerait toute la phrase établissant ces missions de préparation et de remise. Ses auteurs estiment qu’elles réduiraient les pharmaciens à de simples exécutants, alors que leur déontologie leur impose de protéger la santé et de refuser une prescription qu’ils jugent dangereuse pour le patient. Le texte conserverait néanmoins les autres dispositions sur la délivrance par l’officine et les délais, sans que l’amendement propose un autre circuit de préparation.

Amendement n° 65 · M. Hetzel · Article 8

Amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour48 contre0 abstentions
27 juin 2026N° 7734
Imposer le passage par une pharmacie d’officine pour remettre la préparation létale au médecin ou à l’infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la pharmacie à usage intérieur, celle qui prépare la substance létale dans un établissement de santé, de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Le passage par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, serait une autre possibilité.

L’amendement imposerait ce passage par l’officine, choisie avec l’accord de la personne, avant la remise au professionnel. Si la personne est accueillie dans un établissement disposant de sa propre pharmacie, celle-ci continuerait à remplir les missions de l’officine.

Selon l’exposé, la remise directe répond à d’éventuels délais de transmission. Les auteurs privilégient au contraire une étape supplémentaire, qu’ils présentent comme une garantie de sécurité et de traçabilité pour une substance destinée à provoquer la mort.

Amendement n° 466 · Mme Gruet · Article 8

Amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7714
Réserver l’aide à mourir administrée par un soignant aux personnes physiquement incapables d’agir seules
Tous les groupes

L’amendement retire le libre choix entre une administration par le patient et par un soignant. Le patient devrait prendre lui-même le produit provoquant le décès, sauf incapacité physique permettant l’intervention d’un infirmier.

Pour, c’est faire primer le geste réalisé par la personne ; Contre, c’est conserver le choix du mode d’administration prévu.

Amendement n° 171 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour29 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7713
Ne pas exiger un médecin ou un infirmier dans la désignation de l’accompagnant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement remplace le médecin ou l’infirmier désigné pour accompagner le patient par une « personne chargée » de l’accompagner. Il retire aussi la liste donnant le choix entre un geste réalisé par le patient, le médecin ou l’infirmier.

Pour, c’est retirer ces références aux soignants dans cette disposition ; Contre, c’est conserver leur rôle et le choix proposés.

Amendement n° 921 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Florent Boudié : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.