L’Assurance maladie paie une partie des cotisations de certains professionnels de santé conventionnés.
En cas de fraude sanctionnée financièrement, disciplinairement ou pénalement, elle peut annuler tout ou partie de cette aide, sur les seuls revenus obtenus frauduleusement.
L’amendement rendrait cette annulation obligatoire et intégrale pour la part frauduleuse. Il ne supprimerait pas l’aide correspondant aux revenus réguliers.
Pour, récupérer systématiquement l’aide publique liée aux revenus frauduleux. Contre, laisser à la caisse une marge d’appréciation sur l’annulation et son montant.
Amendement n° 1027 · Mme Leboucher · Après l’article 12
Amendement n° 1027 de Mme Leboucher après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Florence Joubert : Contre

