Les professionnels redevables de la TVA utilisant un logiciel de caisse pour les paiements des particuliers doivent conserver ces données et empêcher leur modification sans trace.
La loi exige un certificat indépendant, avec un délai transitoire pour les logiciels en cours de certification.
L’amendement rétablirait une autre preuve : une attestation individuelle de l’éditeur suivant un modèle officiel. Les exigences de sécurisation, conservation et archivage resteraient applicables.
Pour, éviter aux petits éditeurs et à leurs clients les frais d’une certification extérieure. Contre, conserver un contrôle indépendant plutôt que laisser l’éditeur attester lui-même la conformité de son produit.
Amendement n° 2546 · M. Mazaury · Après l’article 25
Amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Florence Joubert : Pour

