Tous les députés
Mandat en cours

Dordogne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 244
Rang 87 / 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
7
Rang 484 / 499 · ex æquo Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 688 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 30 désaccords 3 666 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 244
Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 87 sur 502 Rang 87 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
7
Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 484 sur 499 · ex æquo Rang 484 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 688 / 9 855 scrutins
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 666 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,8 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 666 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7475

    Exiger une habilitation professionnelle validée par un tribunal pour les médecins et infirmiers administrant la substance létale

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (55 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

    Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7474

    Exclure les parents et les proches de l’administration de la substance létale dans l’aide à mourir

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (56 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

    Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7473

    Exclure les parents, alliés et proches de l’administration de la substance létale dans l’aide à mourir

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (56 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7454

    Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles

    Florence Joubert : Contre Son groupe : Contre (120 / 120 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7453

    Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes âgées de dix-huit ans révolus dans sa définition

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2

    Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7452

    Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes majeures dans sa définition

    Florence Joubert : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2

    Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 700 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
1 876 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,4 %
1 495 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
329 / 3 700 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 688 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 700 participations.

Pour1 87650,7 %
Contre1 49540,4 %
Abstention3298,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florence Joubert · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194648601190
novembre 242691187360720
décembre 24377210270
janvier 25166334201270
février 251901939301290
mars 2531249221302280
avril 253454116702810
mai 2566813542704840
juin 2566789136704350
juillet 251803922201170
septembre 251010000
octobre 252676089301150
novembre 251 11739034910802700
décembre 25509115873802690
janvier 2633632721002220
février 2654515037703510
mars 261291212101040
avril 2632852961701630
mai 269236762907850
juin 26695184331404640
juillet 26531701021903400
octobre 261 0251651494206690
novembre 2641932704070
Total9 8781 8761 49532906 1780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florence Joubert, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 141 favorables / 281 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 115 / 281 participations
Abstention
8,9 % 25 / 281 participations
Absence de vote
65,4 % 530 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,9 %pour 288 favorables / 534 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 178 / 534 participations
Abstention
12,7 % 68 / 534 participations
Absence de vote
71,1 % 1 306 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,1 %pour 70 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 25 / 111 participations
Abstention
14,4 % 16 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 157 favorables / 374 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 191 / 374 participations
Abstention
7 % 26 / 374 participations
Absence de vote
63,9 % 661 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,3 %pour 582 favorables / 1 410 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 672 / 1 410 participations
Abstention
11,1 % 156 / 1 410 participations
Absence de vote
51,1 % 1 471 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 240 favorables / 412 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35 % 144 / 412 participations
Abstention
6,8 % 28 / 412 participations
Absence de vote
65,6 % 764 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité43,5 %pour 312 favorables / 718 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 354 / 718 participations
Abstention
7,2 % 52 / 718 participations
Absence de vote
66,3 % 1 415 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,3 %pour 55 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 60 / 130 participations
Abstention
11,5 % 15 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50,4 %pour 59 favorables / 117 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 46 / 117 participations
Abstention
10,3 % 12 / 117 participations
Absence de vote
59,1 % 169 / 286 scrutins retenus
Santé64,3 %pour 506 favorables / 787 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29 % 228 / 787 participations
Abstention
6,7 % 53 / 787 participations
Absence de vote
60,2 % 1 188 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,4 %pour 227 favorables / 376 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 116 / 376 participations
Abstention
8,8 % 33 / 376 participations
Absence de vote
59,6 % 555 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,2 %pour 160 favorables / 339 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 140 / 339 participations
Abstention
11,5 % 39 / 339 participations
Absence de vote
59,7 % 503 / 842 scrutins retenus
3 700 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
1 avr. 2026N° 6005
Permettre de sanctionner le travail dissimulé par le remboursement des aides reçues durant les cinq derniers exercices clos
Tous les groupes

L’amendement ajouterait aux sanctions du travail dissimulé le remboursement des aides publiques attribuées durant les cinq derniers exercices comptables terminés. Seraient concernées les aides de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les aides financières versées par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Les auteurs présentent cette sanction comme un moyen de combattre la fraude sociale. Le remboursement porterait sur l’ensemble des aides visées pour cette période, et non uniquement sur les cotisations sociales éludées par le travail dissimulé. Il s’agirait d’une sanction supplémentaire, distincte des mesures de recouvrement des cotisations prévues dans le texte discuté.

Amendement n° 227 · M. Monnet · Après l’article 21

Amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour10 contre7 abstentions
1 avr. 2026N° 6004
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la collecte de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2026, une évaluation de la collecte de la taxe sur les transactions financières. Elle dresserait le bilan des activités de collecte et de contrôle d’Euroclear France, examinerait son accord avec l’administration fiscale et proposerait des améliorations.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, sans modifier lui-même la taxe ni son mode de collecte. Selon son auteur, les services fiscaux interrogés se disent satisfaits du recouvrement assuré par Euroclear et la direction générale des finances publiques n’a pas demandé à le reprendre. Il juge donc inutile cette évaluation, qui fournirait au Parlement un examen du fonctionnement de la collecte.

Amendement n° 517 · M. Labaronne · Article 20 quater

Amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour73 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 6003
Réorienter le droit de copie des agents fiscaux vers les contrôles des prix de transfert des multinationales
Tous les groupes

L’article discuté étendrait le droit des agents fiscaux de copier des documents lors des contrôles auprès d’associations. L’amendement remplacerait la référence à ces contrôles par une mention particulière des obligations documentaires relatives aux prix de transfert, les prix pratiqués dans les échanges entre entreprises d’un même groupe.

Les auteurs souhaitent que l’administration puisse conserver les informations permettant de comparer ces prix d’une année à l’autre et de repérer des incohérences dans les déclarations des multinationales. Ils contestent en parallèle l’extension visant les associations, qu’ils jugent porteuse de suspicion. La rédaction proposée mettrait les contrôles des prix de transfert en avant, sans présenter cette mention comme une liste exclusive des contrôles concernés.

Amendement n° 641 · Mme Feld · Article 20 bis

Amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour79 contre2 abstentions
1 avr. 2026N° 6002
Supprimer l’extension du droit des agents fiscaux de copier les documents contrôlés auprès des associations
Tous les groupes

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

Amendement n° 639 · Mme Feld · Article 20 bis

Amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour85 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 6001
Supprimer le durcissement des peines encourues pour fraude fiscale aggravée
Tous les groupes

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

Amendement n° 513 · M. Labaronne · Article 19 ter

Amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour52 contre0 abstentions
1 avr. 2026N° 6000
Supprimer la convention judiciaire d’intérêt public permettant aux entreprises poursuivies d’éviter un procès
Tous les groupes

La convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, permet à des personnes morales, notamment des entreprises poursuivies pour corruption, fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale, de conclure un accord leur évitant un procès. L’exposé illustre ce mécanisme par des accords comportant le versement de sommes d’argent.

L’amendement abrogerait les trois articles du code de procédure pénale organisant ce régime. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus recourir à cette procédure pour mettre fin aux poursuites. Les auteurs estiment qu’elle affaiblit la dissuasion des sanctions et porte atteinte à l’égalité devant la justice en permettant à des entreprises disposant de ressources importantes d’éviter un procès. La mesure supprimerait cette voie de règlement, sans modifier elle-même les peines attachées aux infractions.

Amendement n° 696 · M. Ruffin · Après l’article 19 bis

Amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour39 contre32 abstentions
1 avr. 2026N° 5999
Porter de 50 000 à 100 000 euros le montant prévu pour sanctionner les entreprises qui ne transmettent pas les documents fiscaux requis
Tous les groupes

Les obligations documentaires visées concernent, selon l’exposé, les prix de transfert et la structuration fiscale des entreprises. Elles imposent de transmettre des documents à l’administration fiscale. Leur absence ou leur transmission incomplète peut entraîner une amende.

L’amendement remplacerait le montant de 50 000 euros par 100 000 euros dans l’article qui prévoit cette sanction. Ses auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre la dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, susceptibles de masquer des revenus non déclarés ou des opérations de blanchiment. La modification porterait sur la sanction financière, sans ajouter de nouvelle obligation documentaire.

Amendement n° 549 · M. Dessigny · Après l’article 19 bis

Amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour53 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5998
Étendre les sanctions aux professionnels aidant un contribuable à crédibiliser une minoration de sa base taxable auprès de l’administration
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Amendement n° 637 · Mme Feld · Article 19 bis

Amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour49 contre35 abstentions
1 avr. 2026N° 5997
Supprimer l’extension de l’amende fiscale visant les professionnels qui aident leurs clients à frauder
Tous les groupes

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Amendement n° 493 · M. Labaronne · Article 19 bis

Amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour91 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5961
Imposer aux professionnels soumis aux obligations de vigilance une formation annuelle à la lutte contre les fraudes
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les personnes et organismes visés par le code monétaire et financier à organiser chaque année une formation pour leurs dirigeants, salariés et collaborateurs participant aux opérations concernées. Le passage disponible renvoie à une liste légale sans détailler les professions couvertes.

Cette formation viserait à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières, en lien avec leurs obligations de vigilance. Elle pourrait comprendre des modules sur le blanchiment et le financement du terrorisme lorsqu’ils contribuent à détecter des infractions fiscales ou douanières. Un arrêté du ministre chargé des finances préciserait sa mise en œuvre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour10 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5960
Ne plus obliger les professionnels soumis aux règles antiblanchiment à organiser une formation annuelle contre les fraudes
Tous les groupes

L’article que l’amendement supprimerait impose aux professionnels soumis aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme un programme annuel de formation. Destiné aux dirigeants, salariés et collaborateurs concernés, il vise à mieux prévenir, détecter et déclarer les fraudes fiscales, sociales et douanières.

L’amendement retirerait cette nouvelle obligation, mais pas les obligations de formation déjà prévues par le droit existant. Selon son exposé, la formation annuelle ferait doublon avec celles-ci. Ses auteurs craignent aussi que leur articulation fasse obstacle à la publication du décret d’application d’une obligation de formation récemment renforcée par la loi du 13 juin 2025.

Amendement n° 491 · M. Labaronne · Article 15 bis

Amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour70 contre4 abstentions
1 avr. 2026N° 5959
Obliger les établissements financiers à déclarer au fisc les transferts vers l’étranger dépassant 10 000 euros par trimestre et bénéficiaire effectif
Tous les groupes

Les établissements financiers déclarent déjà à Tracfin les opérations suspectes. Selon les auteurs, cette obligation ne permet pas une traçabilité systématique des flux importants vers l’étranger pour les recoupements de l’administration fiscale.

L’amendement obligerait les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique effectuant habituellement des transferts vers l’étranger à déclarer au fisc les opérations dépassant 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne qui en bénéficie réellement. Cette déclaration s’ajouterait aux obligations existantes et ne dépendrait pas d’un soupçon.

Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Les données transmises seraient limitées à celles strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, afin d’encadrer les informations communiquées sur ces transferts.

Amendement n° 1020 · M. Bernhardt · Après l’article 15

Amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour30 contre13 abstentions
1 avr. 2026N° 5958
Permettre aux acheteurs publics d’exclure des marchés les entreprises pratiquant l’évasion fiscale ou faisant obstacle au contrôle fiscal
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux acheteurs publics d’écarter des entreprises des marchés publics, les contrats par lesquels ils achètent des biens ou des services, lorsque l’administration fiscale constate certains faits. Seraient visés les montages caractérisés destinés à éluder l’impôt et les manquements aux obligations d’information ou de justification lors d’un contrôle fiscal, ainsi que les obstacles à son déroulement.

L’exclusion serait possible pendant six ans au maximum à compter de la notification de la décision administrative constatant les faits. Elle concernerait les marchés publics à tous les échelons administratifs. Les auteurs souhaitent ainsi utiliser l’accès à la commande publique comme mesure de rétorsion contre les entreprises fiscalement non coopératives. Le dispositif prévoit une faculté pour l’acheteur, et non une exclusion systématique, avec des modalités précisées par décret.

Amendement n° 664 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour36 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5949
Interdire aux allocataires de cumuler chômage et revenus du travail dissimulé et les priver d’assurance chômage pendant deux ans
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

Amendement n° 1022 · M. Bernhardt · Après l’article 14

Amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour99 contre4 abstentions
31 mars 2026N° 5948
Permettre aux organismes sociaux de supprimer et récupérer les prestations de personnes condamnées pour des infractions susceptibles de les enrichir
Tous les groupes

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Amendement n° 415 · M. Pauget · Après l’article 14

Amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour83 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5947
Permettre aux greffiers et obliger certains professionnels financiers à signaler des soupçons de fraude à la formation
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour22 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5946
Cibler les échanges d’informations bancaires sur la fraude au compte personnel de formation et protéger les déclarants
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Caisse des dépôts et consignations de recevoir des banques et prestataires de paiement des informations sur les opérations et les sommes présentes sur les comptes des organismes de formation bénéficiaires de fonds publics. Ces informations pourraient être transmises spontanément ou sur demande, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale à la lutte contre la fraude aux finances publiques par celle visant le compte personnel de formation, ou CPF. Il ferait aussi bénéficier les déclarations des garanties légales prévues en matière de responsabilité des déclarants. Les auteurs présentent ces précisions comme un moyen de renforcer la lutte contre la fraude au CPF.

Sous-amendement n° 1102 · M. Ray · Article 13 bis

Sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5945
Obliger les tribunaux de commerce à enregistrer pendant cinq ans les informations transmises sur les fraudes au CPF
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations des renseignements faisant présumer une fraude au compte personnel de formation, ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

L’amendement obligerait les tribunaux à enregistrer dans un référentiel centralisé les informations transmises, la date de transmission et l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Ces données seraient conservées cinq ans. Les auteurs souhaitent ainsi garder une trace vérifiable des échanges pour prévenir ou sanctionner d’éventuels abus. L’obligation porterait sur la traçabilité des transmissions, sans remettre en cause la possibilité de communiquer ces renseignements.

Amendement n° 328 · M. Boyard · Article 13 bis

Amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour48 contre30 abstentions
31 mars 2026N° 5944
Obliger les caisses de retraite à transmettre des données de carrière complètes, exactes et régulièrement mises à jour
Tous les groupes

Le répertoire de gestion des carrières unique rassemble les données servant au suivi des droits des assurés. Le texte en discussion prévoit aussi leur utilisation pour apprécier l’accès au financement d’une formation par le compte personnel de formation et recenser les parcours professionnels dans le passeport de compétences. Selon les auteurs, les différences d’alimentation entre caisses peuvent créer des lacunes ou des incohérences.

L’amendement obligerait les organismes des régimes de retraite légalement obligatoires à fournir des données complètes, exactes, cohérentes et régulièrement actualisées. Une période d’activité ou une interruption de carrière nouvelle ou corrigée devrait ainsi être transmise dans les délais requis. Un décret fixerait ces délais, les règles techniques et les procédures de correction et de contrôle, afin de fiabiliser le suivi des droits.

Amendement n° 275 · Mme Gruet · Article 13 bis

Amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour48 contre5 abstentions
31 mars 2026N° 5943
Obliger les organismes de sécurité sociale à vérifier chaque année la résidence en France des bénéficiaires de prestations soumises à cette condition
Tous les groupes

Certaines prestations sociales sont réservées aux personnes qui résident de façon stable et effective en France. Pour lutter contre les fraudes à cette condition, l’amendement imposerait aux organismes de sécurité sociale une vérification annuelle de la résidence des bénéficiaires concernés.

Ces contrôles pourraient utiliser des justificatifs ou des informations dématérialisées attestant de leur présence, notamment des relevés téléphoniques et des fichiers de compagnies aériennes. En l’absence de réponse ou en cas de doute sérieux sur la résidence, l’organisme pourrait suspendre la prestation jusqu’à régularisation. Un décret préciserait les modalités des vérifications, les informations pouvant être demandées et les conditions de suspension. La mesure associerait ainsi un contrôle systématique de la résidence à la possibilité d’interrompre les versements sans qu’une fraude soit nécessairement établie.

Amendement n° 537 · M. Guitton · Après l’article 13

Amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour35 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5894
Empêcher les entreprises d’opposer la confidentialité de leurs avis juridiques à trois autorités de contrôle économique et financier
Tous les groupes

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permet de protéger les avis juridiques rédigés en interne. Selon les auteurs, elle est déjà inopposable aux autorités pénales et fiscales, qui peuvent donc obtenir ces documents malgré cette protection.

L’amendement étendrait cette exception à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les entreprises ne pourraient plus invoquer cette confidentialité face à ces autorités lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle, de sanction et de communication.

Les auteurs veulent notamment permettre aux enquêteurs d’obtenir les avis adressés aux dirigeants lors d’investigations sur des abus de marché, des cartels ou le respect des obligations des établissements financiers. Ils craignent que la confidentialité entrave ces investigations et soulignent les exigences du droit européen. L’exception viserait ces trois autorités, sans supprimer toute confidentialité des avis internes.

Amendement n° 660 · M. Bernalicis · Après l’article 9

Amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5893
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs des plateformes pour leurs manquements aux obligations d’information
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. Selon l’exposé de l’amendement, un livreur peut être sanctionné pour ne pas avoir transmis ou actualisé ses informations personnelles. L’amendement abaisserait le plafond de cette pénalité de 3 250 à 75 euros, sans supprimer l’obligation d’information.

Les auteurs estiment cette sanction disproportionnée au regard de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité. Ils distinguent un oubli d’information du refus d’une plateforme de payer les cotisations. Malgré l’objectif plus large évoqué dans leur exposé, cet amendement ne relèverait pas la pénalité des plateformes, dont le plafond resterait à 15 000 euros.

Amendement n° 314 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour54 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5892
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 50 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 50 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 312 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour52 contre5 abstentions
30 mars 2026N° 5891
Abaisser à 75 euros la pénalité maximale des micro-entrepreneurs et relever à 100 000 euros celle des plateformes pour le recouvrement des cotisations
Tous les groupes

La réforme de 2024 du recouvrement des cotisations sociales prévoit des obligations pour les micro-entrepreneurs et les plateformes. L’exposé distingue deux manquements, le défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles par un travailleur, comme un livreur, et le refus de paiement des cotisations par une plateforme.

L’amendement abaisserait de 3 250 à 75 euros le plafond de pénalité applicable au micro-entrepreneur et relèverait de 15 000 à 100 000 euros celui applicable à la plateforme. Il modifierait les sanctions maximales, sans supprimer les obligations correspondantes.

Les auteurs souhaitent différencier davantage les responsabilités. Ils jugent les plafonds actuels injustes compte tenu de la nature différente des manquements et de la dépendance des travailleurs envers les plateformes, notamment pour fixer leurs prix et organiser leur activité.

Amendement n° 310 · M. Boyard · Après l’article 8

Amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Florence Joubert : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour54 contre5 abstentions
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