Florence Goulet

Le texte discuté étend le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, un supplément de pension, aux aides familiaux, conjoints participant aux travaux et collaborateurs d’exploitation agricole.

L’amendement réserverait cette extension aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Seules les périodes travaillées sous ces statuts à compter de cette date, à titre exclusif, principal ou secondaire, seraient retenues. Les durées minimales d’assurance pourraient différer de celles des chefs d’exploitation. Les personnes déjà retraitées et les périodes de travail antérieures à 2029 seraient donc exclues de cette extension.

L’exposé justifie ces restrictions par l’alignement prévu des taux de cotisation en 2029 et les contraintes de gestion. Il chiffre l’extension aux personnes déjà retraitées à 617 millions d’euros par an, contre 4,2 millions d’euros annuels pour les seuls nouveaux retraités.

Le texte discuté supprimerait le plafonnement « tous régimes » du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire agricole. Ce mécanisme limite le complément en tenant compte des pensions reçues dans l’ensemble des régimes de retraite.

L’amendement réserverait cette suppression aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Les personnes dont la pension a pris effet auparavant resteraient donc soumises au plafonnement.

L’exposé justifie cette restriction par les difficultés de gestion et le coût pour un régime largement financé par la solidarité nationale et entre régimes. Il chiffre la suppression incluant les personnes déjà retraitées à 300 millions d’euros par an, contre 3,5 millions pour les seuls nouveaux retraités. La limitation réduirait ainsi la dépense envisagée, mais laisserait les retraités antérieurs à 2029 hors du bénéfice de cette suppression.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » par « portant diverses mesures de simplification agricole et de soutien à nos filières ».

Selon l’exposé, ni le calendrier d’examen ni le contenu du projet ne justifient de le présenter comme une loi d’urgence. Les auteurs souhaitent un intitulé qu’ils jugent plus fidèle à sa portée pour les agriculteurs. Le vote ne modifierait que le titre du projet de loi, et non les mesures agricoles qu’il contient.

Selon les auteurs, les publicités comparant les prix des produits agricoles dévalorisent les denrées et freinent la prise en compte de la rémunération des agriculteurs, de la qualité et de l’impact environnemental des produits.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous quatre mois après la promulgation de la loi. Il étudierait l’intérêt, les modalités et les conséquences d’une interdiction, ainsi que les sanctions possibles, dans le respect des obligations européennes. Seraient visées les comparaisons identifiant un concurrent ou ses produits, pour l’alimentation humaine ou animale, transformée ou non. Les communications obligatoires et les comparateurs objectifs non promotionnels seraient exclus du champ étudié. L’amendement n’interdirait lui-même aucune publicité.

La cellule de gendarmerie Demeter a été créée en 2019 pour répondre aux problèmes de sécurité du monde agricole et détecter les menaces et infractions visant les exploitations. Les auteurs citent une enquête de presse contestant la proportion entre les menaces invoquées et les infractions recensées. Ils rappellent aussi qu’en 2022, le tribunal administratif de Paris a demandé la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique ».

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant cette cellule et ses missions de surveillance. Il comparerait notamment le nombre d’enquêtes et d’arrestations aux financements et aux effectifs mobilisés. Cette demande ne supprimerait la cellule ni ne modifierait ses pouvoirs.

Autour des captages d’eau potable, les agriculteurs peuvent subir des restrictions durables, par exemple sur l’épandage de fumier ou l’utilisation d’intrants. Selon les auteurs, l’indemnisation actuelle repose sur un versement unique. Un nouvel exploitant peut ainsi continuer à subir les restrictions sans recevoir de compensation.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’adéquation des indemnisations aux contraintes durables et leurs conséquences économiques, puis étudierait une indemnisation périodique, notamment annuelle, versée à l’exploitant en activité. Il ne créerait pas ce versement et ne modifierait pas les restrictions destinées à protéger l’eau.

Le projet de loi modifie les règles de protection des captages d’eau. Selon les auteurs, certains territoires ont organisé leur protection sans attendre plusieurs décrets, tandis que d’autres n’ont pas engagé suffisamment d’actions dans un cadre complexe reposant largement sur le volontariat. Ils souhaitent disposer d’un état des lieux territorial pour éclairer cette réforme.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sous six mois après la promulgation de la loi. Il recenserait, par département, les zones alimentant les captages qui ont été délimitées, les captages classés sensibles ou prioritaires dans les documents de gestion de l’eau, leurs taux de contamination et les programmes d’action volontaires ou obligatoires. Ce rapport n’imposerait pas de nouvelles mesures de protection.

Pour mieux comprendre comment se forment les prix et les marges alimentaires, les auteurs proposent d’étudier un réseau de données comptables fondé sur un échantillon représentatif d’entreprises agroalimentaires. Ils privilégient une coopération avec les entreprises plutôt qu’une obligation généralisée de transmettre leurs comptes.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’intérêt de créer ce réseau au sein des services statistiques publics existants. Il examinerait la collecte de données sur les activités, les résultats économiques, les investissements et les volumes produits, en représentant la diversité des métiers et des tailles d’entreprises. Il étudierait aussi l’association des organisations professionnelles et l’utilisation des données par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Le vote porterait sur cette étude, et non sur la création effective du réseau.

Les auteurs jugent le système associant indemnisation publique et assurances privées trop excluant face aux crises climatiques et sanitaires. L’amendement demanderait, sous six mois après la promulgation, un rapport interministériel sur la capacité des agriculteurs à faire face à ces crises et aux attaques de prédateurs contre leurs troupeaux.

Le rapport étudierait une refonte de l’assurance agricole autour d’un fonds professionnel mutuel et solidaire couvrant toutes les exploitations contre les risques climatiques et sanitaires à partir de 30 % de pertes. Sa gestion associerait l’État et les contributeurs, avec une majorité de représentants des paysans. Les entreprises en aval des filières, les fournisseurs d’équipements et d’intrants et la grande distribution contribueraient au fonds envisagé. L’amendement ne créerait ni ce fonds ni un droit à indemnisation, et n’étendrait pas explicitement sa couverture à la prédation.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’étudier l’opportunité et les modalités d’une taxe sur la publicité comparative, c’est-à-dire celle qui compare des offres. Le rapport examinerait aussi l’affectation de ses recettes à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

Le rapport devrait être remis au Parlement dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne créerait pas lui-même cette taxe et ne fixerait ni ses redevables, ni son assiette, ni son taux. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre une décision administrative sans attendre le jugement sur son annulation. Pour les projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique énumérés par décret, l’amendement conditionnerait cette demande au dépôt d’une caution bancaire. Son montant serait fixé par décret selon l’opération et les investissements prévus.

Sans caution, la demande serait irrecevable. La caution serait restituée si le demandeur obtient l’annulation de l’acte, sinon versée au Trésor public. Le recours au fond resterait possible sans cette caution et le préfet en serait exempté dans le cadre du déféré préfectoral.

Les auteurs souhaitent dissuader les recours qu’ils jugent abusifs et sécuriser les investissements. L’obligation financière porterait toutefois sur toutes les demandes de suspension concernées, sans constat préalable d’un abus.

Le projet de loi prévoit de permettre une indemnisation lorsqu’un recours abusif cause un préjudice au bénéficiaire d’une décision administrative. L’amendement ajouterait une caution en cas de recours judiciaire ou administratif contre une installation ou une infrastructure contribuant aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens du code pénal.

Cette caution serait égale à deux fois les « garanties exigées ». Les auteurs veulent ainsi responsabiliser les requérants et protéger les entreprises contre les retards qu’ils attribuent aux recours abusifs. Mais le dispositif ne limiterait pas la caution aux recours reconnus abusifs. Il ne précise ni les garanties servant au calcul, ni les conditions de restitution ou d’attribution de la somme, alors que l’exposé évoque un versement à l’exploitant.

Le texte de référence concerne certains actes administratifs permettant la construction, la mise en service, l’exploitation ou la modification de projets d’énergie décarbonée, de transport, d’agriculture, d’industrie ou d’aménagement. Le périmètre dépendrait de seuils et de critères définis par décret en Conseil d’État, pour les projets soumis à des règles particulières de contentieux.

Le bénéficiaire d’un tel acte pourrait demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours à lui verser des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le simple fait de contester une autorisation ne suffirait donc pas à remplir ces conditions. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un même projet peut faire l’objet de recours distincts, par exemple contre sa déclaration d’utilité publique et son autorisation environnementale. Selon l’exposé, leur décalage prolonge l’incertitude juridique, comme l’a illustré le contentieux de l’A69.

L’amendement permettrait aux présidents des chambres administratives de coordonner les procédures concomitantes présentant un lien suffisant, notamment avec un calendrier commun. Une partie pourrait aussi demander à la juridiction supérieure de prendre en charge la procédure engagée devant la juridiction inférieure pour les juger ensemble. À défaut, la juridiction supérieure pourrait attendre l’autre jugement pendant six mois, renouvelables une fois. Les décisions de coordination et d’attente seraient sans recours. L’objectif annoncé serait de sécuriser les actes et de réduire les délais contentieux.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander des dommages et intérêts si un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement exigerait des éléments précis et concordants démontrant une intention de nuire ou un détournement manifeste des voies de droit. Perdre son recours ne suffirait pas à établir un abus. Aucune condamnation sur ce fondement ne pourrait être prononcée si le recours a soulevé un argument juridique sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. Selon l’exposé, ces garanties inscriraient dans la loi une interprétation protectrice déjà appliquée par les juges, afin de préserver le droit de contester une autorisation sans assimiler un échec à un abus.

Le texte en discussion concerne certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport ou d’aménagement, selon des seuils et critères définis par décret. Il prévoit une indemnisation du bénéficiaire en cas de recours abusif lui causant un préjudice.

L’amendement ajouterait une condition pour que le juge puisse examiner le recours d’une association, même agréée pour protéger l’environnement, ou d’une autre personne morale. Son objet statutaire, ses activités réelles et son périmètre territorial devraient présenter un lien direct avec le projet contesté. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les recours qu’ils estiment destinés à retarder ou bloquer des projets agricoles. Cette condition porterait sur la possibilité même de faire examiner le recours, et pas seulement sur la sanction d’un abus.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement de demander au juge des dommages et intérêts. Il faudrait que le recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice.

L’amendement exclurait de ce dispositif les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, c’est-à-dire bénéficiant d’une reconnaissance publique. Selon l’exposé, leurs recours contribuent à révéler ou corriger des insuffisances dans l’évaluation des projets. Les auteurs craignent que le risque financier réduise leur capacité d’action. Ces associations ne pourraient donc pas être condamnées sur ce fondement nouveau, y compris lorsque les conditions d’abus et de préjudice seraient réunies.

Le texte en discussion permettrait au bénéficiaire de certaines autorisations de projets agricoles, énergétiques, industriels ou d’aménagement d’obtenir des dommages et intérêts lorsqu’un recours abusif lui cause un préjudice.

L’amendement écarterait cette possibilité lorsque le recours provient d’une association agréée de protection de l’environnement, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement d’usagers ou de riverains. Ces acteurs ne pourraient pas être condamnés au titre de ce nouveau dispositif, même si ses conditions étaient réunies. Selon l’exposé, ils jouent un rôle de contrôle de la légalité des projets et de protection du cadre de vie. Les auteurs craignent que le risque financier entrave l’exercice de ce rôle.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours. Il faudrait que ce recours traduise un comportement abusif et lui cause un préjudice. Le texte vise notamment l’énergie décarbonée, les transports, l’agriculture et l’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement réserverait ce dispositif aux projets servant directement une activité agricole au sens du code rural. Ses auteurs estiment le champ initial trop large et souhaitent notamment éviter que des éoliennes sans vocation agricole en bénéficient. La restriction porterait sur l’accès à cette demande de réparation, et non sur l’autorisation de construire ces installations.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative relative à certains projets de demander au juge des dommages et intérêts lorsque le recours contre cette décision est abusif et lui cause un préjudice. Les projets concernés relèveraient notamment de l’agriculture, avec des seuils et critères définis par décret.

L’amendement mentionnerait expressément les ouvrages de stockage d’eau et d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile. Il vise ainsi à préciser que les décisions permettant ces ouvrages, notamment pour le stockage ou l’irrigation, entreraient dans ce dispositif. Il ne rendrait pas tout recours contre ces ouvrages indemnisable. Le comportement abusif et le préjudice resteraient nécessaires.

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative concernant certains projets de demander des dommages et intérêts à l’auteur d’un recours abusif qui lui cause un préjudice. Les infrastructures de transport figurent parmi les secteurs visés, selon des seuils et critères à définir par décret.

L’amendement préciserait que les routes et autoroutes font partie de ces infrastructures. Les décisions permettant leur construction, leur exploitation ou leur modification seraient ainsi expressément visées. Cette précision ne modifierait pas les conditions de réparation. Le bénéficiaire devrait toujours invoquer un comportement abusif et un préjudice, et le juge se prononcerait sur sa demande.

L’article 23 prévoit une demande de dommages et intérêts contre l’auteur d’un recours abusif causant un préjudice. L’amendement remplacerait ce mécanisme par une procédure concernant des projets liés à la souveraineté alimentaire ou énergétique, énumérés par décret.

Le défendeur, notamment l’administration, pourrait demander au juge de statuer séparément sur un motif d’irrecevabilité impossible à corriger, par exemple un recours déposé hors délai. Il n’aurait pas à démontrer d’urgence. Le juge entendrait les parties sans examiner la légalité de la décision contestée. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent éviter de longs échanges sur le fond lorsqu’un problème de recevabilité peut déterminer l’issue du procès. La procédure proposée porterait donc sur la possibilité d’examiner le recours, plutôt que sur son caractère abusif.