Dans un quartier pavillonnaire ou une zone d’activité, une collectivité peut vouloir réorganiser des parcelles pour créer des logements.
L’amendement créerait une opération de transformation urbaine, avec concertation, programme, coûts et financements. Le plan local d’urbanisme pourrait organiser ces transformations.
Les besoins de stationnement, transports, équipements et réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie devraient être anticipés. Modifier les documents d’un lotissement requerrait la moitié des propriétaires détenant la moitié de sa superficie, plutôt que les majorités renforcées actuelles.
Pour, faciliter des projets coordonnés sur des terrains déjà bâtis. Contre, préserver l’accord renforcé des propriétaires face aux transformations de leur lotissement.
Amendement n° 39 · Mme Lebec · Après l’article 2
Amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Félicie Gérard : Pour

