Félicie Gérard

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. Il préciserait trois domaines privilégiés, le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement remplacerait cette liste par une référence aux énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire. Ses auteurs souhaitent que l’effort de recherche accompagne aussi la progression des renouvelables. Ils s’appuient sur les six scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, dans lesquels celles-ci représentent entre 50 % et 100 % de la production électrique en 2050. Le changement porterait sur les objectifs légaux de recherche, sans répartir de crédits entre ces énergies.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve des protections légales, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve des protections légales et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser le maintien de 63 gigawatts de capacité nucléaire en 2035. La prolongation des réacteurs ne serait pas limitée à un âge précis, mais resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux protections légales.

Il fixerait l’objectif d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts de capacité installée en 2050. Une prochaine loi pourrait fixer un objectif supplémentaire selon le retour des chantiers, le prix de l’électricité, les déchets et les capacités financières et industrielles d’EDF.

Le texte prévoirait aussi d’évaluer les petits réacteurs modulaires avant cette prochaine loi, de renforcer la recherche et de pérenniser le retraitement-recyclage des combustibles au-delà de 2040. Les auteurs présentent ce réexamen comme une manière d’adapter le programme aux difficultés économiques, industrielles et de sûreté.

Selon les auteurs, le vieillissement du parc nucléaire expose à des fermetures rapprochées, alors que les renouvelables et le stockage pourraient ne pas être suffisamment développés pour prendre le relais. Ils souhaitent conserver une production ajustable, tout en tenant compte des capacités financières et industrielles d’EDF, des coûts de l’électricité et des déchets.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour viser une prolongation des réacteurs jusqu’à soixante ans et maintenir 63 gigawatts en 2035. Cette prolongation resterait soumise aux contraintes techniques, aux décisions de l’autorité de sûreté et aux protections légales. Il prévoirait d’engager huit nouveaux réacteurs d’ici 2035, dont six dès 2026, pour 13 gigawatts installés en 2050.

Il viserait aussi à faire du retraitement-recyclage le principal mode de gestion des combustibles usés, à pérenniser les usines au-delà de 2040 et à renforcer la recherche nucléaire.

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des règles adaptées aux contraintes locales et à appliquer l’exemption de certains matériaux au marquage européen CE. Selon le rapport parlementaire, certaines normes entraînent des surcoûts et sont mal adaptées au climat local.

L’amendement supprimerait la possibilité expressément prévue de travailler avec des instances internationales. Les collaborations avec les instances nationales et les autres collectivités françaises ultramarines mentionnées resteraient possibles.

Son auteur souhaite réserver les échanges sur la politique du logement aux intérêts nationaux. Le texte avant amendement prévoit toutefois des travaux communs avec les instances internationales, sans leur conférer de pouvoir de décision sur les dépenses publiques.

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

Les personnes détenues peuvent notamment voter par correspondance ou, lorsqu’elles y sont autorisées, sortir pour se rendre au bureau de vote. Selon les auteurs, seules 140 permissions de sortir à cette fin ont été accordées pour les élections européennes de 2024. Ils souhaitent que le vote par correspondance ne soit pas la seule possibilité effective.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les obstacles au vote par autorisation de sortir et les moyens d’y remédier. Il s’ajouterait au rapport général sur la participation électorale déjà prévu sous trois ans.

Les auteurs souhaitent notamment examiner les critères d’accès, les délais et les contraintes de sécurité. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’octroi des permissions de sortir.

La proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les trois ans suivant sa promulgation, un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. Il s’agirait de mesurer leur participation aux élections après cette réforme du vote par correspondance.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans modifier lui-même les modalités de vote. Ses auteurs estiment que l’évaluation prévue manque de méthode et de critères de mesure. Ils considèrent aussi que les commissions parlementaires peuvent déjà évaluer la loi de leur propre initiative, sans imposer au Gouvernement cette remise de rapport.

La proposition de loi impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant sa promulgation, un rapport sur le respect des obligations prévues par l’article L. 363-1 du code pénitentiaire. L’exposé présente ces obligations comme relatives aux droits fondamentaux des personnes détenues.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport, et non les obligations dont il devrait examiner le respect. Ses auteurs jugent ce rapport redondant avec les contrôles déjà exercés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire. Ils souhaitent privilégier la mise en œuvre concrète de ces obligations plutôt qu’une nouvelle évaluation demandée par la loi.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.

La proposition de loi demande au Gouvernement d’évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et de proposer des recommandations pour y remédier. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans changer lui-même les possibilités de vote des personnes détenues. Ses auteurs estiment que la demande ferait double emploi avec des rapports déjà prévus et les travaux parlementaires sur le vote et l’accès au droit en prison. Ils soulignent également que les rapports demandés ne sont pas toujours remis et souhaitent recentrer la loi sur des règles directement applicables.