Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 882
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
33,2 %
Rang 122 / 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 276 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,9 % 315 désaccords 2 803 / 3 118 positions identiques
Amendements votés
2 882
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
33,2 % 3 276 / 9 855 scrutins
Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 122 sur 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,9 % de positions identiques

Même position
2 803 scrutins
Position différente
315 scrutins (10,1 %)

Sur 3 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 315 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 803 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7980

    Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7978

    Fixer l’entrée en fonction des citoyens assesseurs et permettre un second mandat aux avocats honoraires déjà recrutés

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7977

    Supprimer les dispositions de calendrier et de renouvellement des mandats d’avocats honoraires participant aux juridictions criminelles

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 22 · M. Coulomme · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7975

    Permettre aux avocats honoraires et à des citoyens qualifiés de siéger dans les cours criminelles départementales

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7974

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’extension du jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 164 · M. Coulomme · Après l’article 12

    Amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  6. Scrutin n° 7973

    Demander au Gouvernement d’évaluer l’utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes pénales et la protection des droits

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 96 · Mme Capdevielle · Après l’article 12

    Amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 158 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
158
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 276 participations.

Taux de vote pour

22,9 %
750 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,2 %
2 005 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

15,9 %
521 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

33,2 %
3 276 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 276 participations.

Pour75022,9 %
Contre2 00561,2 %
Abstention52115,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Félicie Gérard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191914320550
novembre 242693713350940
décembre 243761300180
janvier 25166227001370
février 251901342201330
mars 253123842002320
avril 2534529662202280
mai 256682525106170
juin 256673550305790
juillet 25180711001620
septembre 251100000
octobre 2526721184110510
novembre 251 11710236110005540
décembre 2550951372903920
janvier 263366355802100
février 265451822704980
mars 26129161600970
avril 2632817100602050
mai 269233638308460
juin 2669552531705730
juillet 26531671682102750
octobre 261 0254328319005090
novembre 26419321569401370
Total9 8787502 00552106 6020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Félicie Gérard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 52 favorables / 224 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 133 / 224 participations
Abstention
17,4 % 39 / 224 participations
Absence de vote
72,3 % 586 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins23,3 %pour 112 favorables / 480 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 293 / 480 participations
Abstention
15,6 % 75 / 480 participations
Absence de vote
73,9 % 1 358 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 37 / 93 participations
Abstention
15,1 % 14 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 78 favorables / 369 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,7 % 235 / 369 participations
Abstention
15,2 % 56 / 369 participations
Absence de vote
64,3 % 665 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,1 %pour 343 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 1 269 / 1 899 participations
Abstention
15,1 % 287 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,6 %pour 82 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 147 / 268 participations
Abstention
14,6 % 39 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,5 %pour 162 favorables / 661 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 420 / 661 participations
Abstention
12 % 79 / 661 participations
Absence de vote
69 % 1 472 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23 %pour 57 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 149 / 248 participations
Abstention
16,9 % 42 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,1 %pour 27 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 84 / 128 participations
Abstention
13,3 % 17 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé26,9 %pour 71 favorables / 264 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 107 / 264 participations
Abstention
32,6 % 86 / 264 participations
Absence de vote
86,6 % 1 711 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,4 %pour 75 favorables / 387 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 171 / 387 participations
Abstention
36,4 % 141 / 387 participations
Absence de vote
58,4 % 544 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 72 favorables / 201 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 100 / 201 participations
Abstention
14,4 % 29 / 201 participations
Absence de vote
76,1 % 641 / 842 scrutins retenus
3 276 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
21 nov. 2025N° 4111
Étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de vente en ligne et aux points de retrait automobile
Tous les groupes

L’amendement élargirait les surfaces prises en compte pour calculer la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM. Il inclurait les points permanents de retrait automobile des achats commandés en ligne, appelés « drives », ainsi que certains entrepôts non intégrés à des magasins.

Pour les entrepôts, seraient visées les surfaces de stockage dépassant 400 m², exploitées par une entreprise réalisant plus de 460 000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes et servant à livrer des commandes électroniques à des clients non assujettis à la TVA, directement ou par transit. Les entreprises déjà taxées sur leurs magasins et disposant d’un réseau d’au moins 50 points de vente seraient exonérées, y compris leurs entreprises liées. Les auteurs assimilent ces entrepôts au dernier maillon de vente, comme un magasin physique, tout en préservant cette exonération pour les grands réseaux.

Amendement n° 3491 · M. Delautrette · Après l’article 27

Amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour114 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4110
Changer le plafonnement de la CFE pour les entreprises dont les installations classées sont en cessation d’activité
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, bénéficie d’un plafonnement lié à la valeur ajoutée, c’est-à-dire à la richesse créée par l’activité de l’entreprise. Pour les entreprises redevables qui exploitent des installations classées pour la protection de l’environnement et sont en cessation d’activité, l’amendement supprimerait ce plafond et lui substituerait une limite correspondant aux garanties financières provisionnées chaque année.

Ces garanties sont imposées aux entreprises concernées par le code de l’environnement. Le texte ne précise pas les dépenses qu’elles couvrent ni comment leur montant se comparerait au plafond actuel. Selon les auteurs, cette modification inciterait les industriels à engager rapidement la remise en état des sites fermés, pour faciliter leur réutilisation et éviter des friches. Le maintien d’une limite liée aux garanties financières viserait, selon eux, à tenir compte de la capacité des entreprises à payer l’impôt.

Amendement n° 587 · M. Leseul · Après l’article 27

Amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour106 contre5 abstentions
21 nov. 2025N° 4109
Permettre aux communes de faire varier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les règles de liaison des taux encadrent la façon dont les communes peuvent faire évoluer leurs impôts locaux. Selon les auteurs, une commune souhaitant augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements doit aussi accroître la taxe foncière, qui touche l’ensemble des propriétaires concernés.

L’amendement supprimerait ce lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les communes pourraient ainsi en faire varier le taux sans devoir modifier parallèlement celui de la taxe foncière. Les auteurs veulent rendre cet outil plus utilisable pour favoriser l’occupation des logements comme résidence principale. L’amendement ne déciderait lui-même d’aucune hausse ni baisse de taux, ces choix restant ceux des collectivités.

Amendement n° 2925 · M. Echaniz · Après l’article 27

Amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour17 contre20 abstentions
21 nov. 2025N° 4108
Permettre aux communes de dissocier la taxe sur les résidences secondaires de la taxe foncière
Tous les groupes

Les taux des impôts locaux sont soumis à des règles qui lient leurs évolutions. L’amendement retirerait la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de cette liaison avec les taxes foncières. Il conserverait pour la cotisation foncière des entreprises une hausse limitée par celle des taxes foncières et une obligation de baisse lorsque les taux de référence diminuent.

Les communes pourraient ainsi augmenter le taux sur les résidences secondaires sans augmenter parallèlement celui du foncier bâti. Les auteurs souhaitent leur donner davantage de latitude face aux conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Ils estiment que ces conversions réduisent l’offre de logements permanents, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait aucun taux et n’imposerait pas aux communes de l’augmenter.

Amendement n° 881 · M. Lottiaux · Après l’article 27

Amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour86 contre26 abstentions
21 nov. 2025N° 4107
Supprimer les taxes finançant les nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax pour la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Tous les groupes

La taxe spéciale d’équipement contribue au financement des nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Le périmètre des communes taxées repose sur un critère de distance en véhicule depuis leur mairie. L’amendement abrogerait les deux articles fiscaux visés et supprimerait les taxes correspondantes affectées à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.

Les auteurs contestent l’équité de ce critère. Ils citent deux foyers voisins, à Urrugne et à Ascain, dont un seul paie la taxe alors que leurs conditions d’accès à la future gare seraient identiques. Ils souhaitent repenser le financement des lignes. Le dispositif prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, mais cette clause ne décrit pas à elle seule un nouveau modèle de financement ferroviaire.

Amendement n° 578 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour75 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4106
Doubler le plafond de financement local des établissements publics fonciers
Tous les groupes

Les établissements publics fonciers locaux et l’Office foncier de Corse disposent d’une taxe pour acheter des terrains et immeubles. Elle est répartie entre contribuables aux impôts fonciers, sur les résidences secondaires et sur les entreprises.

L’amendement permet de financer l’ensemble de leurs missions et relève de 20 à 40 euros par habitant le plafond annuel combinant taxe et compensations de l’État.

Ses auteurs veulent notamment aider les territoires côtiers à s’adapter à l’érosion. Les élus choisiraient les recettes levées : ce plafond constitue une enveloppe, pas une facture individuelle.

Pour, c’est augmenter cette capacité de financement ; Contre, c’est conserver le plafond actuel.

Amendement n° 1446 · Mme Panonacle · Après l’article 27

Amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour65 contre0 abstentions
21 nov. 2025N° 4105
Porter à 100 000 euros l’abattement sur les droits de mutation pour les primo-accédants achetant leur résidence principale
Tous les groupes

L’amendement porterait à 100 000 euros l’abattement applicable aux acquisitions visées par l’article modifié lorsque l’acheteur remplit la condition légale de première propriété. Les auteurs présentent cette mesure comme une aide aux primo-accédants achetant leur résidence principale. Un abattement réduit la base sur laquelle sont calculés les droits de mutation, les impôts liés à l’achat immobilier. Il ne s’agit donc pas d’une réduction d’impôt de 100 000 euros.

L’objectif annoncé est de faciliter l’accès à la propriété, que les auteurs considèrent comme une protection contre la précarité. Le dispositif prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour l’État.

Amendement n° 812 · M. Allisio · Après l’article 27

Amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4104
Permettre aux intercommunalités de relever les recettes de la taxe GEMAPI jusqu’à un plafond de 60 euros par habitant
Tous les groupes

La taxe facultative GEMAPI finance la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dont la protection contre la mer. Ces missions relèvent des intercommunalités. L’amendement relèverait le plafond de recettes de cette taxe de 40 à 60 euros par habitant. Il n’imposerait pas une hausse automatique ni un paiement forfaitaire de 60 euros à chaque habitant.

Les auteurs souhaitent dégager davantage de moyens pour les territoires littoraux confrontés à l’érosion, dont l’adaptation ne peut, selon l’exposé, être financée par le Fonds Barnier. Bien que leur présentation évoque une taxe additionnelle littorale, le dispositif modifierait seulement le plafond de la taxe existante, sans limiter ce relèvement aux territoires littoraux.

Amendement n° 1444 · Mme Panonacle · Après l’article 27

Amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour75 contre3 abstentions
21 nov. 2025N° 4103
Permettre aux communes de cibler la taxe sur les friches commerciales dans certains secteurs d’une opération de revitalisation de territoire
Tous les groupes

La taxe sur les friches commerciales vise à lutter contre la vacance des bâtiments commerciaux et des bureaux. Selon les auteurs, l’obligation de l’appliquer uniformément sur tout le territoire communal limite son intérêt pour redynamiser certains quartiers.

L’amendement permettrait aux communes de l’instaurer uniquement dans les secteurs délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire. Cette convention devrait prévoir des actions de création, d’extension, de transformation ou de reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Il ne s’agirait donc pas de permettre un découpage libre de la commune.

Les auteurs souhaitent donner aux communes un outil fiscal plus ciblé pour encourager l’investissement dans les secteurs en déclin. La mesure changerait le périmètre possible de taxation, sans modifier les taux de la taxe.

Amendement n° 3461 · M. Delautrette · Après l’article 27

Amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour12 contre7 abstentions
21 nov. 2025N° 4102
Généraliser et augmenter la taxe sur les locaux commerciaux durablement inoccupés
Tous les groupes

Une commune peut taxer les locaux commerciaux inoccupés et sans activité depuis au moins deux ans. Le propriétaire paie, sauf si cette situation échappe à sa volonté. La taxe se calcule sur la base fiscale du local utilisée pour la taxe foncière.

L’amendement l’applique par défaut dès 2026, sauf opposition communale. Ses taux seraient de 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, puis 60 % à partir de la cinquième année d’imposition, avec une réduction locale possible de moitié.

Les auteurs veulent remettre ces locaux en usage plutôt que construire ailleurs.

Pour, c’est généraliser et renforcer cette taxe ; Contre, c’est conserver son régime actuel.

Amendement n° 1517 · Mme Le Feur · Après l’article 27

Amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour79 contre1 abstention
21 nov. 2025N° 4101
Renforcer la taxe payée par les vendeurs de terrains nus devenus constructibles et affecter ses recettes aux organismes fonciers
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les deux taxes sur la vente de terrains nus devenus constructibles par une taxe renforcée, pour les ventes réalisées dès le 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, les règles actuelles ne dissuadent pas suffisamment les propriétaires d’attendre une hausse des prix, alors que l’artificialisation réduit les surfaces agricoles.

Le vendeur paierait lors de la première vente après le classement en terrain constructible. Le taux serait de 30 % du gain calculé à partir du prix d’acquisition actualisé, et de 60 % lorsque le prix de vente atteindrait au moins deux fois le prix d’acquisition. Faute de références, l’assiette serait les deux tiers du prix de vente. Les exonérations liées à la durée de détention seraient supprimées.

Les recettes iraient prioritairement à l’établissement public foncier local, à défaut à celui de l’État, puis à la commune si aucun de ces organismes ne couvre son territoire.

Amendement n° 3160 · M. Pribetich · Après l’article 27

Amendement n° 3160 de M. Pribetich après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour83 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4100
Revaloriser les bases fiscales des bâtiments et terrains industriels selon l’évolution des loyers plutôt que l’inflation
Tous les groupes

Les valeurs locatives foncières servent de base au calcul des impôts concernés. Pour les établissements industriels évalués selon la méthode comptable, elles évoluent actuellement avec un indice des prix à la consommation. Pour les locaux professionnels, elles suivent l’évolution des loyers. Selon l’exposé, ces deux méthodes ont conduit en 2023 à des hausses respectives de 7,1 % et 0,7 %, puis de 3,9 % et 0,8 % en 2024.

À partir de 2026, les bâtiments et terrains industriels concernés seraient revalorisés selon la moyenne nationale des coefficients départementaux d’évolution des loyers. L’amendement rapprocherait ainsi les méthodes de revalorisation, sans fixer les taux des impôts eux-mêmes. Il prévoit également une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 3171 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 27

Amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour31 contre2 abstentions
21 nov. 2025N° 4099
Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les exonérations de CFE pour certains investissements industriels et services spécialisés
Tous les groupes

Une entreprise qui ouvre une usine ou développe une activité de recherche peut bénéficier d’une exonération locale de cotisation foncière des entreprises, un impôt local.

Cette possibilité concerne actuellement les zones d’aide régionale. Elle couvre aussi certains services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, pour cinq ans maximum.

L’amendement l’étendrait aux communes ou communes déléguées de moins de 1 000 habitants. La décision resterait locale et les autres conditions subsisteraient : tous les commerces ne seraient pas automatiquement exonérés.

Pour, donner aux petites communes un outil d’accueil des investissements. Contre, préserver les recettes locales plutôt qu’étendre les exonérations.

Amendement n° 1454 · M. Odoul · Après l’article 27

Amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour54 contre13 abstentions
21 nov. 2025N° 4098
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les activités industrielles militaires exercées par l’État dans ses établissements
Tous les groupes

Les établissements industriels de l’État qui construisent, fabriquent ou refondent des matériels militaires paient actuellement la cotisation foncière des entreprises, un impôt local. L’exposé cite notamment le service industriel de l’aéronautique, chargé de la maintenance et de la modernisation des avions et hélicoptères des armées.

L’amendement exonérerait ces activités, ainsi que l’entretien, les grosses réparations, les études et la recherche appliquée réalisés dans ces mêmes établissements et ne relevant pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. Il ne viserait donc pas l’ensemble des entreprises de défense. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de ces établissements pour favoriser leur développement. Le texte prévoit une compensation des pertes de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation, assortie d’un gage fiscal sur les tabacs.

Amendement n° 1419 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4097
Exonérer les microentreprises et les petites entreprises de cotisation foncière
Tous les groupes

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local payé par les entreprises et les indépendants, avec plusieurs exonérations.

L’amendement exonère toutes les microentreprises et petites entreprises selon les critères européens : moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 10 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises comptent dans ce calcul.

Son auteur veut alléger la fiscalité des petits acteurs, notamment artisans et commerçants. Le texte prévoit une compensation des recettes locales perdues.

Pour, c’est accorder cette exonération ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 1418 · M. Boulogne · Après l’article 27

Amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour63 contre4 abstentions
21 nov. 2025N° 4096
Exonérer de taxe d’habitation le logement occasionnel non loué des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service
Tous les groupes

Certains fonctionnaires de l’État et des collectivités doivent occuper un logement par nécessité absolue de service, notamment pour rester mobilisables à tout moment. Selon les auteurs, cette contrainte limite leur liberté de choisir leur lieu de résidence et justifie un traitement fiscal particulier pour leur autre logement.

L’amendement exonérerait de taxe d’habitation sur les résidences secondaires leur logement occasionnel, à condition qu’ils n’en tirent aucun revenu locatif. L’exonération concernerait donc cet autre logement, et non le logement imposé par le service. Elle serait réservée aux fonctionnaires de l’État et territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service, et ne viserait pas tous les bénéficiaires d’un logement de fonction.

Amendement n° 813 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour42 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4088
Créer une contribution locale unique sur les logements non principaux dans les territoires où l’accès au logement est difficile
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Amendement n° 1590 · M. Emmanuel Grégoire · Après l’article 27

Amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour59 contre72 abstentions
20 nov. 2025N° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4085
Supprimer le versement mobilité régional acquitté par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

Amendement n° 3073 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour128 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4084
Permettre aux régions, à la Corse, à la Martinique et à la Guyane d’ajouter une taxe à la taxe de séjour
Tous les groupes

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Amendement n° 593 · Mme Rouaux · Après l’article 27

Amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre31 abstentions
20 nov. 2025N° 4083
Permettre aux départements de porter jusqu’à 30 % leur taxe additionnelle à la taxe de séjour
Tous les groupes

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

Amendement n° 238 · M. Castellani · Après l’article 27

Amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4082
Permettre aux communes d’ajouter jusqu’à 20 % à la taxe de séjour pour financer les transports locaux
Tous les groupes

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

Amendement n° 2896 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour99 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4081
Permettre une contribution supplémentaire des employeurs pour financer les transports gratuits
Tous les groupes

Hors Île-de-France, le versement mobilité finance les transports locaux. Il est prélevé sur les salaires versés par les employeurs d’au moins onze salariés, sous réserve des exonérations prévues.

L’amendement permet aux collectivités d’augmenter son taux jusqu’à 0,25 point supplémentaire lorsqu’elles expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Elles choisiraient d’utiliser cette possibilité.

Les auteurs veulent financer l’offre nécessaire à la gratuité. Le Gouvernement s’oppose à cette hausse du prélèvement sur les employeurs et préfère développer les infrastructures.

Pour, c’est autoriser ce financement supplémentaire ; Contre, c’est conserver les plafonds existants.

Amendement n° 767 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour113 contre11 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.