Fatiha Keloua Hachi

L’article 3 prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement supplémentaire sur ces produits. L’amendement remplacerait cette disposition par une règle interdisant tout financement public des dépenses résultant de la loi sans autorisation expresse en loi de finances, le texte qui autorise le budget de l’État.

Les auteurs souhaitent que les dépenses soient explicitement présentées et autorisées par le Parlement, plutôt que de découler automatiquement de la mise en œuvre de la loi. L’amendement ne fixerait ni montant de financement ni nouvelle recette. Il substituerait une condition d’autorisation budgétaire à la compensation fiscale prévue.

La proposition de loi prévoit, à son article 3, de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’un prélèvement supplémentaire sur les produits du tabac, dont le montant devrait correspondre à cette charge. L’article ne précise pas de taux chiffré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale, sans proposer de recette de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas à elle seule les dispositions de nationalisation ni les dépenses qui en résulteraient. L’exposé exprime une opposition générale à la proposition de loi, sans développer de justification propre à la taxe.

Selon l’exposé, une grève réunissant 90 % du personnel du site ArcelorMittal Tailored Blanks d’Uckange a dénoncé un surcroît d’activité accompagné d’une baisse des moyens humains. Les auteurs y voient un motif de vigilance sur la pérennité du site.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une délocalisation. Il examinerait les raisons d’une telle décision, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et d’infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection nouvelle pour les salariés.

Selon l’exposé, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et compte parmi les premiers employeurs privés de Moselle. Les auteurs évoquent le transfert de fonctions tertiaires vers Gand, en Belgique, et les critiques de salariées auxquelles des reclassements en usine sans lien avec leurs qualifications auraient été proposés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les conséquences d’une délocalisation du site. Il étudierait ses motifs, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés, leurs perspectives de réemploi et les pertes financières et d’infrastructures. Il évaluerait aussi les effets sur les territoires voisins. Le rapport apporterait des informations, sans interdire une délocalisation ni imposer de mesures de reclassement.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux du site d’Uckange, en Moselle. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, mais aussi sur ses retombées pour le territoire, notamment les emplois directs et indirects, les gains d’attractivité et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent ainsi documenter la contribution économique et sociale du site au-delà de ses seuls résultats pour l’entreprise. Cette demande de rapport n’imposerait pas de réaliser les investissements identifiés.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. Dans ce cadre, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le site de Florange, en Moselle, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport examinerait la rentabilité du site pour l’entreprise, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, cet état des lieux permettrait de prendre en compte la contribution du site à l’économie des communes et du département. L’amendement créerait une obligation d’information du Parlement, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de cette nationalisation. Il devrait notamment étudier ses conséquences pour la filière automobile.

Les auteurs présentent cette filière comme étant en grande difficulté et craignent que sa disparition entraîne d’autres filières industrielles. Ils souhaitent donc que l’évaluation ne se limite pas à ArcelorMittal, mais examine aussi les conséquences pour l’automobile. L’amendement ajouterait cette obligation de rapport, sans instaurer de mesure de soutien à la filière.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait un état des lieux du site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’étude porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, les emplois directs et indirects liés à son activité, les gains d’attractivité du territoire et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent documenter sa contribution à l’économie locale et départementale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. Le rapport identifierait les besoins, mais l’amendement ne déciderait pas de financer les investissements correspondants.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement y ajouterait une demande de rapport sur le site de Basse-Indre, en Loire-Atlantique. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le rapport examinerait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Les auteurs veulent ainsi dresser un état des lieux de sa contribution économique et sociale aux communes et au département. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans imposer elle-même d’investissements ni de mesures de maintien de l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Mouzon, dans les Ardennes, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Saint-Chély-d’Apcher, en Lozère, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Montataire, dans l’Oise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Mardyck, dans le Nord, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

Les auteurs rappellent qu’un seul des deux hauts-fourneaux de Fos-sur-Mer fonctionnait depuis octobre 2023. Un programme de travaux a été annoncé en mars 2025, puis le site a subi un incendie le 8 octobre 2025. Ils précisent que la question d’une délocalisation n’est pas engagée, mais souhaitent éclairer l’avenir du site et la situation des salariés.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il étudierait ses raisons, le choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets territoriaux. Le rapport n’interdirait pas une délocalisation et ne modifierait pas les contrats des salariés.

Selon les auteurs, deux emplois sur les 93 du site de Mouzon, dans les Ardennes, sont visés par un plan de suppression de postes touchant sept sites d’ArcelorMittal France Nord. Ils indiquent que la pérennité du site ne semble pas menacée, mais souhaitent anticiper les conséquences d’une éventuelle délocalisation.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Celui-ci examinerait les raisons d’une délocalisation, le choix d’un nouveau lieu d’implantation, les contrats de chaque salarié et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Il s’agirait d’une obligation d’information, sans interdiction de délocaliser ni mesure de maintien des emplois.

Les auteurs de l’amendement souhaitent attirer l’attention sur la pérennité du site ArcelorMittal de Mardyck, dans le Nord, et sur la situation de ses plus de 600 salariés en contrat à durée indéterminée.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une éventuelle délocalisation. Il examinerait les raisons de cette décision et le choix d’une nouvelle implantation, détaillerait les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il devrait aussi chiffrer les pertes financières et en infrastructures et évaluer les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette étude apporterait des informations sur les risques pour les salariés et le territoire, sans interdire une délocalisation ni créer de mesure de maintien des emplois.

Les auteurs soulignent l’importance industrielle du site ArcelorMittal de Dunkerque, situé à Grande-Synthe, et la situation de ses plus de 3 000 salariés, déjà concernés par un plan de réduction des effectifs. Ils souhaitent documenter les conséquences qu’aurait une délocalisation pour les travailleurs et le territoire.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il examinerait les raisons d’une éventuelle délocalisation, les critères de choix d’une nouvelle implantation, les contrats des salariés et leurs possibilités de retrouver un emploi. Il chiffrerait les pertes financières et en infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande de rapport n’interdirait pas la délocalisation et ne modifierait pas le plan de réduction des effectifs.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales d’une délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans l’Oise. Il examinerait les raisons qui auraient motivé cette décision et les critères de choix d’un nouveau lieu d’implantation.

Le rapport détaillerait la situation contractuelle de chaque salarié et ses perspectives de réemploi. Il évaluerait aussi les pertes financières et en infrastructures ainsi que les effets sur le dynamisme et l’attractivité des communes voisines, du département et de la région. Cette demande vise à informer le Parlement sur les conséquences pour les travailleurs et le territoire. Elle ne déciderait ni d’une délocalisation ni de mesures de protection des emplois.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs craignent que la mobilisation de plusieurs milliards d’euros réduise les moyens disponibles pour d’autres priorités industrielles, notamment la réduction des émissions de la sidérurgie et la transition énergétique.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi sur ce « coût d’opportunité », c’est-à-dire les autres usages possibles de l’argent engagé. Il examinerait l’achat des actions, les restructurations éventuelles, les litiges ou compensations possibles, les investissements auxquels il faudrait renoncer et les conséquences sur la dette, le déficit et la notation financière de la France.

Ce rapport pourrait donner lieu à un débat sans vote dans chaque assemblée. Il documenterait ces arbitrages sans modifier lui-même la décision de nationaliser ni affecter des crédits à d’autres investissements.

Le manganèse sert à retirer de l’oxygène et du soufre de l’acier et à améliorer sa résistance. Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent que le Parlement soit informé de la manière dont la France sécurise l’accès à cette ressource importante pour l’industrie.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre un rapport dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il établirait la dépendance française aux importations étrangères et présenterait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements en manganèse. Il s’agirait d’une obligation d’information du Parlement, et non de l’instauration de nouvelles mesures d’approvisionnement.

Les ferrailles sont des débris de fer, de fonte ou d’acier utilisés comme matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier. Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent éclairer le Parlement sur l’accès à cette ressource et son rôle dans l’autonomie industrielle du pays.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport établissant la dépendance française aux importations étrangères de ferrailles. Il présenterait aussi la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser ces approvisionnements. Cette obligation porterait sur l’information du Parlement, sans créer elle-même de nouvelles règles d’achat ou d’approvisionnement.

Le quartz sert à ajuster la composition des scories dans certains procédés de fabrication de l’acier. Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs présentent la sécurisation de cette ressource comme un enjeu d’autonomie industrielle et technologique.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’approvisionnement français en quartz. Il établirait la dépendance du pays aux importations étrangères et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser ces approvisionnements. Le Parlement disposerait ainsi d’informations sur cette dépendance et les actions engagées, sans que l’amendement instaure lui-même de nouvelles mesures d’approvisionnement.

La dolomie est utilisée dans la sidérurgie pour faciliter la fusion, stabiliser les scories, résidus de la production, et protéger les matériaux qui résistent à la chaleur. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs souhaitent éclairer le Parlement sur cet approvisionnement, qu’ils jugent essentiel à la souveraineté industrielle.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il décrirait la dépendance française aux importations de dolomie et la stratégie déjà menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il créerait une obligation d’information, sans imposer lui-même de nouvelles mesures d’achat ou de production.

Le coke permet de transformer le minerai de fer et apporte la chaleur nécessaire à sa fusion dans les hauts-fourneaux. Dans le cadre du texte proposant la nationalisation d’ArcelorMittal France, les auteurs présentent la sécurité de cet approvisionnement comme un enjeu de souveraineté industrielle et souhaitent en informer le Parlement.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il établirait la dépendance française aux importations de coke et décrirait la stratégie actuellement menée par l’État pour sécuriser les approvisionnements. Il s’agirait d’une obligation d’information, et non de nouvelles mesures imposées pour acheter ou produire du coke.