Farida Amrani

Certains véhicules peuvent présenter un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou des marchandises transportées. Le texte de référence obligerait leurs exploitants à les équiper d’un dispositif signalant ces passages et proposant, lorsque c’est possible, un autre itinéraire.

L’exploitant devrait maintenir ce dispositif à jour et en état de fonctionnement. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet, sur toute sa durée. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations. Un décret préciserait les véhicules concernés et les caractéristiques du dispositif. Certains transports publics collectifs de personnes, déjà soumis à des obligations spécifiques, seraient exclus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article proposé imposerait une aide à l’itinéraire aux véhicules présentant un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou des marchandises transportées. Elle signalerait ces passages et proposerait, si possible, un autre trajet. Certains transports publics collectifs déjà soumis à des obligations seraient exclus.

L’exploitant devrait équiper le véhicule et maintenir le dispositif à jour et en état. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations, sans condition d’accident ou de mise en danger effective.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces obligations et sanctions nouvelles. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de prévention, mais jugent l’amende excessive et contestent l’efficacité de la mesure face à des facteurs comme la fatigue ou l’inattention.

L’amendement permettrait à des agents habilités de constater certaines infractions au code de la route en visionnant après les faits des enregistrements de vidéoprotection autorisés. Il rétablirait ainsi un article absent du texte en discussion. Selon ses auteurs, l’objectif est d’utiliser davantage les caméras déjà déployées sur la voie publique, sans créer de nouveaux systèmes de surveillance.

La liste des infractions concernées serait fixée par décret. Le constat devrait intervenir dans un « délai raisonnable » après l’infraction. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, préciserait ce délai et les catégories d’agents habilités. Le vote ouvrirait donc cette possibilité de constat différé, sans fixer lui-même sa durée ni la liste des infractions.

Selon l’exposé des motifs, la répartition des compétences contribue à la surcharge des services d’enquête. L’amendement rétablirait un article permettant à certaines catégories d’agents de police judiciaire adjoints, après formation et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, de recueillir des plaintes et des déclarations utiles aux enquêtes.

Les crimes, les infractions contre des mineurs, les infractions sexuelles et celles commises par un conjoint ou ancien conjoint seraient exclus. Les plaintes de mineurs seraient également exclues. Toutefois, un recueil hors compétence ne serait pas, à lui seul, une cause d’annulation de la procédure.

Le texte élargirait aussi l’accès des réservistes à la qualité d’agent de police judiciaire après formation et examen, et supprimerait la limite de cinq ans après la retraite prévue pour conserver certaines prérogatives judiciaires. L’objectif affiché serait de mobiliser davantage d’enquêteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à des agents de police judiciaire adjoints formés de recevoir des plaintes et des déclarations utiles aux enquêtes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Il exclurait notamment les crimes, les infractions contre les mineurs, certaines infractions sexuelles et celles commises au sein du couple ou par un ancien partenaire.

Le sous-amendement ajouterait une exclusion pour tous les délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement, aussi bien pour les plaintes que pour les déclarations. Ce seuil désigne la peine prévue pour l’infraction, non une peine effectivement prononcée. Ses auteurs estiment que ces dossiers peuvent être trop techniques malgré une formation complémentaire et citent la corruption. La restriction porterait sur les agents pouvant recueillir ces éléments, non sur la possibilité de porter plainte.

La vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière vise notamment à prévenir les blessures. Selon l’exposé des motifs, l’obligation d’enregistrer les images a empêché son utilisation, faute de moyens techniques adaptés et en raison des changements fréquents d’occupants des cellules.

L’amendement rétablirait un article prévoyant une surveillance sans enregistrement. La durée maximale avant qu’une prolongation nécessite l’autorisation de l’autorité judiciaire passerait de vingt-quatre à quarante-huit heures. La personne, son avocat et les représentants concernés seraient informés de leurs droits relatifs aux données, mais ne pourraient pas s’opposer à cette surveillance.

Les auteurs présentent l’absence d’enregistrement comme moins intrusive. L’exposé rappelle aussi les mises en garde d’autorités de protection des droits contre une surveillance systématique ou disproportionnée portant atteinte à la dignité et à la vie privée.

Le texte que ce sous-amendement propose de modifier prévoit une vidéosurveillance sans enregistrement des images des personnes privées de liberté. Il supprimerait ainsi la possibilité de conserver ces images dans le cadre concerné.

Le sous-amendement introduirait une exception lorsque la personne privée de liberté demande l’enregistrement. Selon ses auteurs, cette possibilité concernerait les personnes gardées à vue ou placées en retenue douanière et permettrait de documenter les conditions de leur privation de liberté. L’exposé cite une alerte de la Défenseure des droits selon laquelle la suppression des enregistrements risquerait de compliquer certaines enquêtes sur des manquements déontologiques des forces de sécurité. L’enregistrement ne serait donc pas systématique, mais dépendrait d’une demande de la personne concernée.

Le texte en discussion autoriserait les agents privés de sécurité à filmer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire. Cette expérimentation viserait notamment à prévenir les incidents, protéger les personnes et recueillir des preuves. L’enregistrement ne serait pas permanent et pourrait, dans certains cas, se poursuivre sur la voie publique.

Le sous-amendement ramènerait la durée de l’expérimentation de trois ans à un mois maximum, à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application. Il ne modifierait pas le délai distinct d’effacement des images, fixé en principe à un mois. Ses auteurs craignent une extension de la surveillance préventive dans les lieux du quotidien et souhaitent éviter qu’une expérimentation ne prépare une installation durable du dispositif.

Les agents privés de surveillance renforcée exercent des missions de surveillance et de gardiennage avec des armes. Selon l’exposé, les règles qui séparent les activités de sécurité privée les empêchent actuellement d’utiliser aussi des chiens, cette possibilité étant réservée aux agents de surveillance classique.

L’amendement permettrait de cumuler la surveillance renforcée avec l’activité d’agent cynophile, c’est-à-dire travaillant avec un chien, pour le gardiennage ou la détection d’explosifs, dans les conditions prévues pour ces activités. Ses auteurs souhaitent notamment répondre aux besoins de sites sensibles parfois étendus, où ils jugent utiles à la fois l’armement et le recours à un chien. Ils présentent ce cumul comme un moyen d’améliorer l’efficacité des missions de surveillance.

Selon l’exposé, les agents privés de sécurité ne peuvent actuellement inspecter les véhicules personnels et leurs coffres qu’à l’entrée de certains grands événements. L’amendement étendrait cette possibilité, à la demande des gestionnaires, notamment aux manifestations récréatives, sportives ou culturelles de plus de 300 spectateurs et aux installations d’importance vitale. Le préfet pourrait aussi désigner temporairement d’autres lieux en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

L’inspection nécessiterait l’accord exprès du conducteur et exclurait les véhicules aménagés pour l’habitation. Un refus empêcherait l’entrée du véhicule, sans exclure un accès sans celui-ci pour ses occupants. Les auteurs cherchent à renforcer la sécurité des accès et à réduire la mobilisation des forces de sécurité intérieure. Le périmètre proposé répondrait aussi aux réserves du Conseil d’État sur le respect de la vie privée qu’aurait soulevées une autorisation générale.

L’amendement autoriserait, jusqu’au 31 décembre 2027, les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés au vol à analyser automatiquement leurs images de vidéoprotection autorisée. Les logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre des pertes qu’ils présentent comme particulièrement lourdes pour les commerçants aux faibles marges.

Chaque utilisation nécessiterait une autorisation préfectorale proportionnée à cet objectif et une analyse des risques pour les données personnelles. Le public devrait être informé. La reconnaissance faciale, la biométrie et les croisements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits. Un signalement ne pourrait, à lui seul, fonder une décision individuelle ou des poursuites. Le dispositif resterait sous contrôle humain, avec des exigences de prévention des erreurs et des biais, sous le contrôle de la CNIL.

La vidéo algorithmique analyse automatiquement des images de caméras autorisées, y compris aériennes, pour signaler en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité. L’amendement rétablirait un article prolongeant jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation autorisée par la loi sur les Jeux olympiques de 2024, uniquement pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes.

Il l’élargirait à d’autres événements particulièrement exposés et à des bâtiments ou lieux ouverts au public présentant un risque permanent ou exceptionnel, désignés par arrêté ministériel. Les autorisations pourraient couvrir la durée d’autorisation des caméras en cas de risque permanent, ou trois mois renouvelables en cas de circonstances exceptionnelles. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait de mieux évaluer la technologie. Le texte discuté prévoit aussi une étude des risques d’erreurs et de discrimination liés à ces systèmes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de prolonger et d’élargir l’analyse automatique d’images de caméras pour prévenir le terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité. Le recours à ces logiciels est soumis à une autorisation préfectorale.

Le sous-amendement imposerait d’attendre dix jours ouvrés après la publication de cette autorisation avant de démarrer le dispositif. Ses auteurs estiment qu’une autorisation publiée la veille ou le jour du déploiement laisse trop peu de temps aux personnes et aux associations pour contester son utilisation devant le juge administratif.

Ce délai ménagerait donc un temps préalable à la surveillance pour engager une contestation. Il ne rendrait toutefois pas le recours suspensif, c’est-à-dire qu’une contestation ne bloquerait pas, à elle seule, le déploiement après ces dix jours ouvrés.

L’amendement autoriserait pendant trois ans, à compter d’un décret, certains policiers et gendarmes des services de renseignement spécialement habilités à analyser automatiquement les données de lecture des plaques d’immatriculation. L’objectif serait de repérer des déplacements liés à la criminalité organisée, aux vols et recels de véhicules volés, aux vols aggravés et à leurs tentatives. Les données seraient conservées et exploitées jusqu’à quatre mois, sous réserve des règles de conservation pour les procédures.

Selon ses auteurs, repérer des trajets récurrents aiderait les enquêteurs à détecter plus tôt ces activités. Le traitement ne produirait qu’un signalement, sans pouvoir justifier à lui seul une décision individuelle ou des poursuites, et exclurait les photographies des occupants. Un décret pris après avis de la CNIL fixerait les modalités. Une évaluation examinerait l’efficacité du dispositif et les garanties de protection de la vie privée.

L’amendement visé prévoit trois ans d’expérimentation pour détecter, à partir de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, des mouvements pouvant révéler des infractions de criminalité organisée, des vols ou des recels de véhicules et des vols aggravés. L’objectif serait d’évaluer la fiabilité de cette détection et son utilité pour les services. Le traitement ne pourrait, à lui seul, justifier une décision individuelle ou des poursuites.

Le sous-amendement limiterait cette expérimentation à un mois au maximum et renforcerait son caractère strictement expérimental. Ses auteurs craignent une surveillance préventive étendue, touchant notamment des trajets ordinaires, puis une pérennisation du dispositif. Cette réduction porterait sur la durée de l’essai, et non sur le délai maximal de quatre mois prévu séparément pour conserver et exploiter les données.

La lecture automatisée des plaques d’immatriculation est déjà utilisée pour rechercher des auteurs d’infractions et prévenir certains risques. L’amendement élargirait les infractions concernées, notamment aux escroqueries, aux refus d’obtempérer et à certaines infractions relatives aux déchets. Il permettrait aussi des recherches liées à une mort ou une disparition inquiétante. Selon ses auteurs, ces changements répondent à des besoins opérationnels.

Les données seraient conservées un an, sauf nécessité de conservation pour une procédure. Les agents habilités pourraient y accéder pendant le premier mois. Au-delà, l’accès nécessiterait l’autorisation d’un magistrat pour les enquêtes et instructions prévues par le texte.

Les services pourraient également obtenir par convention des données de dispositifs publics ou privés, tout en restant seuls à les exploiter. Les dispositifs pourraient photographier les occupants, mais les traitements ne pourraient utiliser aucune reconnaissance faciale.

Le texte proposé permettrait à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’utiliser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, dite LAPI, pour rechercher les auteurs et les preuves de plusieurs infractions supplémentaires. L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers des étrangers figure dans cette liste. Ces dispositifs collectent des données sur les véhicules et photographient leurs occupants.

Le sous-amendement supprimerait cette catégorie de la liste, sans retirer les autres extensions proposées. Ses auteurs craignent que des bénévoles ou membres d’associations aidant des étrangers soient ainsi surveillés. Ils soulignent que l’immunité pénale prévue pour l’aide purement humanitaire protège contre une condamnation, mais n’empêche pas une enquête ni des mesures de surveillance avant que le caractère humanitaire des faits soit établi.

L’utilisation de drones pour maintenir l’ordre lors de rassemblements fait l’objet d’une autorisation administrative. L’amendement ajouterait l’obligation de publier cette autorisation cinq jours avant la date du rassemblement. Il porterait sur l’information préalable du public, et non sur une interdiction générale des drones.

Les auteurs souhaitent que les organisateurs connaissent les moyens de surveillance prévus et disposent de temps pour contester l’autorisation. Ils invoquent les préoccupations exprimées par la Défenseure des droits concernant la vie privée et par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies concernant un possible effet dissuasif sur la participation aux rassemblements pacifiques. La publication anticipée viserait ainsi à permettre une contestation avant l’événement.

Le texte proposé permettrait à l’administration de suspendre l’autorisation de circuler d’un véhicule dans les vingt-quatre heures suivant un procès-verbal constatant une déclaration mensongère sur son enregistrement. La suspension serait levée notamment après régularisation ou si la procédure pénale se terminait sans confiscation, sans durée maximale fixée.

Le sous-amendement supprimerait ce pouvoir, ainsi que l’ajout de l’identité des personnes ayant modifié les pièces parmi les informations enregistrées. Il conserverait les peines proposées pour déclaration mensongère ou maintien en circulation du véhicule concerné, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation en principe obligatoire décidée par le juge.

Ses auteurs contestent une restriction décidée avant tout procès et sans durée maximale, qu’ils estiment porteuse de risques d’arbitraire et d’atteintes aux libertés.

Les auteurs souhaitent lutter contre la promotion en ligne de produits qu’ils associent à des risques sanitaires et routiers pour le protoxyde d’azote, et aux violences urbaines pour les explosifs et articles pyrotechniques.

L’amendement rétablirait un article permettant à l’administration, lorsque les nécessités le justifient, de demander le retrait de contenus contrevenant aux interdictions de vente de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il viserait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, produits servant à leur fabrication.

Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient les retirer dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande. Le non-respect serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. La mesure viserait les contenus liés à ces infractions, et non toute mention de ces produits.

L’amendement rétablirait un article autorisant l’administration, lorsque les nécessités le justifient, à demander le retrait de contenus liés à des ventes interdites de protoxyde d’azote ou de produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. Il couvrirait aussi les violations des règles de commercialisation des explosifs, de certains articles pyrotechniques et des précurseurs servant à fabriquer des explosifs.

Il préciserait que les offres d’explosifs et d’articles pyrotechniques sur des sites établis à l’étranger mais accessibles en France seraient également concernées, notamment pour les mortiers et artifices. Les hébergeurs, qui stockent les contenus en ligne, devraient retirer les contenus visés sous vingt-quatre heures après réception de la demande, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

Les auteurs invoquent les risques sanitaires et routiers du protoxyde d’azote et l’utilisation de produits pyrotechniques lors de violences urbaines pour justifier cette intervention sur les contenus en ligne.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. L’amendement ajouterait à ces règles l’application au trafic de ce produit des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre des filières criminelles organisées et protéger notamment les jeunes. Ils décrivent un marché parallèle désormais structuré, en citant une saisie de 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

L’exposé vise les usages manifestement détournés des dérogations professionnelles. Toutefois, le dispositif ne reprend pas cette précision et mentionne globalement le « trafic de protoxyde d’azote », sans en définir les contours. Le changement proposé porterait donc sur l’application de tout un ensemble de dispositions pénales, et non sur une seule sanction précisément désignée.

Le code pénal prévoit déjà une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants. L’amendement élargirait son champ aux produits de consommation courante détournés pour obtenir des effets psychoactifs, c’est-à-dire modifier l’état mental ou les perceptions. Le protoxyde d’azote serait notamment concerné, mais la rédaction ne se limiterait pas à ce produit.

Dans un projet de loi renforçant la répression de ses usages détournés, les auteurs souhaitent aussi informer les personnes condamnées sur les risques de ces consommations et leur faire connaître les dispositifs de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Selon eux, la sanction seule ne suffit pas à repérer les consommations problématiques. L’amendement adapterait une peine existante sans créer de structure nouvelle ni instaurer une prise en charge médicale obligatoire.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.