Farida Amrani

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Une taxe sur le transport aérien de passagers rapporte des recettes publiques. L’Agence française de développement intervient notamment auprès de pays vulnérables au changement climatique.

Avant l’amendement, le projet prévoit qu’une part de cette taxe finance les infrastructures de transport, le reste revenant à l’État.

L’amendement affecterait à l’agence de développement une part actuellement destinée à l’État, plafonnée à 1,176 milliard d’euros en 2027. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe aérienne.

Pour, les auteurs veulent soutenir la solidarité internationale après les réductions de l’aide au développement. Contre, laisser ces recettes à l’État préserverait sa liberté de les consacrer à d’autres dépenses publiques.

L’aide publique au développement finance notamment des programmes internationaux de santé. Ses crédits ont diminué depuis 2024, selon les auteurs.

Depuis 2025, les recettes de ces deux taxes précédemment destinées à la solidarité internationale vont au budget général de l’État.

L’amendement en affecterait une partie à l’Agence française de développement, chargée notamment de l’aide internationale. Pour 2027, les plafonds seraient de 210 millions d’euros pour le transport aérien et de 528 millions pour les transactions financières. Il ne modifierait pas les taux de ces taxes.

Pour, ces recettes dédiées aideraient à prévoir le financement de projets pluriannuels. Contre, laisser les recettes au budget général préserverait la liberté de les répartir entre les priorités publiques.

En Île-de-France, des taxes ajoutées à la taxe de séjour financent les transports et les nouveaux projets de lignes.

Le budget proposé transférerait une part de ces recettes d’Île-de-France Mobilités, responsable des transports régionaux, vers la Société des grands projets. Il relèverait aussi le plafond de recettes attribuées à cette dernière.

L’amendement supprimerait ce transfert et ramènerait son plafond pour 2027 de 115,794 à 21,294 millions d’euros.

Pour, préserver les ressources nécessaires à l’exploitation et à la modernisation du réseau existant. Contre, privilégier le financement de la Société des grands projets et l’allègement de sa dette grâce aux recettes supplémentaires.

Dans les communes touristiques, des entreprises louent des logements pour héberger leurs salariés saisonniers, parfois difficiles à loger.

Ces logements sont soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, selon les auteurs.

L’amendement les exonérerait dans les communes touristiques. Seraient exclus les logements occupés par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par certains membres de leur famille. Le texte prévoit une compensation des pertes pour les collectivités.

Pour, alléger les charges des employeurs qui logent leurs saisonniers dans des secteurs tendus. Contre, maintenir cette contribution fiscale préserverait une recette pour les collectivités concernées.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée en 2023, après une période où seuls les ménages les plus aisés la payaient encore.

En 2021 et 2022, le produit de cette taxe était affecté à l’État, et non aux communes.

L’amendement rétablirait plusieurs dispositions dans leur rédaction de fin 2022. Ses auteurs visent les 20 % de foyers les plus aisés. Le dispositif ne précise pas une nouvelle affectation des recettes aux collectivités.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les ménages aisés et renforcer les ressources publiques. Contre, maintenir la suppression préserverait le revenu disponible des foyers qui paieraient à nouveau cet impôt.

Des établissements publics fonciers et d’aménagement achètent des immeubles pour préparer des projets, comme la réhabilitation d’un quartier ou la réalisation de logements.

Leurs logements vacants peuvent être soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

L’amendement permettrait aux communes et, selon les cas, aux intercommunalités de les exonérer par une décision générale. Cette exonération resterait facultative et concernerait les établissements publics désignés par le texte.

Pour, les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale de ces organismes pendant des projets parfois longs. Contre, maintenir la taxe préserverait les recettes locales liées à ces logements lorsqu’ils sont vacants.

Un propriétaire peut laisser plusieurs logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Une zone tendue est une commune où l’accès au logement est particulièrement difficile.

Une taxe s’applique aux logements vacants, avec des taux variant notamment selon leur durée de vacance et la commune.

L’amendement fixerait ces taux à 50 % la première année d’imposition et 75 % ensuite pour un propriétaire ayant plusieurs logements vacants, dont au moins un en zone tendue. Ces taux portent sur la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter ces propriétaires à remettre leurs biens sur le marché. Contre, conserver les taux actuels limiterait leur charge fiscale, y compris lorsque la vacance est difficile à résoudre.

Des logements restent vides alors que des ménages cherchent un toit. Les propriétaires de certains logements vacants sont soumis à une taxe.

À compter de 2027, en zone tendue, le taux prévu va de 17 % à 30 % la première année d’imposition, puis de 34 % à 60 %. Ailleurs, les communes peuvent instaurer la taxe dans la limite de 50 %.

L’amendement porterait ces fourchettes à 28–50 % puis 56–100 %, et le plafond hors zone tendue à 83 %. Ces taux s’appliquent à la base de calcul de la taxe.

Pour, les auteurs veulent inciter à remettre des logements en location. Contre, des taux moins élevés limiteraient la charge des propriétaires concernés.

Certaines personnes possèdent plusieurs logements, tandis que d’autres peinent à accéder à la propriété. Les propriétaires paient une taxe foncière sur leurs biens bâtis.

Aujourd’hui, cette taxe n’est pas majorée selon le nombre de logements possédés par une personne.

L’amendement instaurerait une majoration dès le cinquième logement détenu directement ou indirectement. Sa taxe serait doublée, puis les coefficients augmenteraient jusqu’à dix. La cotisation majorée serait plafonnée à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. Les logements sous bail rural ou agricole seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent inciter à vendre des logements afin de faciliter l’accès à la propriété. Contre, éviter cette majoration préserverait les revenus des propriétaires concernés.

Des propriétaires détiennent plusieurs logements, dont certains peuvent rester vacants, alors que des ménages cherchent à se loger.

La taxe foncière et, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation sont calculées sans les majorations proposées ici.

Dès 2027, au-delà de cinq logements hors logements sociaux, l’impôt sur les biens supplémentaires serait majoré de 100 %, sauf location en résidence principale à un tiers éligible. Au-delà de dix logements, une majoration de 200 % s’appliquerait aux biens supplémentaires, même loués.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à louer ou vendre pour rendre des logements disponibles. Contre, éviter ces majorations préserverait les revenus des propriétaires concernés, y compris pour des logements loués au-delà du dixième.

Dans les quartiers prioritaires, certains propriétaires d’immeubles, notamment des bailleurs sociaux, bénéficient d’un avantage sur leur taxe foncière.

Cet abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Il a été instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cet abattement. Par exemple, un bailleur concerné ne pourrait plus réduire la base imposable de son immeuble à ce titre.

Pour, les auteurs jugent que l’avantage coûte cher sans amélioration mesurable des conditions de vie des habitants. Contre, le conserver préserverait les ressources des bailleurs auxquelles cet allègement contribue, avec l’objectif de soutenir l’investissement et la rénovation.

Deux propriétaires de logements comparables peuvent avoir des patrimoines très différents, notamment si l’un rembourse encore un emprunt.

La taxe foncière repose actuellement sur une base liée au bien, sans modulation progressive selon l’ensemble du patrimoine net du contribuable.

L’amendement augmenterait ou diminuerait cette base selon le patrimoine immobilier et financier, dettes déduites. Un décret fixerait les modalités. Aucun patrimoine net inférieur à 800 000 € ne subirait de majoration.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge des propriétaires modestes et faire davantage contribuer les plus fortunés. Contre, conserver le calcul actuel protégerait les propriétaires concernés d’une hausse liée à leurs autres biens.

Un horticulteur peut utiliser une serre pour cultiver des plantes et vendre sa propre production sur place. Cette surface peut être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi permet aux communes et intercommunalités de l’en exonérer, c’est-à-dire de supprimer cette taxe, si elles le décident.

L’amendement rendrait l’exonération applicable sans délibération locale. Il prévoit formellement une compensation des pertes de recettes des collectivités.

Pour, éviter aux horticulteurs concernés des impositions que les auteurs jugent pénalisantes, quelle que soit leur commune. Contre, laisser aux collectivités le choix de préserver cette recette locale plutôt que d’imposer partout l’exonération.

Lors des fortes chaleurs, les animaux élevés en bâtiment peuvent souffrir de la chaleur. Les auteurs citent notamment la ventilation parmi les solutions possibles.

Les bâtiments destinés à loger des bestiaux bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière, sans condition d’équipement contre la chaleur.

À partir des impositions de 2028, l’exonération serait réservée aux bâtiments équipés pour limiter les effets des fortes chaleurs sur les animaux. Un décret préciserait les critères.

Pour, orienter l’avantage fiscal vers la protection des animaux en période de chaleur. Contre, préserver l’exonération des éleveurs dont les bâtiments ne rempliraient pas les nouveaux critères, sans leur imposer ce choix d’investissement.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.