Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 611
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
70
Rang 381 / 499 · ex æquo Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,1 %
Rang 143 / 502 Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 063 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 26 désaccords 3 052 / 3 078 positions identiques
Amendements votés
2 611
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
70
Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 381 sur 499 · ex æquo Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,1 % 3 063 / 9 855 scrutins
Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 143 sur 502 Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 052 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,8 %)

Sur 3 078 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 052 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9869

    Augmenter les crédits universitaires pour rénover les bâtiments dégradés

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 110 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 110 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9868

    Augmenter les crédits de vie étudiante pour construire et rénover des logements universitaires

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 106 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 106 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9867

    Créer un budget pour une garantie d’autonomie des jeunes en formation

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 117 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 117 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9866

    Réaffecter un million d’euros pour lutter contre l’habitat insalubre à Wallis-et-Futuna

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 40 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 40 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9865

    Réaffecter 600 000 euros pour préparer la participation de Wallis-et-Futuna aux Jeux du Pacifique de 2027

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 39 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 39 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9864

    Réaffecter 1,2 million d’euros pour renforcer la connexion internationale de Wallis-et-Futuna

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 38 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 080 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
1 644 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 276 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
160 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,1 %
3 063 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 080 participations.

Pour1 64453,4 %
Contre1 27641,4 %
Abstention1605,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Farida Amrani · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 242692123102240
décembre 24374110310
janvier 251662517601180
février 251901111201660
mars 253122517302670
avril 253454050102540
mai 256683925106030
juin 256676542105590
juillet 251802220101370
septembre 251010000
octobre 252671205590830
novembre 251 1172092922405920
décembre 25509113531403290
janvier 263367340702160
février 26545933205010
mars 2612920730990
avril 2632810026102010
mai 26923132723606830
juin 266957783705280
juillet 265312271742201080
octobre 261 0251331741107070
novembre 264197623303170
Total9 8781 6441 27616006 7980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Farida Amrani, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 118 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
9,1 % 20 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 211 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 297 / 554 participations
Abstention
8,3 % 46 / 554 participations
Absence de vote
69,9 % 1 285 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,9 %pour 102 favorables / 148 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25 % 37 / 148 participations
Abstention
6,1 % 9 / 148 participations
Absence de vote
55,4 % 184 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 140 favorables / 253 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 102 / 253 participations
Abstention
4,3 % 11 / 253 participations
Absence de vote
75,7 % 783 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,8 %pour 595 favorables / 947 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 302 / 947 participations
Abstention
5,3 % 50 / 947 participations
Absence de vote
67,2 % 1 934 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 211 favorables / 420 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 198 / 420 participations
Abstention
2,6 % 11 / 420 participations
Absence de vote
65,4 % 761 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité56,6 %pour 451 favorables / 797 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 309 / 797 participations
Abstention
4,6 % 37 / 797 participations
Absence de vote
62,6 % 1 336 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,8 %pour 49 favorables / 120 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 67 / 120 participations
Abstention
3,3 % 4 / 120 participations
Absence de vote
71,1 % 295 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 45 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 28 / 78 participations
Abstention
6,4 % 5 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé53 %pour 211 favorables / 398 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 166 / 398 participations
Abstention
5,3 % 21 / 398 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,8 %pour 170 favorables / 388 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50 % 194 / 388 participations
Abstention
6,2 % 24 / 388 participations
Absence de vote
58,3 % 543 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,6 %pour 179 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 134 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 080 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 oct. 2024N° 85
Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune au-delà de 1,3 million d’euros, modulé selon les biens détenus
Tous les groupes

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF. L’amendement rétablirait un impôt annuel sur le patrimoine net taxable dépassant 1,3 million d’euros, incluant les placements financiers et non plus seulement l’immobilier. Les résidents fiscaux français seraient imposés sur leurs biens en France et à l’étranger, avec une exception temporaire pour certains nouveaux résidents.

La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros et les biens professionnels de 2 millions d’euros. Le barème irait de 0,5 % à 5 % par tranches, à partir de 800 000 euros pour les personnes assujetties. Des coefficients moduleraient l’impôt selon les placements et la performance énergétique des immeubles, avec une majoration notamment pour les avions privés et certains grands yachts.

Les auteurs souhaitent réduire les inégalités, encourager un patrimoine moins polluant et dégager des recettes publiques, qu’ils estiment à 15 milliards d’euros.

Amendement n° 1933 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1933 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour109 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 84
Soumettre les foyers dépassant un million d’euros de patrimoine net à un impôt sur la fortune modulé selon l’impact climatique
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un impôt annuel sur la fortune au-delà d’un million d’euros de patrimoine net taxable, immobilier et financier. La résidence principale bénéficierait d’un abattement de 500 000 euros.

Un prélèvement de 0,5 %, hors biens professionnels, s’ajouterait à des taux par tranches de 1 à 3 % dès 10 millions d’euros. À partir de 50 millions, biens professionnels compris, un complément porterait à 2 % du patrimoine le total des deux premières composantes, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution sociale généralisée.

Dès 2026, les immeubles seraient comptés sans majoration en classes A et B, mais jusqu’à 150 % de leur valeur en classe G. Les placements seraient modulés selon un score carbone, avec malus obligatoire pour ceux finançant le nucléaire ou les projets pétrogaziers. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les capitaux vers des projets plus durables.

Amendement n° 745 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 745 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 83
Allonger de quatre à six ans la conservation individuelle des parts d’entreprise reçues avec l’avantage fiscal Dutreil
Tous les groupes

Recevoir une entreprise par donation ou héritage peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts, sous conditions. Chaque bénéficiaire s’engage notamment à conserver ses parts quatre ans à titre individuel, en plus de l’engagement collectif.

L’amendement porterait cet engagement individuel à six ans. Un vote contre laisserait quatre ans. Il ne changerait pas les 75 % exonérés.

Pour, demander une détention plus longue en échange de l’avantage fiscal. Contre, permettre aux héritiers et donataires de céder leurs parts deux ans plus tôt sans perdre cet avantage, une fois les autres conditions remplies.

Amendement n° 1266 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour67 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 82
Limiter l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Amendement n° 1254 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour87 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 81
Réserver l’exonération Dutreil aux bénéficiaires de parts ou d’actions transmises en pleine propriété
Tous les groupes

Donner des parts d’entreprise ou les transmettre à un héritier peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. Il peut aussi s’appliquer lorsque l’un conserve l’usufruit, notamment les revenus, et l’autre reçoit la nue-propriété.

L’amendement réserverait l’exonération aux parts transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions démembrées resteraient autorisées, mais sans cet avantage.

Pour, réserver cette aide fiscale aux transmissions de tous les droits sur les parts. Contre, permettre au propriétaire de transmettre son entreprise tout en conservant des revenus, sans perdre l’avantage Dutreil.

Amendement n° 476 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour109 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 80
Réduire l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission pour la fraction des titres dépassant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Amendement n° 475 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 79
Accorder un abattement de 100 000 euros aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS recevant une donation ou succession
Tous les groupes

Selon l’exposé, les transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS qui ne sont pas ceux du donateur ou du défunt sont imposées à 60 %, avec un abattement de 1 594 euros en succession. Les auteurs souhaitent faciliter ces transmissions dans les familles recomposées.

L’amendement créerait un abattement de 100 000 euros sur la part reçue par chacun de ces enfants, par donation ou succession. Cette somme serait retirée de la valeur soumise à l’impôt, sans modifier le taux applicable au-delà. La mesure allégerait ainsi la fiscalité lorsqu’une personne souhaite transmettre des biens aux enfants de son conjoint ou partenaire, sans créer de droit à hériter automatiquement.

Amendement n° 3561 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour166 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 78
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans de donner en 2025 avec un abattement anticipé
Tous les groupes

Lors du décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement est une somme soustraite avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait aux titulaires de plus de 70 ans de retirer des fonds du contrat pour les donner entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seules seraient concernées les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire, sur les contrats bénéficiant de cet abattement.

La somme utilisée réduirait l’abattement disponible au décès, plutôt que de s’y ajouter. Le retrait resterait soumis à sa fiscalité habituelle. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux bénéficiaires de financer des besoins sans attendre l’héritage.

Amendement n° 3556 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour65 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 77
Porter à 120 000 € l’abattement sur les donations et successions en ligne directe
Tous les groupes

Pour les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € est soustrait de la somme reçue avant le calcul des droits à payer. L’amendement porterait cette somme à 120 000 €, soit 20 000 € supplémentaires qui ne seraient pas soumis à ces droits.

Il modifierait donc la part taxable de la transmission, et non les taux d’imposition. Les auteurs souhaitent faciliter les donations anticipées pour que les jeunes générations disposent plus tôt de ressources à consommer ou à investir. Ils présentent aussi cette mesure comme un allègement pour les patrimoines intermédiaires. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 3078 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour82 contre4 abstentions
24 oct. 2024N° 76
Alléger les transmissions aux proches et aux familles recomposées, et taxer davantage les plus grosses parts transmises
Tous les groupes

L’amendement augmenterait les abattements, c’est-à-dire les sommes soustraites avant le calcul des droits, de 15 932 à 31 865 € pour les frères et sœurs et de 7 967 à 15 932 € pour les neveux et nièces. Il créerait aussi un abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants du conjoint, actuellement sans abattement spécifique, et les inclurait dans le dispositif d’exonération des dons familiaux d’argent.

En parallèle, il ajouterait dans deux barèmes une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 €, et non sur la totalité de la transmission. Les auteurs associent ces allègements, destinés à mieux tenir compte des liens familiaux, à une contribution accrue des plus grosses transmissions pour limiter la charge pour les finances publiques.

Amendement n° 3471 · M. Amiel · Après l’article 3

Amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour143 contre5 abstentions
24 oct. 2024N° 75
Recentrer les allègements de transmission sur les descendants du conjoint et fixer à 47 % la nouvelle tranche des donations et successions
Tous les groupes

L’amendement initial prévoit des allègements pour les frères, sœurs, neveux et nièces, ainsi que pour les enfants et petits-enfants du conjoint. Il créerait aussi, dans deux barèmes de donations et successions, une tranche à 49 % sur la fraction taxable dépassant 3 611 354 euros.

Le sous-amendement supprimerait les hausses d’abattement pour les frères, sœurs, neveux et nièces. L’abattement, somme retranchée avant de calculer l’impôt, resterait respectivement de 15 932 et 7 967 euros. Les mesures pour les enfants et petits-enfants du conjoint seraient conservées, notamment l’abattement de 31 865 euros sur les donations. Le taux de la nouvelle tranche serait ramené de 49 à 47 %.

Les auteurs souhaitent concentrer les allègements sur les familles recomposées plutôt que les étendre également aux autres proches.

Sous-amendement n° 3692 · M. Jean-rené Cazeneuve · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour87 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 74
Imposer les bénéficiaires sur les donations et héritages reçus durant leur vie et réduire les avantages de l’assurance-vie et des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

Les bénéficiaires seraient imposés selon un barème commun, sans distinction de parenté, sur les donations et héritages cumulés durant leur vie, de toutes provenances. Les donations de plus de quinze ans seraient aussi comptées. Un abattement global de 200 000 euros, somme non taxée, s’appliquerait. Les taux iraient de 5 % à 60 %, cette dernière tranche concernant la part taxable dépassant 600 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par multiplication des donations et alléger les transmissions entre parents éloignés.

Les sommes reçues d’une assurance-vie seraient soumises aux droits de succession sans restriction aux primes versées après 70 ans.

Pour certaines transmissions d’entreprises, l’exonération du pacte Dutreil resterait de 75 % sous 50 millions d’euros et passerait à 50 % sur la fraction supérieure ou égale à ce seuil. Les bénéficiaires devraient conserver les titres huit ans au lieu de quatre. L’avantage serait réservé à la pleine propriété, excluant les titres dont la propriété est partagée entre une personne percevant les revenus et une autre détenant la nue-propriété. Les auteurs veulent ainsi éviter le cumul d’avantages fiscaux.

Amendement n° 473 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour110 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 73
Tripler les taux de la contribution exceptionnelle payée par les foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Les foyers aux revenus les plus élevés paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu.

Pour une personne seule, elle taxe à 3 % la part du revenu fiscal annuel entre 250 000 et 500 000 €, puis à 4 % au-delà. Ces seuils doublent pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et 12 %, sans changer les revenus retenus ni les seuils.

Pour, demander davantage aux très hauts revenus pour financer les dépenses publiques. Contre, limiter la hausse d’impôt de ces foyers, déjà soumis à une contribution spécifique.

Amendement n° 1874 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 1874 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour108 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 72
Relever la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et appliquer aux couples les mêmes seuils qu’aux personnes seules
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus applique actuellement aux couples soumis à imposition commune des seuils deux fois plus élevés que ceux des personnes seules. L’amendement supprimerait cette différence à compter des revenus de 2025.

Pour tous ces foyers, le taux serait de 3,3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4,5 % au-delà. Les taux actuels sont de 3 % et 4 %, avec des seuils de 500 000 et 1 million d’euros pour les couples. Certains couples entreraient ainsi dans cette contribution plus tôt.

Les auteurs estiment que le doublement des seuils écarte trop de foyers aisés. Ils cherchent à augmenter les ressources publiques pour limiter l’accumulation de dette et la pression qu’elle pourrait exercer sur les dépenses de solidarité.

Amendement n° 2628 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 2628 rectifié de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour110 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 68
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’aide à l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Amendement n° 850 · M. Chenu · Après l’article 3

Amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour120 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 67
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions, de dégradations ou de violences liées à la chasse
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Amendement n° 1386 · M. Casterman · Après l’article 3

Amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour126 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 66
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou dégradations nucléaires ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

Amendement n° 848 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 65
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions agricoles ou industrielles ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Amendement n° 1184 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 57
Réserver au logement social l’exception permettant de réduire son impôt en investissant dans une entreprise solidaire immobilière
Tous les groupes

Un particulier peut réduire son impôt en investissant dans certaines entreprises solidaires.

Les activités immobilières sont normalement exclues. La rédaction de juin 2024 ouvre toutefois une exception aux entreprises solidaires ne gérant pas d’immobilier social, ainsi qu’aux structures agréées pour préserver le patrimoine.

L’amendement remplacerait ces exceptions par celle du logement social. Les autres activités immobilières perdraient cette ouverture. Il retirerait aussi la préservation du patrimoine des objectifs légaux d’utilité sociale.

Pour, recentrer l’aide fiscale sur la solidarité et le logement social. Contre, conserver l’ouverture au financement de monuments et sites protégés.

Amendement n° 2044 · Mme Chatelain · Après l’article 3

Amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour82 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 56
Réserver la réduction d’impôt des particuliers investissant dans des FIP aux fonds de Corse et d’outre-mer
Tous les groupes

Les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, sont ouverts aux particuliers et investissent au moins 70 % de leurs actifs dans des PME non cotées en bourse. L’amendement supprimerait, au 1er janvier 2026, la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % attachée aux FIP ordinaires. Il maintiendrait celle de 30 % pour les versements dans les FIP de Corse et d’outre-mer, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Selon les auteurs, la vocation régionale initiale des FIP s’est affaiblie avec la suppression de l’obligation d’investir dans trois régions limitrophes. Ils souhaitent réserver l’avantage fiscal aux fonds qui conservent un ancrage territorial obligatoire. Les FIP corses et ultramarins doivent investir au moins 70 % de leurs actifs dans des PME exerçant respectivement en Corse ou outre-mer.

Amendement n° 2694 · M. Castellani · Après l’article 3

Amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour78 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 55
Restreindre l’avantage fiscal des fonds d’innovation et de proximité à la Corse et à l’outre-mer dès 2026
Tous les groupes

Des particuliers investissent dans des fonds qui financent plusieurs entreprises, avec une réduction d’impôt à la clé.

Le taux ordinaire est de 18 % des versements éligibles ; certains fonds de proximité corses ou ultramarins donnent droit à 30 %, sous conditions.

Dès 2026, l’amendement réserverait le régime ordinaire aux fonds exclusivement actifs en Corse ou outre-mer. Il supprimerait la majoration corse, mais laisserait en place le taux de 30 % outre-mer. Investir ailleurs resterait autorisé, sans cet avantage.

Pour, réduire cette dépense fiscale en préservant une aide territoriale. Contre, maintenir l’incitation à financer les entreprises par ces fonds, y compris ailleurs.

Amendement n° 3572 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 54
Porter de 18 % à 23 % la réduction d’impôt des particuliers investissant au capital de PME éligibles
Tous les groupes

La réduction d’impôt sur le revenu IR-PME encourage les particuliers à apporter des fonds au capital de petites et moyennes entreprises éligibles. L’amendement porterait son taux de 18 % à 23 % des versements éligibles, soit une hausse de cinq points. Il modifierait le montant de l’avantage fiscal, sans changer les conditions d’éligibilité.

Les auteurs souhaitent orienter davantage d’épargne vers les PME. Ils estiment que le retour du taux de 25 % à 18 % a réduit leur attractivité auprès des investisseurs et fragilisé leurs futures augmentations de capital. Le taux proposé compenserait une partie de cette baisse. Cette incitation fiscale accrue entraînerait une perte de recettes pour l’État, que le dispositif ne chiffre pas.

Amendement n° 3054 · M. Alloncle · Après l’article 3

Amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre0 abstentions
24 oct. 2024N° 53
Supprimer la réduction d’impôt sur l’investissement au capital des PME et dans les fonds d’innovation ou de proximité
Tous les groupes

Les particuliers peuvent réduire leur impôt en finançant des petites entreprises directement ou par des fonds d’innovation ou de proximité.

L’article fiscal concerné organise ces avantages, avec un taux ordinaire de 18 % et des taux de 30 % pour certains fonds corses ou ultramarins.

L’amendement supprimerait cet article entier. Malgré son exposé centré sur les fonds d’innovation, il retirerait donc aussi les réductions concernant les autres investissements couverts.

Pour, supprimer une dépense fiscale jugée peu efficace et surtout accessible aux épargnants aisés. Contre, conserver l’incitation à apporter des capitaux aux petites entreprises, défendue par le Gouvernement.

Amendement n° 2424 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2424 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour53 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Les parts fiscales servent à calculer l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer.

Chaque premier ou deuxième enfant à charge principale apporte une demi-part, puis une part dès le troisième.

L’amendement augmenterait ces parts : un couple marié avec deux enfants à charge passerait de 3 à 3,5 parts. Pour les enfants en résidence alternée, la hausse viserait les parents sans autre enfant à charge principale. Le gain dépendrait du revenu et resterait plafonné.

Pour, alléger l’impôt des familles concernées. Contre, préserver les recettes publiques ; les familles déjà non imposables ne recevraient pas d’argent grâce à cette mesure.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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