Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes, tant qu’aucun élément contraire n’est apporté.
L’amendement exigerait du Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous six mois, sur le respect des droits fondamentaux par cette réforme.
Il devrait examiner la présomption d’innocence, l’interdiction des contraintes inutiles lors d’une arrestation et l’obligation pour la force publique de servir tous les citoyens.
Pour, vérifier les garanties offertes aux citoyens. Contre, éviter une obligation de rapport supplémentaire.
Amendement n° 11 · M. Portes · Après l’article unique
Amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Farida Amrani : Pour

