Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 611
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
70
Rang 381 / 499 · ex æquo Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,1 %
Rang 143 / 502 Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 063 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 26 désaccords 3 052 / 3 078 positions identiques
Amendements votés
2 611
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
70
Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 381 sur 499 · ex æquo Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,1 % 3 063 / 9 855 scrutins
Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 143 sur 502 Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 052 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,8 %)

Sur 3 078 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 052 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8197

    Autoriser les agents privés de surveillance armée à utiliser aussi des chiens de gardiennage ou de détection d’explosifs

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 910 · Gouvernement · Article 20 bis

    Amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8196

    Autoriser les agents privés de sécurité à inspecter visuellement les véhicules entrant dans certains sites, avec l’accord du conducteur

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 909 · Gouvernement · Article 20

    Amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8195

    Autoriser les commerces particulièrement exposés au vol à expérimenter l’analyse algorithmique de leurs images de vidéoprotection

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 844 · M. Midy · Après l’article 19

    Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8194

    Prolonger jusqu’à fin 2030 et élargir l’expérimentation de la vidéo algorithmique pour les services de sécurité

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 907 · Gouvernement · Article 19

    Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8193

    Obliger les services à attendre dix jours ouvrés après publication de l’autorisation avant d’utiliser la vidéo algorithmique

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 986 · M. Bernalicis · Article 19

    Sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8192

    Autoriser certains policiers et gendarmes à expérimenter l’analyse automatisée des déplacements de véhicules pour détecter des infractions graves

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 902 · Gouvernement · Article 15 bis

    Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 080 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
1 644 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 276 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
160 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,1 %
3 063 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 080 participations.

Pour1 64453,4 %
Contre1 27641,4 %
Abstention1605,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Farida Amrani · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 242692123102240
décembre 24374110310
janvier 251662517601180
février 251901111201660
mars 253122517302670
avril 253454050102540
mai 256683925106030
juin 256676542105590
juillet 251802220101370
septembre 251010000
octobre 252671205590830
novembre 251 1172092922405920
décembre 25509113531403290
janvier 263367340702160
février 26545933205010
mars 2612920730990
avril 2632810026102010
mai 26923132723606830
juin 266957783705280
juillet 265312271742201080
octobre 261 0251331741107070
novembre 264197623303170
Total9 8781 6441 27616006 7980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Farida Amrani, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 118 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
9,1 % 20 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 211 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 297 / 554 participations
Abstention
8,3 % 46 / 554 participations
Absence de vote
69,9 % 1 285 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,9 %pour 102 favorables / 148 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25 % 37 / 148 participations
Abstention
6,1 % 9 / 148 participations
Absence de vote
55,4 % 184 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 140 favorables / 253 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 102 / 253 participations
Abstention
4,3 % 11 / 253 participations
Absence de vote
75,7 % 783 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,8 %pour 595 favorables / 947 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 302 / 947 participations
Abstention
5,3 % 50 / 947 participations
Absence de vote
67,2 % 1 934 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 211 favorables / 420 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 198 / 420 participations
Abstention
2,6 % 11 / 420 participations
Absence de vote
65,4 % 761 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité56,6 %pour 451 favorables / 797 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 309 / 797 participations
Abstention
4,6 % 37 / 797 participations
Absence de vote
62,6 % 1 336 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,8 %pour 49 favorables / 120 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 67 / 120 participations
Abstention
3,3 % 4 / 120 participations
Absence de vote
71,1 % 295 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 45 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 28 / 78 participations
Abstention
6,4 % 5 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé53 %pour 211 favorables / 398 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 166 / 398 participations
Abstention
5,3 % 21 / 398 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,8 %pour 170 favorables / 388 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50 % 194 / 388 participations
Abstention
6,2 % 24 / 388 participations
Absence de vote
58,3 % 543 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,6 %pour 179 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 134 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 080 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 avr. 2026N° 6044
Renommer la proposition de loi pour présenter son objet comme la sortie de l’Alsace du Grand Est
Tous les groupes

La proposition de loi porte un titre annonçant une simplification de l’organisation territoriale par la collectivité unique. Les auteurs de l’amendement estiment que son contenu est désormais centré sur l’Alsace et ne correspond plus à cette ambition générale.

L’amendement remplacerait ce titre par « visant à faire sortir la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand-Est ». Il modifierait la présentation du texte, sans décider lui-même cette sortie. Les auteurs veulent aussi signaler leurs réserves sur la préparation de la réforme, qu’ils jugent dépourvue d’une évaluation suffisante des coûts et des avantages et de consultation des habitants.

Amendement n° 56 · M. Sother au titre

Amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour34 contre7 abstentions
8 avr. 2026N° 6043
Recentrer le titre de la proposition de loi sur la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique
Tous les groupes

Le titre actuel présente la proposition de loi comme visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique. Selon l’exposé de l’amendement, son objet principal est désormais la transformation de la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité réunissant les compétences départementales et régionales.

L’amendement remplacerait ce titre général par « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ». Il viserait à rendre l’intitulé plus fidèle au contenu du texte. Ce changement de titre ne réaliserait pas, à lui seul, la transformation institutionnelle annoncée.

Amendement n° 32 · Mme Klinkert au titre

Amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour99 contre24 abstentions
8 avr. 2026N° 6042
Prévoir une compensation financière pour l’État et les collectivités dans la proposition sur la collectivité unique
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes des collectivités par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, concours financier versé par l’État. Le coût correspondant pour l’État, ainsi que ses propres charges, serait compensé par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Il s’agit d’un gage financier formel associé à la proposition sur la collectivité unique, et non d’un financement effectif établi. L’article ne chiffre ni les charges à compenser ni le taux de la taxe. Il ne définit pas lui-même l’organisation de la collectivité unique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour56 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6041
Supprimer les compensations financières prévues pour l’État et les collectivités territoriales dans la proposition de loi
Tous les groupes

L’article 3 prévoit de compenser les charges et les pertes de recettes des collectivités territoriales par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, un financement versé par l’État. Pour compenser les charges de l’État, y compris celles liées à cette hausse, il prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un impôt supplémentaire sur ces produits.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs présentent cette suppression du « gage », le mécanisme de compensation financière inscrit dans le texte, comme cohérente avec leur opposition à la proposition de loi. Le vote retirerait ces dispositions de compensation, sans supprimer à lui seul les autres mesures du texte ni les charges qu’elles pourraient entraîner.

Amendement n° 2 · M. Fernandes · Article 3

Amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6040
Demander au Gouvernement un rapport sur la sortie de l’Alsace du Grand Est et les sorties possibles de Champagne-Ardenne et de Lorraine
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une collectivité alsacienne à statut particulier qui exercerait les compétences des départements et des régions. Elle reprendrait sur son territoire les biens, obligations et financements liés aux compétences du Grand Est.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conséquences institutionnelles, administratives et financières de la sortie de l’Alsace. Il devrait aussi détailler les effets économiques, budgétaires et organisationnels pour le Grand Est et étudier les conditions d’une éventuelle sortie de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine.

Les auteurs souhaitent éclairer les changements de répartition des compétences et des finances publiques. Cette demande ajouterait une évaluation à la réforme, sans décider elle-même de la sortie de ces deux autres territoires.

Amendement n° 50 · M. Jacobelli · Après l’article 2

Amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour57 contre4 abstentions
8 avr. 2026N° 6039
Demander sous cinq ans un bilan de la sortie proposée de l’Alsace du Grand Est et une étude sur un éventuel retour
Tous les groupes

La sortie de l’Alsace du Grand Est changerait les institutions qui organisent une partie des services publics locaux.

La proposition confierait à une collectivité alsacienne les compétences départementales et régionales.

L’amendement demanderait au Gouvernement un bilan institutionnel, économique et social dans les cinq ans suivant sa création, avec une étude d’un éventuel retour. Il ne déciderait aucun retour. Son renvoi à l’article premier, supprimé, pose toutefois une difficulté d’application signalée en séance.

Son auteur veut mesurer les conséquences de la réforme. La ministre soutient l’évaluation mais relève ce renvoi défectueux ; elle rappelle aussi que le Parlement peut lui-même évaluer.

Amendement n° 45 · M. Mendes · Après l’article 2

Amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour71 contre11 abstentions
8 avr. 2026N° 6038
Ne plus obliger la collectivité européenne d’Alsace à définir son schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma économique régional
Tous les groupes

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Amendement n° 25 · M. Bernhardt · Après l’article 2

Amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour79 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6037
Créer une collectivité d’Alsace exerçant les compétences départementales et régionales, sous réserve d’un référendum local
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour57 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6036
Conditionner la création de la collectivité d’Alsace à statut particulier à l’accord des électeurs de tout le Grand Est
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, qui réunirait les compétences d’un département et d’une région sur le territoire alsacien. Son entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement subordonnerait cette entrée en vigueur à une consultation des électeurs inscrits dans les communes de tout le Grand Est. Le projet devrait recueillir plus de la moitié des suffrages exprimés, et les voix favorables représenter au moins un quart des électeurs inscrits. Une majorité favorable ne suffirait donc pas si elle mobilisait trop peu d’inscrits.

Les auteurs estiment que cette réorganisation affecterait l’ensemble du Grand Est, pas seulement l’Alsace. Ils souhaitent associer les citoyens à une réforme qu’ils jugent engagée sans concertation préalable suffisante.

Amendement n° 63 · M. Sother · Article 2

Amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour88 contre3 abstentions
8 avr. 2026N° 6035
Conditionner la création de la collectivité alsacienne à statut particulier à son approbation par les électeurs lors d’un référendum local
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.

Amendement n° 16 · Mme Regol · Article 2

Amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour42 contre42 abstentions
7 avr. 2026N° 6024
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à simplifier l’organisation territoriale par la collectivité unique
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour187 contre6 abstentions
7 avr. 2026N° 6023
Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales des particuliers et des entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public solennel
363 pour194 contre9 abstentions
2 avr. 2026N° 6022
Rejeter préalablement le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
190 pour107 contre1 abstention
1 avr. 2026N° 5978
Étendre aux employeurs dépassant deux millions d’euros de chiffre d’affaires le remboursement d’allègements de cotisations en cas de travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez qui une infraction de travail dissimulé est constatée rembourse des allègements généraux de cotisations sociales reçus pendant l’exercice concerné. Cette règle viserait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à deux millions d’euros. Il étendrait ainsi le remboursement aux employeurs dépassant ce montant, même s’ils ne dépassent pas 15 millions. Les modalités, dont la part maximale à rembourser et les critères de fixation de la sanction, resteraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent récupérer des avantages accordés aux employeurs ayant recours au travail dissimulé, protéger les finances sociales et renforcer l’effet dissuasif des sanctions.

Amendement n° 349 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour79 contre8 abstentions
1 avr. 2026N° 5977
Obliger tous les employeurs concernés par un constat de travail dissimulé à rembourser la réduction générale de cotisations patronales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de constatation de travail dissimulé, l’employeur rembourse la réduction générale dégressive de cotisations patronales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, dont il a bénéficié pendant l’exercice du constat. Cette obligation ne concernerait que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce seuil. Les employeurs ayant réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros ou moins seraient donc également concernés, sans étendre le remboursement à toutes les exonérations. Les auteurs souhaitent que le chiffre d’affaires ne conditionne plus cette obligation. Un décret resterait chargé de préciser la part maximale à rembourser et les éléments servant à fixer la sanction.

Amendement n° 35 · M. Monnet · Article 17 ter

Amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour79 contre8 abstentions
1 avr. 2026N° 5976
Priver les employeurs concernés par le travail dissimulé de la déduction sur les heures supplémentaires pendant un an, deux en récidive
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant un an de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à deux ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Amendement n° 360 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour78 contre10 abstentions
1 avr. 2026N° 5975
Priver les employeurs concernés par le travail dissimulé de la réduction générale de cotisations pendant un an, deux en récidive
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant un an. En cas de récidive, cette exclusion durerait deux ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.

Amendement n° 355 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour76 contre10 abstentions
1 avr. 2026N° 5974
Priver les employeurs concernés par le travail dissimulé de la déduction sur les heures supplémentaires pendant trois ans, six en récidive
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un remboursement d’exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Il réserve cette sanction aux employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait, pour ces employeurs, la perte pendant trois ans de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, un avantage qui réduit les cotisations patronales dues à ce titre. Cette durée passerait à six ans en cas de récidive. Le seuil de chiffre d’affaires serait maintenu.

Les auteurs souhaitent renforcer les sanctions et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises qui pratiquent le travail dissimulé. La mesure toucherait la déduction accordée à l’employeur, et non l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires également évoquée dans leur argumentaire.

Amendement n° 359 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour76 contre12 abstentions
1 avr. 2026N° 5973
Priver les employeurs concernés par le travail dissimulé de la réduction générale de cotisations pendant trois ans, six en récidive
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’un employeur chez lequel du travail dissimulé est constaté rembourse les exonérations de cotisations visées pour l’exercice concerné. Cette règle concernerait les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant trois ans. En cas de récidive, cette exclusion durerait six ans. Elle s’ajouterait au remboursement prévu, sans supprimer le seuil de chiffre d’affaires.

Les auteurs veulent renforcer la sanction et éviter que les employeurs concernés continuent de bénéficier de cet allègement. Ils invoquent les recettes perdues pour la protection sociale du fait du travail dissimulé.

Amendement n° 354 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour71 contre12 abstentions
1 avr. 2026N° 5972
Priver les employeurs concernés de la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pendant cinq ans pour travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations en cas de constatation de travail dissimulé. Ce remboursement porterait sur l’exercice durant lequel l’infraction est constatée, selon des modalités précisées par décret.

L’amendement ajouterait une exclusion de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, qui réduit les cotisations patronales à payer. Les employeurs concernés en perdraient le bénéfice pendant cinq ans, ou dix ans en cas de récidive. Il s’agirait donc d’une sanction portant aussi sur les années suivantes, et non seulement d’un remboursement. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les sanctions contre le travail dissimulé et contestent le maintien de cet avantage pour les entreprises en infraction.

Amendement n° 357 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour54 contre26 abstentions
1 avr. 2026N° 5971
Priver les employeurs concernés de la réduction générale de cotisations pendant cinq ans pour travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un remboursement des exonérations de cotisations pour les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Il viserait les exonérations reçues pendant l’exercice de constatation, avec des modalités de sanction précisées par décret.

L’amendement ajouterait la perte de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, un allègement des cotisations dues par l’employeur, pendant cinq ans. Cette durée passerait à dix ans en cas de récidive. Au remboursement s’ajouterait donc une exclusion durable de cet avantage. Les auteurs estiment que les entreprises qui fraudent les cotisations ne devraient pas continuer à bénéficier de ces allègements, au regard du manque à gagner pour la protection sociale.

Amendement n° 352 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour29 contre43 abstentions
1 avr. 2026N° 5970
Faire rembourser aux employeurs concernés les déductions sur les heures supplémentaires en cas de travail dissimulé
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent dépasse 15 millions d’euros remboursent des exonérations de cotisations lorsqu’une infraction de travail dissimulé est constatée. Le remboursement concernerait les sommes reçues pendant l’exercice de constatation de l’infraction.

L’amendement étendrait ce remboursement aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires, qui diminuent les cotisations patronales dues. Les auteurs souhaitent que les entreprises en infraction restituent aussi cet avantage, plutôt que de le conserver malgré le travail dissimulé. Le seuil de chiffre d’affaires resterait applicable. Un décret préciserait notamment la part maximale du remboursement et les éléments servant à fixer la sanction. L’amendement n’instaurerait pas d’exclusion de cet avantage pour les années suivantes.

Amendement n° 346 · M. Boyard · Article 17 ter

Amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour36 contre55 abstentions
1 avr. 2026N° 5969
Obliger les organismes de formation sollicitant des fonds publics à respecter l’égalité et la neutralité, sous peine de remboursement
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les organismes de formation sollicitant les financements visés à assurer l’égalité de traitement des stagiaires et apprentis, la liberté d’expression et de conscience, ainsi que la neutralité des enseignements. Ces obligations devraient figurer dans leur règlement intérieur.

Lors d’un contrôle, leur non-respect conduirait à considérer les formations comme inexécutées et à rembourser les sommes aux financeurs. Il en irait de même pour des actions poursuivant des buts étrangers à ceux de la formation professionnelle ou assurées par des formateurs dépourvus des qualifications requises en lien avec l’action. Des exigences particulières concerneraient les formations aux professions réglementées ou de santé, notamment les prérequis des bénéficiaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour23 contre14 abstentions
1 avr. 2026N° 5968
Supprimer les nouvelles obligations des organismes de formation financés sur fonds publics et les motifs de remboursement prévus avec elles
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux organismes sollicitant des fonds publics de garantir l’égalité entre stagiaires et apprentis, les libertés d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ces obligations figureraient dans leur règlement intérieur. Lors d’un contrôle, leur non-respect entraînerait le remboursement des formations, considérées comme non réalisées. Le texte prévoit aussi ce remboursement notamment lorsque les formateurs n’ont pas les qualifications requises ou que les bénéficiaires n’ont pas les prérequis pour certaines formations aux professions réglementées ou de santé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs craignent notamment une utilisation politique du critère de neutralité par les financeurs. Face à l’objectif de lutte contre l’emprise et l’exercice illégal de professions, ils invoquent les missions de vigilance déjà exercées par la Miviludes dans la formation professionnelle.

Amendement n° 330 · M. Boyard · Article 16 bis

Amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour82 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.