Farida Amrani

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, dès la première condamnation. Les auteurs estiment nécessaire de renforcer la sanction dès ce stade pour interrompre la répétition des violences.

Pour les crimes, les seuils seraient de cinq, sept, dix ou quinze ans selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement. Les délits moins sévèrement punis seraient exclus de cette grille.

Le tribunal pourrait descendre sous ces seuils, ou choisir une autre peine pour les délits, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances, à la personnalité ou aux garanties de réinsertion. En récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient une peine inférieure, et les délits concernés devraient être sanctionnés par l’emprisonnement.

Selon l’exposé, des femmes se voient refuser un service ou demander de quitter un lieu parce qu’elles allaitent. Leur protection repose aujourd’hui sur des motifs tels que le sexe ou la grossesse, sans mention explicite de l’allaitement.

L’amendement ajouterait l’allaitement aux motifs de discrimination interdits dans le code pénal, le droit du travail, la fonction publique et la loi générale contre les discriminations. Il couvrirait aussi les fonctionnaires communaux de Polynésie française. Un refus d’accès à un lieu ouvert au public fondé sur l’allaitement disposerait ainsi d’un fondement explicite pour appliquer les sanctions existantes.

Il ne créerait pas une infraction distincte, mais préciserait les protections contre les traitements discriminatoires, notamment au travail ou lorsqu’une mère nourrit son enfant dans un lieu accueillant du public.

Le texte de référence préciserait que les mutilations mentionnées dans une disposition du code pénal comprennent notamment les mutilations sexuelles féminines. Il s’agirait d’une mention explicite dans une disposition existante, et non de la rédaction d’une infraction autonome.

Il ajouterait aussi cette disposition à un renvoi relatif à la prescription, c’est-à-dire au délai pour engager des poursuites. Le passage modifié n’étant pas reproduit, la durée, le point de départ et le périmètre du délai concerné ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 17 du texte en discussion prévoit de qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes sexuels rémunérés commis par un majeur sur un mineur. L’amendement porterait sur une autre disposition, celle qui aggrave les peines pour recours à la prostitution d’un mineur.

Il étendrait cette aggravation aux mineurs confiés ou suivis par un service ou un établissement de la protection de l’enfance. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité particulière face à l’exploitation sexuelle. Ils précisent que, combinée à l’article 17, la mesure viserait notamment une proposition d’acte sexuel tarifé qui n’aurait finalement pas eu lieu. Le dispositif ne fixe pas de nouveau quantum de peine, mais élargirait les situations relevant de l’aggravation existante.

Dans les collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, l’amendement permettrait aux victimes d’infractions sexuelles de demander à déposer plainte et à être entendues par un autre service que celui normalement compétent pour le lieu concerné. Cette demande pourrait être motivée par l’insularité, l’éloignement, l’enclavement ou une forte proximité sociale.

Une victime craignant que les agents connaissent la personne mise en cause pourrait ainsi demander un autre service pour préserver sa sécurité, sa liberté de parole ou la confidentialité. Elle n’aurait pas à exposer publiquement ses raisons, et l’incompétence territoriale ne suffirait pas à refuser sa demande.

Le procureur serait informé sans délai et désignerait un service si les circonstances le justifient. La victime pourrait donc demander ce changement, sans choisir automatiquement le service chargé de l’enquête.

Le droit en vigueur oblige déjà les officiers de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes. Selon les auteurs de l’amendement, certains proposent pourtant une main courante à la place, notamment lorsqu’ils estiment les preuves insuffisantes. Or cette déclaration des faits n’a pas les mêmes effets qu’une plainte et n’est pas, par elle-même, transmise au procureur de la République.

L’amendement interdirait expressément de conseiller une main courante en remplacement d’une plainte lorsque la victime souhaite porter plainte. Il viserait ainsi à faire respecter son choix dès l’accueil, sans laisser l’appréciation des chances de poursuites orienter ce choix vers une simple déclaration.

Le texte de référence obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir à des services spécialisés pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Ces services recueilleraient les plaintes et réaliseraient les investigations, sans remplacer les unités spécialisées dans la protection de l’enfance.

Les officiers et agents de police judiciaire devraient suivre une formation initiale et continue sur ces violences. Elle porterait notamment sur les traumatismes, les besoins des enfants et des personnes handicapées, les agressions facilitées par des substances et l’accueil en sécurité. Un agent spécialement formé serait désigné dans chaque service pour accueillir les victimes et recevoir leurs plaintes. La formation intégrerait les particularités des territoires ultramarins.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de former les policiers et gendarmes à la prise en charge des victimes de violences, notamment à leurs besoins liés au handicap. L’amendement ajouterait un objectif national d’adaptation des lieux d’accueil et de dépôt de plainte dans les commissariats et les gendarmeries.

Selon ses auteurs, l’accessibilité reste souvent insuffisante ou limitée à la mobilité réduite. Une victime sourde peut, par exemple, avoir besoin de communiquer en langue des signes pour déposer plainte. L’objectif viserait donc aussi les besoins liés aux autres handicaps. L’amendement ne préciserait ni les aménagements obligatoires, ni leur calendrier, ni leur financement. Ses auteurs soulignent que leur mise en œuvre nécessiterait des moyens budgétaires substantiels.

L’amendement prévoirait, pendant trois ans à compter de la publication de la loi, deux mentions systématiques dans les documents de réception des plaintes. L’une porterait sur le caractère sexiste ou sexuel de l’infraction, l’autre sur son caractère discriminant. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

Selon les auteurs, ces mentions inciteraient les policiers et gendarmes à rechercher ces dimensions dès le dépôt de plainte et à les transmettre au procureur pour orienter les actes d’enquête. Ils souhaitent notamment éviter que le caractère sexuel des faits ou une discrimination soient minimisés. Cette expérimentation compléterait la formation à l’accueil des victimes prévue par le texte, sans déterminer à elle seule la qualification pénale retenue.

La proposition de loi confierait à des services spécialisés le recueil des plaintes et les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. L’amendement leur imposerait une accessibilité intégrale, quelle que soit la nature du handicap. Le non-respect de cette obligation ne pourrait toutefois pas justifier l’annulation de la procédure pénale.

Les auteurs soulignent que les obstacles concernent aussi bien l’accès aux locaux que la possibilité de comprendre et de raconter les faits. Ils évoquent notamment des personnes sourdes qui doivent passer par leurs proches pour témoigner, alors que ceux-ci peuvent être impliqués dans les violences. L’obligation viserait ainsi à éviter que le lieu où une victime porte plainte constitue lui-même un obstacle à sa prise en charge.

La proposition de loi imposerait au procureur et au juge d’instruction de confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales uniquement à des services spécialisés. Ces services auraient pour mission de recueillir les plaintes et de mener les actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement remplacerait cette exclusivité par un recours prioritaire. Les magistrats devraient privilégier les services spécialisés, mais pourraient aussi saisir d’autres services. Le dispositif ne réserverait pas cette possibilité aux seules situations d’urgence ou d’indisponibilité.

Les auteurs souhaitent conserver l’objectif de spécialisation tout en évitant une règle qu’ils jugent trop rigide et matériellement impossible à appliquer immédiatement. Le changement porterait sur le choix du service chargé d’enquêter, sans supprimer les autres dispositions de l’article sur la formation des enquêteurs.

Le texte en discussion réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Ceux-ci seraient aussi chargés de recueillir les plaintes et d’exécuter les actes demandés par le juge d’instruction. L’amendement supprimerait ces dispositions et laisserait aux magistrats le choix du service d’enquête.

Selon ses auteurs, cette spécialisation obligatoire risquerait, faute d’effectifs suffisants, d’imposer des redéploiements, d’éloigner les services des victimes et d’allonger les délais. Ils invoquent également la liberté du magistrat de choisir les enquêteurs. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions distinctes prévoyant une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences et la désignation d’un agent spécialement formé à l’accueil des victimes dans chaque service.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.