Fanny Dombre Coste

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

Le projet de loi rendrait obligatoires les déclarations et versements sociaux des artistes-auteurs par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Il prévoirait toutefois une exception pour les personnes indiquant à l’organisme compétent qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser ce moyen.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait le caractère facultatif du recours au numérique, plutôt que d’en faire la règle assortie d’une dérogation. Ses auteurs estiment que l’obligation peut créer des inégalités et gêner l’accomplissement des déclarations. Ils s’interrogent également sur la capacité du service dédié de l’Urssaf Limousin à répondre aux sollicitations. Le changement concernerait le moyen d’effectuer les démarches, non la suppression des obligations de déclarer et de payer.

Le projet de loi prévoit une association agréée par l’État pour orienter l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs et veiller à la qualité de leur protection sociale. Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, sans préciser de quels ministères ils relèveraient. Ces représentants détermineraient le cadre financier de l’action sanitaire et sociale.

L’amendement préciserait qu’ils relèvent des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail. Ses auteurs souhaitent clarifier la tutelle de l’État, c’est-à-dire les administrations chargées de suivre l’association. Ils veulent ainsi associer les enjeux de création artistique, de sécurité sociale et de protection des actifs. La mesure préciserait l’origine des représentants de l’État, sans modifier les prestations des artistes-auteurs.

Le projet de loi prévoit que des organisations syndicales désignent les représentants des artistes-auteurs au conseil d’une association chargée d’orienter leur action sanitaire et sociale et de veiller à leur protection sociale. Il y ferait aussi siéger les diffuseurs, l’État et les organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent des droits d’auteur.

L’amendement remplacerait la désignation des représentants des artistes-auteurs par des élections professionnelles organisées par branche. Il supprimerait les sièges prévus pour les organismes de gestion collective, tout en conservant les diffuseurs et l’État. Ses auteurs souhaitent fonder la représentation sur le suffrage et renforcer la confiance des artistes-auteurs.

Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions des élections et les critères d’activité professionnelle permettant de voter. L’amendement ne définirait donc pas lui-même quels artistes-auteurs seraient électeurs.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des représentants élus des artistes-auteurs, avec des élections organisées par branche professionnelle, c’est-à-dire par secteur d’activité artistique.

Le sous-amendement supprimerait cette obligation de découpage. Les modalités des élections et les critères permettant de voter resteraient fixés par décret en Conseil d’État. Selon ses auteurs, un artiste peut être à la fois écrivain et peintre, ce qui rend ce classement incohérent. Ils souhaitent une représentation commune des artistes-auteurs et craignent qu’une répartition par secteurs ne crée des déséquilibres de représentation ou des exclusions.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs aurait notamment pour mission de définir les orientations de l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un conseil réunissant les artistes-auteurs élus, les diffuseurs et l’État, sans les organismes de gestion collective des droits d’auteur.

Le sous-amendement ajouterait des représentants de ces organismes au conseil. Le décret en Conseil d’État préciserait aussi les critères de désignation des organisations les représentant. Selon ses auteurs, leur expertise des secteurs artistiques et leur propre activité d’action sociale seraient utiles pour orienter l’association. Ils jugent également cette expertise nécessaire pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux acteurs numériques et aux risques liés à l’intelligence artificielle.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la bonne application des règles de protection sociale. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que des représentants élus des artistes-auteurs affiliés siègent à son conseil, aux côtés des diffuseurs et de l’État.

Le sous-amendement remplacerait ces représentants par des représentants élus d’organisations syndicales d’artistes-auteurs. Il conserverait donc l’élection, mais inscrirait explicitement la représentation dans un cadre syndical. Ses auteurs souhaitent ainsi une représentation qu’ils estiment plus démocratique et structurée. Les conditions des élections et les critères permettant aux artistes-auteurs de voter resteraient précisés par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une représentation par branche professionnelle, fondée notamment sur le nombre d’adhérents des organisations, au conseil de l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cette association définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu.

L’amendement remplacerait ce système par des représentants élus des artistes-auteurs affiliés. Les organisations siégeant au conseil seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles. Un décret préciserait les modalités et les critères de représentativité et d’éligibilité.

Les diffuseurs et l’État conserveraient leurs représentants, mais les organismes de gestion collective des droits d’auteur ne siégeraient plus. Les auteurs souhaitent renforcer la légitimité démocratique du conseil et distinguer la représentation sociale des artistes-auteurs de la gestion de leurs droits d’auteur, qu’ils considèrent comme deux fonctions différentes.

Les déclarations sociales nominatives transmettent les données des employeurs nécessaires à la constitution des droits sociaux des salariés. Le texte en discussion imposerait des déclarations sans délai lorsque des indices graves et concordants font présumer un manquement de l’employeur, avec une liste de critères permettant de caractériser ces indices.

L’amendement remplacerait cette mesure par la possibilité, pour les Urssaf et les caisses de mutualité sociale agricole, de corriger elles-mêmes les anomalies constatées après un contrôle. Elles pourraient intervenir après la période contradictoire, pendant laquelle l’employeur peut discuter les constats, selon des modalités fixées par décret. L’amendement adapterait aussi la règle d’ajustement des droits sociaux aux données corrigées. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser les droits des salariés lorsque les déclarations de leur employeur comportent des erreurs.

Les créances privilégiées de la Sécurité sociale sont des dettes dont le remboursement bénéficie d’une priorité. Elles font actuellement l’objet d’une inscription sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le texte en discussion supprimerait cette inscription et prévoirait une communication aux présidents des tribunaux des dettes dépassant un seuil fixé par décret.

L’amendement maintiendrait l’inscription publique prévue par le code de la sécurité sociale et supprimerait cette nouvelle communication aux présidents des tribunaux. Selon ses auteurs, la publicité permet aux partenaires d’une entreprise d’évaluer sa capacité à payer avant de contracter et aux autres créanciers de connaître les dettes prioritaires. Ils craignent qu’une information moins accessible rende les impayés et les difficultés des entreprises moins lisibles.

Le texte de référence de la première partie réviserait les comptes prévisionnels de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse réunis, il fixerait les recettes à 643,1 milliards d’euros, les dépenses à 666,1 milliards et le déficit à 23 milliards. L’objectif de remboursement de la dette sociale serait de 16,2 milliards.

Il maintiendrait à 265,9 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant sa répartition entre secteurs.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comprend aussi une baisse de 523 à 463 millions d’euros dont l’objet n’est pas identifiable dans les dispositions reproduites, ainsi qu’une modification agricole dont les règles de référence manquent. Ces mesures ne peuvent donc pas être détaillées.

Le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance des dépenses d’investissement, notamment au bénéfice des hôpitaux. Pour 2025, la contribution des régimes d’assurance maladie est fixée à 523 millions d’euros. Le projet de loi prévoit de la ramener à 463 millions, soit une baisse de 60 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait la contribution à 523 millions d’euros. Ses auteurs estiment que l’état des hôpitaux justifie de préserver ces moyens d’investissement. Il s’agirait de conserver le financement prévu pour ce fonds, et non d’ajouter 60 millions d’euros au montant initialement fixé.

Le texte de référence de l’article 2 maintiendrait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 à 265,9 milliards d’euros. Il en rectifierait la répartition, avec 113,9 milliards pour les soins de ville et 109,7 milliards pour les établissements de santé.

Il prévoirait également 17,4 milliards pour les établissements et services destinés aux personnes âgées, 15,6 milliards pour ceux destinés aux personnes handicapées, 6,1 milliards pour le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, et 3,1 milliards pour les autres prises en charge. Il s’agit d’objectifs de dépenses par secteur, non de montants individuels de remboursement. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, répartit les dépenses prévues entre plusieurs secteurs. Le projet de loi rectifie cette répartition pour 2025 sans modifier son total de 265,9 milliards d’euros.

L’amendement augmenterait de 900 millions d’euros l’objectif des établissements de santé, de 400 millions celui des établissements et services pour personnes âgées et de 300 millions celui des établissements et services pour personnes handicapées. Ses auteurs veulent compenser une inflation de 1 % en 2025, selon l’estimation qu’ils citent.

En contrepartie, le texte réduirait d’un milliard d’euros l’objectif des soins de ville et de 600 millions celui des autres prises en charge. Les auteurs présentent ces baisses comme une compensation formelle imposée par les règles de recevabilité financière et demandent leur levée au Gouvernement. Elles figurent néanmoins dans l’amendement proposé.

Le projet de loi maintient l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou Ondam, à 265,9 milliards d’euros pour 2025, tout en modifiant sa répartition entre secteurs. Les auteurs estiment les moyens des hôpitaux et du secteur médico-social insuffisants au regard des besoins financiers évalués par la Fédération hospitalière de France.

L’amendement augmenterait les objectifs de dépenses de 2,2 milliards d’euros pour les établissements de santé, de 600 millions pour les établissements et services pour personnes âgées et de 500 millions pour ceux accueillant des personnes handicapées. Ces catégories ne seraient pas limitées aux établissements publics, contrairement à l’objectif mis en avant dans l’exposé.

Le total resterait inchangé. Les soins de ville diminueraient de 2,5 milliards d’euros et les autres prises en charge de 800 millions. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ces compensations, mais elles figurent dans le dispositif soumis au vote.

Le projet de loi prévoit de rectifier la répartition de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, pour 2025. Le total resterait fixé à 265,9 milliards d’euros, répartis notamment entre soins de ville, établissements de santé et services pour personnes âgées ou handicapées.

L’amendement supprimerait cet article et donc la rectification qu’il propose. Ses auteurs contestent des moyens qu’ils jugent insuffisants pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Ils citent notamment les annulations de dotations et craignent que les difficultés financières des maisons de retraite publiques conduisent à des suppressions de places ou à des fermetures.

Cette suppression ne fixerait pas de nouveaux montants et n’attribuerait pas, à elle seule, de financement supplémentaire aux établissements concernés.

Le texte de référence de l’article premier réviserait les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour 2025. Pour les régimes obligatoires de base, hors transferts entre branches, il prévoirait 642,3 milliards d’euros de recettes et 665,8 milliards de dépenses, soit un déficit de 23,5 milliards. La branche maladie présenterait un déficit de 17,2 milliards et la vieillesse de 6,3 milliards.

En incluant le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 23 milliards d’euros. Le texte fixerait aussi à 16,2 milliards l’objectif de remboursement de la dette sociale par la caisse chargée de l’amortir et ne prévoirait aucune recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites.

Ces chiffres sont des prévisions et objectifs pour 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi actualise les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit, pour l’ensemble des branches et le Fonds de solidarité vieillesse, 643,1 milliards d’euros de recettes et 666,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 23 milliards. L’article fixe aussi un objectif de remboursement de la dette sociale de 16,2 milliards d’euros.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la politique financière traduite par ces chiffres. Ils attribuent notamment le déficit à l’insuffisance des recettes et aux allègements de cotisations, tout en jugeant les dépenses insuffisantes pour répondre aux besoins de santé et de retraite.

La suppression écarterait cette actualisation des tableaux financiers. Elle ne créerait pas de recettes supplémentaires, ne modifierait pas les exonérations de cotisations et n’abrogerait pas la retraite à 64 ans, mesures évoquées dans les motivations.

L’article liminaire présente les prévisions financières des administrations de sécurité sociale, exprimées en points de produit intérieur brut, c’est-à-dire en proportion de la richesse produite dans le pays. Il ne détaille pas les prestations ou les cotisations qui composent ces montants.

Le texte de référence prévoit pour 2025 des recettes de 26,7 % du PIB, des dépenses de 26,9 % et un déficit de 0,3 %. Pour 2026, il prévoit respectivement 26,8 %, 26,6 % et un excédent de 0,2 %. Ces chiffres sont des prévisions, non des résultats constatés. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi présente un tableau des comptes des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026. Il prévoit un passage d’un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025 à un excédent de 0,2 point en 2026. Ces chiffres décrivent un équilibre prévisionnel, et non une prestation ou une cotisation particulière.

L’amendement supprimerait cet article liminaire et son tableau. Ses auteurs contestent la politique budgétaire qu’il traduit. Ils estiment que le redressement annoncé repose sur des réductions de dépenses socialement dommageables, notamment dans la santé. La suppression proposée porterait toutefois sur la présentation de ces prévisions, et ne supprimerait pas, à elle seule, les mesures de recettes ou de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à cette étape de son examen. Il empêcherait le passage à la discussion des articles en nouvelle lecture, plutôt que d’approuver ou de modifier les mesures du projet.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du texte pourrait se poursuivre selon les règles de la nouvelle lecture.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de fin de gestion pour 2025 dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Il ferait obstacle à son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures budgétaires.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander de ne pas délibérer. Les motifs particuliers de celle-ci ne sont pas précisés ici. Sans adoption de la motion, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer par un vote unique sur son ensemble après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire passer la société sous propriété de l’État. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France.

Une commission administrative serait chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des représentants de plusieurs institutions publiques et les modalités d’application seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État. Cette clause de compensation ne chiffre toutefois ni le coût de l’achat ni les recettes attendues.